Changer de comptable : comment se passe la reprise de votre dossier

Ce que prévoient la lettre de mission et la déontologie

Votre lettre de mission est un contrat. Elle fixe la durée de la mission, son renouvellement et la façon d'y mettre fin. Le code de déontologie des experts-comptables ajoute une règle pour le cabinet qui vous reprend : il ne peut accepter la mission qu'après avoir informé celui qui vous suit aujourd'hui.

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, article 163, premier et dernier alinéas, version en vigueur depuis le 1^er avril 2012 (texte sur legifrance.gouv.fr), consulté le 1^er octobre 2026. Les « personnes mentionnées à l'article 141 » sont les professionnels de l'expertise comptable.

Ce courrier, que l'Ordre appelle « lettre déontologique de reprise », permet au nouveau cabinet de vérifier que rien ne s'oppose à la reprise, par exemple des honoraires restés impayés. Ce cabinet doit aussi s'assurer que le changement ne vise pas à contourner la loi ou les obligations de la profession.

Le même code impose aux deux cabinets courtoisie et assistance réciproques, et leur interdit toute parole ou démarche qui nuirait à un confrère (article 161). La reprise se règle donc entre professionnels, sans reproche de part ni d'autre.

Le préavis de votre lettre de mission

Commencez par relire votre lettre de mission, en particulier ses conditions générales. Elles distinguent en général deux cas : le non-renouvellement de la mission pour l'exercice suivant, et la fin de la mission en cours d'exercice.

Ne pas renouveler la mission

C'est le cas le plus simple, à condition de prévenir à temps. Le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables des Pays de la Loire cite une clause courante. Elle impose d'informer l'expert-comptable « par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois au moins avant le premier jour de l'exercice comptable suivant ». La date de clôture de votre exercice fixe donc la date limite.

Partir en cours d'exercice

C'est possible aussi. D'après la même source, les conditions générales prévoient alors généralement une indemnité de rupture, égale à un pourcentage des honoraires prévus pour l'exercice en cours. Son montant et son mode de calcul sont ceux de votre lettre de mission.

Changer de comptable en cinq étapes

1. 01

   Relisez votre lettre de mission Le préavis, la forme de la dénonciation et, pour une sortie en cours d'année, l'indemnité prévue.

2. 02

   Choisissez votre nouveau cabinet Il vous soumet une lettre de mission à signer avant de commencer, comme l'exige le code de déontologie (article 151).

3. 03

   Mettez fin à la mission en cours Par écrit, dans la forme et le délai prévus, souvent par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. 04

   Le nouveau cabinet écrit à son confrère Il l'informe de la reprise avant d'accepter la mission, s'informe des honoraires qui lui restent dus et demande, avec votre accord, la transmission du dossier.

5. 05

   Le dossier change de mains Les comptes, les déclarations déposées et, s'il y a des salariés, les éléments de la paie passent au nouveau cabinet, qui reprend à la date convenue.

Quand vous venez chez nous, c'est nous qui écrivons à votre cabinet actuel et qui lui demandons, avec votre accord, les documents de la reprise. Nous reprenons ensuite la tenue comptable là où elle en est. Notre façon de travailler, du premier échange à la lettre de mission, est décrite sur la page Le cabinet.

Un exercice clos le 31 mars : le calendrier

Voici le calendrier d'un changement de cabinet avec la clause citée plus haut.

Votre entreprise vient d'être créée et n'a pas encore clôturé d'exercice ? La reprise porte alors sur peu d'écritures, et les choix des premiers mois (régime de TVA, premières paies) sont détaillés sur notre page création d'entreprise.

Les honoraires restant dus et vos documents

Avant de commencer, le nouveau cabinet doit s'efforcer d'obtenir la preuve que les honoraires de son prédécesseur sont payés, quand ils résultent d'une convention conforme aux règles de la profession. Sinon, il en réfère au président du conseil régional de l'Ordre et vous fait part de ses réserves avant d'entrer en fonctions (article 163).

Si vous contestez ces honoraires, il vous suggère par écrit la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'Ordre. Ces deux voies permettent de régler le différend avant toute action en justice (articles 159 et 163).

Vos documents vous sont rendus

Les pièces que vous avez remises au cabinet (factures, relevés bancaires, contrats) doivent vous être restituées dès que vous les réclamez. Faute de paiement, le cabinet peut seulement retenir les travaux qu'il a réalisés lui-même, comme un bilan ou des comptes annuels. C'est la lecture que fait l'Ordre des Pays de la Loire de l'article 168, qui impose d'abord d'informer le président du conseil régional.

Une indemnité de rupture restée impayée ne lui permet pas de retenir votre bilan : la cour d'appel de Paris l'a jugé le 13 septembre 2002, rappelle la même page de l'Ordre.

Le plus simple reste de régler, ou de contester par écrit, les factures en cours avant d'envoyer votre lettre : la question des honoraires est alors close avant la reprise.

Ce que nous demandons pour reprendre le dossier

Avec votre accord, nous demandons au cabinet précédent les documents utiles à la reprise. Selon votre entreprise, il nous faut :

• les derniers comptes annuels et la liasse fiscale déposée ;
• le grand livre, la balance et le fichier des écritures comptables (FEC) du dernier exercice clos ;
• les déclarations de TVA et les écritures de l'exercice en cours ;
• le tableau des immobilisations et les contrats d'emprunt ou de crédit-bail ;
• les statuts, l'extrait Kbis et les procès-verbaux des dernières assemblées ;
• s'il y a des salariés, les derniers bulletins de paie, les cumuls de l'année et les congés acquis.

De votre côté, vous nous donnez accès à vos relevés bancaires et aux pièces de l'exercice en cours. La paie reprend à partir des cumuls de l'année, comme expliqué sur notre page social et paie. Pour nous transmettre votre lettre de mission actuelle avant le premier rendez-vous, écrivez-nous depuis la page contact.

Questions fréquentes

Sources

1. Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, article 151 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2023), contrat écrit et lettre de mission, consulté le 1^er octobre 2026
2. Même décret, article 159 (version en vigueur depuis le 1er avril 2012), conciliation et arbitrage en cas de différend sur les honoraires, consulté le 1^er octobre 2026
3. Même décret, article 161 (version en vigueur depuis le 12 juin 2025), devoirs de confraternité, consulté le 1^er octobre 2026
4. Même décret, article 163 (version en vigueur depuis le 1er avril 2012), remplacement d'un confrère, honoraires du prédécesseur et transmission du dossier, consulté le 1^er octobre 2026
5. Même décret, article 168 (version en vigueur depuis le 1er avril 2012), rétention des travaux faute de paiement, consulté le 1^er octobre 2026
6. Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables des Pays de la Loire, « Vous souhaitez changer d'Expert-Comptable ? Il vous faut : », page non datée, consulté le 1^er octobre 2026
7. Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables des Pays de la Loire, « Vous envisagez d'exercer votre droit de rétention », restitution des documents remis par le client, travaux qui peuvent être retenus, arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 septembre 2002, page non datée, consulté le 1^er octobre 2026
8. Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables des Pays de la Loire, « Vous reprenez un dossier à un confrère », lettre déontologique de reprise, page non datée, consulté le 1^er octobre 2026