Expert-comptable architecte : Ordre, assurance, honoraires par phases et société d'architecture

L'Ordre, le recours obligatoire et l'assurance

Le titre d'architecte est réservé aux personnes inscrites à un tableau régional de l'Ordre. L'inscription suppose un diplôme d'État d'architecte ou un titre reconnu, ou l'une des autres voies prévues par la loi du 3 janvier 1977. La même loi impose de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural de travaux soumis à une autorisation de construire. Une personne qui construit pour elle-même en est dispensée tant que la surface de plancher ne dépasse pas 150 m².

Tout architecte dont la responsabilité peut être engagée pour ses actes professionnels doit être couvert par une assurance, qu'il exerce seul ou en société. C'est l'une des premières charges de l'agence, à intégrer dans le prix des missions et dans le choix du régime.

Seul, en micro-entreprise ou en société d'architecture

Un architecte qui exerce en son nom relève des bénéfices non commerciaux et cotise à la Cipav pour sa retraite. En micro-entreprise, possible jusqu'à 83 600 € de recettes, ses cotisations sont de 23,2 % des recettes et son bénéfice imposable est égal aux recettes moins 34 %. Avec une assurance, une cotisation ordinale, des logiciels de dessin et des sous-traitants (bureaux d'études, économiste), les frais réels dépassent vite cet abattement : le régime réel, avec la déclaration 2035, devient alors plus juste.

La société d'architecture est l'autre voie. Plus de la moitié de son capital et de ses droits de vote doit être détenue par des architectes personnes physiques ou par d'autres sociétés d'architecture, et elle s'inscrit elle aussi au tableau. Soumise à l'impôt sur les sociétés, elle compte ses honoraires dès que la phase est achevée, sans attendre le paiement. Nous comparons les deux voies sur vos missions en cours.

Le simulateur auto-entrepreneur donne les cotisations et l'impôt d'une année en micro-entreprise.

Honoraires par phases : ce qui compte, et quand

Une mission complète se découpe en phases : conception (esquisse, avant-projet, dossier de permis), projet et consultation des entreprises, puis direction et réception des travaux. Chaque phase est facturée à son terme, ou par acomptes. Pour un architecte en nom propre, deux règles suivent le paiement, pas la facture. Les recettes de l'année sont celles encaissées entre le 1^er janvier et le 31 décembre. La TVA sur les honoraires, au taux de 20 %, est due quand chaque acompte est encaissé, sauf option pour les débits.

Tant que les recettes restent sous 37 500 €, la franchise dispense de facturer la TVA. Au-delà, chaque facture porte la TVA, et la déclaration reprend les encaissements du mois ou du trimestre.

Une mission sur deux ans, chiffrée

Pour une note d'honoraires, le calcul de la TVA ajoute la taxe au montant hors taxes de la phase.

L'assurance, le loyer et les salaires de l'agence fixent un niveau d'honoraires à encaisser chaque année, que donne le calcul du seuil de rentabilité.

Les salariés d'une agence d'architecture

Les collaborateurs salariés d'une agence relèvent de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332). Les bulletins s'établissent dans le cadre de notre mission social et paie.

D'autres branches, comme celles du bâtiment, figurent dans nos conventions collectives.

Expert-comptable architecte : notre mission

1. 01

   À l'installation, nous comparons micro-entreprise, régime réel et société d'architecture sur vos missions et vos frais, dans le cadre de notre mission de création d'entreprise.

2. 02

   Chaque mois, nous rapprochons vos encaissements de vos factures mission par mission et phase par phase, puis nous préparons la TVA due.

3. 03

   Au printemps, la déclaration 2035 part en nom propre ; en société, nous établissons les comptes, phases achevées et non payées comprises.

4. 04

   Avant chaque fin d'année, nous faisons le point sur les phases facturées et non encore réglées.

La comptabilité est tenue dans le cadre de notre mission de tenue comptable. Les règles communes aux libéraux sont reprises sur notre page professions libérales.

Les entreprises avec lesquelles vous travaillez sur les chantiers ont leurs propres règles, présentées sur la page BTP.

Les erreurs fréquentes

• une phase facturée en décembre comptée dans les recettes de l'année alors qu'elle est payée en janvier ;
• la TVA déclarée à la facture, sans option pour les débits ;
• une société d'architecture dont la majorité du capital n'est plus détenue par des architectes après une entrée au capital ;
• la micro-entreprise gardée alors que l'assurance et la sous-traitance dépassent l'abattement ;
• les honoraires des bureaux d'études refacturés sans être suivis par mission.

Les autres pages de la famille Professions libérales et droit : Professions libérales, Avocat, Notaire et Huissier, commissaire de justice. Toute la famille figure dans le plan des secteurs.

Questions fréquentes

Sources

1. Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, articles 3, 9, 10, 13 et 16 (Légifrance, version en vigueur au 6 octobre 2026), consulté le 6 octobre 2026
2. Code de l'urbanisme, article R*431-2, dispense de recours à un architecte jusqu'à 150 m² de surface de plancher (Légifrance), consulté le 6 octobre 2026
3. Cipav, « Qui est assuré à la Cipav ? » (architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, maîtres d'œuvre), consulté le 6 octobre 2026
4. BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20, « Fait générateur et exigibilité : prestations de services », exigibilité à l'encaissement des acomptes (version du 7 novembre 2018), consulté le 6 octobre 2026
5. BOFiP, BOI-BNC-BASE-20-10-20, « Dérogations au principe des recettes encaissées » (version en vigueur depuis le 1er juillet 2020), consulté le 6 octobre 2026
6. Code du travail numérique, convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332), consulté le 6 octobre 2026