BOFiP commenté · TVA · Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
BOI-TVA-DECLA-20-30-20 : Obligations TVA particulières
Le BOI-TVA-DECLA-20-30-20 recense les obligations TVA particulières de certaines entreprises et renvoie, pour chacune, au document qui la détaille (BOI-TVA-DECLA-20-30-20, § 1 et § 10). Il énonce lui-même une seule formalité : la transmission d'une universalité de biens entre redevables, comme la cession d'un fonds de commerce, se fait sans TVA. Cédant et bénéficiaire en déclarent pourtant le montant hors taxe (§ 20).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 16 juin 2021
- Identifiant
- BOI-TVA-DECLA-20-30-20
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- DECLA, régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-DECLA-20-30-20Ce que dit le BOFiP
§ 1Certaines entreprises sont astreintes, en raison des particularités de leur activité ou de leur régime d'imposition, à des obligations spécifiques.
[...]
§ 10Il est rappelé que des obligations spécifiques incombent également aux opérateurs suivants :
- les redevables qui effectuent certaines prestations de services peuvent opter pour acquitter la TVA d'après les débits (code général des impôts [CGI], art. 269, 2-c). [...]
[...]
- les exportateurs sont tenus à des obligations particulières décrites au II § 80 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 (comptabilité spéciale) et au II § 210 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20 (cautionnement) ;
[...]
§ 20[...] l'article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la TVA lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens (I-A § 1 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10).
Le cédant et le bénéficiaire d'une transmission d'universalité doivent mentionner le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle elle est réalisée. Ce montant est mentionné sur la ligne « Autres opérations non-imposables ».
Source : BOI-TVA-DECLA-20-30-20, en vigueur depuis le 16 juin 2021 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document renvoie aussi vers les règles des navires, des aéronefs, des transports internationaux, des représentants fiscaux, des régimes suspensifs et de l'option pour la TVA, que cette fiche ne commente pas en détail.
En clair
Certaines entreprises ont des obligations spécifiques, en raison de leur activité ou de leur régime d'imposition (§ 1). Le document sert de sommaire aux sous-sections sur les organismes sans but lucratif, les spectacles, les discothèques et les bals (§ 1). Les obligations des personnes exerçant sur la voie ou dans un lieu public sans domicile ni résidence fixe en France depuis plus de six mois ont été supprimées par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (§ 1, remarque).
Il rappelle ensuite sept situations traitées ailleurs : l'option de certains prestataires pour la TVA d'après les débits, le représentant fiscal des assujettis établis hors de l'Union européenne, les exportateurs, les navires et aéronefs, les transports internationaux, la suspension de taxe et l'option pour la TVA (§ 10).
La règle propre au document vise la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens entre redevables, à titre onéreux, gratuit ou par apport à une société (§ 20). L'article 257 bis du CGI la dispense de TVA, dans les conditions du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10. Cédant et bénéficiaire portent le montant total hors taxe sur la ligne « Autres opérations non-imposables », dans la déclaration de la période où la transmission est réalisée (§ 20).
Enfin, l'article 258 D du CGI simplifie les opérations entre trois opérateurs identifiés à la TVA dans trois États de l'Union européenne (§ 30), selon le BOI-TVA-CHAMP-20-40, § 130 et suivants.
Ce que ça change pour une TPE
Artisans et entreprises du bâtiment
Vous vendez votre fonds à un salarié avant la retraite, ou vous l'apportez à la société que vous créez : entre redevables, aucune TVA (§ 20). La transmission figure pourtant sur deux déclarations, la vôtre et celle du repreneur.
Commerçants et e-commerçants
La boutique ou le site qui expédie hors de l'Union européenne a les obligations des exportateurs : comptabilité spéciale et cautionnement (§ 10). Le négociant qui achète en Allemagne pour livrer en Italie peut, selon les conditions, relever de la simplification des opérations triangulaires (§ 30).
Prestataires de services et consultants
Certaines prestations ouvrent l'option pour acquitter la TVA d'après les débits (§ 10), qui modifie l'exigibilité de la taxe. Ses conditions figurent au BOI-TVA-BASE-20-50-10, § 20 et suivants : nous les examinons avec vous avant toute demande.
Exemple chiffré
Prenons un maçon en entreprise individuelle, redevable de la TVA et déclarant chaque mois, qui apporte en avril son fonds à son entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), elle aussi redevable (hypothèses). Le fonds vaut 90 000 € HT : 50 000 € de clientèle, 32 000 € de matériel, 8 000 € de stock. Avant l'apport, il a facturé en avril 20 000 € HT de travaux et 4 000 € de TVA.
| Déclaration d'avril | Opération | Montant HT | TVA collectée |
|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle (cédant) | Travaux facturés | 20 000 € | 4 000 € |
| Entreprise individuelle (cédant) | « Autres opérations non-imposables » | 90 000 € | 0 € |
| EURL (bénéficiaire) | « Autres opérations non-imposables » | 90 000 € | 0 € |
Le cédant déclare 110 000 € HT, mais sa TVA collectée reste de 4 000 €. Les 90 000 € figurent deux fois, une fois chez chacun, sans taxe (§ 20). Le simulateur de TVA vérifie la taxe de vos factures de travaux.
Erreurs fréquentes
- Facturer la TVA sur le prix du fonds entre redevables : l'article 257 bis du CGI en dispense la transmission (§ 20).
- Ne rien déclarer faute de taxe : le montant total hors taxe va sur la ligne « Autres opérations non-imposables » (§ 20).
- Laisser la formalité au seul cédant : le bénéficiaire mentionne aussi la transmission (§ 20).
- Retenir la période du paiement du prix : compte celle où la transmission est réalisée (§ 20).
Ce que nous conseillons
Avant la signature, nous vérifions que les deux parties sont redevables et que l'opération porte bien sur une universalité de biens. Nous faisons indiquer dans l'acte la date de transfert et le prix hors taxe de chaque élément : ce sont les montants à déclarer. Après, nous prévenons le comptable du repreneur pour que les deux déclarations portent le même montant, et l'acte reste joint au dossier de TVA. Nous traitons ces opérations dans notre accompagnement en conseil fiscal.
La question à poser à votre expert-comptable : « Sur quelle déclaration et à quelle ligne reporter l'apport de mon fonds, et le repreneur doit-il faire de même ? »
Textes cités
- CGI, art. 257 bis : dispense de TVA de la transmission d'une universalité de biens.
- CGI, art. 258 D : simplification des opérations entre trois opérateurs de l'Union européenne.
- CGI, art. 260, 260 A, 260 B, 260 C et 260 CA : option pour le paiement de la TVA.
- CGI, art. 262, II, 2° à 7° : opérations exonérées liées aux navires et aux aéronefs.
- CGI, art. 269, 2-c : option pour la TVA d'après les débits.
- CGI, art. 277 A : opérations en suspension de TVA.
- Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127 : suppression des obligations des personnes sans domicile fixe exerçant sur la voie publique.
- BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 : conditions de la dispense lors de la cession d'un fonds de commerce.
- BOI-TVA-BASE-20-50-10 : conditions de l'option pour les débits.
- BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 : comptabilité spéciale des exportateurs.
- BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20 : cautionnement lié aux achats en franchise.
- BOI-TVA-CHAMP-20-40 : opérations triangulaires intracommunautaires.
- BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 : formalités des opérations sur navires et aéronefs.
- BOI-TVA-CHAMP-20-60-10 et BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 : transports internationaux de voyageurs et de marchandises.
- BOI-TVA-CHAMP-40-10-20 et BOI-TVA-CHAMP-40-20-40 : obligations des opérateurs en régime suspensif.
- BOI-TVA-CHAMP-50 : opérations imposables sur option.
- BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 : représentant fiscal des assujettis établis hors de l'Union européenne.
- BOI-TVA-DECLA-20-30-30 : mesures de suivi des déplacements de biens.
- BOI-TVA-DECLA-20-30 : document parent, obligations et formalités particulières.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Les documents de cette section
Pour alléger la liste, chaque identifiant s'écrit sans son début commun, « BOI-TVA-DECLA-20-30-20- ».
- 10Déclaration TVA des associationsRégime applicable aux organismes sans but lucratifFiche commentée
- 20Personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six moisTexte officiel
- 30Billetterie des spectaclesRègles générales relatives aux spectacles comportant un prix d'entréeFiche commentée
- 40Ticket de caisse en discothèqueRègles particulières aux spectacles cinématographiques, aux discothèques, cafés dansants et aux entrepreneurs de balsFiche commentée
Questions fréquentes
Faut-il facturer la TVA sur la vente de mon fonds à un repreneur ?
Pas lorsque vous et le repreneur êtes tous deux redevables de la TVA. L'article 257 bis du CGI dispense de taxe la transmission, à titre onéreux, à titre gratuit ou par apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens (BOI-TVA-DECLA-20-30-20, § 20). Cette dispense ne supprime pas toute formalité : le montant hors taxe de la transmission reste à déclarer.
Sur quelle ligne de la déclaration de TVA reporter la cession d'un fonds ?
Sur la ligne « Autres opérations non-imposables », dans la déclaration de la période au cours de laquelle la transmission est réalisée (BOI-TVA-DECLA-20-30-20, § 20). Le cédant et le bénéficiaire y portent chacun le montant total hors taxe. Pour un fonds transmis 90 000 € HT, les deux déclarations mentionnent donc 90 000 €, sans TVA à payer sur cette somme.
Les obligations TVA des personnes sans domicile fixe exerçant sur la voie publique existent-elles encore ?
Non. Les obligations spécifiques des personnes qui exercent une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public, sans domicile ni résidence fixe en France depuis plus de six mois, ont été supprimées par l'article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (BOI-TVA-DECLA-20-30-20, § 1). Les commentaires antérieurs restent consultables au BOI-TVA-DECLA-20-30-20-20.