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Expert-comptable transport : registre, capacité financière, gazole et convention 16
Un transporteur routier de marchandises doit être inscrit au registre et prouver une capacité financière qui grandit avec sa flotte. Son premier poste de charges, le gazole, ouvre droit à un remboursement partiel d'accise et à une TVA déductible selon le véhicule. Les montants de 2026 et le gazole d'une flotte, chiffré sur un mois, illustrent ces règles. La dernière partie décrit le rôle de l'expert-comptable d'une entreprise de transport, tel que nous l'exerçons à Paris 8e.
Par Mikhael Amsellem, associé du cabinet Publié le Chiffres 2026
- Capacité financière
- 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes, 5 000 € pour chaque suivant
- Remboursement d'accise
- 15,56 € par hectolitre de gazole en 2026, véhicules de 7,5 tonnes et plus
- TVA du gazole
- Déductible en totalité pour un utilitaire, à 80 % pour une voiture particulière
- Convention collective
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16)
S'installer : registre, capacité et autorisation
Transporter des marchandises pour le compte d'autrui est une profession réglementée. L'entreprise est inscrite au registre des transporteurs, sur une demande adressée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Elle remplit quatre conditions : un établissement en France, avec ses véhicules, son personnel et ses documents ; une capacité professionnelle, par examen, par diplôme ou par expérience de direction ; l'honorabilité de ses dirigeants ; une capacité financière proportionnée à sa flotte.
| Véhicule | Premier véhicule | Chaque véhicule suivant |
|---|---|---|
| Plus de 3,5 tonnes | 9 000 € | 5 000 € |
| 3,5 tonnes au plus | 1 800 € | 900 € |
Source : Entreprendre.service-public.gouv.fr, F31849, consulté le 5 octobre 2026.
Une entreprise qui démarre avec 3 camions de 19 tonnes justifie de 19 000 € ; un coursier qui travaille avec 4 fourgons de 3,5 tonnes, de 4 500 €. Cette capacité se démontre à partir des comptes de l'entreprise : chaque nouveau véhicule l'augmente, et nous la vérifions avec vous avant l'achat, pas après.
Le gazole : accise remboursée et TVA déductible
Le gazole des véhicules de transport de marchandises d'au moins 7,5 tonnes ouvre droit à un remboursement partiel de l'accise sur les énergies. En 2026, il est de 15,56 € par hectolitre, en Île-de-France comme dans les autres régions de métropole, et de 14,21 € en Corse. Il se demande avec la déclaration de TVA, sur l'annexe 3310-TIC, chaque mois, chaque trimestre ou une fois par an, et vient en déduction de la TVA à payer. La demande reste possible jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la période de remboursement : un oubli se rattrape, mais pas indéfiniment.
La TVA du gazole, elle, dépend du véhicule. Elle est déductible en totalité pour un camion ou un utilitaire, qui ouvrent droit à déduction. Elle ne l'est qu'à 80 % pour une voiture particulière, comme celle du dirigeant.
Le gazole d'une flotte sur un mois
Exemple chiffré
En octobre, les 3 camions d'une entreprise francilienne consomment 9 600 litres de gazole, payés 1,80 € le litre toutes taxes comprises, soit 17 280,00 €.
| Gazole hors taxes 17 280,00 € − TVA de 2 880,00 €, déductible en totalité | 14 400,00 € |
|---|---|
| Remboursement d'accise 96 hectolitres × 15,56 € | − 1 493,76 € |
| Coût net du gazole des camions | 12 906,24 € |
La même entreprise paie 324,00 € de gazole pour la voiture du dirigeant (180 litres). Sur les 54,00 € de TVA, elle en déduit 43,20 € ; les 10,80 € restants s'ajoutent au coût du véhicule.
Si octobre est un mois habituel, le remboursement d'accise de ces trois camions atteint 17 925,12 € sur l'année : nous le demandons à chaque déclaration de TVA, à partir des factures de carburant rapprochées des véhicules.
Le simulateur de TVA extrait la TVA d'une facture de carburant ou d'une facture de transport.
La convention des transports routiers
Les salariés du transport routier de marchandises relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16). Elle compte des textes propres à certaines activités, comme l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur le temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire. Les temps de service des conducteurs, les heures supplémentaires et les frais de déplacement en font les bulletins les plus techniques du secteur.
Notre fiche sur la convention collective des transports routiers reprend sa grille et ses règles.
Les heures au-delà de la durée légale se chiffrent avec le simulateur d'heures supplémentaires.
Avant d'embaucher un conducteur, le simulateur du coût d'un salarié chiffre le poste charges comprises.
Pour un salarié qui utilise son propre véhicule, le calcul des frais kilométriques applique le barème de l'année.
Les bulletins des conducteurs, temps de service et frais de route compris, sont préparés par notre service social et paie.
Expert-comptable transport : notre mission
- 01
À la création, nous établissons l'attestation de capacité financière et le prévisionnel du premier exercice, véhicules compris.
- 02
Chaque mois, nous rapprochons les cartes carburant des véhicules, puis nous préparons la déclaration de TVA avec la demande de remboursement d'accise.
- 03
Nous établissons les bulletins selon la convention des transports routiers.
- 04
À la clôture, nous calculons les amortissements de la flotte et vérifions que les capitaux couvrent toujours la capacité financière exigée.
Factures de carburant, amortissements et capacité financière se suivent dans notre mission de tenue comptable. Le transport de personnes a ses propres règles, présentées sur les pages consacrées aux chauffeurs de VTC et de taxi.
Les métiers voisins
Voici cinq activités proches du transport routier de marchandises, avec la règle qui pèse le plus sur chacune.
Les autres pages de la famille Transport : VTC et Taxi. Toute la famille figure dans le plan des secteurs.
Ambulance
Le transport de malades ou de blessés, effectué par une entreprise agréée avec des véhicules spécialement aménagés, est exonéré de TVA. Les transports en véhicule sanitaire léger ne remplissent pas la condition d'aménagement : ils sont soumis à la TVA. Une entreprise qui fait les deux ne déduit qu'une partie de la TVA de ses achats, selon la part de ses recettes taxées. Le personnel relève de la convention 16 et de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur le transport sanitaire.
Déménagement
Le déménageur transporte des biens pour le compte de ses clients : il relève de l'inscription au registre et de la capacité financière vues plus haut. Avec un particulier, il remet un devis écrit avant la signature, fait remplir une déclaration de valeur et établit une lettre de voiture en quatre exemplaires. Le client dispose de dix jours pour contester les dommages constatés : nous suivons ces litiges à part, jusqu'à leur règlement par l'assurance.
Coursier
Avec des véhicules à moteur de 3,5 tonnes au plus, le coursier qui livre pour le compte d'autrui est inscrit au registre et justifie de 1 800 € de capacité financière pour son premier véhicule. Livrer est une prestation de services : en micro-entreprise, ce sont les seuils des services qui s'appliquent. Le coursier qui travaille par une plateforme de mise en relation voit ses revenus déclarés à l'administration fiscale par la plateforme : la dispense des petits vendeurs, moins de 30 ventes pour 2 000 € au plus, ne vise que les ventes de biens, pas les courses.
Auto-école
Ouvrir une auto-école demande un agrément préfectoral, valable six ans et renouvelable, et une autorisation d'enseigner pour chaque moniteur. Le local fait au moins 25 m², avec deux pièces distinctes. Les forfaits payés d'avance et pas encore consommés à la clôture ne sont pas un chiffre d'affaires de l'année : ils se reportent sur l'exercice suivant. Les salariés relèvent de la convention des services de l'automobile, qui couvre la formation des conducteurs (IDCC 1090).
Notre fiche sur la convention collective de l'automobile reprend sa grille de salaires et ses règles.
Logistique
Le prestataire logistique stocke et prépare des marchandises qui appartiennent à ses clients : elles ne figurent pas à son inventaire, mais son contrat doit dire qui répond des pertes et des écarts. Le commissionnaire de transport, qui organise des transports confiés à d'autres entreprises, s'inscrit à un registre qui lui est propre. La convention 16 vise aussi, par son intitulé, les activités auxiliaires du transport.
Questions fréquentes
Quels véhicules ouvrent droit au remboursement partiel de l'accise sur le gazole ?
Les véhicules de transport de marchandises d'au moins 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, utilisés sur la route à titre professionnel, immatriculés dans un pays de l'Union, pour le gazole acheté en France. En 2026, le remboursement est de 15,56 € par hectolitre, 14,21 € en Corse. Les camionnettes de moins de 7,5 tonnes n'y ont pas droit.
Quelle capacité financière faut-il pour démarrer avec un seul camion ?
9 000 € pour un premier véhicule de plus de 3,5 tonnes, puis 5 000 € par véhicule supplémentaire. Pour des véhicules de 3,5 tonnes au plus, il faut 1 800 € pour le premier et 900 € pour chaque suivant.
Une entreprise d'ambulances facture-t-elle la TVA ?
Non, pour le transport de malades ou de blessés effectué par une entreprise agréée avec des véhicules spécialement aménagés : ce transport est exonéré. Les transports en véhicule sanitaire léger ne remplissent pas la condition d'aménagement et sont soumis à la TVA.
La TVA sur le gazole d'une voiture de direction est-elle récupérable ?
En partie : 80 % de la TVA sur le gazole d'une voiture particulière se déduit. Le gazole des camions et des véhicules utilitaires, qui ouvrent droit à déduction, est déductible en totalité.
Sources
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises » (page datée du 18 juillet 2025), consulté le
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) des transporteurs routiers de marchandises et de personnes » (page mise à jour le 11 mars 2026), consulté le
- BOFiP, BOI-TVA-DED-30-30-40, « Limitations concernant certains biens et services - Produits pétroliers », § 120 (version du 24 février 2021), consulté le
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-40, « Opérations exonérées en régime intérieur - Transports sanitaires » (version du 12 septembre 2012), consulté le
- Code du travail numérique, convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16), consulté le
- Légifrance, accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire (convention collective IDCC 16), consulté le
- Service-public.gouv.fr, « Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel » (page datée du 23 janvier 2026), consulté le
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Ouvrir et gérer une auto-école » (page datée du 21 février 2026), consulté le
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport », consulté le
- Impots.gouv.fr, « Transfert d'informations en application des dispositifs DPI-DAC7 (plateformes d'économie collaborative) », consulté le
- BOFiP, BOI-INT-AEA-30-20-10, obligations des opérateurs de plateforme, vendeurs exclus (moins de trente ventes de biens pour 2 000 € au plus), § 10 (version du 11 janvier 2023), consulté le
- Code du travail numérique, convention collective des services de l'automobile, formation des conducteurs (IDCC 1090), consulté le