Barème · Fiscalité
Franchise en base de TVA : les seuils 2026 et leur fonctionnement
La franchise en base de TVA dispense une entreprise de facturer la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous un seuil. En 2026, ce seuil est de 85 000 € pour les ventes de marchandises et de 37 500 € pour les prestations de services. En contrepartie, elle ne récupère pas la TVA payée sur ses achats.
Par Nathanaël Bouskila, associé du cabinet Publié le
- Ventes
- 85 000 € de chiffre d’affaires
- Prestations de services
- 37 500 € de chiffre d’affaires
- Factures
- La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
- Option
- La TVA s’applique dès le 1er du mois où l’option est déclarée
Les seuils 2026 de la franchise en base de TVA
| Activité | Seuil |
|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 |
| Prestations de services, activités libérales | 37 500 |
Source : service-public.gouv.fr, « Franchise en base de TVA », consulté le 2 octobre 2026.
Le seuil se compare au chiffre d’affaires de l’année civile précédente. L’année où l’activité démarre, le chiffre d’affaires est ramené à une année entière, au prorata des jours d’activité, avant d’être comparé au seuil.
Comment fonctionne la franchise en base
Des factures sans TVA, avec une mention
L’entreprise en franchise facture ses ventes sans TVA. Chaque facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » : son absence expose à un redressement. L’entreprise ne dépose pas de déclaration de TVA.
Pas de TVA récupérée sur les achats
En contrepartie, elle ne déduit pas la TVA de ses achats : un ordinateur acheté 1 200 € TTC lui coûte 1 200 €, quand une entreprise soumise à la TVA récupérerait les 200 € de TVA. La franchise convient le mieux aux activités qui vendent à des particuliers et achètent peu.
Le dépassement du seuil
Un chiffre d’affaires annuel au-dessus du seuil fait perdre la franchise au 1er janvier de l’année suivante. En cours d’année, un second seuil, plus élevé, s’applique : 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de services, selon service-public.gouv.fr. S’il est dépassé, la TVA est due dès le premier jour du dépassement.
L’option pour facturer la TVA
Une entreprise sous les seuils peut choisir de facturer la TVA, pour récupérer celle de ses achats ou parce que ses clients sont des entreprises qui la déduisent. L’option prend effet le premier jour du mois où elle est déclarée et vaut pour deux années civiles, reconduites tacitement. Le calendrier fiscal rappelle les dates d’option de chaque mois.
Exemple : une consultante qui hésite à facturer la TVA
Exemple chiffré
Une consultante en ressources humaines exerce seule depuis 2024. Son chiffre d’affaires de 2025 s’élève à 30 000 €, sous le seuil des prestations de services : en 2026, elle reste en franchise. Elle travaille surtout pour des PME, qui récupèrent la TVA.
| Prix hors taxes de la mission | 1 000,00 € |
|---|---|
| TVA facturée20 % de 1 000 € | 200,00 € |
| TVA que la PME cliente déduitElle la récupère sur sa propre déclaration | − 200,00 € |
| Coût de la mission pour la PME cliente | 1 000,00 € |
En franchise, la consultante facture 1 000 € sans TVA, et la mission coûte aussi 1 000 € à sa cliente : pour une PME qui récupère la TVA, les deux factures reviennent au même. En optant pour la TVA, la consultante récupérerait celle de ses propres achats, mais devrait déclarer la TVA chaque année ou chaque mois. Le choix se fait donc d’après ses dépenses et sa clientèle. Avec 30 000 € de chiffre d’affaires, elle reste à 7 500 € sous le seuil des prestations de services.
Le calcul de la TVA refait ces montants pour vos propres prix.
Franchise en base et micro-entreprise : deux seuils différents
Le régime micro et la franchise de TVA sont deux régimes distincts. Un micro-entrepreneur reste au régime micro jusqu’à 83 600 € de prestations de services, mais facture la TVA dès qu’il dépasse le seuil de la franchise, 37 500 €. Les plafonds du régime micro sont sur notre page plafond micro-entreprise 2026. Nous faisons ce point avec vous dès la création d’entreprise, puis chaque année.
Questions fréquentes
Quelle mention écrire sur une facture sans TVA ?
« TVA non applicable, article 293 B du CGI », sur chaque facture. Le prix est un prix net, sans TVA ajoutée.
Peut-on récupérer la TVA de ses achats en franchise en base ?
Non. Une entreprise en franchise ne déduit pas la TVA de ses achats ; elle ne le peut qu’en optant pour le paiement de la TVA.
La franchise en base est-elle réservée aux micro-entrepreneurs ?
Non. Une société dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils peut aussi en bénéficier.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d’année ?
Tant que le chiffre d’affaires de l’année reste sous le second seuil, 93 500 € pour les ventes ou 41 250 € pour les prestations de services, la franchise continue jusqu’au 31 décembre. Au-delà, la TVA est due dès le premier jour du dépassement.
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Franchise en base de TVA » (page datée du 1er janvier 2026), consulté le
- impots.gouv.fr, calendrier fiscal des professionnels, octobre 2026 (option pour payer la TVA), consulté le
- Code général des impôts, article 278, taux normal de 20 % (version en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le