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Expert-comptable VTC : plateformes, TVA, voiture et statut
Un chauffeur VTC encaisse ses courses par une ou plusieurs plateformes, qui retiennent leur commission avant de le payer. Le virement reçu n'est pas son chiffre d'affaires. Voici ce qu'un expert-comptable VTC regarde en premier : le chiffre d'affaires à déclarer, la TVA des courses, la carte professionnelle et le registre, la voiture et son financement, avec une année de courses chiffrée ligne par ligne.
Par Nathanaël Bouskila, associé du cabinet Publié le Chiffres 2026
- Chiffre d'affaires
- Le prix des courses hors TVA, commission de la plateforme comprise
- TVA des courses
- 10 % au-delà du seuil de la franchise, 37 500 € de chiffre d'affaires annuel
- Carte et registre
- Carte professionnelle et inscription au registre des VTC, valables cinq ans
- Voiture
- TVA récupérable si elle ne sert qu'aux courses
Le virement de la plateforme n'est pas votre chiffre d'affaires
Le client paie la course à la plateforme. La plateforme garde sa commission et vous verse le reste. Votre chiffre d'affaires, c'est le prix des courses hors TVA, commission comprise.
L'URSSAF le dit sans détour pour les micro-entrepreneurs : aucune charge ne se retire du chiffre d'affaires, et la commission que la plateforme vous facture en fait partie. Les pourboires, eux, s'ajoutent au chiffre d'affaires. Un chauffeur qui déclare ses virements sous-estime donc ses recettes, et ses cotisations avec.
Ce que la plateforme transmet de son côté
Depuis les opérations de 2023, chaque plateforme déclare chaque année à l'administration fiscale les sommes versées à ses utilisateurs, selon les règles européennes dites DAC7. À partir du 1er janvier 2027, toutes les plateformes devront aussi calculer et prélever elles-mêmes les cotisations sociales des micro-entrepreneurs qui travaillent par leur intermédiaire, puis les reverser à l'URSSAF. Vos relevés, la déclaration de la plateforme et vos encaissements doivent donc concorder.
Le revenu minimal négocié avec les plateformes
Les plateformes et les organisations qui représentent les chauffeurs indépendants négocient des accords sur la rémunération des courses. Une fois homologués par l'administration, ils s'imposent à toutes les plateformes du secteur : c'est le cas de l'accord du 19 décembre 2023 sur l'amélioration des revenus des chauffeurs, homologué le 19 mars 2024. Gardez vos relevés de courses : ce sont eux qui permettent de vérifier que la plateforme respecte ces minimums.
La TVA des courses : le taux du transport de personnes
Le transport de voyageurs relève du taux réduit de 10 %, quel que soit le moyen de transport. Le BOFiP l'étend à la mise à disposition d'une voiture avec chauffeur quand l'opération est un véritable contrat de transport, ce qui est le cas d'une course de VTC. Les suppléments pour bagages ou pour des services liés au trajet suivent le même taux.
Une réservation facturée à l'heure, sans destination fixée d'avance, demande plus d'attention. Pour les voitures de grande remise, le BOFiP réserve le taux réduit aux formules tarifées selon la distance ou vers une destination connue à l'avance, comme un transfert vers un aéroport.
Sous 37 500 € de chiffre d'affaires annuel, la franchise en base de TVA vous dispense de facturer la taxe ; au-delà, chaque course la supporte et vous déposez des déclarations.
Le simulateur de TVA retrouve la taxe comprise dans le prix d'une course à 10 %.
Carte professionnelle, registre et voiture : les conditions pour rouler
Trois autorisations se cumulent. La carte professionnelle s'obtient après un examen théorique et pratique organisé par la chambre de métiers et de l'artisanat. Elle vaut cinq ans ; son renouvellement suppose un stage de formation continue de deux jours et se demande trois mois avant la fin de validité. L'entreprise s'inscrit ensuite au registre des VTC : 170 € pour cinq ans. Depuis le 27 juin 2026, l'exploitant y déclare aussi les chauffeurs qu'il emploie, leur numéro de carte et l'immatriculation de ses voitures. Enfin, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvre le transport de passagers.
La voiture a ses propres règles. Elle compte de quatre à neuf places, chauffeur compris. Une voiture thermique a en plus moins de 7 ans, sauf voiture de collection, et quatre portes au moins. Elle mesure au moins 4,50 m de long et 1,70 m de large, avec un moteur d'au moins 84 kW. Les voitures hybrides et électriques échappent à ces quatre conditions. Pour une voiture thermique, la limite d'âge fixe l'horizon du financement : un crédit plus long que la durée pendant laquelle elle peut rouler en VTC n'a pas de sens.
La voiture : une TVA que vous pouvez récupérer
Pour une entreprise ordinaire, la TVA payée sur une voiture de tourisme ne se récupère pas. Le BOFiP fait une exception pour les entreprises de transport public de personnes, et il nomme les voitures de transport avec chauffeur. La TVA sur l'achat, la location longue durée ou l'entretien se déduit alors, à condition que la voiture serve exclusivement aux courses payées. La même voiture prêtée pour les vacances perd ce droit.
Le carburant suit la voiture. Quand la TVA du véhicule se déduit, celle du gazole et de l'essence se déduit en entier, au lieu de 80 % pour une voiture ordinaire.
Achat à crédit, location avec option d'achat ou location longue durée : la mensualité pèse sur la trésorerie, mais pas de la même façon sur le résultat. Une voiture achetée s'amortit sur sa durée d'utilisation ; un loyer se déduit quand il est payé. Nous comparons les deux sur vos chiffres avant la signature.
Une année de courses, chiffrée ligne par ligne
Exemple chiffré
En 2026, un chauffeur en micro-entreprise réalise ses courses par une seule plateforme. Ses clients paient 48 000 € hors taxes de courses. La plateforme retient une commission de 25 % du prix hors taxes, hypothèse de l'exemple.
| Prix des courses hors TVA, commission comprise | 48 000,00 € |
|---|---|
| TVA à 10 % payée par les clients 48 000,00 € × 10 % | 4 800,00 € |
| Moins la commission retenue par la plateforme 48 000,00 € × 25 % | 12 000,00 € |
| Virements reçus sur son compte | 40 800,00 € |
Son chiffre d'affaires est de 48 000 €, pas de 40 800 €. Il dépasse le seuil de la franchise, 37 500 € : il reverse la TVA collectée, moins celle de ses dépenses. Ses cotisations de micro-entrepreneur, à 21,2 %, s'élèvent à 10 176 €. Son revenu imposable, après l'abattement forfaitaire de 50 %, est de 24 000 €.
Ses dépenses réelles sont plus lourdes que cet abattement : 12 000 € de commission, 7 800 € de location de voiture (650 € par mois), 3 600 € d'énergie et 2 400 € d'assurance, soit 25 800 €. C'est 1 800 € de plus que l'abattement : au régime réel, son bénéfice imposable serait plus bas.
Micro-entreprise ou société : selon le poids de vos charges
La micro-entreprise convient au démarrage : des cotisations à 21,2 % du chiffre d'affaires, un impôt calculé après un abattement de 50 %, peu d'écritures. Elle reste ouverte jusqu'à 83 600 € de chiffre d'affaires hors taxes pour les prestations de services ; au-delà, deux années de suite, le régime réel s'impose.
Elle devient chère quand les charges dépassent la moitié des recettes, ce que l'exemple montre. Le régime réel en entreprise individuelle, ou une société comme une SASU ou une EURL, permet alors de déduire les dépenses réelles : commission, voiture, énergie, assurance, téléphone. Le choix se fait sur une projection de votre année, pas sur une règle générale.
Le simulateur auto-entrepreneur estime vos cotisations et votre revenu en micro-entreprise.
Le simulateur SASU compare la rémunération et les dividendes du président.
Quand vous embauchez des chauffeurs, la convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise : celle des taxis (IDCC 2219) ne vise que les entreprises dont l'activité principale est le taxi. Nous la vérifions avec vous avant le premier bulletin, dans le cadre de notre mission social et paie.
Le champ d'application de chaque texte se lit dans notre rubrique des conventions collectives.
Expert-comptable VTC : notre mission, semaine après semaine
Nous partons de vos relevés, pas de vos virements.
- 01
À l'ouverture, nous choisissons avec vous le régime : micro-entreprise ou régime réel, entreprise individuelle ou société, selon vos recettes prévues et le coût de votre voiture.
- 02
Chaque mois, nous rapprochons les relevés de chaque plateforme des virements reçus, et nous isolons commissions, pourboires et frais.
- 03
Nous déclarons la TVA des courses et nous déduisons celle de la voiture, de l'énergie et de l'entretien quand vous y avez droit.
- 04
En fin d'année, nous établissons le bilan et la liasse fiscale, ou la déclaration de chiffre d'affaires en micro-entreprise.
La comptabilité est tenue dans le cadre de notre mission de tenue comptable ; le choix du statut, dans celui de la création d'entreprise.
Les erreurs fréquentes
- déclarer les virements de la plateforme au lieu du prix des courses ;
- oublier les pourboires reçus par l'application ;
- récupérer la TVA d'une voiture qui sert aussi en dehors des courses ;
- financer une voiture thermique sur une durée plus longue que sa limite d'âge pour le VTC ;
- rester en micro-entreprise quand les charges dépassent l'abattement.
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Questions fréquentes
Dois-je facturer la TVA sur mes courses de VTC ?
Pas tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil de la franchise en base, 37 500 € par an pour les prestations de services. Au-delà, vos courses supportent la TVA au taux du transport de personnes, 10 %, et vous récupérez celle de vos dépenses professionnelles.
La commission de la plateforme se déduit-elle de mon chiffre d'affaires ?
Non. Le chiffre d'affaires d'un chauffeur en micro-entreprise est le prix hors TVA des courses, commission comprise : l'URSSAF range la commission facturée par la plateforme parmi les charges non déductibles. Au régime réel, la commission devient une charge de l'entreprise, déduite du bénéfice.
Puis-je récupérer la TVA sur l'achat ou la location de ma voiture ?
Oui, si vous êtes redevable de la TVA et si la voiture sert exclusivement à votre activité de transport de personnes. Le BOFiP ouvre ce droit aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Une voiture qui sert aussi à la famille le week-end perd ce droit.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de la micro-entreprise ?
Le plafond est de 83 600 € de chiffre d'affaires hors taxes pour les prestations de services en 2026. Un dépassement isolé ne change rien ; dépassé deux années de suite, il vous fait passer au régime réel au 1er janvier suivant.
Sources
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Devenir chauffeur de VTC » (fiche à jour au 12 août 2026), consulté le
- Légifrance, arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur, articles 1 et 2, consulté le
- URSSAF, prélèvement à la source des cotisations des auto-entrepreneurs par les plateformes numériques, fiche pratique n° 03, « Chiffre d'affaires » (version 2026-1), consulté le
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Prélèvement à la source des cotisations sociales par les plateformes : quel calendrier ? » (actualité du 20 octobre 2025, mise à jour le 15 septembre 2026), consulté le
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-60, « Taux réduit, transports de voyageurs », § 1, 20, 30 et 220 (version du 25 juin 2013), consulté le
- BOFiP, BOI-TVA-DED-30-30-20, « Véhicules ou engins de transport de personnes », § 120 à 140 (version publiée le 23 juillet 2025), consulté le
- BOFiP, BOI-TVA-DED-30-30-40, « Produits pétroliers », § 120 et 130 (version du 24 février 2021), consulté le
- BOFiP, BOI-INT-AEA-30, obligations déclaratives des opérateurs de plateforme (DPI-DAC7), § 10 et 20, consulté le
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir » (fiche à jour au 1er janvier 2026), consulté le
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Régime fiscal de la micro-entreprise » (fiche à jour au 13 mai 2026), consulté le
- Légifrance, décision du 19 mars 2024 relative à l'homologation de l'accord du 19 décembre 2023 sur l'amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation (JO du 26 mars 2024), consulté le
- Légifrance, convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001 (IDCC 2219), champ d'application, consulté le