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Expert-comptable profession libérale : BNC, déclaration 2035, SELARL et SCM
Un professionnel libéral est imposé dans les bénéfices non commerciaux : recettes encaissées moins dépenses payées, sauf s'il reste au régime micro. Il cotise souvent à la caisse de sa profession, et partage parfois ses frais dans une société civile de moyens. Les règles de 2026 sont réunies ici, avec le choix entre micro et réel chiffré pour une traductrice, puis le calendrier d'un expert-comptable de profession libérale, de l'option fiscale à la déclaration de printemps.
Par Nathanaël Bouskila, associé du cabinet Publié le Chiffres 2026
- Micro-BNC
- Jusqu'à 83 600 € de recettes, abattement forfaitaire de 34 %
- Déclaration contrôlée
- Formulaire 2035, charges réelles, recettes encaissées et dépenses payées
- TVA
- Franchise sous 37 500 € de prestations de services l'année précédente
- Retraite de base
- 10,60 % jusqu'à 48 060 € de revenu pour une profession réglementée en 2026
Micro-BNC ou déclaration contrôlée : le choix qui fixe l'impôt
Le bénéfice d'une activité libérale exercée en nom propre relève des bénéfices non commerciaux (BNC). Deux régimes coexistent.
Le régime micro-BNC s'applique de plein droit tant que les recettes hors taxes n'ont pas dépassé le plafond de la micro-entreprise deux années de suite. Pour les revenus de 2026, il faudrait avoir dépassé 83 600 € à la fois en 2025 et en 2024 pour en sortir. Vous déclarez vos recettes, et l'administration en retire 34 % pour tenir compte de vos frais, avec un minimum de 305 €. Aucune charge réelle ne se déduit.
Le régime de la déclaration contrôlée s'applique au-delà de ce plafond, ou sur option en dessous. Le bénéfice est alors la différence entre les recettes et les dépenses réelles de l'année, et se déclare chaque année sur le formulaire 2035. C'est le seul régime réel des BNC : il n'y a pas de régime simplifié comme pour les commerçants.
Recettes encaissées et dépenses payées : une comptabilité de trésorerie
En déclaration contrôlée, on ne compte pas une facture émise mais un honoraire encaissé, ni une facture reçue mais une dépense payée. La comptabilité se tient donc sur un livre-journal des recettes et des dépenses, rapproché du compte bancaire professionnel, et sur un registre des immobilisations pour le matériel et le véhicule.
Une facture de décembre réglée en janvier entre dans le bénéfice de l'année suivante. Vous pouvez opter pour une comptabilité d'engagement, en créances acquises et dépenses engagées : l'option se demande avant le 1er février de la première année concernée, et ne transforme pas pour autant votre comptabilité en comptabilité commerciale.
Micro ou réel : le calcul pour une traductrice
Exemple chiffré
Une traductrice libérale encaisse 62 000 € d'honoraires en 2026, sous le plafond du régime micro. Ses dépenses professionnelles de l'année atteignent 27 000 € : loyer d'un bureau partagé, logiciels de traduction, cotisations sociales, assurance, déplacements chez ses clients.
| Recettes encaissées | 62 000,00 € |
|---|---|
| Micro-BNC : abattement forfaitaire 62 000,00 € × 34 % | 21 080,00 € |
| Bénéfice imposable au régime micro | 40 920,00 € |
| Déclaration contrôlée : dépenses réelles | 27 000,00 € |
| Bénéfice imposable en déclaration contrôlée | 35 000,00 € |
La déclaration contrôlée réduit son bénéfice imposable de 5 920,00 €. Le régime micro ne devient plus favorable que si ses dépenses réelles descendent sous 21 080,00 €, soit 34 % de ses recettes. Le choix change aussi ses cotisations : le régime micro-social, qui les calcule sur les recettes, cesse avec l'option pour la déclaration contrôlée.
L'option pour la déclaration contrôlée se prépare un an à l'avance : pour 2027, elle se notifie au service des impôts des entreprises dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus de 2026. Le simulateur d'impôt sur le revenu chiffre ensuite l'impôt du foyer selon le bénéfice retenu, et notre guide BIC ou BNC aide à classer une activité qui hésite entre les deux catégories.
TVA : franchise, exonération ou taux normal
La plupart des prestations libérales sont soumises à la TVA au taux normal. Une activité qui démarre ou reste modeste bénéficie de la franchise en base : pas de TVA facturée, pas de TVA déduite, tant que les prestations de services de l'année précédente n'ont pas dépassé 37 500 €. En cours d'année, la franchise se perd le jour où les prestations dépassent 41 250 € ; entre les deux montants, elle est conservée jusqu'au 31 décembre. Le seuil de la franchise en base est rappelé avec ses règles de calcul sur notre page de barème.
Deux familles de professions s'écartent de cette règle. Les soins des professions de santé sont exonérés de TVA, quel que soit leur montant ; les avocats ont leurs propres seuils de franchise, plus élevés pour leur activité réglementée.
Caisses de retraite et cotisations : tout dépend de la profession
Une profession libérale réglementée (organisée en ordre ou soumise à un diplôme) cotise pour sa retraite à la section de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales qui la concerne. C'est la CIPAV pour les architectes, les psychologues ou les ostéopathes, la CARMF pour les médecins, la CARPIMKO pour les infirmiers et les kinésithérapeutes, la CAVEC pour les experts-comptables, entre autres. En 2026, sa retraite de base coûte 10,60 % du revenu jusqu'à 48 060 €, puis 1,87 % jusqu'à 240 300 €, sur le revenu retenu par l'Urssaf après son abattement forfaitaire. Les avocats relèvent d'une caisse à part, la Caisse nationale des barreaux français.
Une profession libérale non réglementée (consultant, formateur, coach, traducteur) n'a pas de caisse de profession : elle cotise à l'Urssaf, 17,87 % pour la retraite de base jusqu'à 48 060 € de revenu en 2026, plus une retraite complémentaire.
Dans les deux cas, les cotisations de l'année se paient d'abord sur le revenu de l'année précédente, puis se régularisent quand le revenu de l'année est déclaré. Une forte hausse de bénéfice se paie donc l'année suivante : nous la provisionnons dans votre trésorerie. Pour une profession libérale non réglementée, le simulateur de cotisations des indépendants donne un ordre de grandeur pour votre revenu.
Expert-comptable profession libérale : ce que nous prenons en charge
- 01
Au démarrage, nous comparons les deux régimes sur votre budget de dépenses, et vous indiquons la date limite de l'option si la déclaration contrôlée l'emporte.
- 02
Chaque mois, nous tenons le livre-journal à partir de vos relevés bancaires, recette par recette et dépense par dépense, dans le cadre de notre mission de tenue comptable.
- 03
Au printemps, nous établissons la déclaration 2035 et ses annexes, puis reportons le bénéfice sur votre déclaration de revenus.
- 04
Toute l'année, nous suivons la franchise de TVA et les appels de cotisations, pour qu'un dépassement ou une régularisation ne vous surprenne pas.
Le choix d'une société d'exercice, la rémunération du gérant et le partage des frais relèvent de notre mission de conseil fiscal. Vos déplacements en voiture se déduisent pour leur montant réel ou selon le barème kilométrique, que le calcul des frais kilométriques applique à vos kilomètres.
Deux structures d’exercice
Exercer seul en nom propre n'est pas la seule voie. Deux structures reviennent souvent chez les professionnels libéraux.
Les autres pages de la famille Professions libérales et droit : Avocat, Notaire, Architecte et Huissier, commissaire de justice. Toute la famille figure dans le plan des secteurs.
SELARL
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée permet d'exercer une profession réglementée en société, seul ou à plusieurs. Le régime social de son gérant dépend de sa part du capital. Gérant majoritaire, il reste non-salarié et cotise à la caisse de sa profession. Gérant minoritaire ou égalitaire, il est assimilé salarié pour la rémunération de son mandat social, et ses revenus tirés de l'exercice de la profession relèvent du régime des non-salariés. Une SELARL soumise à l'impôt sur les sociétés change aussi de comptabilité : un bilan, un compte de résultat et la liasse fiscale de la société remplacent la déclaration 2035.
SCM
La société civile de moyens met à la disposition de ses associés des locaux, du matériel et du personnel ; elle n'exerce pas la profession. Elle ne dégage en principe pas de bénéfice : elle répartit ses frais entre ses membres, qui déduisent les sommes versées à ce titre de leur propre bénéfice. Les apports et les avances en compte courant, en revanche, ne sont jamais des charges. Chaque associé est imposé sur sa part du résultat de la SCM. Côté TVA, la SCM n'en facture pas à des associés exonérés, comme des médecins ou des kinésithérapeutes ; elle en facture à des associés soumis à la TVA, comme des avocats.
Questions fréquentes
Comment passer du régime micro-BNC à la déclaration contrôlée ?
Par une option écrite, datée et signée, adressée au service des impôts des entreprises, dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l'année qui précède celle où vous voulez changer. En pratique, le dépôt d'une déclaration 2035 peut valoir option. L'option vaut un an et se renouvelle d'elle-même ; vous pouvez y renoncer si vos recettes restent sous 83 600 €.
Peut-on tenir une comptabilité d'engagement en bénéfices non commerciaux ?
Oui, sur option, au régime de la déclaration contrôlée : le bénéfice tient alors compte des créances acquises et des dépenses engagées dans l'année, et non plus des seules sommes encaissées et payées. L'option s'exerce avant le 1er février de la première année concernée ; la renonciation, avant le 1er février de l'année où vous revenez aux recettes encaissées.
Une société civile de moyens facture-t-elle la TVA à ses associés ?
Non, si ses associés exercent une activité exonérée de TVA, comme les professions de santé, ou s'ils réalisent moins de 20 % de recettes taxables : ses services rendus à prix coûtant à ses membres sont exonérés. Entre professionnels soumis à la TVA, comme des avocats ou des architectes, la SCM la facture.
Un gérant de SELARL relève-t-il du régime des salariés ?
Seulement s'il est gérant minoritaire ou égalitaire, et pour la rémunération de son mandat social : il est alors assimilé salarié. Un gérant majoritaire relève du régime des non-salariés et de la caisse de sa profession. Dans les deux cas, les revenus tirés de l'exercice de la profession elle-même relèvent du régime des non-salariés.
Sources
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Régime fiscal de la micro-entreprise » (page datée du 13 mai 2026), consulté le
- BOFiP, BOI-BNC-BASE-20-10-20, « Dérogations au principe des recettes encaissées » (version en vigueur depuis le 1er juillet 2020), consulté le
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, « Franchise en base : champ d'application et seuils » (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026), consulté le
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Protection sociale du professionnel libéral » (page datée du 23 juin 2026), consulté le
- BOFiP, BOI-BNC-SECT-70-20, « Sociétés civiles de moyens » (version en vigueur depuis le 7 juin 2017), consulté le
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-40, « Services rendus à leurs membres par certains groupements » (version en vigueur depuis le 10 février 2021), consulté le