Expert-comptable sage-femme libérale : installation aidée, cotisations, visites et TVA

Une profession médicale, un régime de praticien conventionné

Profession médicale à part entière, la sage-femme libérale qui adhère à la convention entre dans le régime social prévu pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Ses avis de l'Urssaf portent sur la maladie, la famille et la CSG-CRDS ; la caisse primaire finance une fraction de certaines de ces cotisations, calculée sur ce qu'elle gagne dans le cadre conventionnel. Pour la vieillesse, base et complémentaire, elle verse à la CARCDSF, qu'elle partage avec les chirurgiens-dentistes.

Beaucoup de sages-femmes cumulent un emploi salarié à l'hôpital ou en clinique et une activité libérale à temps partiel. Les deux revenus ne se déclarent pas au même endroit : le salaire en traitements et salaires, l'activité libérale en bénéfices non commerciaux, avec ses propres cotisations.

Le contrat d'aide à l'installation

Pour attirer des sages-femmes là où l'offre manque, la convention nationale prévoit un contrat d'aide à l'installation dans les zones classées très sous-dotées ou sous-dotées. Dans sa version issue de l'avenant n° 7, approuvé par arrêté du 23 août 2023, l'aide atteint 34 000 € au plus sur cinq ans ; les engagements de la sage-femme figurent dans le contrat type annexé à la convention.

Pour l'impôt, chaque versement est une subvention : une recette imposable de l'année où il est encaissé, qui s'ajoute aux honoraires. Il augmente donc aussi le bénéfice sur lequel les cotisations sont calculées. Les deux premiers versements, les plus gros, tombent pendant les années où l'activité démarre ; mieux vaut les avoir prévus dans le budget de l'installation, établi dans le cadre de notre mission de création d'entreprise.

La première année d'une installation aidée

Le simulateur d'impôt sur le revenu mesure ce que ces recettes ajoutent à l'impôt du foyer, salaire hospitalier compris le cas échéant. Le plafond du régime micro de l'année y est rappelé.

Des actes de soins sans TVA

Comme les autres professions médicales, la sage-femme ne facture pas de TVA sur ses actes de soins : suivi de grossesse, préparation à la naissance, suivi après l'accouchement, rééducation du périnée. La TVA de ses achats, sonde de rééducation, échographe ou mobilier, n'est pas récupérable et s'ajoute à leur prix.

L'exonération ne vaut que pour les prestations à finalité thérapeutique, celles qui préviennent, diagnostiquent ou soignent. Un atelier de portage ou de massage du nourrisson ouvert à tous les parents, sans visée de soin, peut en sortir. Il relève alors de la TVA, mais reste facturé sans taxe tant que ce type de recettes, soins mis à part, ne dépasse pas 37 500 € sur l'année précédente.

Visites à domicile et voiture

Après la sortie de la maternité, la mère et le nouveau-né sont souvent vus chez eux. Chaque visite à domicile porte sa part d'indemnités de déplacement, et ces sommes, même destinées à couvrir l'essence, comptent dans le total encaissé de l'année. Côté dépenses, la déclaration contrôlée retient le coût de la voiture à part : dépenses réelles ou barème kilométrique, option arrêtée dès janvier. Au régime micro, rien de tout cela ne se déduit, l'abattement en tient lieu.

Combien représentent vos tournées de visites au barème ? Le calcul des frais kilométriques le dit en quelques secondes, et le guide consacré aux frais kilométriques et aux impôts reprend le raisonnement. Pour un échographe ou une voiture payés par emprunt, le tableau d'amortissement sépare intérêts et capital, échéance par échéance.

Expert-comptable sage-femme : ce que nous faisons

1. 01

   Le régime se décide avant votre première consultation, micro ou déclaration contrôlée, en tenant compte des cinq versements de l'aide.

2. 02

   Tous les mois, vos encaissements sont pointés contre les relevés de l'Assurance maladie, aide à l'installation comprise, dans le cadre de notre mission de tenue comptable.

3. 03

   Pour vos tournées, frais réels et barème kilométrique sont comparés en décembre, et l'option de l'année suivante se prend sur ces deux chiffres.

4. 04

   Vos cotisations sont surveillées d'un appel à l'autre : après une année aidée, la régularisation de l'Urssaf ou de la CARCDSF ne doit pas vous surprendre.

Les autres pages de la famille Santé : Professions de santé, Infirmier, Médecin libéral, Kinésithérapeute, Pharmacie, Dentiste, Psychologue, Orthophoniste, Podologue et Ostéopathe. Toute la famille figure dans le plan des secteurs.

Questions fréquentes

Sources

1. Arrêté du 23 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie (Légifrance, JORF du 25 août 2023), consulté le 5 octobre 2026
2. BOFiP, BOI-BNC-BASE-20-20, « Recettes : nature des recettes » (version en vigueur depuis le 19 août 2026), § 30 et 110, consulté le 5 octobre 2026
3. Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime social » (page datée du 17 juin 2026), consulté le 5 octobre 2026
4. Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Protection sociale du professionnel libéral » (page datée du 23 juin 2026), consulté le 5 octobre 2026
5. BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, « Professions médicales et paramédicales » (version en vigueur depuis le 9 avril 2025), § 1 et 40, consulté le 5 octobre 2026
6. BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, « Franchise en base : champ d'application et seuils » (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026), § 230, consulté le 5 octobre 2026
7. BOFiP, BOI-BNC-BASE-40-60-40-20, « Frais de voiture » (version en vigueur depuis le 21 août 2019), consulté le 5 octobre 2026
8. Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Régime fiscal de la micro-entreprise » (page datée du 13 mai 2026), consulté le 5 octobre 2026