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Comptable pour avocat : TVA, rétrocessions, CARPA et retraite
Un avocat ne suit pas tout à fait les règles des autres professions libérales. Sa franchise de TVA a ses propres seuils, ses rétrocessions d'honoraires comptent dans ses recettes, les fonds de ses clients passent par la CARPA et sa retraite relève d'une caisse à part. La suite détaille ces règles pour 2026, suit une collaboratrice qui dépasse son seuil de franchise et décrit le travail d'un comptable d'avocat, du premier contrat de collaboration à l'association.
Par Mikhael Amsellem, associé du cabinet Publié le Chiffres 2026
- Franchise de TVA
- Moins de 50 000 € d'honoraires l'année précédente pour l'activité d'avocat, 35 000 € pour les activités annexes
- Rétrocessions
- Comptées dans les recettes du collaborateur, et dans le seuil de sa franchise
- Fonds des clients
- Déposés sur un compte de la CARPA, jamais sur le compte du cabinet
- Retraite
- Caisse nationale des barreaux français, pour la base comme pour la complémentaire
Une franchise de TVA propre aux avocats
Les honoraires d'avocat sont soumis à la TVA au taux normal de 20 %. Comme tout prestataire, l'avocat peut bénéficier de la franchise en base : il ne facture pas de TVA et n'en récupère pas. Mais les seuils des autres prestataires de services, 37 500 € l'année précédente, ne s'appliquent pas à lui. Il en a deux, selon la nature de ses honoraires.
| Activité | Honoraires de l'année précédente |
|---|---|
| Activité réglementée d'avocat conseil, rédaction d'actes, plaidoirie, rétrocessions de collaboration ; franchise perdue en cours d'année au-delà de 55 000 € | moins de 50 000 € |
| Activités annexes gestion de biens, entremise immobilière, recouvrement de créances, redevance d'un collaborateur ; franchise perdue en cours d'année au-delà de 38 500 € | au plus 35 000 € |
Source : BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-20, § 20 et 60 (version du 1er juillet 2026). Consulté le 5 octobre 2026.
Le seuil de l'activité réglementée se calcule sur les honoraires encaissés, rétrocessions comprises. Un cabinet qui démarre en cours d'année ajuste ses seuils au nombre de jours d'activité. En association ou en société, c'est le chiffre d'affaires du groupement qui compte, pas la part de chaque associé.
Le collaborateur libéral et ses rétrocessions
L'avocat collaborateur libéral exerce en indépendant : il facture chaque mois au cabinet une rétrocession d'honoraires, qui constitue sa recette, et peut développer sa propre clientèle. Ses frais remboursés par le cabinet n'entrent dans son chiffre d'affaires de référence que dans des cas limités.
Le passage de la franchise à la TVA ne coûte rien au cabinet s'il est lui-même redevable de la TVA : il récupère celle que le collaborateur lui facture. Pour le collaborateur, c'est l'occasion de récupérer la TVA de son ordinateur, de ses abonnements de documentation et de ses frais de déplacement.
Une collaboratrice qui franchit le seuil
Exemple chiffré
Une avocate collaboratrice libérale a facturé 3 900 € de rétrocession par mois en 2025, soit 46 800 € sur l'année, sans clientèle personnelle. Au 1er janvier 2026, sa rétrocession passe à 4 400 € par mois.
| Honoraires de 2025 rétrocessions encaissées, sous 50 000 € : franchise en 2026 | 46 800,00 € |
|---|---|
| Honoraires de 2026 4 400,00 € × 12, entre 50 000 € et 55 000 € : franchise conservée jusqu'au 31 décembre, perdue en 2027 | 52 800,00 € |
| Rétrocession mensuelle de 2027, hors taxes | 4 400,00 € |
| TVA à facturer à partir du 1er janvier 2027 4 400,00 € × 20 % | 880,00 € |
| Facture mensuelle de 2027, TVA comprise | 5 280,00 € |
Avec les seuils des autres prestataires de services, elle aurait facturé la TVA au plus tard en 2026, ses honoraires de 2025 dépassant 37 500 €. À partir de 2027, elle collecte 10 560,00 € de TVA sur l'année, que le cabinet déduit s'il est redevable de la TVA, et elle déduit à son tour la TVA de ses dépenses.
Le calcul de la TVA passe d'un montant hors taxes à un montant toutes taxes comprises pour chaque facture de rétrocession, et le barème des taux de TVA rappelle les taux en vigueur.
La CARPA : les fonds des clients ne passent pas par le cabinet
Un avocat reçoit parfois des fonds pour le compte de ses clients : une indemnité obtenue au terme d'un procès, le prix d'une cession de parts. Ces fonds, effets ou valeurs sont déposés sur un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) de son barreau. Ce compte est divisé en autant de comptes individuels qu'il y a d'avocats membres de la caisse, et les mouvements s'y suivent affaire par affaire. Ces règlements se font par chèque, virement ou tout autre moyen de paiement qui permet le contrôle.
En comptabilité, ces fonds ne sont pas des recettes du cabinet. Seuls les honoraires qui vous reviennent entrent dans votre bénéfice, au moment où vous les encaissez. Nous rapprochons vos relevés de CARPA de vos factures : une provision reçue sur le compte CARPA puis virée au cabinet ne doit être comptée qu'une fois.
Retraite, structures d'exercice et salariés
L'avocat ne cotise pas à la caisse des autres professions libérales : tous les avocats en activité, stagiaires compris, sont affiliés de plein droit à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), qui gère la retraite de base et la complémentaire. Les autres cotisations (maladie, allocations familiales, CSG et CRDS) sont appelées par l'Urssaf, sur le bénéfice de l'année précédente, puis régularisées.
Un avocat exerce seul, comme collaborateur, en association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI), en société civile professionnelle ou en société d'exercice libéral (SELARL, SELAS). Le choix change l'impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), le régime social du dirigeant et la comptabilité : nous le chiffrons avec vous, les statuts restant rédigés par l'avocat de votre choix.
Les salariés d'un cabinet d'avocats relèvent depuis le 18 septembre 2025 de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats (IDCC 3253). Leurs bulletins, établis selon ce nouveau texte, relèvent de notre mission social et paie.
Comptable pour avocat : ce que nous prenons en charge
- 01
À l'installation, nous vérifions votre seuil de franchise de TVA et l'intérêt d'opter pour la TVA, contrat de collaboration en main.
- 02
Chaque mois, nous tenons votre comptabilité de trésorerie dans le cadre de notre mission de tenue comptable, en séparant honoraires, rétrocessions et mouvements de CARPA.
- 03
En mai, la déclaration 2035 part avec ses annexes, rétrocessions et honoraires personnels distingués, et le bénéfice passe sur votre déclaration de revenus.
- 04
Avant une association ou une société, nous comparons les structures dans le cadre de notre mission de conseil fiscal.
Le bénéfice de l'année se répercute sur l'impôt du foyer : le simulateur d'impôt sur le revenu en donne le montant.
Les autres pages de la famille Professions libérales et droit : Professions libérales, Notaire, Architecte et Huissier, commissaire de justice. Toute la famille figure dans le plan des secteurs.
Questions fréquentes
Un avocat collaborateur doit-il facturer la TVA sur ses rétrocessions ?
Seulement s'il a dépassé sa franchise. Il en bénéficie tant que ses honoraires de l'année précédente, rétrocessions comprises, restent sous 50 000 €, et la perd en cours d'année le jour où ils dépassent 55 000 €. Il peut aussi opter pour la TVA, pour récupérer celle de ses propres dépenses.
Les sommes reçues pour le compte d'un client sont-elles des honoraires ?
Non. Les fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte d'un client sont déposés sur un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), suivis affaire par affaire. Seuls les honoraires qui vous reviennent entrent dans vos recettes, quand vous les encaissez.
Quelle convention collective appliquer aux salariés d'un cabinet d'avocats ?
La convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats (IDCC 3253), entrée en vigueur le 18 septembre 2025. Un cabinet qui appliquait encore un ancien texte sur ses bulletins doit les mettre à jour.
La redevance versée par un collaborateur au cabinet est-elle soumise à la TVA ?
La mise à disposition de locaux et de clientèle à un avocat collaborateur contre une redevance est une activité annexe pour le cabinet qui la perçoit. Elle relève donc du seuil de franchise des activités annexes, 35 000 € l'année précédente, et non de celui de l'activité d'avocat.
Sources
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-20, « Franchise en base accordée aux avocats » (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026), consulté le
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, « Franchise en base : champ d'application et seuils » (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026), consulté le
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, articles 229 à 242, règlements pécuniaires et CARPA, notamment art. 230 (moyens de paiement) et 240 (dépôt des fonds) (Légifrance), consulté le
- Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, article 2 (Légifrance), consulté le
- Code de la sécurité sociale, article L. 651-1, affiliation à la Caisse nationale des barreaux français (Légifrance, version en vigueur depuis le 14 juin 2018), consulté le
- Code de la sécurité sociale, articles L. 723-14 à L. 723-21, régime complémentaire d'assurance vieillesse des avocats, géré par la Caisse nationale des barreaux français (Légifrance), consulté le
- Code du travail numérique, convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats (IDCC 3253, entrée en vigueur le 18 septembre 2025), consulté le
- BOFiP, BOI-BNC-BASE-20-10-20, « Dérogations au principe des recettes encaissées » (version en vigueur depuis le 1er juillet 2020), consulté le