Expert-comptable pour huissier, commissaire de justice : comptes de l'office, fonds de tiers et TVA

Commissaire de justice : un titre, deux anciens métiers

L'ordonnance du 2 juin 2016 a réuni les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires en une seule profession, celle de commissaire de justice, à partir du 1^er juillet 2022. L'officier public et ministériel qui signifie les actes, exécute les décisions et recouvre les créances porte donc ce titre depuis cette date, même si ses clients parlent encore souvent d'huissier.

Exercée à titre individuel, la charge relève des bénéfices non commerciaux : le code général des impôts y range les charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants. L'office peut aussi prendre la forme d'une société, ce qui change l'impôt sur le bénéfice et le statut social de ses associés. Le choix se chiffre dans le cadre de notre mission de conseil fiscal.

Des comptes tenus selon le plan comptable général

La plupart des professions libérales tiennent un livre des recettes et des dépenses. Le commissaire de justice, lui, suit des règles plus lourdes, fixées par un arrêté du 12 février 2025 :

• quelle que soit la forme de son office, le total de son bilan ou son nombre de salariés, il établit à chaque clôture des comptes simplifiés, au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce ;
• il applique le plan comptable général (règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03), en attendant un plan de comptes propre à la profession ;
• son organisation comptable permet une saisie exhaustive et chronologique, la conservation des données, des états périodiques et le contrôle de leur exactitude.

Son logiciel de comptabilité doit en outre répondre aux prescriptions du ministère de la justice, et un commissaire aux comptes atteste cette conformité. Un office constitué en société non commerçante qui exerce une activité économique dans un but lucratif établit et publie, en plus, des comptes annuels.

Ces comptes ne remplacent pas la déclaration fiscale. Pour un office individuel, le bénéfice imposable reste l'excédent des recettes encaissées sur les dépenses payées : chaque année, il faut passer des comptes de l'office, tenus en droits constatés, à la déclaration 2035.

L'argent des clients : un compte à part

Un commissaire de justice reçoit en permanence des fonds qui ne lui appartiennent pas : le produit d'une saisie, une créance recouvrée, le prix d'une vente aux enchères. Ces sommes vont sur un seul compte de dépôt, spécialement affecté, ouvert auprès d'un organisme financier établi en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer. Elles y sont déposées directement ; l'argent remis en espèces l'est à la banque teneuse du compte au plus tard le premier jour ouvré qui suit sa réception. Un second compte, soumis aux mêmes règles, reçoit les fonds des activités accessoires de l'office.

Ce compte ne permet ni retrait d'espèces ni carte de paiement ou de crédit. En comptabilité, ces fonds ne sont jamais des recettes de l'étude : l'administration fiscale les exclut d'ailleurs de la base de la TVA, puisqu'ils sont destinés à être reversés aux créanciers.

Émoluments, honoraires et TVA

Toutes les prestations d'un commissaire de justice sont soumises à la TVA, au taux normal de 20 % (barème des taux de TVA). Les rémunérations tarifées s'entendent hors taxe : la TVA s'ajoute aux montants du tarif. Entrent dans la base :

• les émoluments, droits proportionnels et indemnités représentatives de frais qui rétribuent les actes prévus par les tarifs réglementaires ;
• les honoraires des activités que le tarif ne prévoit pas, inscrits au livre-journal.

Certaines sommes réclamées au client en sortent, comme débours. Le BOFiP cite les droits d'enregistrement et de timbre des actes et les honoraires d'un avocat engagé pour le compte du client. Il y ajoute les indemnités de déplacement d'un serrurier ou d'un commissaire de police, les frais de garde des objets saisis versés à des tiers et les sommes payées à un déménageur. L'exclusion suppose trois conditions : un compte rendu au client, des comptes de passage dans la comptabilité, un justificatif de la nature et du montant exact de chaque dépense.

Un recouvrement chiffré au tarif réglementé

Le calcul HT et TTC fait la conversion pour un autre émolument, et le calcul de la TVA ventile le montant d'une facture qui mêle émoluments et débours.

Retraite du titulaire et salariés de l'étude

Pour sa retraite, le commissaire de justice libéral dépend de la CAVOM, caisse des officiers ministériels, où il retrouve les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs et les mandataires judiciaires. Maladie, famille et CSG-CRDS passent, elles, par l'Urssaf.

Les clercs et le personnel administratif de l'étude relèvent de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (IDCC 3250), étendue en juillet 2024. Elle a pris le relais de l'ancienne branche des huissiers de justice (IDCC 1921), dont certaines dispositions sont maintenues à titre temporaire pour ses anciens salariés. L'étude reste l'auteur et le signataire des contrats de travail ; la paie de chaque mois s'établit dans le cadre de notre mission social et paie. Avant de recruter un clerc, le simulateur brut en net convertit le salaire brut envisagé en net.

Expert-comptable huissier et commissaire de justice : notre mission

1. 01

   La comptabilité de l'étude est tenue mois par mois, dans le cadre de notre mission de tenue comptable : émoluments et honoraires d'un côté, mouvements du compte de dépôt de l'autre, puis la déclaration de TVA du mois.

2. 02

   Les comptes simplifiés sont établis à chaque clôture, conformes au plan comptable général.

3. 03

   La 2035 de l'office individuel suit au printemps, une fois les comptes ramenés aux recettes encaissées et aux dépenses payées.

4. 04

   Les bulletins des clercs et des assistants sont établis chaque mois, selon la convention des commissaires de justice.

Les règles communes aux libéraux, micro-BNC, déclaration 2035 et société d'exercice libéral, sont détaillées sur notre page professions libérales ; la page avocat décrit un autre maniement de fonds de tiers, celui de la CARPA.

Les autres pages de la famille Professions libérales et droit : Professions libérales, Avocat, Notaire et Architecte. Toute la famille figure dans le plan des secteurs.

Questions fréquentes

Sources

1. Arrêté du 12 février 2025 précisant les obligations comptables applicables aux commissaires de justice, articles 1 à 4 (Légifrance, JORF du 15 février 2025), consulté le 5 octobre 2026
2. Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, article 62-1 (Légifrance, version en vigueur depuis le 24 novembre 2024), consulté le 5 octobre 2026
3. Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022, article 62-2, compte des fonds détenus pour le compte de tiers (Légifrance, version en vigueur depuis le 24 novembre 2024), consulté le 5 octobre 2026
4. Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'article 62-6 du décret n° 2022-949, articles 1 et 3 (Légifrance), consulté le 5 octobre 2026
5. BOFiP, BOI-TVA-BASE-10-20-40-30, « Opérations réalisées par les membres de certaines professions libérales » (version en vigueur depuis le 9 octobre 2024), § 10 à 42, 100 et 120, consulté le 5 octobre 2026
6. Code de commerce, article A444-31, émolument de recouvrement ou d'encaissement des commissaires de justice (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er mars 2024), consulté le 5 octobre 2026
7. Code général des impôts, articles 92 à 103, bénéfices des professions non commerciales (Légifrance), consulté le 5 octobre 2026
8. Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Protection sociale du professionnel libéral » (page datée du 23 juin 2026), consulté le 5 octobre 2026
9. Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (IDCC 3250), étendue par arrêté du 10 juillet 2024 (Légifrance), consulté le 5 octobre 2026