Expert-comptable électricien : conformité, habilitation, sous-traitance et TVA

Pas de mise sous tension sans attestation visée

Le code de l'énergie exige une attestation de conformité aux règles de sécurité avant que le distributeur mette sous tension trois types d'installations. Il s'agit d'une installation électrique neuve raccordée au réseau public, et d'une installation de production de moins de 250 kilovoltampères qui modifie l'installation intérieure. S'y ajoute l'installation entièrement rénovée après une mise hors tension par le distributeur.

L'électricien rédige cette attestation lui-même, sous sa responsabilité. Quand plusieurs entreprises interviennent, chacune atteste la partie qu'elle a réalisée. Le document part ensuite au visa d'un organisme agréé, le Consuel, qui peut contrôler l'installation et refuser son visa tant que les défauts relevés ne sont pas corrigés. Sans visa, pas de raccordement : quand le contrat lie le solde à la mise en service, la dernière facture attend le visa.

Pour les comptes, deux réflexes. La préparation de l'attestation et son visa entrent dans le prix de revient du chantier, donc dans le devis. Et un chantier achevé à la clôture mais pas encore facturé se compte en travaux en cours, à son coût.

L'habilitation électrique des salariés

Le code du travail réserve les opérations sur les installations électriques, ou à leur voisinage, aux travailleurs habilités. L'habilitation est délivrée par l'employeur : elle précise la nature des opérations que le salarié peut faire, dans la limite de ses attributions. Avant de la délivrer, l'employeur s'assure que le salarié a été formé aux risques électriques et aux mesures de sécurité.

Pour une entreprise de quelques salariés, cela représente un budget de formation à prévoir à chaque embauche et à chaque recyclage, et un document à tenir à jour par salarié. Un apprenti, un intérimaire ou un compagnon qui change de poste n'est pas habilité par défaut.

Sous-traitance : une facture sans TVA, un crédit qui grossit

Quand l'électricien câble un immeuble pour une entreprise générale, il facture hors taxes, avec la mention « Autoliquidation » : c'est l'entreprise principale qui déclare et déduit la TVA. Lui continue de payer la TVA sur ses achats, et dans ce métier les achats pèsent lourd : câbles, tableaux, appareillage, chemins de câbles. Sa TVA déductible dépasse vite sa TVA collectée, et un crédit de TVA apparaît sur la déclaration.

Ce crédit est de la trésorerie avancée à l'État. Il se reporte d'une déclaration à l'autre, mais il peut aussi être remboursé sur demande, avec le formulaire 3519 : dès 760 € pour une demande mensuelle ou trimestrielle, dès 150 € pour une demande annuelle.

Un mois chargé en sous-traitance

Une entreprise qui travaille surtout en sous-traitance fait de la demande de remboursement un geste de trésorerie mensuel. Celle qui facture surtout des particuliers, au contraire, collecte en général plus qu'elle ne déduit.

Le simulateur de TVA calcule la TVA d'un devis à chacun des taux.

Chez les particuliers : 10 %, 5,5 % ou 20 %

Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, l'installation et la réfection des équipements électriques relèvent du taux de 10 %. Il en va de même pour l'éclairage encastré dans les murs ou les plafonds et pour les équipements de sécurité incorporés au bâti. L'abonnement de télésurveillance qui accompagne une alarme reste au taux normal. Les appareils de régulation qui permettent le réglage et la programmation du chauffage ou de l'eau chaude relèvent du taux de 5,5 %, au titre de l'amélioration de la qualité énergétique. Le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies.

Le taux normal de 20 % reste celui des bureaux et des commerces, des logements de moins de deux ans et de la construction neuve. La climatisation, que beaucoup d'électriciens installent, figure parmi les gros équipements que le BOFiP exclut du taux de 10 % : la part de l'équipement fourni y est au taux normal.

Qualification, outillage et convention

Le code de l'artisanat réserve les installations électriques à une personne qualifiée : un CAP, un BEP ou un titre au moins équivalent, ou trois ans d'expérience dans le métier. À défaut, le travail se fait sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée. La responsabilité décennale et l'attestation d'assurance jointe aux devis sont celles de tout le bâtiment.

Testeurs, pinces, perforateurs : le petit outillage d'une valeur unitaire hors taxes de 500 € au plus peut être passé directement en charges. Au-delà, l'outil est une immobilisation et s'amortit, comme la camionnette.

Les ouvriers relèvent des conventions des ouvriers du bâtiment (IDCC 1596 jusqu'à dix salariés, 1597 au-delà) ; les techniciens et chargés d'affaires, de celle des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609).

La convention des ETAM du bâtiment reprend les classifications et les minima des techniciens.

Pour la camionnette achetée à crédit, le tableau d'amortissement détaille les échéances du prêt.

Avant d'embaucher un électricien qualifié, le simulateur du coût d'un salarié mesure ce que coûte réellement l'embauche, cotisations patronales comprises.

Expert-comptable électricien : ce que nous faisons

1. 01

   Au démarrage, nous vérifions vos devis et vos factures : taux par ligne, mention du client pour le taux réduit, mention d'autoliquidation.

2. 02

   Chaque mois, nous préparons la déclaration de TVA, autoliquidation comprise, et la demande de remboursement quand le crédit dépasse le seuil.

3. 03

   Nous établissons les bulletins de paie selon la convention de chaque salarié, ouvrier ou technicien.

4. 04

   À la clôture, nous évaluons les chantiers en cours, les immobilisations et l'outillage, puis nous établissons les comptes annuels.

Les déclarations et les comptes relèvent de notre mission de tenue comptable ; les bulletins, de notre service social et paie. Les règles communes du bâtiment, retenues de garantie et caisse de congés payés comprises, sont sur la page BTP.

Le calcul du seuil de rentabilité dit quel volume de chantiers couvre vos salaires et vos véhicules.

Les erreurs fréquentes

• un crédit de TVA laissé en report pendant des mois, alors qu'il dépasse le seuil de remboursement ;
• un thermostat programmable facturé à 10 % avec le reste de la rénovation ;
• un chantier livré sans attestation visée, dont le solde reste impayé ;
• un salarié envoyé sur un tableau sans habilitation à jour ;
• un outil de plus de 500 € hors taxes passé en charges au lieu d'être amorti.

Les autres pages de la famille Artisans et BTP : BTP, Artisans, Plombier, Menuisier et Paysagiste. Toute la famille figure dans le plan des secteurs.

Questions fréquentes

Sources

1. Code de l'énergie, articles D342-18 à D342-21, contrôles des installations intérieures raccordées aux réseaux publics de distribution (modifiés par le décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024), consulté le 5 octobre 2026
2. Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité, consulté le 5 octobre 2026
3. Arrêté du 17 octobre 1973 portant agrément d'un organisme (Consuel) pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité, consulté le 5 octobre 2026
4. Code du travail, article R4544-9, opérations réservées aux travailleurs habilités, consulté le 5 octobre 2026
5. Code du travail, article R4544-10, habilitation délivrée par l'employeur, consulté le 5 octobre 2026
6. Impots.gouv.fr, « Remboursement de crédit de TVA » (page modifiée le 6 décembre 2021), consulté le 5 octobre 2026
7. BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, autoliquidation des travaux de construction en sous-traitance (version en vigueur depuis le 9 septembre 2026), consulté le 5 octobre 2026
8. BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, travaux dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, § 50, 390, 400 et 410 (version du 9 septembre 2026), consulté le 5 octobre 2026
9. BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-95, travaux d'amélioration de la qualité énergétique, § 30 et 60, appareils de régulation de chauffage (version du 9 septembre 2026), consulté le 5 octobre 2026
10. BOFiP, BOI-BIC-CHG-20-30-10, matériels et outillages d'une valeur unitaire hors taxes n'excédant pas 500 € (version du 12 septembre 2012), consulté le 5 octobre 2026
11. Code de l'artisanat, article L121-1, activités soumises à qualification professionnelle (version en vigueur depuis le 1er juillet 2023), consulté le 5 octobre 2026
12. Code du travail numérique, convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609), consulté le 5 octobre 2026
13. Code du travail numérique, convention collective des ouvriers du bâtiment jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596), consulté le 5 octobre 2026