Convention collective du transport routier : taux horaires, ancienneté, frais de déplacement

La convention collective transport routier en bref

La convention est étendue : ses règles s'imposent à toutes les entreprises de son champ, adhérentes ou non à une organisation patronale (Code du travail, article L2261-15). Le texte de 1950 pose les règles communes. Quatre annexes règlent le sort de chaque catégorie de salariés : l'annexe I pour les ouvriers, l'annexe II pour les employés, l'annexe III pour les techniciens et agents de maîtrise, l'annexe IV pour les ingénieurs et cadres. Des accords propres à chaque activité s'y ajoutent.

Toutes nos fiches sont rangées sur la page des conventions collectives, avec une recherche par numéro IDCC ou par activité.

Les entreprises qui appliquent la convention

L'article 1er énumère les activités de transport qui relèvent de la convention. Le texte reprend la nomenclature d'activités de 1992, qui n'est plus celle d'aujourd'hui :

• le transport routier de voyageurs, régulier (lignes interurbaines, ramassage scolaire) ou occasionnel (excursions, circuits touristiques, location d'autocars avec conducteur) ;
• le transport routier de marchandises, de proximité (livraison de béton prêt à l'emploi, collecte du lait) ou interurbain, y compris le transport lourd et par conteneurs ;
• le déménagement, le garde-meubles et la livraison de meubles avec installation ;
• la location de camions avec conducteur, la messagerie et le fret express, l'affrètement, l'organisation des transports internationaux (transit, commissionnaire en douane) ;
• le courrier hors La Poste, dont les coursiers urbains et les taxis marchandises ;
• la location de véhicules industriels sans chauffeur ;
• les ambulances, le transport de fonds et valeurs et, à l'article 1.2, les prestations logistiques d'entreposage pour le compte de tiers.

La convention vaut pour la France métropolitaine. Le transport pour compte propre d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entre pas dans le champ. Dans une entreprise mixte, la convention s'applique au personnel affecté au transport public, le reste suivant la convention de l'autre activité.

Cette liste ne se lit pas sur le seul code APE. L'accord santé de 2012 donne pourtant la correspondance pour le transport de marchandises : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 52.29A, 52.29B, 53.20Z et 77.12Z, certains pour partie seulement. Notre outil de recherche du code APE aide à lire le vôtre. Notre page expert-comptable pour le transport détaille l'accise sur le gazole, la TVA du carburant et la capacité financière de ces entreprises.

Quatre annexes, des groupes et des coefficients : la classification

Chaque annexe a sa nomenclature d'emplois. Un salarié dont l'emploi ne figure pas exactement dans la liste se classe par assimilation (annexe I, article 3 ter). Les ouvriers se rangent en groupes ; chez les techniciens et agents de maîtrise, les groupes 1 à 5 forment la maîtrise et les groupes 6 à 8 la haute maîtrise. Chaque groupe correspond à un coefficient hiérarchique, que les tableaux de salaires reprennent.

L'avenant n° 72 du 5 décembre 1990, toujours rangé parmi les textes de salaires en vigueur, écrit groupe par groupe le coefficient de chaque groupe d'ouvriers, du groupe 1 au coefficient 100 M au groupe 7 au coefficient 150 M. Ses montants en francs sont dépassés, mais les tableaux de salaires actuels gardent ces coefficients : l'employeur lit le taux de chaque salarié dans le tableau en vigueur de son activité, au coefficient de son groupe.

Les salaires : un texte par activité

La convention ne contient pas une grille, mais une par activité. Chaque grille fixe des taux horaires et des garanties annuelles de rémunération, par coefficient et par ancienneté. Voici, au 8 octobre 2026, le dernier texte de salaires de chaque activité dans la base de Légifrance.

Le transport de marchandises

L'accord du 11 octobre 2023 est le dernier texte de salaires du transport routier de marchandises dans la base au 8 octobre 2026. Un accord plus récent qui ne serait pas encore étendu ne lierait que les entreprises adhérentes des organisations signataires : pour toutes les autres, l'accord de 2023, étendu, reste celui qui fixe les taux.

L'ancienneté majore le taux de 2 % après 2 ans, de 4 % après 5 ans, de 6 % après 10 ans et de 8 % après 15 ans (annexe I, article 13). Un ouvrier titulaire du CAP de conducteur routier et classé aux groupes 4, 5 ou 6 compte son ancienneté majorée de 2 ans. Le taux est majoré de 3 % pour un conducteur de poids lourd (groupes 4 à 6) à qui l'on demande les connaissances mécaniques pour se dépanner, et pour un livreur ou conducteur qui encaisse des factures.

L'accord fixe aussi, pour chaque coefficient, une garantie annuelle de rémunération (GAR) : 23 629,48 € par an pour un ouvrier à 151,67 heures par mois au coefficient 128 M après 5 ans. Elle compte les éléments de salaire soumis à cotisations, hors heures supplémentaires, indemnités de dimanche et de jour férié, remboursements de frais, intéressement et participation, et se proratise pour une année incomplète (protocole du 7 novembre 1997, article 2). Douze mois payés au seul taux horaire n'y suffisent pas : l'employeur vérifie la garantie sur l'année et verse la différence.

Un ouvrier qui travaille un dimanche reçoit en plus une indemnité forfaitaire de 12,45 € si le travail dure moins de 3 heures, de 28,94 € s'il dure 3 heures ou plus (accord du 11 octobre 2023, annexe). Les mêmes montants valent pour les jours fériés travaillés qui ne donnent pas droit à l'indemnité calculée comme pour le 1^er mai (section suivante).

Les employés ont leurs propres taux, de 12,09 euros à l'embauche (coefficients 105 à 120) jusqu'à 12,43 euros (coefficient 148,5) : à l'embauche, seul ce dernier dépasse le SMIC. Les techniciens et agents de maîtrise partent, à l'embauche, de 12,60 euros (coefficient 150) et vont jusqu'à 18,21 euros (coefficient 225). Pour les ingénieurs et cadres, le coefficient 100 garantit 2 621,80 euros par mois jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans le groupe, majorés de 10 % en région parisienne.

Les autres activités

Pour le transport de voyageurs, l'avenant n° 120 fixe le taux à l'embauche des groupes 2 à 6 à 12,4270 euros de l'heure, soit 1 884,80 euros par mois pour 151,67 heures, depuis le 1^er janvier 2026.

Chez les ambulanciers, les taux garantis à l'embauche sont de 11,89 euros (niveau 1), 11,90 euros (niveau 2) et 12,79 euros (niveau 3) depuis le 1^er juin 2025 : les deux premiers sont inférieurs au SMIC. Pour le déménagement et la logistique, les tableaux se lisent dans les avenants cités plus haut.

Les frais de déplacement des ouvriers : un barème 2026

Le protocole du 30 avril 1974 fixe, pour les ouvriers en déplacement, des indemnités forfaitaires que les avenants revalorisent presque chaque année. Celles du transport de marchandises, du déménagement, des activités auxiliaires, du transport de fonds et de la logistique sont fixées depuis le 1^er janvier 2026 par l'avenant n° 81 du 2 décembre 2025, étendu par arrêté du 3 février 2026.

Les conditions de chaque indemnité (distance, heures de départ et de retour, repas pris ou non sur place) sont celles du protocole. Les partenaires sociaux ont pris acte, en 2017, de l'engagement de l'État de maintenir le régime social et fiscal propre à ces indemnités (accord du 4 octobre 2017, article 5). Le transport de voyageurs et le transport sanitaire ont d'autres taux, fixés par l'avenant n° 82 du 11 février 2026 depuis le 1^er mars 2026.

Horaires, nuit, dimanche et jours fériés

La durée moyenne maximale de travail effectif est de 46 heures par semaine sur 12 semaines consécutives, ramenée à 44 heures pour le personnel des services d'exploitation et le personnel administratif lié à leur rythme. Le contingent d'heures supplémentaires du personnel roulant est fixé par ce même article à 195 heures par an, dans un texte de 1983 (annexe I, article 4 bis). Pour le personnel roulant, le Code des transports fixe une durée équivalente à la durée légale : 43 heures par semaine pour les « grands routiers » ou « longue distance », 39 heures pour les autres roulants du transport de marchandises, 35 heures pour les conducteurs de messagerie (article D3312-45). Les heures de temps de service faites à partir de la 36^e, jusqu'à ces durées, sont payées selon les usages, conventions ou accords collectifs (article D3312-46) ; celles faites au-delà sont des heures supplémentaires (article R3312-47). L'article 12 de la convention, écrit quand la durée légale était de 39 heures, majore les heures supplémentaires de 25 % de la 40^e à la 47^e heure et de 50 % au-delà ; à défaut d'accord, la loi les majore de 25 % pour chacune des huit premières heures au-delà de la durée équivalente, puis de 50 % (Code du travail, article L3121-36). Le calcul des heures supplémentaires applique les majorations légales.

La période de nuit va de 21 heures à 6 heures. Pour le personnel du transport de marchandises, chaque heure de travail effectif de nuit donne droit à une prime égale à 20 % du taux horaire du coefficient 150 M à l'embauche, soit 2,486 € de l'heure avec le taux de 12,43 € (accord du 14 novembre 2001, article 3.1). À partir de 50 heures de nuit dans le mois, un repos de 5 % du temps de nuit s'y ajoute (article 3.2). La prime entre dans l'assiette des majorations pour heures supplémentaires.

Après 6 mois d'ancienneté, un ouvrier est payé, sous conditions, pour 5 jours fériés légaux non travaillés par an, hors 1^er mai. Faute de décision de l'employeur, ce sont le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, la Toussaint et Noël (annexe I, article 7 bis). Un ouvrier mensualisé d'un an d'ancienneté est payé pour chaque jour férié légal chômé. S'il travaille l'un de ces jours payés, l'ouvrier de 6 mois d'ancienneté reçoit en plus de son salaire une indemnité calculée comme pour le 1^er mai travaillé (article 7 ter) ; les indemnités forfaitaires citées plus haut valent pour le dimanche et les autres jours fériés travaillés, sans cumul entre elles (article 7 quater).

Essai, préavis, maladie et indemnités

Pendant le préavis, le salarié peut s'absenter 2 heures par jour pour chercher un emploi, dans les limites de chaque annexe : 12 heures payées au plus pour un ouvrier. Un ouvrier de transport de marchandises qui démissionne a droit à 12 heures d'absence en tout. La période d'essai d'un cadre est libre de toute rupture le premier mois, puis soumise à un délai de 1 semaine pendant les deux mois suivants.

L'indemnité conventionnelle de licenciement est de 2/10 de mois par année pour un ouvrier ou un employé qui a 3 ans d'ancienneté (1/10 de mois entre 2 et 3 ans), et de 3/10 de mois pour un technicien ou agent de maîtrise de 3 ans ou plus. Un cadre de 3 ans de présence reçoit 4/10 de mois par année passée comme cadre (annexe IV, article 17). Pour un ouvrier, ce calcul est inférieur à l'indemnité légale d'un quart de mois par année (Code du travail, article R1234-2) : c'est la plus favorable des deux qui s'applique. Pour un ouvrier de 8 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2 000 €, l'indemnité légale est de 4 000 €, contre 3 200 € avec le calcul de la convention. Le calcul de l'indemnité de licenciement donne le montant légal à partir du salaire et de l'ancienneté.

Le maintien du salaire d'un ouvrier malade

Un ouvrier mensualisé reçoit un complément de l'employeur, après une carence de 5 jours en cas de maladie, ramenée à 3 jours en cas d'hospitalisation dans le transport de marchandises. Le complément est réduit des indemnités de la sécurité sociale et de la part patronale du régime de prévoyance, et ne peut pas dépasser la rémunération nette que le salarié aurait perçue en travaillant (annexe I, article 10 ter). Entre 1 et 3 ans d'ancienneté, la convention ne prévoit rien pour la maladie : c'est le maintien de salaire du Code du travail qui s'applique (article L1226-1).

Un conducteur dont le permis est retiré définitivement pour inaptitude physique et qui compte 3 ans de conduite dans l'entreprise a droit à une indemnité si l'employeur ne peut pas le reclasser : de 2 mois de salaire entre 3 et 5 ans de conduite à 6 mois au-delà de 20 ans (annexe I, article 11 ter). Le départ en retraite d'un ouvrier ouvre droit, sous conditions d'âge, à une indemnité d'un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, qui monte à 2 mois et demi après 30 ans (article 11 quinquies).

La complémentaire santé du transport de marchandises

Les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires doivent souscrire un socle minimal de protection santé pour leurs salariés, avec quelques cas de dispense (accord du 1^er octobre 2012). Depuis le 1^er juillet 2022, la cotisation est de 1,4 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié et par mois, soit 56,07 € avec un PMSS de 4 005 € en 2026. L'employeur en prend au moins la moitié (0,70 % du PMSS), et le salarié au plus la moitié (avenant n° 3 du 3 février 2022). Dans le régime local d'Alsace-Moselle, la cotisation est de 1 % du PMSS, à parts égales. Un avenant n° 4 du 13 avril 2026, non étendu, modifie les prestations depuis le 1^er janvier 2026 pour les entreprises adhérentes des organisations signataires.

La prévoyance du transport routier a ses propres institutions : la couverture décès-invalidité obligatoire prévue par le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955, pour les secteurs qu'il couvre, est gérée par CARCEPT Prévoyance, et l'inaptitude à la conduite relève de l'IPRIAC (accord du 29 juin 2009 sur la portabilité des garanties et procès-verbal de sa signature). Les taux de cotisation ne sont pas repris dans cette fiche : ils figurent sur les appels de cotisations de ces institutions.

Un bulletin d'ouvrier du transport de marchandises, ligne par ligne

Voici le bulletin d'octobre 2026 d'un ouvrier d'une entreprise de transport de marchandises du Val-de-Marne, payé au minimum de son coefficient.

Sur l'année, ce salarié doit aussi atteindre la garantie annuelle de son coefficient, 23 629,48 €. Payé douze mois au taux horaire, il reçoit 22 941,24 € de salaire de base, et l'indemnité de dimanche ne compte pas : il manque 688,24 €. Si aucun autre élément de salaire retenu par la garantie ne comble cet écart, l'employeur verse la différence.

Les retenues dépendent de l'entreprise : la complémentaire santé du socle de branche et les cotisations salariales légales. Nous établissons ces bulletins chaque mois dans le cadre de notre mission social et paie. Pour un autre salaire, le simulateur de salaire brut en net donne un ordre de grandeur du net, et le calcul du coût d'un salarié donne la charge pour l'employeur.

Points de vigilance pour un transporteur

1. 01

   Le taux se lit dans le texte de l'activité. Une entreprise de transport de marchandises, de voyageurs, de déménagement ou d'ambulances n'applique pas le même tableau.

2. 02

   Le SMIC passe avant les taux de départ. Les taux à l'embauche des coefficients 110 M à 138 M sont inférieurs au SMIC depuis le 1^er juin 2026 : le contrôle se refait à chaque hausse. Sur l'année, la garantie annuelle de rémunération du coefficient doit aussi être atteinte.

3. 03

   L'ancienneté majore le taux. Elle compte à partir de la formation du contrat de travail, avec 2 ans de plus pour un conducteur titulaire du CAP.

4. 04

   Les indemnités de déplacement sont du remboursement de frais. Elles ne servent pas à atteindre le minimum, et leur taux change presque chaque année : le barème de l'avenant n° 81 vaut depuis le 1^er janvier 2026.

5. 05

   La compensation de nuit a sa ligne. L'assiette et le versement de la prime horaire figurent sur le bulletin, ainsi que les heures de repos acquises.

6. 06

   Pas de prime au kilomètre. Aucune clause de rémunération ne doit inciter au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite, par exemple par une prime fondée sur les distances ou le volume transporté (annexe I, article 14).

7. 07

   Le permis ne s'oublie pas. Le coût des visites médicales de renouvellement du permis est pris en charge dès 1 an d'ancienneté, temps passé compris (annexe I, article 11 bis).

Questions fréquentes

Sources

1. Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, texte de base, étendu par arrêté du 1er février 1955 (Journal officiel du 26 février 1955), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
2. Convention collective des transports routiers, article 1er (champ d'application), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
3. Accord du 11 octobre 2023 relatif à la revalorisation des rémunérations, étendu par arrêté du 19 décembre 2023, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
4. Arrêté du 19 décembre 2023 portant extension de l'accord du 11 octobre 2023, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
5. Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, article 2 (garantie annuelle de rémunération, point 2.1.3), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
6. Accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers (annexe I), articles 3 à 13, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
7. Accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, nomenclature et définition des emplois (annexe I), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
8. Annexe I, ouvriers, salaires, avenant n° 72 du 5 décembre 1990 (groupes et coefficients), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
9. Code des transports, article D3312-45 (durée équivalente du personnel roulant), consulté le 15 octobre 2026
10. Code des transports, article D3312-46 (heures payées selon les usages ou accords collectifs), consulté le 15 octobre 2026
11. Code des transports, article R3312-47 (heures supplémentaires du personnel roulant), consulté le 15 octobre 2026
12. Convention collective nationale des transports routiers, article 12 (durée du travail, majorations des heures supplémentaires), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
13. Code du travail, article L3121-36, majoration de 25 % puis 50 % à défaut d'accord, au-delà de la durée légale ou de la durée équivalente, consulté le 15 octobre 2026
14. Accord du 29 juin 2009 relatif à la prévoyance (portabilité de la couverture décès-invalidité, CARCEPT Prévoyance), préambule, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
15. Accord du 29 juin 2009 portant procès-verbal de la réunion de signature (prévoyance inaptitude à la conduite de l'IPRIAC), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
16. Accord du 27 février 1951 relatif aux employés (annexe II), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
17. Accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise (annexe III), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
18. Accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres (annexe IV), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
19. Avenant n° 81 du 2 décembre 2025 relatif aux frais de déplacement des ouvriers au 1er janvier 2026, étendu par arrêté du 3 février 2026, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
20. Arrêté du 3 février 2026 portant extension de l'avenant n° 81, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
21. Protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
22. Accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit, article 3, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
23. Accord du 4 octobre 2017 relatif aux dispositions sur la durée du travail et repos, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
24. Accord du 3 février 2022 relatif aux diverses dispositions conventionnelles pour le transport routier de marchandises, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
25. Accord du 2 octobre 2023 relatif aux dispositions conventionnelles (maintien de salaire), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
26. Accord du 1er octobre 2012 relatif à la protection santé (transport de marchandises), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
27. Avenant n° 3 du 3 février 2022 à l'accord du 1er octobre 2012 (protection santé), étendu par arrêté du 20 juin 2022, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
28. Avenant n° 120 du 27 novembre 2025 relatif aux rémunérations des ouvriers (transport de voyageurs), étendu par arrêté du 7 avril 2026, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
29. Avenant n° 24 du 21 janvier 2026 relatif aux rémunérations dans le transport de déménagement, étendu par arrêté du 6 mai 2026, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
30. Avenant n° 8 du 6 mai 2025 relatif aux rémunérations des ambulanciers, étendu par arrêté du 22 juillet 2025, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
31. Avenant n° 17 du 12 mars 2026 relatif aux minima des prestations logistiques (non étendu), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
32. Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, Journal officiel n° 0121 du 24 mai 2026, consulté le 1^er octobre 2026
33. URSSAF, « Plafonds de la Sécurité sociale » (page mise à jour le 1er janvier 2026), consulté le 1^er octobre 2026
34. Code du travail, article L1234-9 (indemnité légale de licenciement), consulté le 5 octobre 2026
35. Code du travail, article R1234-2 (un quart de mois par année jusqu'à dix ans), consulté le 5 octobre 2026
36. Code du travail, articles L2261-2 et L2261-15 (convention applicable, effet de l'extension), consulté le 2 octobre 2026