Simulateur · RH et social
Calcul de l’indemnité de licenciement : le minimum légal
Indiquez l’ancienneté du salarié et ses salaires des derniers mois : le calcul de l’indemnité de licenciement donne le minimum fixé par le Code du travail, au centime. Sous l’outil, la formule, le salaire de référence, l’ancienneté retenue et ce que la convention collective peut ajouter.
Par Nathanaël Bouskila, associé du cabinet Publié le
Indemnité légale de licenciement
Code du travail, articles R1234-1 à R1234-4
Indemnité légale de licenciement
7 849,44 €
Soit environ 3,94 mois de salaire de référence.
| Salaire de référence3 mois | 1 990,00 € |
|---|---|
| 10 ans × 1/4 de mois | 4 975,00 € |
| 4 ans × 1/3 de mois | 2 653,33 € |
| 4 mois × 1/3 de mois ÷ 12 | 221,11 € |
Minimum légal, arrondi au centime ; rien n'est dû en cas de faute grave ou lourde, sauf disposition plus favorable. Règles en vigueur au (sources).
Calcul de l’indemnité de licenciement : la formule légale
Le salarié en CDI licencié après 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur a droit à une indemnité, sauf faute grave ou lourde. Le Code du travail en fixe le minimum, en fractions de mois de salaire :
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Code du travail, article R1234-2, version en vigueur depuis le 27 septembre 2017 (texte sur legifrance.gouv.fr), consulté le 5 octobre 2026.
Les dix premières années comptent pour un quart de mois chacune, les suivantes pour un tiers. Une année incomplète compte au prorata des mois complets : 7 ans et 5 mois donnent sept quarts de mois, plus les cinq douzièmes d’un quart. Exprimée en mois de salaire, l’indemnité minimale suit l’ancienneté :
Le salaire de référence
Le salaire de référence est le salaire brut mensuel qui sert au calcul. Le Code du travail impose la plus favorable au salarié de deux moyennes :
- la moyenne mensuelle des 12 derniers mois avant le licenciement, primes comprises ; sous un an d’ancienneté, la moyenne de tous les mois travaillés ;
- la moyenne des 3 derniers mois, où une prime annuelle, ou versée une seule fois, ne compte que pour un douzième par mois si elle tombe pendant ces trois mois.
Après une augmentation récente, la moyenne des trois derniers mois l’emporte souvent. Le simulateur compare les deux et retient la plus élevée.
Exemple chiffré
Un serveur de brasserie est payé 2 050 € brut par mois pendant neuf mois, puis 2 150 € les trois derniers mois, après une augmentation. Il a reçu une prime de fin d'année de 600 € en décembre, l'un de ces trois mois.
| Moyenne des 12 derniers mois, prime comprise(9 × 2 050 € + 3 × 2 150 € + 600 €) ÷ 12 | 2 125,00 € |
|---|---|
| Moyenne des 3 derniers mois, prime au douzième2 150 € + 600 € ÷ 12 | 2 200,00 € |
| Salaire de référence, la plus favorable des deux | 2 200,00 € |
La prime ne compte que pour un douzième par mois dans la moyenne des trois derniers mois. Ajoutée en entier, elle donnerait 2 350 €, soit 150 € de trop.
Si le salarié a été en arrêt maladie au cours des derniers mois, on retient les 12 ou les 3 mois qui précèdent l’arrêt.
L’ancienneté retenue
Deux dates comptent. Le droit à l’indemnité s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement : le salarié doit alors avoir 8 mois d’ancienneté ininterrompue. Le montant, lui, se calcule avec l’ancienneté à la fin du préavis, même quand le salarié est dispensé de l’effectuer.
Pour un licenciement pour motif personnel, la date d’envoi suit la procédure. L’entretien préalable a lieu au moins cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation ; la lettre part au moins deux jours ouvrables après l’entretien. Le simulateur des jours ouvrés compte ces jours ouvrables, jours fériés retirés.
Un arrêt de travail ou une autre suspension du contrat ne remet pas le compteur à zéro. Sa durée ne compte pas, en revanche, dans les 8 mois exigés.
Exemple chiffré
Une boutique de prêt-à-porter licencie pour motif économique une vendeuse entrée il y a 14 ans et 4 mois, préavis compris. Elle a gagné en moyenne 1 950 € brut par mois sur les douze derniers mois, et 1 990 € sur les trois derniers, sans prime : le salaire de référence est de 1 990 €. Sa convention collective ne prévoit pas plus que la loi, dans cet exemple.
| Années jusqu'à 10 ans1 990 € × 1/4 × 10 ans | 4 975,00 € |
|---|---|
| Années au-delà de 10 ans1 990 € × 1/3 × 4 ans | 2 653,33 € |
| Mois au-delà des années pleines1 990 € × 1/3 × 4/12 | 221,11 € |
| Indemnité légale de licenciement | 7 849,44 € |
Soit environ 3,94 mois de salaire de référence. Ce sont les montants préremplis dans l'outil ci-dessus.
Ce que la convention collective peut ajouter
Le simulateur donne le minimum légal. La convention collective, le contrat de travail ou un usage de l’entreprise peuvent prévoir une indemnité plus élevée, avec leurs propres règles de calcul : le salarié reçoit alors la plus favorable des deux. Une faute grave ou lourde prive le salarié de l’indemnité légale, sauf si l’un de ces textes en prévoit le versement.
L’indemnité de licenciement se cumule avec l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés. Sur le dernier bulletin que nous établissons dans notre mission social et paie, l’indemnité suit les règles de votre convention collective quand elles sont plus favorables.
Ce que le simulateur ne calcule pas
Le simulateur applique le minimum légal à un salarié employé dans les mêmes conditions de travail pendant toute son ancienneté. Il ne traite pas :
- l’indemnité prévue par la convention collective, le contrat ou un usage ;
- un salarié qui a travaillé à temps complet puis à temps partiel, ou l’inverse : l’indemnité se calcule alors au prorata de chaque période ;
- l’indemnité spéciale, égale au double de l’indemnité légale, due après une inaptitude d’origine professionnelle, sauf refus abusif du reclassement ;
- les indemnités de préavis et de congés payés, l’impôt et les cotisations sur l’indemnité.
Pour une séparation à l’amiable, le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle applique le même minimum, sans condition d’ancienneté.
Questions fréquentes
Quelle ancienneté faut-il pour toucher une indemnité de licenciement ?
8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur, appréciés à la date d’envoi de la lettre de licenciement. En dessous, la loi ne prévoit pas d’indemnité ; la convention collective peut en prévoir une.
Combien touche un salarié licencié après 5 ans d’ancienneté ?
Au moins 1,25 mois de salaire de référence, soit un quart de mois par année. Pour un salaire de référence de 2 000 €, l’indemnité minimale est de 2 500 €.
L’indemnité de licenciement est-elle due en cas de faute grave ?
Non. Une faute grave ou lourde prive le salarié de l’indemnité légale, sauf si la convention collective, le contrat de travail ou un usage de l’entreprise prévoit son versement.
Le préavis non effectué compte-t-il dans l’ancienneté ?
Oui. L’ancienneté retenue pour le montant court jusqu’à la fin du préavis, même quand l’employeur dispense le salarié de l’effectuer.
L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?
Hors plan de sauvegarde de l’emploi, le montant prévu par la loi ou par la convention collective est exonéré d’impôt sur le revenu en totalité ; au-delà, l’exonération est limitée. La part exonérée d’impôt l’est aussi de cotisations sociales, dans la limite de 96 120 € pour une indemnité versée en 2026 ; une indemnité de plus de 480 600 € est soumise aux cotisations en totalité.
Sources
- Code du travail, article L1234-9, droit à l'indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté (version en vigueur depuis le 24 septembre 2017), consulté le
- Code du travail, article R1234-1, années incomplètes au prorata des mois complets (version en vigueur depuis le 27 septembre 2017), consulté le
- Code du travail, article R1234-2, un quart de mois par année jusqu'à dix ans, un tiers au-delà (version en vigueur depuis le 27 septembre 2017), consulté le
- Code du travail, article R1234-4, salaire de référence (version en vigueur depuis le 27 septembre 2017), consulté le
- Code du travail, article L1232-2, entretien préalable au moins cinq jours ouvrables après la convocation (version en vigueur depuis le 1er mai 2008), consulté le
- Code du travail, article L1232-6, lettre de licenciement expédiée au moins deux jours ouvrables après l'entretien (version en vigueur depuis le 1er avril 2018), consulté le
- Code du travail, article L1234-11, suspensions du contrat et ancienneté (version en vigueur depuis le 24 décembre 2025), consulté le
- Code du travail, article L3123-5, salarié employé à temps complet et à temps partiel (version en vigueur depuis le 10 août 2016), consulté le
- Code du travail, article L1226-14, indemnité spéciale après une inaptitude d'origine professionnelle (version en vigueur depuis le 1er mai 2008), consulté le
- Service-public.gouv.fr, « Indemnité de licenciement du salarié en CDI » (page vérifiée le 5 juin 2026), consulté le
- Code du travail numérique, fiche du ministère du Travail « L'indemnité légale de licenciement » (mise à jour le 2 juillet 2025), consulté le