Expert-comptable artisan : qualification, conjoint, micro-entreprise ou réel

La qualité d'artisan : quatre conditions

On ne se déclare pas artisan : on remplit quatre conditions. L'activité figure sur la liste des activités artisanales ou des métiers d'art, qu'il s'agisse de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services. Vous prouvez une qualification : un CAP, un BEP ou un titre équivalent, ou trois années d'expérience dans le métier, comme salarié, indépendant ou dirigeant. L'entreprise est immatriculée au registre national des entreprises comme entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Elle emploie moins de onze salariés à sa création.

Pour les métiers réglementés, comme le bâtiment ou la coiffure, la qualification est une condition d'exercice : travailler sans elle expose à 7 500 € d'amende. La chambre de métiers et de l'artisanat délivre l'attestation de qualification fondée sur l'expérience et propose des formations à la gestion.

Le conjoint : collaborateur, salarié ou associé

Le conjoint, le partenaire de pacs ou le concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise doit avoir un statut : collaborateur, salarié ou associé. Le conjoint collaborateur n'est pas rémunéré et, en société, n'est pas associé.

Ce statut est limité à cinq ans. Échéance proche : un conjoint déclaré collaborateur au plus tard le 1^er janvier 2022 peut le garder jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard. S'il continue de travailler dans l'entreprise, il doit devenir salarié ou associé, et les démarches se font avant le 1^er janvier 2027.

Le choix n'est pas neutre. Un conjoint salarié reçoit un bulletin de paie et son salaire devient une charge de l'entreprise ; un conjoint associé reçoit une part du capital et, le cas échéant, des dividendes. Nous chiffrons les deux voies sur vos comptes avant de remplir le moindre formulaire.

Micro-entreprise ou régime réel

Un artisan peut vendre des biens qu'il fabrique ou revend, comme un ébéniste qui vend ses meubles, et fournir des prestations, comme le même ébéniste qui restaure le buffet d'un client. La micro-entreprise reste ouverte jusqu'à 203 100 € de ventes et 83 600 € de prestations par an ; une activité mixte respecte les deux limites. Il faut dépasser un plafond deux années de suite pour en sortir.

Le bénéfice imposable de la micro-entreprise est forfaitaire : les recettes, moins un abattement de 71 % pour la vente et de 50 % pour les prestations, avec un minimum de 305 €. Vos charges réelles n'entrent pas dans le calcul. Au régime réel, c'est l'inverse : le bénéfice est celui de vos comptes, recettes moins charges réelles, amortissements compris.

Un artisan pour qui le réel pèse moins que la micro-entreprise

Le calcul ne s'arrête pas à l'impôt : les cotisations sociales suivent aussi le régime choisi, et le réel suppose une comptabilité complète. C'est sur ces trois éléments, impôt, cotisations et coût de la comptabilité, que nous comparons les deux régimes avec vous.

Le simulateur auto-entrepreneur chiffre les cotisations et l'impôt de la micro-entreprise.

Le simulateur de cotisations d'un indépendant chiffre celles du régime réel.

TVA : franchise, puis TVA facturée

Tant que ses recettes de l'année précédente restent sous 85 000 € pour la vente ou 37 500 € pour les prestations, l'artisan est en franchise : il ne facture pas de TVA et ne la déduit pas sur ses achats. Ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dépasser le seuil fait entrer dans la TVA au 1^er janvier suivant ; dépasser 93 500 € ou 41 250 € en cours d'année, dès le jour du dépassement.

Ces seuils et ceux de la micro-entreprise se lisent sur nos pages plafond de la micro-entreprise et franchise en base de TVA. Pour les artisans du bâtiment, les taux réduits des travaux dans les logements sont détaillés sur la page BTP.

Factures électroniques : la réforme est lancée

Depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises, artisans compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs, par une plateforme agréée. L'émission suit : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent déjà leurs factures sous ce format, les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises le feront à partir du 1^er septembre 2027. Les ventes aux particuliers ne passent pas par la facture électronique, mais leurs données seront transmises à l'administration fiscale.

Pour un artisan, la question pratique est le choix de la plateforme et son lien avec le logiciel de devis et de facturation. Nous la traitons avec vous avant septembre 2027, pour que vos devis signés deviennent des factures sans ressaisie.

Expert-comptable artisan : ce que nous prenons en charge

1. 01

   À l'installation, nous choisissons avec vous votre régime : micro-entreprise ou réel, franchise ou TVA, à partir de votre prévisionnel.

2. 02

   Nous réglons le statut du conjoint qui travaille avec vous, en chiffrant le salariat et l'entrée au capital.

3. 03

   Chaque mois ou chaque trimestre, nous tenons les comptes et préparons les déclarations de TVA.

4. 04

   Une fois par an, nous établissons les comptes annuels et la déclaration de résultat, et nous refaisons la comparaison des régimes.

Votre installation se prépare dans le cadre de notre mission de création d'entreprise, vos comptes de chaque année dans celui de la tenue comptable. Le calcul du seuil de rentabilité dit quel chiffre d'affaires couvre vos charges fixes.

Chaque métier a ses règles propres. Le bâtiment a sa page BTP, avec ses taux de TVA et ses conventions (IDCC 1596 et 1597 pour les ouvriers). La coiffure a ses seuils de prestations et sa convention (IDCC 2596). La boulangerie-pâtisserie artisanale a la sienne (IDCC 843).

La page boulangerie présente cette convention et les règles propres au métier.

Les autres pages de la famille Artisans et BTP : BTP, Plombier, Électricien, Menuisier et Paysagiste. Toute la famille figure dans le plan des secteurs.

Questions fréquentes

Sources

1. Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Comment obtenir la qualité d'artisan ? », consulté le 5 octobre 2026
2. Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Conjoint du chef d'entreprise : pouvez-vous conserver votre statut de conjoint collaborateur ? » (actualité du 3 septembre 2026), consulté le 5 octobre 2026
3. Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ? », consulté le 5 octobre 2026
4. Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Micro-entreprise : seuils de chiffre d'affaires » (page mise à jour le 21 février 2026), consulté le 5 octobre 2026
5. Entreprendre.service-public.gouv.fr, régime micro-fiscal, abattements forfaitaires (page datée du 13 mai 2026), consulté le 5 octobre 2026
6. Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Franchise en base de TVA » (page mise à jour le 1er janvier 2026), consulté le 5 octobre 2026
7. Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Mentions obligatoires d'une facture », mentions de TVA, consulté le 5 octobre 2026
8. Entreprendre.service-public.gouv.fr, « La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 » (actualité du 2 septembre 2026), consulté le 5 octobre 2026
9. Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Maçon : conditions d'accès et d'exercice en France », sanctions de l'exercice sans qualification (page datée du 21 février 2026), consulté le 5 octobre 2026
10. Code du travail numérique, convention collective de la boulangerie-pâtisserie (IDCC 843), consulté le 5 octobre 2026