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Expert-comptable des professions de santé : TVA des soins, régime social, SCM
Médecin, sage-femme, orthophoniste ou psychologue : chaque profession de santé a sa caisse de retraite, mais toutes partagent quelques règles. Les soins ne supportent pas de TVA, une partie des praticiens relève d'un régime social propre, et les frais communs passent souvent par une société civile de moyens. Ces règles communes de 2026 suivent, avec l'équipement chiffré d'un cabinet de groupe et la mission d'un expert-comptable de profession de santé, quel que soit votre métier.
Par Mikhael Amsellem, associé du cabinet Publié le Chiffres 2026
- TVA
- Soins à finalité thérapeutique exonérés, TVA des achats non récupérable
- Régime social
- Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, ou régime des professions libérales selon la profession
- Retraite
- CARMF, CARCDSF, CARPIMKO, CAVP ou CIPAV selon la profession
- Frais communs
- Société civile de moyens, sans TVA entre associés exonérés
Deux régimes sociaux, cinq caisses de retraite
Les professionnels de santé libéraux ne cotisent pas tous au même endroit. Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) relèvent d'un régime propre, rattaché au régime général, et cotisent à l'Urssaf. Ce régime vise :
- les praticiens : médecins généralistes et spécialistes, chirurgiens-dentistes, étudiants en médecine remplaçants, directeurs de laboratoire d'analyses médicales qui sont médecins ;
- les auxiliaires médicaux : sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes.
Les autres professions de santé libérales (psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, ergothérapeutes) relèvent du régime des professions libérales. Les médecins du secteur 2 choisissent entre les deux régimes à leur installation, une fois pour toutes.
La retraite, elle, se paie à la caisse de chaque profession : CARMF pour les médecins, CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, CARPIMKO pour les infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, CAVP pour les pharmaciens, CIPAV pour les psychologues, ostéopathes, diététiciens et psychomotriciens.
Des soins sans TVA, sous deux conditions
Les prestations de soins à la personne sont exonérées de TVA quand deux conditions sont réunies. La première tient à la personne : sont visés les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens et les membres des professions paramédicales réglementées. S'y ajoutent les praticiens autorisés à porter le titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute. La seconde tient à l'acte : il doit avoir une finalité thérapeutique, prévenir, diagnostiquer ou soigner une maladie ou une anomalie de santé.
L'exonération s'arrête là où le soin s'arrête. Ne sont pas exonérées : la vente d'articles à des personnes que le praticien n'a pas soignées, la location de locaux aménagés, même à un confrère, et les actes de médecine esthétique sans finalité thérapeutique. Ces recettes comptent dans le seuil de la franchise en base, 37 500 € de prestations l'année précédente, calculé sans les soins.
Contrepartie de l'exonération : la TVA payée sur vos achats n'est pas récupérable. Le prix du matériel, du mobilier ou des travaux du cabinet s'inscrit toutes taxes comprises.
Un cabinet de groupe qui s'équipe
Exemple chiffré
Deux praticiens s'installent ensemble et achètent, par leur société civile de moyens, le mobilier et le matériel de soins du cabinet : 24 000 € hors taxes. La SCM amortit cet équipement sur 5 ans, durée retenue pour l'exemple, et refacture ses frais à prix coûtant à ses deux associés, à parts égales.
| Prix hors taxes | 24 000,00 € |
|---|---|
| TVA à 20 %, non récupérable 24 000,00 € × 20 % | 4 800,00 € |
| Coût à amortir | 28 800,00 € |
| Amortissement annuel de la SCM 28 800,00 € ÷ 5 | 5 760,00 € |
| Part annuelle de chaque associé, déduite de son bénéfice | 2 880,00 € |
La TVA non récupérable ajoute 960,00 € par an aux charges de la SCM. Ses associés étant exonérés, elle ne leur facture pas de TVA sur ses refacturations. Chaque associé déduit sa part des frais de la SCM de ses propres recettes, sur sa déclaration 2035.
Le calcul de l'amortissement donne les annuités pour un autre montant ou une autre durée, et le simulateur d'impôt sur le revenu mesure l'effet de ces charges sur votre impôt.
La société civile de moyens et les autres structures
Entre praticiens de santé, la société civile de moyens porte ce qui se partage : le bail, l'assistante, le matériel commun. Elle ne soigne personne et ne facture pas de TVA à ses associés tant que ceux-ci sont exonérés, ou que leurs recettes taxables restent sous 20 % de leurs recettes totales. Ses refacturations doivent correspondre exactement à la part de chacun dans les dépenses communes, sans forfait : une SCM qui dégagerait une marge sur ses associés perdrait l'exonération.
Une société d'exercice libéral, elle, exerce la profession : elle encaisse les honoraires et tient une comptabilité commerciale. Le passage de l'une à l'autre change l'imposition et le régime social de chaque praticien. Les règles communes aux libéraux, micro-BNC, déclaration 2035, SELARL, sont détaillées sur notre page professions libérales.
Les salariés des cabinets
Un cabinet de santé qui emploie une secrétaire ou une assistante applique la convention de son activité : personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) pour un cabinet de médecins, cabinets dentaires (IDCC 1619) pour un chirurgien-dentiste, pharmacie d'officine (IDCC 1996) pour une pharmacie. Les bulletins de paie relèvent de notre mission social et paie ; le contrat de travail reste rédigé et signé par le praticien employeur.
Expert-comptable des professions de santé : notre mission
- 01
À l'installation, nous identifions votre régime avec vous : praticien conventionné ou profession libérale, caisse de retraite, micro-BNC ou déclaration contrôlée.
- 02
Chaque mois, nous séparons les soins des autres recettes dans votre comptabilité, tenue dans le cadre de notre mission de tenue comptable, pour suivre la franchise de TVA.
- 03
Pour un cabinet de groupe, nous tenons les comptes de la SCM et la répartition des frais entre associés.
- 04
En mai, chaque associé reçoit sa déclaration 2035, et la SCM sa propre déclaration de résultats.
Trois professions voisines
Les règles de cette page s'appliquent aux trois professions suivantes, avec des différences de régime social et de caisse.
Les autres pages de la famille Santé : Infirmier, Médecin libéral, Kinésithérapeute, Pharmacie, Dentiste, Psychologue, Orthophoniste, Sage-femme, Podologue et Ostéopathe. Toute la famille figure dans le plan des secteurs.
Orthoptiste
L'orthoptiste est un auxiliaire médical : conventionné, il relève du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, et sa retraite de la CARPIMKO. Ses actes de rééducation et de dépistage sont exonérés de TVA. Ses appareils de mesure de la vision s'achètent toutes taxes comprises et s'amortissent à ce prix.
Diététicien
Le diététicien relève du régime des professions libérales et de la CIPAV, pas de celui des auxiliaires médicaux conventionnés. Sa profession, réglementée par le code de la santé publique, figure en toutes lettres dans la doctrine fiscale : ses consultations à finalité thérapeutique, comme le suivi nutritionnel d'un patient diabétique, sont exonérées de TVA. Un programme de remise en forme sans visée de soin, vendu à une entreprise ou à un particulier, relève de la TVA et compte dans le seuil de la franchise.
Psychomotricien
Le psychomotricien relève lui aussi du régime des professions libérales et de la CIPAV. Le BOFiP le nomme parmi les auxiliaires médicaux exonérés : ses soins, dispensés dans le cadre défini par le code de la santé publique, ne supportent pas de TVA. S'il soigne aussi dans une clinique ou une maison de santé et y perçoit ses honoraires, l'exonération s'applique de la même façon.
Questions fréquentes
Toutes les professions de santé relèvent-elles du régime des praticiens conventionnés ?
Non. Ce régime vise les médecins et chirurgiens-dentistes conventionnés, et les auxiliaires médicaux conventionnés : sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes. Les psychologues, ostéopathes, diététiciens ou psychomotriciens relèvent du régime des professions libérales et de la CIPAV. Un médecin du secteur 2 choisit l'un ou l'autre régime à son installation.
Un psychologue facture-t-il la TVA sur ses consultations ?
Non, s'il est autorisé à faire usage du titre de psychologue : ses soins sont exonérés de TVA, mais seulement pour les actes réalisés à compter de la confirmation de cette autorisation par l'autorité compétente. Il en va de même pour le psychothérapeute inscrit au registre national.
La location d'un cabinet équipé à un confrère est-elle exonérée de TVA ?
Non. L'exonération ne vise que les soins aux patients. La mise à disposition d'un local aménagé, même à un confrère, peut relever de la TVA ; ces sommes comptent dans le seuil de la franchise en base, 37 500 € l'année précédente pour les prestations de services, d'où les soins sont exclus.
Quelle convention collective appliquer à une secrétaire médicale ?
Celle de l'activité du cabinet qui l'emploie : la convention du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) pour un cabinet de médecins, celle des cabinets dentaires (IDCC 1619) pour un cabinet dentaire, celle de la pharmacie d'officine (IDCC 1996) pour une pharmacie.
Sources
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime social » (page datée du 17 juin 2026), consulté le
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Protection sociale du professionnel libéral » (page datée du 23 juin 2026), consulté le
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, « Professions médicales et paramédicales » (version en vigueur depuis le 9 avril 2025), § 1 à 170 (psychomotriciens, § 150 ; diététiciens, § 170), consulté le
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, « Franchise en base : champ d'application et seuils » (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026), § 230, consulté le
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-40, « Services rendus à leurs membres par certains groupements » (version en vigueur depuis le 10 février 2021), consulté le
- BOFiP, BOI-BNC-SECT-70-20, « Sociétés civiles de moyens » (version en vigueur depuis le 7 juin 2017), § 1 à 260, consulté le
- Code du travail numérique, convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147), consulté le
- Code du travail numérique, convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619), consulté le