Expertise · Fiscalité
Un conseiller fiscal pour votre entreprise, avant chaque décision
TVA, impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises (CFE), impôt sur le revenu du dirigeant : votre cabinet comptable est aussi le conseiller fiscal de votre entreprise. Nous déposons les déclarations à la bonne date, et nous chiffrons l'effet fiscal d'une décision avant que vous la preniez : achat d'un véhicule, versement de dividendes, choix d'un régime de TVA.
Par Nathanaël Bouskila, associé du cabinet Publié le Taux 2026
- TVA
- Chaque mois au réel normal ; une déclaration annuelle et deux acomptes au réel simplifié
- Impôt sur les sociétés
- 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions, 25 % au-delà
- CFE
- Solde à payer en ligne au plus tard le 15 décembre 2026
- Contrôle fiscal
- Assistance par le conseil de votre choix, mentionnée sur l'avis de vérification
Ce que fait votre conseiller fiscal d'entreprise
La fiscalité d'une TPE tient en quelques impôts, mais chacun a son calendrier et ses options. Nous tenons ce calendrier pour vous, à partir de votre tenue comptable, et nous regardons avec vous les choix qui changent l'impôt.
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La TVA
Déclarations mensuelles ou annuelles selon votre régime, acomptes, opérations avec l'Union européenne. Nous vérifions le taux de TVA de chaque vente et la TVA récupérable sur chaque achat.
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L'impôt sur les sociétés
Calcul de l'impôt à la clôture, acomptes et solde, taux réduit quand votre société en remplit les conditions.
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La CFE
Déclaration l'année de la création d'un établissement, contrôle de l'avis d'imposition, rappel des dates de l'acompte et du solde.
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L'impôt du dirigeant
Rémunération ou dividendes : nous comparons l'impôt sur le revenu et les cotisations de chaque option avant la décision.
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Le contrôle fiscal
Si l'administration vous adresse un avis de vérification, nous préparons avec vous les documents demandés et vous assistons pendant les échanges.
L'année fiscale, étape par étape
Le détail de nos travaux fiscaux est écrit dans la lettre de mission, avec ce que vous nous transmettez et à quel moment.
- 01
À la reprise du dossier Nous vérifions vos régimes de TVA et d'imposition des bénéfices, et les options encore ouvertes.
- 02
Au fil des mois Les déclarations de TVA partent à la date de votre régime, à partir de comptes rapprochés.
- 03
Avant une décision Achat d'un véhicule, travaux, embauche, dividendes : nous en chiffrons l'effet fiscal avec vous.
- 04
À la clôture Liasse fiscale, impôt sur les sociétés et son solde, puis les acomptes de l'exercice suivant.
Ce que vous nous transmettez
L'essentiel vient de la comptabilité : factures de vente et d'achat, relevés bancaires. Pour la fiscalité, il nous faut en plus :
- les avis d'imposition de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, dont l'avis de CFE, qui n'est pas envoyé par courrier ;
- les courriers de l'administration fiscale, dès leur réception ;
- vos projets avant de les engager : véhicule, travaux, local, distribution de dividendes ;
- pour l'impôt du dirigeant, les autres revenus du foyer dont vous voulez que nous tenions compte.
Les échéances fiscales de 2026
Pour une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile, voici les dates de 2026. Au réel normal, la TVA se déclare et se paie chaque mois, à la date propre à votre entreprise.
| Échéance | Date |
|---|---|
| Déclaration annuelle de TVA (CA12)Réel simplifié, exercice clos le 31 décembre 2025, taxes sur les véhicules de tourisme comprises. | 05/05/2026 |
| Premier acompte de TVARéel simplifié : 55 % de la TVA due l'année précédente. | 24/07/2026 |
| Second acompte de TVARéel simplifié : 40 % de la TVA due l'année précédente, à la date de votre espace professionnel. Aucun acompte si cette TVA était inférieure à 1 000 €. | 24/12/2026 |
| Acomptes d'impôt sur les sociétésSociétés dont l'impôt du dernier exercice clos dépasse 3 000 € : le quart de cet impôt. | 16/03, 15/06, 15/09 et 15/12/2026 |
| Solde de l'impôt sur les sociétésExercice clos le 31 décembre 2025. | 15/05/2026 |
| Déclaration de résultats et liasse fiscaleExercice clos le 31 décembre 2025. La déclaration des loyers des locaux professionnels, quand elle est due, part en même temps. | 05/05/2026, 20/05/2026 en ligne |
| Acompte de CFECFE de 2025 d'au moins 3 000 €. Avis en ligne depuis le 26 mai. | 15/06/2026 |
| Solde de la CFEEntreprises ni mensualisées ni prélevées à l'échéance. L'avis se consulte dans l'espace professionnel ; il n'est pas envoyé par courrier. | 15/12/2026 |
Source : impots.gouv.fr, calendrier fiscal des professionnels : mars, mai, juin, juillet, septembre et décembre 2026, consulté le .
En cas de contrôle, l'avis de vérification doit mentionner que vous pouvez vous faire assister par un conseil de votre choix (article L47 du Livre des procédures fiscales). Toutes les dates de l'année sont sur notre calendrier fiscal.
Avant une décision, l'effet fiscal chiffré
Les décisions qui pèsent le plus sur l'impôt se prennent en cours d'année. Une fois l'exercice clos, il ne reste qu'à constater le résultat. Nous regardons donc les projets avant qu'ils soient engagés.
Le régime de TVA en est un exemple. Sous les seuils de la franchise en base, 85 000 € de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises et 37 500 € pour les prestations de services en 2026, une entreprise peut ne pas facturer la TVA. Elle ne la récupère pas non plus sur ses achats : quand ses clients sont des entreprises et qu'elle investit, renoncer à la franchise peut lui être favorable. Le calcul se fait au cas par cas.
La rémunération du dirigeant en est un autre. Entre salaire et dividendes, l'impôt sur le revenu et les cotisations ne sont pas les mêmes, et l'impôt sur les sociétés non plus. Nous comparons les options avec vos chiffres, avant l'assemblée qui décide de la distribution.
Une SARL de travaux : l'impôt sur les sociétés de l'année
Une SARL de rénovation du bâtiment, détenue par ses deux associés fondateurs, clôt son exercice le 31 décembre. Elle remplit les conditions du taux réduit des PME, qui portent sur le chiffre d'affaires, la libération du capital et sa détention par des personnes physiques. Son bénéfice imposable de l'exercice s'élève à 60 000 €.
Exemple chiffré
L'impôt sur les sociétés de l'exercice, aux taux 2026.
| Part au taux réduit42 500 € × 15 % | 6 375,00 € |
|---|---|
| Part au taux normal(60 000 € − 42 500 €) × 25 % | 4 375,00 € |
| Impôt sur les sociétés | 10 750,00 € |
L'exercice suivant, la société verse quatre acomptes de 2 687,50 €, le quart de cet impôt, puis régularise au solde. Sans les conditions du taux réduit, tout le bénéfice serait imposé à 25 %, soit 15 000,00 €.
Les taux et seuils fiscaux de 2026
Les taux de TVA et d'impôt sur les sociétés, et les seuils de la franchise en base, en métropole.
| Repère | Valeur |
|---|---|
| Taux normal de TVA | 20 % |
| Taux intermédiaire de TVA | 10 % |
| Taux réduit de TVA | 5,5 % |
| Taux particulier de TVA | 2,1 % |
| Impôt sur les sociétés, taux réduit des PME (sous conditions) | 15 % |
| Bénéfice imposé au taux réduit, au plus | 42 500 € |
| Impôt sur les sociétés, taux normal | 25 % |
| Franchise en base de TVA, ventes de marchandises | 85 000 € |
| Franchise en base de TVA, prestations de services | 37 500 € |
Sources : Code général des impôts, article 278, taux normal de 20 % (version en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le ; Code général des impôts, article 279, taux de 10 % (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le ; Code général des impôts, article 278-0 bis, taux de 5,5 % (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le ; Code général des impôts, article 281 octies, taux de 2,10 % des médicaments (version en vigueur depuis le 1er janvier 2022), consulté le ; Service-public.gouv.fr, « Impôt sur les sociétés (IS) » (page datée du 17 février 2026), consulté le ; Service-public.gouv.fr, « Franchise en base de TVA », consulté le .
Le simulateur de TVA passe du hors taxe au TTC à chacun de ces taux. Pour votre propre bénéfice, le simulateur d'impôt sur les sociétés refait le calcul de l'exemple. Le détail est sur nos pages des taux de TVA 2026, du taux de l'impôt sur les sociétés et de la franchise en base de TVA.
Questions fréquentes
Un cabinet comptable peut-il vous assister pendant un contrôle fiscal ?
Oui. L'avis de vérification doit indiquer que vous pouvez vous faire assister par un conseil de votre choix (article L47 du Livre des procédures fiscales). Nous préparons avec vous les documents demandés et vous assistons pendant les échanges avec l'administration.
Où trouver l'avis de CFE de l'entreprise ?
Dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr : l'avis n'est pas envoyé par courrier. Le solde se paie en ligne en décembre, sauf si vous avez choisi la mensualisation ou le prélèvement à l'échéance.
Qui paie des acomptes d'impôt sur les sociétés ?
La société dont l'impôt du dernier exercice clos dépasse le seuil fixé par le Code général des impôts. Elle verse quatre acomptes dans l'année, chacun égal au quart de cet impôt, puis le solde après la clôture. Le seuil et les dates de l'année figurent dans le tableau des échéances de cette page.
Sources
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Déclarer et payer la TVA » (page datée du 21 février 2026), consulté le
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Impôt sur les sociétés (IS) » (page datée du 17 février 2026), consulté le
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Franchise en base de TVA », consulté le
- DGFiP, « La cotisation foncière des entreprises », dépliant de mars 2026, consulté le
- Impots.gouv.fr, calendrier fiscal des professionnels, mois de 2026, consulté le
- Code général des impôts, article 278, taux normal de la TVA (version en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le
- Code général des impôts, article 279, taux de 10 % (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le
- Code général des impôts, article 278-0 bis, taux de 5,5 % (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le
- Livre des procédures fiscales, article L47 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2017), avis de vérification et assistance d'un conseil, consulté le