Simulateur · RH et social
Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle : le minimum légal
Avant de signer une convention de rupture, le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle donne le plancher à respecter, à partir de l’ancienneté du salarié et de ses salaires récents. Sous l’outil, le prorata sous 8 mois, ce que la convention collective peut ajouter et ce que coûte l’indemnité négociée.
Par Mikhael Amsellem, associé du cabinet Publié le
Indemnité minimale de rupture conventionnelle
Code du travail, articles L1237-13 et R1234-1 à R1234-4
Indemnité minimale de rupture conventionnelle
3 937,50 €
Soit environ 1,56 mois de salaire de référence.
| Salaire de référence3 mois | 2 520,00 € |
|---|---|
| 6 ans × 1/4 de mois | 3 780,00 € |
| 3 mois × 1/4 de mois ÷ 12 | 157,50 € |
Minimum que la convention de rupture doit respecter, arrondi au centime. Règles en vigueur au (sources).
Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle : le minimum
L’employeur et le salarié fixent ensemble le montant de l’indemnité dans la convention de rupture. Le Code du travail leur impose un plancher :
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Code du travail, article L1237-13, version en vigueur depuis le 27 juin 2008 (texte sur legifrance.gouv.fr), consulté le 5 octobre 2026.
Le minimum est donc celui de l’indemnité de licenciement, calculé en trois étapes :
- 01
Le salaire de référence La meilleure de deux moyennes brutes : sur une année, ou sur le dernier trimestre avec une prime annuelle ramenée à son douzième.
- 02
L'ancienneté En années et en mois complets, jusqu'à la date de fin du contrat prévue dans la convention.
- 03
Le minimum Un quart de mois de salaire par année jusqu'à dix ans, un tiers au-delà, les mois au-delà des années pleines au prorata.
Le détail de la formule, avec un tableau par ancienneté, est sur la page du simulateur d’indemnité de licenciement.
Moins de 8 mois d’ancienneté : le minimum au prorata
L’indemnité de licenciement suppose 8 mois d’ancienneté. La rupture conventionnelle n’en exige aucune : sous 8 mois, selon le ministère du Travail, le minimum est dû au prorata du nombre de mois de présence. Le calcul reste celui d’un quart de mois de salaire par année, ramené aux mois complets.
Ce que la convention collective peut ajouter
L’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 impose de verser au moins l’indemnité conventionnelle de licenciement quand elle est plus favorable que l’indemnité légale. Étendu par un arrêté du 26 novembre 2009, il s’applique aux employeurs du secteur privé qui entrent dans le champ de cet accord. En sont notamment exclus les professions libérales, le secteur associatif et les employeurs de salariés agricoles.
Avant de signer, comparez donc le minimum légal avec l’indemnité de licenciement prévue par votre convention collective : c’est la plus élevée qui fixe le plancher. Quand le cabinet tient votre paie, cette comparaison fait partie de la préparation du départ, avec le dernier bulletin (social et paie).
Négocier au-delà du minimum : ce que coûte l’indemnité
Au-delà du minimum, le montant se négocie. Pour l’employeur, la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales supporte une contribution patronale de 40 % depuis la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025. Pour le salarié qui ne peut pas encore bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité est en partie exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations. La part qui dépasse le minimum légal ou conventionnel supporte la CSG et la CRDS. Les limites d’exonération se calculent à partir du plafond annuel de la sécurité sociale.
Exemple chiffré
Un restaurant et son cuisinier, entré il y a 6 ans et 3 mois, conviennent d'une rupture conventionnelle. Le cuisinier a gagné en moyenne 2 400 € brut par mois sur douze mois et 2 520 € sur les trois derniers, après une augmentation : le salaire de référence est de 2 520 €. Les parties s'accordent sur 6 000 €. Le cuisinier ne peut pas encore bénéficier d'une pension de retraite, et il a gagné 28 800 € brut l'année précédente : toute l'indemnité est exonérée de cotisations.
| Minimum légal2 520 € × (6 ans × 1/4 + 3/12 × 1/4) | 3 937,50 € |
|---|---|
| Indemnité négociée, versée au cuisinier2 062,50 € au-delà du minimum | 6 000,00 € |
| Contribution patronale de 40 %6 000 € × 40 % | 2 400,00 € |
| Coût pour l'employeur, indemnité et contribution | 8 400,00 € |
Le minimum, 3 937,50 €, est le montant prérempli dans l'outil ci-dessus. Le cuisinier paie la CSG et la CRDS sur les 2 062,50 € versés au-delà du minimum légal, si sa convention collective ne prévoit pas plus.
Le calendrier compte aussi : chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter après la signature, puis l’administration a quinze jours ouvrables pour homologuer la convention, à compter de la réception de la demande. Pour situer la fin de ce délai, comptez les jours ouvrables à partir du lendemain de la réception avec le simulateur des jours ouvrés.
Ce que le simulateur ne calcule pas
L’outil suppose un salarié dont le temps de travail n’a pas changé depuis son entrée. Restent hors de son calcul :
- l’indemnité de licenciement de votre convention collective, à comparer avant de signer ;
- une carrière partagée entre temps plein et temps partiel, où chaque période compte au prorata ;
- l’impôt, les cotisations, la CSG et la CRDS du salarié sur le montant négocié ;
- la rupture conventionnelle d’un salarié protégé, qui demande l’autorisation de l’inspection du travail plutôt qu’une homologation.
Questions fréquentes
Y a-t-il une indemnité de rupture conventionnelle sous 8 mois d’ancienneté ?
Oui. Aucune ancienneté n’est exigée : sous 8 mois, le minimum est dû au prorata des mois de présence. Pour 6 mois complets et un salaire de référence de 2 000 €, il est de 250 €.
L’indemnité de rupture conventionnelle peut-elle être inférieure à l’indemnité de licenciement ?
Non. Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Un employeur qui entre dans le champ de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 doit aussi verser au moins l’indemnité de licenciement de sa convention collective, quand elle est plus favorable.
Combien coûte une rupture conventionnelle à l’employeur ?
L’indemnité versée, plus une contribution patronale de 40 % sur la part exonérée de cotisations sociales ; la part qui dépasse la limite d’exonération supporte, elle, les cotisations. Pour une indemnité de 6 000 € entièrement exonérée, la contribution est de 2 400 €, soit 8 400 € au total.
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Cela dépend de la situation du salarié au jour de la rupture. S’il peut bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité est imposable dès le premier euro. Sinon, elle est exonérée en partie, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 288 360 € en 2026.
Quel délai entre la signature et la fin du contrat ?
Quinze jours calendaires de rétractation après la signature, puis quinze jours ouvrables d’instruction de la demande d’homologation, à compter de sa réception. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation, à la date fixée dans la convention.
Sources
- Code du travail, article L1237-13, indemnité spécifique de rupture conventionnelle et délai de rétractation (version en vigueur depuis le 27 juin 2008), consulté le
- Code du travail, article L1237-14, homologation et délai d'instruction de quinze jours ouvrables (version en vigueur depuis le 27 juin 2008), consulté le
- Code du travail, article R1234-2, un quart de mois par année jusqu'à dix ans, un tiers au-delà (version en vigueur depuis le 27 septembre 2017), consulté le
- Code du travail, article R1234-4, salaire de référence (version en vigueur depuis le 27 septembre 2017), consulté le
- Code de la sécurité sociale, article L137-12, contribution patronale de 40 % (version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), consulté le
- Code général des impôts, article 80 duodecies, exonération dans la limite de six fois le plafond de la sécurité sociale (version en vigueur depuis le 16 février 2025), consulté le
- Code du travail numérique, fiche du ministère du Travail « La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée » : prorata sous 8 mois, avenant n° 4 du 18 mai 2009 (mise à jour le 10 juillet 2025), consulté le
- Service-public.gouv.fr, « Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? » (page vérifiée le 26 juin 2026), consulté le
- Service-public.gouv.fr, « Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé » (page vérifiée le 26 juin 2026), consulté le