Expertise · Juridique
Le juridique annuel de votre société, de l'approbation au greffe
Chaque année, les comptes d'une société sont approuvés par ses associés, puis déposés au greffe : c'est le juridique annuel. Consultation des associés, rapport de gestion quand il est dû, procès-verbal, affectation du résultat, dépôt des comptes : nous le préparons avec les comptes annuels, et nous suivons aussi les décisions qui modifient la société.
Par Mikhael Amsellem, associé du cabinet Publié le
- Approbation
- Dans les six mois qui suivent la clôture (SARL, EURL, SASU)
- Réserve légale
- Un vingtième du bénéfice, jusqu'au dixième du capital
- Dépôt au greffe
- Dans le mois de l'approbation, deux mois en ligne
- Associé unique
- Seul gérant de l'EURL, ou président de la SASU s'il est une personne physique : le dépôt des comptes vaut approbation
Ce que comprend notre juridique annuel
Les comptes annuels ne suffisent pas : une société doit les faire approuver par ses associés, décider de l'affectation du résultat, puis déposer le tout au greffe. Ce travail suit la tenue comptable de l'exercice, et nous le préparons dans la foulée.
-
La préparation
Rapport de gestion quand il est dû, texte des résolutions, convocation ou consultation écrite des associés, selon ce que prévoient vos statuts.
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La décision
Le procès-verbal de l'assemblée, ou la décision de l'associé unique, consignée au registre des décisions.
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L'affectation du résultat
Réserve légale, report à nouveau, dividendes : nous préparons la répartition que votent les associés.
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Le dépôt au greffe
Les comptes approuvés et le procès-verbal, avec, si vous le choisissez et que votre société y a droit, une déclaration de confidentialité.
De la clôture au greffe, en quatre étapes
Les délais courent à partir de la date de clôture de l'exercice. La lettre de mission fixe le calendrier des comptes annuels, pour que l'approbation ait lieu à temps.
- 01
Les comptes sont arrêtés Le gérant ou le président arrête les comptes annuels et, s'il est dû, le rapport de gestion.
- 02
Les associés sont consultés En assemblée, par consultation écrite ou par un acte signé de tous, selon les statuts.
- 03
Les comptes sont approuvés Au plus tard six mois après la clôture pour une SARL, une EURL ou une SASU, sauf prolongation accordée par le juge. Pour une SAS, dans le délai fixé par les statuts.
- 04
Les comptes sont déposés Au greffe, dans le mois qui suit l'approbation, ou dans les deux mois pour un dépôt en ligne.
Ce que vous nous transmettez
Les comptes viennent de la comptabilité. Pour le juridique, il nous faut en plus :
- les statuts à jour et le dernier procès-verbal, ou le registre des décisions ;
- la liste des associés et la répartition des parts ou des actions ;
- votre choix pour le résultat : mise en réserve, report à nouveau ou distribution ;
- les changements envisagés : dirigeant, siège, objet, entrée ou sortie d'un associé.
Les obligations de votre société
Les règles dépendent de la forme de la société. Dans une société à associé unique, la procédure est allégée ; elle reste obligatoire.
| Obligation et texte | Quand |
|---|---|
| SARL : approbation des comptes par les associés réunis en assembléeCode de commerce, art. L223-26 | Dans les six mois de la clôture, sauf prolongation par décision de justice |
| EURL : approbation par l'associé uniqueCode de commerce, art. L223-31 | Dans les six mois de la clôture ; s'il est seul gérant, le dépôt des comptes signés au greffe dans ce délai vaut approbation |
| SASU : approbation par l'associé uniqueCode de commerce, art. L227-9 | Dans les six mois de la clôture ; si l'associé unique est une personne physique qui préside la société, le dépôt des comptes signés dans ce délai vaut approbation |
| SAS : décision collective des associés sur les comptesCode de commerce, art. L227-9 | Dans le délai et les formes prévus par les statuts |
| SARL et sociétés par actions : doter la réserve légaleCode de commerce, art. L232-10 | Chaque exercice bénéficiaire : un vingtième du bénéfice au moins, jusqu'à ce que la réserve atteigne le dixième du capital |
| Déposer les comptes au greffeCode de commerce, art. L232-21 à L232-26 | Dans le mois qui suit l'approbation, deux mois pour un dépôt en ligne |
Sources : Code de commerce sur legifrance.gouv.fr et fiche « Dépôt des comptes annuels d'une société » d'entreprendre.service-public.gouv.fr, page vérifiée le 11 juin 2025 (liens dans la liste des sources). Consultés le 2 octobre 2026.
Quand la société change
Une société change au fil des années : nouveau dirigeant, siège transféré, associé qui entre ou qui sort, activité élargie. Chaque fois, la décision se prend selon les règles des statuts, puis une formalité suit.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises, création, modification et cessation, passent par le guichet unique, formalites.entreprises.gouv.fr. Une modification des statuts se publie dans un support d'annonces légales, puis se déclare sur ce guichet, chaque fois dans le mois qui suit la décision. Nous préparons la décision et suivons la formalité, pour que le registre du commerce et des sociétés reflète la société telle qu'elle est.
Une SARL de conseil : l'affectation du bénéfice
Une SARL de conseil, au capital de 10 000 €, a déjà 400 € de réserve légale. Son exercice se clôt avec un bénéfice de 38 000 €. Les deux associés veulent se verser des dividendes et garder le reste dans la société.
Exemple chiffré
L'affectation votée par l'assemblée.
| Réserve légaleUn vingtième du bénéfice donnerait 1 900 € ; la dotation s'arrête quand la réserve atteint le dixième du capital, 1 000 € | 600,00 € |
|---|---|
| DividendesMontant voté par les associés | 20 000,00 € |
| Report à nouveauLe solde, gardé dans la société | 17 400,00 € |
| Bénéfice de l'exercice | 38 000,00 € |
Une fois la réserve légale au dixième du capital, la dotation cesse d'être obligatoire : les exercices suivants, tout le bénéfice peut être distribué ou mis en réserve, selon la décision des associés.
Les dividendes sont ensuite imposés chez les associés. Votre conseil fiscal compare ce choix avec une rémunération. Avant l'assemblée, le simulateur de dividendes donne une première idée du net perçu.
Les dates limites d'approbation
Le délai de six mois court à partir de la clôture. Voici les dates limites d'approbation d'une SARL, d'une EURL ou d'une SASU pour les clôtures les plus courantes, hors prolongation par le juge.
| Clôture de l'exercice | Approbation au plus tard |
|---|---|
| 31/12/2025 | 30/06/2026 |
| 31/03/2026 | 30/09/2026 |
| 30/06/2026 | 31/12/2026 |
| 30/09/2026 | 31/03/2027 |
Règle des six mois : Code de commerce, articles L223-26, L223-31 et L227-9 (liste des sources). Le dépôt au greffe suit dans le mois de l'approbation, deux mois en ligne.
Pour un exercice calé sur l'année civile, les autres dates de l'année, fiscales et sociales, sont sur notre calendrier fiscal.
Questions fréquentes
Que risque une société qui n'approuve pas ses comptes dans les six mois ?
Le ministère public ou tout intéressé peut demander en référé au président du tribunal d'ordonner, au besoin sous astreinte, la convocation de l'assemblée (article L223-26 du Code de commerce pour les SARL). Sans comptes approuvés, la société ne peut pas non plus les déposer au greffe dans les délais.
Peut-on obtenir plus de six mois pour approuver les comptes ?
Oui, mais seulement par décision de justice, comme le prévoit l'article L223-26 du Code de commerce pour les SARL. Le représentant légal présente une requête au président du tribunal, de préférence avant la fin des six mois : elle se prépare dès qu'un retard des comptes est prévisible.
Les comptes déposés au greffe sont-ils consultables par tous ?
En principe, oui. Une déclaration de confidentialité jointe au dépôt en limite la publicité : une micro-entreprise peut demander que ses comptes annuels ne soient pas publiés, une petite entreprise que son compte de résultat ne le soit pas. Les conditions sont fixées par le Code de commerce.
Sources
- Code de commerce, article L223-26 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025), approbation des comptes d'une SARL dans les six mois de la clôture, consulté le
- Code de commerce, article L223-31 (version en vigueur depuis le 6 août 2008), décisions et approbation des comptes de l'associé unique d'une EURL, consulté le
- Code de commerce, article L227-9 (version en vigueur depuis le 1er octobre 2025), décisions collectives des associés d'une SAS et approbation des comptes par l'associé unique, consulté le
- Code de commerce, article L232-10 (version en vigueur depuis le 1er octobre 2025), réserve légale, consulté le
- Code de commerce, articles L232-21 à L232-26, publicité des comptes, consulté le
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Dépôt des comptes annuels d'une société » (page vérifiée le 11 juin 2025), délais d'approbation et de dépôt, déclaration de confidentialité, consulté le
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL) » (page vérifiée le 10 octobre 2024), consulté le
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Prise de décisions dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) » (page vérifiée le 26 septembre 2025), consulté le
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Formalités des entreprises : un guichet unique au 1er janvier 2023 », actualité du 24 novembre 2022, mise à jour le 7 août 2024, consulté le
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Modifier les statuts de la société » (page vérifiée le 12 juin 2026), annonce légale et déclaration au guichet unique dans le mois, consulté le
- Greffe du tribunal des activités économiques de Paris, « Prorogation du délai d'approbation des comptes », requête du représentant légal avant la fin du délai de six mois, consulté le