Barème · Fiscalité
Calendrier fiscal 2026 des entreprises, mois par mois
Ce calendrier fiscal réunit les échéances d’une TPE ou d’une PME, mois par mois. Il couvre la TVA, l’impôt sur les sociétés, les déclarations de résultats, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la déclaration sociale nominative (DSN) et la taxe sur les salaires. Les dates viennent de l’agenda fiscal de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), relevé le 2 octobre 2026. Filtrez celles des prochains mois selon votre régime de TVA, votre impôt, votre effectif et la date de clôture de votre exercice.
Par Mikhael Amsellem, associé du cabinet Publié le
- Prochaine grande échéance
- 15 octobre 2026 : solde de l'impôt sur les sociétés (relevé n° 2572) et trois autres échéances
- CFE
- Solde le 15 décembre, prélèvement à l’échéance possible jusqu’au 30 novembre
- 15 décembre
- Acompte d’impôt sur les sociétés ; acompte de TVA au réel simplifié jusqu’au 24
- 2027
- Agenda officiel publié pour janvier seulement
Le calendrier fiscal d'octobre à décembre 2026
Voici les échéances d'octobre à décembre 2026, dans l’ordre des dates. Quand une ligne indique une période, du 15 au 24 par exemple, votre date exacte figure dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Octobre 2026
Mois en cours
| Date limite | Échéance et entreprises concernées |
|---|---|
| DSN de septembre et télépaiement du prélèvement à la sourceEmployeurs de 50 salariés ou plus. | |
| État récapitulatif des clients et déclaration européenne de services de septembreEntreprises soumises à la TVA qui ont réalisé des opérations avec d'autres pays de l'Union européenne. | |
| Solde de l'impôt sur les sociétés (relevé n° 2572)Sociétés dont l'exercice a été clos le 30 juin 2026. | |
| DSN de septembre et télépaiement du prélèvement à la sourceEmployeurs de moins de 50 salariés, paiement mensuel ou trimestriel. | |
| Taxe sur les salaires de septembre ou du troisième trimestre (relevé n° 2501)Employeurs non soumis à la TVA, ou soumis sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires. | |
| Prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers versés en septembre (déclaration n° 2777)Sociétés qui ont versé en septembre des dividendes ou des intérêts. | |
| Du 15/10 au | TVA de septembre ou du troisième trimestre : déclaration et paiementRéel normal, à la date propre à votre entreprise. |
| Déclaration de résultats n° 2065 et ses annexesSociétés à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice a été clos le 31 juillet 2026. Quinze jours de plus en ligne. | |
| Déclaration annuelle de TVA CA12 ERéel simplifié, exercice clos le 31 juillet 2026. | |
| Option pour payer la TVA à partir du 1er octobre 2026Entreprises en franchise en base qui choisissent de facturer la TVA (article 293 F du CGI). |
Source : calendrier fiscal d'octobre 2026, impots.gouv.fr, consulté le 2 octobre 2026.
Aucune échéance de ce mois pour la situation choisie.
Novembre 2026
| Date limite | Échéance et entreprises concernées |
|---|---|
| DSN d'octobre et télépaiement du prélèvement à la sourceEmployeurs de 50 salariés ou plus. | |
| État récapitulatif des clients et déclaration européenne de services d'octobreEntreprises soumises à la TVA qui ont réalisé des opérations avec d'autres pays de l'Union européenne. | |
| DSN d'octobre et télépaiement du prélèvement à la sourceEmployeurs de moins de 50 salariés. Le 15 novembre tombe un dimanche. | |
| Solde de l'impôt sur les sociétés (relevé n° 2572)Sociétés dont l'exercice a été clos le 31 juillet 2026. | |
| Taxe sur les salaires d'octobre (relevé n° 2501)Employeurs redevables qui versent la taxe chaque mois. | |
| Prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers versés en octobre (déclaration n° 2777)Sociétés qui ont versé en octobre des dividendes ou des intérêts. | |
| Du 16/11 au | TVA d'octobre : déclaration mensuelle et paiementRéel normal, à la date propre à votre entreprise. |
| Déclaration de résultats n° 2065 et ses annexesSociétés à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice a été clos le 31 août 2026. Quinze jours de plus en ligne. | |
| Déclaration annuelle de TVA CA12 ERéel simplifié, exercice clos le 31 août 2026. | |
| CFE : dernier jour pour adhérer au prélèvement à l'échéance du soldeEntreprises redevables de la CFE qui ne sont pas mensualisées. Adhésion sur impots.gouv.fr. | |
| Option pour payer la TVA à partir du 1er novembre 2026Entreprises en franchise en base. |
Source : calendrier fiscal de novembre 2026, impots.gouv.fr, consulté le 2 octobre 2026.
Aucune échéance de ce mois pour la situation choisie.
Décembre 2026
| Date limite | Échéance et entreprises concernées |
|---|---|
| DSN de novembre et télépaiement du prélèvement à la sourceEmployeurs de 50 salariés ou plus. Le 5 décembre tombe un samedi. | |
| État récapitulatif des clients et déclaration européenne de services de novembreEntreprises soumises à la TVA qui ont réalisé des opérations avec d'autres pays de l'Union européenne. | |
| Acompte d'impôt sur les sociétés (relevé n° 2571)Sociétés dont l'impôt du dernier exercice clos dépasse 3 000 € : le quart de cet impôt. | |
| Solde de l'impôt sur les sociétés (relevé n° 2572)Sociétés dont l'exercice a été clos le 31 août 2026. | |
| Solde de la CFE : paiement en ligneEntreprises ni mensualisées ni prélevées à l'échéance. L'avis se consulte dans l'espace professionnel ; il n'est pas envoyé par courrier. | |
| DSN de novembre et télépaiement du prélèvement à la sourceEmployeurs de moins de 50 salariés. | |
| Taxe sur les salaires de novembre (relevé n° 2501)Employeurs redevables qui versent la taxe chaque mois. | |
| Prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers versés en novembre (déclaration n° 2777)Sociétés qui ont versé en novembre des dividendes ou des intérêts. | |
| Du 15/12 au | TVA de novembre : déclaration mensuelle et paiementRéel normal, à la date propre à votre entreprise. |
| Du 15/12 au | Acompte de TVA de décembreRéel simplifié : 40 % de la TVA due l'année précédente, à la date de votre espace professionnel. Aucun acompte si cette TVA était inférieure à 1 000 €. |
| Déclaration de résultats n° 2065 et ses annexesSociétés à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice a été clos le 30 septembre 2026. Quinze jours de plus en ligne. | |
| Déclaration annuelle de TVA CA12 ERéel simplifié, exercice clos le 30 septembre 2026. | |
| CFE : déclaration n° 1447-CEntreprises qui ont créé un établissement en 2026, ou qui ont repris une activité (changement d'exploitant). | |
| Option pour payer la TVA à partir du 1er décembre 2026Entreprises en franchise en base. |
Source : calendrier fiscal de décembre 2026, impots.gouv.fr, consulté le 2 octobre 2026.
Aucune échéance de ce mois pour la situation choisie.
L’agenda officiel liste aussi des taxes propres à certaines activités ou à certaines tailles d’entreprise : taxe sur les surfaces commerciales, accises sur l’énergie, taxe générale sur les activités polluantes, taxe sur les services numériques. Elles ne figurent pas ici, pas plus que la déclaration PASRAU des organismes qui versent des revenus de remplacement ; leurs dates sont sur le calendrier fiscal d’impots.gouv.fr.
Pour la paie et la DSN, voyez notre mission social et paie ; pour la TVA et l’impôt sur les sociétés, notre conseil fiscal aux TPE et PME.
2027 : ce qui est déjà fixé
Au 2 octobre 2026, l’agenda de la DGFiP ne publie pour 2027 que les déclarations de paie de décembre 2026 à déposer en janvier : la DSN des employeurs et la déclaration PASRAU. Une date de 2027 est aussi fixée par ailleurs : celle de la facturation électronique. Les autres s’ajouteront à cette page dès leur publication.
| Date limite | Échéance et entreprises concernées |
|---|---|
| DSN de décembre 2026 et télépaiement du prélèvement à la sourceEmployeurs de 50 salariés ou plus. | |
| DSN de décembre 2026 et télépaiement du prélèvement à la sourceEmployeurs de moins de 50 salariés. | |
| Facturation électronique : émission obligatoirePME et microentreprises, avec la transmission de leurs données de transaction et de paiement à l'administration. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent déjà recevoir leurs factures sous forme électronique quand leur fournisseur est tenu de les émettre ainsi. |
Sources : calendrier fiscal de janvier 2027, impots.gouv.fr ; « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? », impots.gouv.fr (page modifiée le 16 janvier 2026). Consultés le 2 octobre 2026.
Aucune échéance de 2027 publiée pour la situation choisie.
Les dates clés de l’année 2026, mois par mois
Deux rendez-vous reviennent chaque mois. La DSN se dépose le 5 pour les employeurs de 50 salariés ou plus, le 15 pour les autres, ou le jour ouvré suivant. Au réel normal, la déclaration de TVA se dépose le plus souvent entre le 15 et le 24 du mois (du 15 au 26 en mai 2026, du 17 au 25 en août). Le reste de l’année tient en quelques dates, rappelées ci-dessous.
| Date limite | Échéance et entreprises concernées |
|---|---|
| Janvier | |
| Taxe sur les salaires : déclaration annuelle n° 2502 des rémunérations de 2025Employeurs redevables de la taxe. | |
| Du 15/01 au | Taxes sur les véhicules de tourisme (annexe n° 3310 A)Réel normal, avec la déclaration de TVA de décembre ou du quatrième trimestre ; entreprises non redevables de la TVA, sur la même annexe. Au réel simplifié, avec la CA12 de mai. |
| Janvier 2026 | Déclaration des honoraires versés en 2025 (DAS2)En principe en janvier, ou avec la déclaration de résultats. Seules les sommes de plus de 2 400 € par an et par bénéficiaire y figurent. |
| Mars | |
| Premier acompte d'impôt sur les sociétésLe 15 mars tombait un dimanche. | |
| Mai | |
| (20/05 en ligne) | Déclarations de résultats de 2025 : n° 2065, BIC, BNC, sociétés de personnes, sociétés civiles immobilièresExercice clos le 31 décembre 2025. La déclaration des loyers des locaux professionnels, quand elle est due, part en même temps. |
| Déclaration annuelle de TVA n° 3517 CA12Réel simplifié, exercice clos le 31 décembre 2025, taxes sur les véhicules de tourisme comprises. | |
| CVAE : déclaration n° 1330-CVAE et liquidation n° 1329-DEF de la CVAE 2025Chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €. Quinze jours de plus en ligne pour la déclaration n° 1330. | |
| Solde de l'impôt sur les sociétés de 2025Exercice clos le 31 décembre 2025. | |
| Juin | |
| Deuxième acompte d'impôt sur les sociétésSociétés dont l'impôt du dernier exercice clos dépasse 3 000 €. | |
| Acompte de CFECFE de 2025 d'au moins 3 000 €. Avis en ligne depuis le 26 mai. | |
| Premier acompte de CVAE (n° 1329-AC)CVAE de l'année précédente supérieure à 1 500 €. | |
| CFE : dernier jour pour la mensualisation de l'année en coursToutes les entreprises redevables. | |
| Juillet | |
| Du 15/07 au | Premier acompte de TVARéel simplifié : 55 % de la TVA due l'année précédente. |
| Septembre | |
| Facturation électronique : réception obligatoireToutes les entreprises ; émission obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. | |
| Troisième acompte d'impôt sur les sociétésSociétés dont l'impôt du dernier exercice clos dépasse 3 000 €. | |
| Second acompte de CVAE (n° 1329-AC)CVAE de l'année précédente supérieure à 1 500 €. | |
| Octobre à décembre | |
| Octobre à décembre | Toutes les échéances, mois par moisLe détail est en tête de page. |
Sources : calendriers fiscaux de janvier, mars, mai, juin, juillet, août et septembre 2026 (impots.gouv.fr) ; BOFiP, BOI-BIC-DECLA-30-70-20, § 140 et 400 (12 février 2025), pour la DAS2 ; impots.gouv.fr pour la déclaration des loyers et la facturation électronique. Consultés le 2 octobre 2026.
En janvier 2027, cette page passera à l’année 2027 ; le calendrier de 2026 restera consultable dans ses archives.
Exemple : le calendrier fiscal d’une boutique au réel simplifié
Le calendrier d’une entreprise se lit avec ses propres chiffres : ses acomptes dépendent de l’impôt et de la TVA de l’année précédente.
Exemple chiffré
Une boutique de prêt-à-porter du 8e arrondissement est une SARL à l’impôt sur les sociétés, au réel simplifié de TVA. Son exercice se clôt le 31 décembre et elle emploie deux vendeuses. Pour 2025, sa TVA due s’élevait à 12 000 €, son impôt sur les sociétés à 8 000 € et sa CFE à 900 €. Voici ses échéances d’octobre 2026 à janvier 2027.
| 15/10/2026 : DSN de septembreMoins de 50 salariés : le 15 du mois | selon la paie |
|---|---|
| 16/11/2026 : DSN d’octobreLe 15 novembre tombe un dimanche | selon la paie |
| 15/12/2026 : acompte d’impôt sur les sociétésLe quart de 8 000 € | 2 000,00 € |
| Du 15/12 au 24/12/2026 : acompte de TVA de décembre40 % de 12 000 € | 4 800,00 € |
| 15/12/2026 : solde de la CFE 2026Aucun acompte en juin : sa CFE de 2025 était inférieure à 3 000 € | montant de l’avis |
| 15/12/2026 et 15/01/2027 : DSN de novembre et de décembre | selon la paie |
| Acomptes de décembre connus d’avance, hors CFE | 6 800,00 € |
En juillet 2026, la boutique a déjà versé 6 600 € d’acompte de TVA (55 % de 12 000 €). Si sa TVA due pour 2026 atteint 13 500 €, elle paiera le solde, 2 100 € (13 500 € moins 6 600 € et 4 800 €), avec sa CA12 de début mai 2027. Le solde de son impôt de 2026 suivra à la mi-mai 2027 : le 15 mai 2027 tombe un samedi, et l’agenda de 2027 donnera la date exacte. Assujettie à la TVA sur tout son chiffre d’affaires, elle ne paie pas la taxe sur les salaires.
Pour sa TVA, la boutique trouvera les taux sur notre page taux de TVA ; pour son impôt, sur celle du taux de l’impôt sur les sociétés 2026.
Le calcul de la TVA et le calcul de l’IS refont ces montants avec ses propres chiffres.
Lire une échéance : délais, clôture et seuils d’acompte
Une date propre à chaque entreprise pour la TVA
Pour la TVA au réel normal, l’agenda donne une période, le plus souvent du 15 au 24 du mois. Votre date limite dépend de votre entreprise et figure dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il en va de même pour les deux acomptes du réel simplifié, en juillet et en décembre.
Une date qui tombe un week-end
Dans l’agenda, l’échéance passe alors au jour ouvré suivant ; le dépliant de la DGFiP sur la CFE pose la même règle pour ses paiements. En 2026, le 15 novembre est un dimanche : la DSN et la taxe sur les salaires d’octobre sont dues le lundi 16. La période de déclaration de la TVA commence ce jour-là. Le 5 décembre est un samedi : la DSN des employeurs de 50 salariés ou plus passe au lundi 7.
Quinze jours de plus pour les déclarations en ligne
Les déclarations de résultats et la déclaration de valeur ajoutée de la CVAE bénéficient d’un délai supplémentaire de quinze jours calendaires quand elles sont faites en ligne. En 2026, la date du 5 mai est ainsi devenue le 20 mai. L’agenda ne l’indique ni pour la CA12, due le 5 mai, ni pour les paiements : le solde de l’impôt sur les sociétés restait dû le 15 mai.
Votre date de clôture fixe vos dates
Quand son exercice ne suit pas l’année civile, une société à l’impôt sur les sociétés dépose sa déclaration de résultats dans les trois mois de la clôture. Elle paie le solde au plus tard le 15 du quatrième mois. Pour un exercice clos le 30 septembre 2026, la déclaration est due le 31 décembre 2026 et le solde le 15 janvier 2027. Les acomptes, eux, tombent toujours les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Les seuils qui déclenchent un acompte
| Impôt | Acompte dû si | Dates et montant |
|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés | l’impôt du dernier exercice clos dépasse 3 000 € ; aucun la première année d’activité | 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, le quart de cet impôt chaque fois |
| CFE | la CFE de l’année précédente atteint 3 000 € | 15 juin, déduit du solde du 15 décembre |
| TVA au réel simplifié | la TVA due l’année précédente atteint 1 000 € | juillet (55 %) et décembre (40 %), solde avec la CA12 de mai |
| CVAE | la CVAE de l’année précédente dépasse 1 500 € | 15 juin et 15 septembre, la moitié chaque fois |
Sources : impots.gouv.fr, imposition des résultats et service-public.gouv.fr, impôt sur les sociétés ; dépliant de la DGFiP sur la CFE ; service-public.gouv.fr, déclarer et payer la TVA ; service-public.gouv.fr, CVAE. Consultés le 2 octobre 2026.
Questions fréquentes
Le calendrier fiscal 2027 est-il publié ?
Pas encore au 2 octobre 2026. Pour les employeurs, l’agenda de la DGFiP ne donne en 2027 que les DSN de décembre 2026. Elles sont dues le 5 janvier 2027 pour les employeurs de 50 salariés ou plus, le 15 janvier pour les autres. Cette page ajoutera les dates de 2027 dès leur publication.
Mon exercice ne se clôt pas le 31 décembre : quelles dates changent ?
La déclaration de résultats, la CA12 E au réel simplifié et le solde de l’impôt sur les sociétés suivent votre clôture : trois mois pour les déclarations, le 15 du quatrième mois pour le solde. Les acomptes d’impôt sur les sociétés restent aux 15 mars, juin, septembre et décembre. Le filtre « Clôture de l’exercice » affiche les lignes qui vous concernent.
Une entreprise créée en 2026 a-t-elle des acomptes à payer ?
Pas d’acompte d’impôt sur les sociétés la première année. Pas de CFE non plus pour l’année de création : l’entreprise doit en revanche déposer la déclaration n° 1447-C avant le 31 décembre 2026, et sa base d’imposition sera réduite de moitié en 2027.
Quelles échéances concernent un micro-entrepreneur ?
La CFE, due le 15 décembre, sauf l’année de création et sauf si son chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’a pas dépassé 5 000 €. Sa déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie. En franchise en base, il ne dépose pas de déclaration de TVA. S’il choisit de payer la TVA, les dates d’option du 30 octobre, du 30 novembre et du 31 décembre le concernent. Les seuils sont sur notre page franchise en base de TVA.
La CVAE existe-t-elle encore en 2026 ?
Oui. L’agenda de 2026 prévoit ses deux acomptes, le 15 juin et le 15 septembre, et la déclaration du 5 mai. Elle ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € pour la déclaration, et 500 000 € pour le paiement. Sa suppression a été reportée.
Sources
- impots.gouv.fr, calendrier fiscal des professionnels, pages mensuelles d'octobre, de novembre et de décembre 2026 et de janvier 2027, consulté le
- impots.gouv.fr, calendrier fiscal des professionnels, pages mensuelles de janvier à septembre 2026, consulté le
- impots.gouv.fr, « Imposition des résultats » (page modifiée le 15 mars 2024), consulté le
- Service-public.gouv.fr, « Impôt sur les sociétés (IS) » (page datée du 17 février 2026), consulté le
- Service-public.gouv.fr, « Déclarer et payer la TVA » (page datée du 21 février 2026), consulté le
- Service-public.gouv.fr, « Cotisation foncière des entreprises (CFE) » (page datée du 2 avril 2026), consulté le
- DGFiP, « La cotisation foncière des entreprises », dépliant de mars 2026, consulté le
- impots.gouv.fr, « CFE et/ou IFER 2026 : mise en ligne des avis d'acompte dans l'espace professionnel », actualité du 26 mai 2026, consulté le
- Service-public.gouv.fr, « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) » (page datée du 22 juillet 2026), consulté le
- Service-public.gouv.fr, « Taxe sur les salaires » (page datée du 1er janvier 2026), consulté le
- BOFiP, BOI-BIC-DECLA-30-70-20, déclaration des commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations, § 140 et 400 (version du 12 février 2025), consulté le
- impots.gouv.fr, « Déclaration des loyers des locaux professionnels » (page modifiée le 7 juillet 2022), consulté le
- impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? » (page modifiée le 16 janvier 2026), consulté le
- Service-public.gouv.fr, « Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir » (page datée du 1er janvier 2026), consulté le