Expert-comptable plombier : TVA des interventions, devis, astreintes et stock

Le dépannage : annoncer ses prix, chiffrer, remettre une note

Le dépannage chez un particulier est encadré par l'arrêté du 24 janvier 2017. Avant de conclure, le plombier communique trois informations : son taux horaire de main-d'œuvre toutes taxes comprises, ses frais de déplacement, et le prix de son devis s'il le fait payer. Elles sont affichées dans ses locaux s'il reçoit des clients, et accessibles sur son site.

Le devis détaille la nature exacte des réparations, chaque prestation et chaque produit en quantité et en prix, et les frais de déplacement. Il donne la somme hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA, et sa durée de validité. Signé au domicile du client, il précise aussi le taux horaire et le temps estimé, ou le forfait. Une fois le travail fait, une note est remise au client, avant le paiement.

Une fuite à minuit ne laisse pas quatorze jours de réflexion. Pour les travaux d'entretien ou de réparation urgents que le client a lui-même demandés, le code de la consommation écarte le droit de rétractation, mais seulement pour les pièces et les travaux strictement nécessaires à l'urgence. Le mitigeur neuf proposé sur place, lui, peut encore être refusé dans les quatorze jours.

TVA : le local et l'équipement décident du taux

Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, la réparation, l'entretien et la rénovation de la plomberie relèvent du taux de 10 %. Les équipements fournis et posés par le plombier suivent le même taux, sauf quelques gros équipements que le BOFiP exclut : les chaudières collectives des immeubles, les cabines de hammam ou de sauna prêtes à poser, la climatisation. Pour ceux-là, l'appareil fourni passe au taux normal, et sa pose reste au taux réduit. Un équipement de production d'eau chaude qui utilise une énergie renouvelable et respecte les critères techniques peut relever du taux de 5,5 %.

Le taux normal de 20 % s'applique aux boutiques, bureaux et restaurants, aux logements de moins de deux ans et à la construction neuve. Pour le taux réduit, le client certifie sur le devis ou sur la facture que les conditions sont remplies, comme pour tous les travaux dans les logements. La page BTP détaille cette mention et le cas des chaudières au gaz.

Dernier cas : le client achète lui-même le chauffe-eau ou la robinetterie. Il paie alors la TVA du magasin sur l'équipement, et seule la main-d'œuvre du plombier reste au taux réduit.

Deux interventions de la même matinée

Deux factures, deux taux, le même jour : c'est la raison pour laquelle le logiciel de devis doit proposer le taux à la ligne, et pas un seul taux par client.

Le simulateur de TVA refait ce calcul pour n'importe quel montant, à chacun des taux.

Pour un prix affiché toutes taxes comprises, le calcul HT et TTC retrouve le hors-taxe.

Les astreintes des salariés

Une entreprise qui répond aux urgences du soir et du week-end organise des astreintes. Le code du travail les définit : le salarié n'est pas sur son lieu de travail ni à la disposition permanente de l'employeur, mais doit pouvoir intervenir. La période d'astreinte donne droit à une contrepartie, financière ou en repos ; chaque intervention pendant l'astreinte est du temps de travail effectif. Les salariés connaissent leur programmation dans un délai raisonnable.

Sur le bulletin, l'astreinte apparaît donc deux fois : la contrepartie de la période, puis les heures d'intervention, payées comme du travail, heures supplémentaires comprises au-delà de la durée légale. Nous les reprenons chaque mois à partir du planning et des bons d'intervention. Côté client, une majoration de nuit ou de dimanche fait partie du taux horaire annoncé avant le dépannage : elle figure sur le devis et sur la note.

Le stock du camion et de l'atelier

Raccords, joints, flexibles, siphons, mitigeurs de dépannage : un plombier transporte un vrai stock dans son véhicule. L'inventaire est obligatoire au moins une fois tous les douze mois, et il se fait aussi dans le camion. Un équipement acheté pour un chantier et pas encore posé à la clôture reste un stock ; posé et non facturé, il entre dans les travaux en cours.

Le camion lui-même est une immobilisation, amortie sur sa durée d'utilisation. Rapporté au nombre d'interventions, son coût pèse dans le prix d'un déplacement : c'est l'un des chiffres que nous regardons avec vous avant de fixer vos frais de déplacement.

Le calcul du seuil de rentabilité dit combien d'heures facturées couvrent le camion, l'assurance et le local.

Qualification et convention collective

La plomberie fait partie des activités réservées à une personne qualifiée. Le code de l'artisanat vise la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, et des équipements de gaz et de chauffage. Le plombier justifie d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre au moins équivalent, ou de trois ans d'expérience dans le métier ; à défaut, l'activité s'exerce sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée.

Ses ouvriers relèvent des conventions du bâtiment : IDCC 1596 jusqu'à dix salariés, IDCC 1597 au-delà. Les congés payés passent par la caisse du bâtiment, et chaque salarié qui intervient sur un chantier a sa carte BTP.

La convention des ouvriers du bâtiment jusqu'à dix salariés reprend la grille des salaires.

Avant de recruter un compagnon, le simulateur du coût d'un salarié donne le coût complet du poste pour l'entreprise.

Expert-comptable plombier : ce que nous prenons en charge

1. 01

   Avant vos premiers dépannages, nous relisons vos modèles de devis et de notes : informations préalables, taux de TVA à la ligne, mention du client pour le taux réduit.

2. 02

   Chaque mois, nous préparons la déclaration de TVA à partir de vos factures, taux par taux.

3. 03

   Nous établissons les bulletins de paie selon votre convention, avec les contreparties d'astreinte et les heures d'intervention.

4. 04

   À la clôture, nous valorisons le stock du camion et de l'atelier, puis nous établissons les comptes annuels.

Factures, achats de fournitures et stock entrent dans notre mission de tenue comptable, les bulletins dans celle du service social et paie. Pour l'installation, la page artisans compare micro-entreprise et régime réel, et traite le cas du conjoint qui travaille avec vous.

Les erreurs fréquentes

• un seul taux de TVA dans le logiciel de devis, qui facture à 10 % une intervention dans une boutique ;
• un chauffe-eau acheté par le client refacturé avec la main-d'œuvre, au lieu de la seule pose ;
• des tarifs de dépannage qui ne figurent ni sur le site ni dans le local ;
• des astreintes payées sans contrepartie distincte de la période elle-même ;
• un inventaire de fin d'année qui oublie le stock rangé dans le camion.

Les autres pages de la famille Artisans et BTP : BTP, Artisans, Électricien, Menuisier et Paysagiste. Toute la famille figure dans le plan des secteurs.

Questions fréquentes

Sources

1. Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, articles 2 à 5 (en vigueur depuis le 1er avril 2017), consulté le 5 octobre 2026
2. Code de la consommation, article L221-28, 8°, exceptions au droit de rétractation : travaux urgents demandés par le consommateur (version en vigueur depuis le 28 mai 2022), consulté le 5 octobre 2026
3. BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, travaux dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, § 1, 50, 100 et 140 (version du 9 septembre 2026), consulté le 5 octobre 2026
4. Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement » (page datée du 21 février 2026), consulté le 5 octobre 2026
5. BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-95, travaux d'amélioration de la qualité énergétique, § 30, équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable (version du 9 septembre 2026), consulté le 5 octobre 2026
6. Code du travail, article L3121-9, astreintes, consulté le 5 octobre 2026
7. Code de l'artisanat, article L121-1, activités soumises à qualification professionnelle (version en vigueur depuis le 1er juillet 2023), consulté le 5 octobre 2026
8. Code de l'artisanat, article R121-1, diplômes exigés (version en vigueur depuis le 1er juillet 2023), consulté le 5 octobre 2026
9. Code de commerce, article L123-12, inventaire au moins une fois tous les douze mois, consulté le 5 octobre 2026
10. Code du travail, article D3141-12, caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, consulté le 5 octobre 2026
11. Code du travail numérique, conventions collectives des ouvriers du bâtiment : jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596) et plus de 10 salariés (IDCC 1597), consulté le 5 octobre 2026