Informations légales
Confidentialité et données personnelles
Ce que le cabinet fait des informations que vous lui confiez par ce site : ce qui est recueilli, pourquoi, qui y a accès, combien de temps, et comment exercer vos droits. Aucun cookie n'est déposé sans votre accord.
Version du
- Responsable
- EXACT, 29 rue du Colisée, Paris 8e
- Données
- Celles de vos formulaires de contact et d'estimation
- Cookies
- Seulement avec votre accord
- Vos droits
- contact@cabinetexact.fr
Qui est responsable de vos données
Le responsable du traitement est le cabinet d'expertise comptable EXACT, qui édite ce site. C'est lui qui décide de l'usage des informations que vous lui transmettez.
- Responsable
- EXACT, SARL, 29 rue du Colisée, 75008 Paris
- contact@cabinetexact.fr
- Associés
- Nathanaël Bouskila, nb@cabinetexact.fr, 06 66 06 01 12
Mikhael Amsellem, ma@cabinetexact.fr, 06 11 75 74 26 - Délégué à la protection des données
- Le cabinet n'en a pas désigné ; écrivez à contact@cabinetexact.fr
Les autres informations sur l'éditeur et l'hébergeur du site sont sur la page mentions légales ; toutes nos coordonnées, sur la page contact.
Les données recueillies
Le site vous demande des informations dans deux formulaires. La prise de rendez-vous, elle, se fait sur le site de Calendly.
| Formulaire | Informations demandées |
|---|---|
| Formulaire de contact, sur la page contact et à l'accueil | Prénom et nom, téléphone et e-mail, obligatoires ; secteur et description de votre besoin, facultatifs. |
| Demande d'estimation | Forme juridique, secteur, tranche de chiffre d'affaires, effectif salarié, missions souhaitées, besoin de bulletins de paie, date de reprise souhaitée ; puis prénom et nom, téléphone et e-mail. Seul le message final est facultatif. |
| Prise de rendez-vous, sur le site de Calendly | Votre nom et votre e-mail, votre activité et le motif du rendez-vous, votre numéro de téléphone. |
Aucune loi ni aucun contrat ne vous oblige à remplir ces formulaires. Les champs obligatoires sont ceux sans lesquels le cabinet ne peut pas vous répondre : sans eux, la demande ne part pas.
Les formulaires ne demandent ni coordonnées bancaires ni pièce d'identité. Pour écarter les envois automatiques, le serveur contrôle aussi un champ caché, le temps de saisie et le nombre d'envois par adresse IP. Cette adresse n'est jamais enregistrée : le serveur n'en garde en mémoire qu'une empreinte, qui ne permet pas de la retrouver, le temps de ce contrôle (dix minutes).
Comme tout hébergeur, celui du site reçoit l'adresse IP de chaque visiteur pour lui servir les pages.
Pourquoi nous les utilisons, et sur quelle base
Vos informations servent à répondre à votre demande, et à rien d'autre que ce que décrit ce tableau. Chaque usage repose sur l'une des bases prévues par l'article 6 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
| Usage | Base légale (RGPD, article 6, paragraphe 1) |
|---|---|
| Vous rappeler, répondre à votre demande et préparer le premier rendez-vous | Mesures précontractuelles prises à votre demande (point b) |
| Vous adresser une proposition puis, si vous l'acceptez, la lettre de mission | Mesures précontractuelles prises à votre demande (point b) |
| Suivre les demandes reçues, pour qu'aucune ne reste sans réponse | Intérêt légitime du cabinet (point f) |
| Écarter les envois automatiques des formulaires | Intérêt légitime du cabinet (point f) |
Texte de l'article 6 du RGPD publié par la CNIL (chapitre II), consulté le 2 octobre 2026.
Qui reçoit vos données
Vos informations sont communiquées aux destinataires suivants, chacun pour la part qui le concerne.
| Destinataire | Ce qu'il fait |
|---|---|
| Les associés du cabinet EXACT | Reçoivent votre demande, la lisent et vous répondent. |
| L'outil de suivi des prospects qu'utilisent les associés | Enregistre votre demande, pour qu'elle ne reste pas sans suite. |
| Les prestataires techniques | Font fonctionner le site et les logiciels qu'utilise le cabinet, par exemple pour l'hébergement, la mesure d'audience (section 7), la messagerie, l'envoi des e-mails, la prise de rendez-vous, la préparation et la signature électronique des documents. |
Transferts hors de l'Union européenne
Certains de ces prestataires sont établis hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis : vos données peuvent donc leur être transférées. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD (articles 45 et 46) : une décision d'adéquation de la Commission européenne ou des clauses contractuelles types. Pour obtenir une copie de ces garanties, écrivez au cabinet, à contact@cabinetexact.fr.
Combien de temps elles sont gardées
Chaque catégorie de données a sa propre durée de conservation.
| Données | Durée |
|---|---|
| Demande de contact ou d'estimation restée sans suite (e-mails et fiche du prospect) | Trois ans à compter de votre dernier contact avec le cabinet |
| Demande suivie d'une lettre de mission | Trois ans à compter de votre dernier contact avec le cabinet |
| Rendez-vous pris en ligne | Trois ans à compter de votre dernier contact avec le cabinet |
| Journaux techniques de l'hébergeur | Quelques jours au plus, selon les réglages de l'hébergeur |
Durée des demandes de prospects alignée sur le référentiel de la CNIL relatif à la gestion des activités commerciales (délibération n° 2021-131 du 23 septembre 2021, section 7). Selon ce référentiel, les données d'un prospect qui n'est pas client peuvent être conservées trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de lui. Référentiel sur cnil.fr, consulté le 2 octobre 2026.
Vos droits sur vos données
Le RGPD vous donne, sur les données qui vous concernent, le droit :
- d'y accéder et d'en obtenir une copie (article 15) ;
- de les faire corriger (article 16) ;
- de les faire effacer (article 17) ;
- d'en faire limiter l'usage (article 18) ;
- de recevoir celles que vous nous avez fournies dans un format lisible par une machine, pour les transmettre ailleurs (article 20) ;
- de vous opposer à leur usage fondé sur l'intérêt légitime du cabinet, pour des raisons tenant à votre situation (article 21).
Pour les exercer, écrivez à contact@cabinetexact.fr ou directement à l'un des deux associés. Le RGPD fixe le délai de réponse :
Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Règlement (UE) 2016/679, article 12, paragraphe 3, texte publié par la CNIL (chapitre III sur cnil.fr), consulté le 2 octobre 2026.
Aucun paiement ne vous est demandé pour exercer ces droits, sauf demande manifestement infondée ou excessive, notamment parce qu'elle se répète (article 12, paragraphe 5).
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir écrit, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en ligne sur cnil.fr. La CNIL demande de s'adresser d'abord à l'organisme concerné. Vous pouvez la saisir s'il ne vous a pas répondu au bout d'un mois, ou si sa réponse reste incomplète ou erronée après que vous l'avez contestée auprès de lui.
Cookies et mesure d'audience
Aucun cookie n'est déposé sans votre accord. L'article 82 de la loi Informatique et Libertés impose de recueillir votre consentement avant de déposer un traceur, sauf s'il est strictement nécessaire au service que vous demandez.
La mesure d'audience, avec votre accord
À votre première visite, un bandeau vous propose d'accepter ou de refuser la mesure d'audience. Tant que vous n'avez pas accepté, l'outil de mesure n'est pas chargé : aucun cookie n'est déposé et rien ne lui est transmis.
Si vous acceptez, cet outil dépose des cookies qui servent à compter les visites, à savoir quelles pages sont lues et comment on arrive sur le site, pour l'améliorer. Ces statistiques ne servent pas à la publicité. Cette mesure repose sur votre consentement (RGPD, article 6, paragraphe 1, point a).
L'outil de mesure est fourni par l'un des prestataires techniques de la section 4 : les données de mesure peuvent être traitées hors de l'Union européenne, avec les garanties qui y sont décrites.
- Les cookies de mesure expirent treize mois au plus après votre dernière visite.
- Les données de vos visites liées à ces cookies sont gardées quatorze mois au plus dans l'outil ; au-delà, il ne reste que des statistiques globales.
- Votre choix, accord ou refus, est gardé six mois au plus dans votre navigateur, sans cookie ; le bandeau vous est ensuite proposé de nouveau.
Vous pouvez retirer votre accord, ou le donner, à tout moment : « Gérer les cookies », en bas de chaque page, rouvre le bandeau. Un refus efface les cookies de mesure déposés par le site.
Les polices de caractères sont hébergées avec le site : aucune requête ne part vers un service de polices extérieur.
Les boutons de prise de rendez-vous (« Prendre RDV », « Prendre rendez-vous ») ouvrent Calendly sur son propre site, qui applique sa politique de confidentialité et ses cookies. Il en va de même des profils LinkedIn des associés et des sources officielles vers lesquels le site renvoie.
Sources
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), chapitre II, article 6, texte publié par la CNIL, consulté le
- RGPD, chapitre III, articles 12 à 22, texte publié par la CNIL, consulté le
- RGPD, chapitre V, articles 44 à 50 (transferts vers des pays tiers), texte publié par la CNIL, consulté le
- CNIL, « Les droits pour maîtriser vos données personnelles », consulté le
- CNIL, « Adresser une plainte » (page du 16 février 2021), consulté le
- CNIL, référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales (délibération n° 2021-131 du 23 septembre 2021), section 7, « Durées de conservation », consulté le
- CNIL, « Cookies et autres traceurs : que dit la loi ? » (page du 29 septembre 2020), consulté le