Actualités · Fiscalité locale
Le plafond d'exonération de CFE en ZFU-TE est fixé à 92 469 € pour 2027
La DGFiP a actualisé le plafond d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable aux établissements des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et de certains quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ce plafond passe à 92 469 € de base nette imposable pour les impositions de 2027.
Par Cabinet EXACT Publié le
Source officielle consultée le : BOFiP-Impôts (DGFiP)
- Plafond ZFU-TE 2027
- 92 469 €
- Plafond QPV 2027
- 92 469 €
Le plafond de CFE en ZFU-TE actualisé pour 2027
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a actualisé, le 4 novembre 2026, le plafond d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable aux établissements des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). Ce plafond, qui limite chaque année l'exonération temporaire de CFE accordée aux créations, aux extensions d'établissements et aux changements d'exploitant en ZFU-TE, est fixé à 92 469 € de base nette imposable pour les impositions de 2027. Le même montant s'applique aux établissements à activité commerciale créés ou étendus avant le 31 décembre 2025 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
le plafond d'exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d'établissements ainsi qu'aux changements d'exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) est fixé pour 2027, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 92 469 € de base nette imposable
Le texte complet est publié sur BOFiP-Impôts.
À partir de quand
Ce plafond s'applique aux impositions de CFE établies au titre de 2027. Il résulte de l'actualisation annuelle prévue par l'article 1467 A du code général des impôts (CGI), en fonction de la variation des prix constatée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
Qui est concerné
Sont concernés les établissements qui bénéficient de l'exonération temporaire de CFE prévue par le CGI pour une création, une extension d'établissement ou un changement d'exploitant en ZFU-TE. Le plafond s'applique aussi aux établissements à activité commerciale créés ou étendus avant le 31 décembre 2025 dans un QPV.
Ce qu'il faut faire
Aucune démarche n'est à accomplir pour l'actualisation elle-même. L'établissement concerné vérifie que sa base nette imposable reste sous le plafond de 92 469 € au moment d'établir sa déclaration de CFE, pour les impositions de 2027.
Concrètement pour une TPE
Un artisan qui a créé son atelier en ZFU-TE en 2026 a une base nette imposable de 60 000 €. Sous le plafond de 92 469 €, la totalité de sa base reste exonérée en 2027. Le conseil fiscal du cabinet vérifie chaque année ce plafond et la date de fin de l'exonération. Le calendrier fiscal rappelle les échéances de la CFE.
Sources
- BOFiP-Impôts (DGFiP), actualité du 4 novembre 2026, consulté le