Convention collective · Social et paie
Convention collective bâtiment ETAM (IDCC 2609) : niveaux A à H, minima et préavis
La convention collective bâtiment ETAM (IDCC 2609) s'applique aux employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises du bâtiment : assistante de gestion, technicien de bureau d'études, chef de chantier salarié. Elle les classe sur huit niveaux, de A à H, règle leurs congés, le maintien de leur salaire et leur préavis, et laisse chaque région négocier les minima. Depuis le 1er juin 2026, personne ne peut être payé moins que le SMIC, soit 12,31 € brut de l'heure.
Par Nathanaël Bouskila, associé du cabinet Publié le
- IDCC
- 2609
- Texte de base
- Signé le 12 juillet 2006, étendu par arrêté du 5 juin 2007
- Classification
- Huit niveaux, de A à H, depuis l'avenant du 26 septembre 2007
- Salaires minima
- Un accord par région, pour 35 heures par semaine
La convention collective bâtiment ETAM en bref
La convention règle, en France métropolitaine, les relations entre les employeurs du bâtiment et les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) qu'ils occupent à une activité du bâtiment. Elle a remplacé la convention des ETAM du 29 mai 1958 (article 10.3). D'après la base Légifrance, son texte de base est étendu par l'arrêté du 5 juin 2007, sous quelques réserves d'extension notées article par article.
| Titre officiel | Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment |
|---|---|
| Numéro IDCC | 2609 |
| Extension | Arrêté d'extension du 5 juin 2007 |
| Texte intégral | Légifrance, base KALI |
| Fiches du ministère du Travail | Code du travail numérique |
Sources : Légifrance, base KALI, texte de base du 12 juillet 2006 et textes attachés ; Code du travail numérique pour la fiche de la convention. Consultés le 8 octobre 2026.
Toutes nos fiches sont rangées sur la page des conventions collectives, avec une recherche par numéro IDCC ou par activité.
Dans le bâtiment, la convention dépend de la catégorie du salarié et, pour les ouvriers, de l'effectif : notre page sur les conventions collectives du bâtiment aide à choisir.
Les entreprises et les salariés concernés
La convention vise les employeurs qui exercent une activité du bâtiment énumérée à l'article 1.2, ainsi que les services interentreprises de santé au travail du bâtiment et des travaux publics, les congés intempéries BTP et les caisses de congés payés du bâtiment. Le critère est l'activité réellement exercée : le code APE n'est qu'une présomption. Les salariés visés sont les employés, les techniciens et les agents de maîtrise, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Une assistante de gestion, un technicien de bureau d'études ou un chef de chantier salarié en font partie ; leur niveau se décide d'après leurs fonctions réelles.
Les mêmes seuils de partage que pour les ouvriers s'appliquent aux activités à clause d'attribution (au moins 80 % du personnel à la pose) et aux entreprises mixtes bâtiment et travaux publics (au moins 60 % du personnel du bâtiment). Notre outil de recherche du code APE aide à lire le code de votre entreprise.
Les exclusions
- Les représentants de commerce (VRP) relèvent de leur convention interprofessionnelle du 3 octobre 1975, et les travailleurs à domicile n'entrent pas dans le champ.
- Les ouvriers dépendent de l'IDCC 1596 jusqu'à 10 salariés, de l'IDCC 1597 au-delà.
- Les cadres ont la convention nationale des cadres du bâtiment (IDCC 2420).
- Les départements d'outre-mer sont hors champ.
Une entreprise d'électricité de douze salariés, huit ouvriers, une assistante, deux techniciens et un conducteur de travaux, applique l'IDCC 1597 à ses ouvriers et l'IDCC 2609 aux quatre autres. Notre page expert-comptable pour le BTP et celle pour les électriciens détaillent la comptabilité de ces métiers.
Huit niveaux, de A à H : la classification des ETAM
L'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 classe les emplois sur quatre critères d'égale importance : le contenu de l'activité et la responsabilité dans l'organisation du travail, l'autonomie et la capacité à recevoir délégation, la technicité, l'expérience et la formation. À partir du niveau B, le critère de l'expérience renvoie au niveau précédent, ou à une formation ou un diplôme ; le niveau H reprend les fonctions du niveau G avec une expérience qui en donne la complète maîtrise.
| Niveau | Ce que dit la grille |
|---|---|
| A | Travaux simples et répétitifs, apprentissage de courte durée, ou travaux d'aide |
| B | Travaux d'exécution sans difficulté particulière, ou assistance d'un ETAM de position supérieure |
| C | Travaux courants, variés et diversifiés ; résout des problèmes simples |
| D | Mêmes travaux qu'au niveau C ; maîtrise la résolution des problèmes courants et répond de ses résultats |
| E | Travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études, ou commandement des salariés placés sous son autorité ; résout des problèmes par des méthodes préétablies |
| F | Mêmes travaux, et gestion ou action commerciale, sur des projets plus techniques, ou commandement d'un ensemble de salariés affectés à un projet |
| G | Mêmes travaux sur un projet important ou complexe, ou sur plusieurs projets, ou commandement de plusieurs équipes affectées à ces projets |
| H | Confirmation du niveau G : expérience qui en donne la complète maîtrise |
Source : avenant n° 1 du 26 septembre 2007, article 1er, consulté le 8 octobre 2026. À partir du niveau E, chaque niveau décrit deux voies : des travaux techniques ou le commandement de salariés.
Le classement résulte du rapprochement entre les fonctions réellement exercées et ces définitions (article 4 de l'avenant). Un jeune diplômé est classé selon son diplôme et passe par une période d'accueil, pendant laquelle un correspondant de l'entreprise l'accompagne ; un entretien de bilan la clôt. Cette période ne constitue pas un essai. Elle est réduite de moitié pour un diplôme obtenu en apprentissage, en alternance ou par la voie scolaire, et supprimée si l'apprenti reste dans l'entreprise sur un emploi correspondant à son diplôme.
| Diplôme | Niveau d'entrée | Période d'accueil |
|---|---|---|
| CAP, BEP | B | 9 mois au plus |
| Brevet professionnel, brevet de technicien, baccalauréat professionnel ou STI | C | 18 mois au plus |
| BTS, DUT, DEUG, licence professionnelle | E | 18 mois au plus |
Source : avenant n° 1 du 26 septembre 2007, article 2, consulté le 8 octobre 2026.
Un entretien individuel a lieu au moins tous les deux ans ; il examine aussi, à partir du niveau G, l'évolution vers la catégorie des cadres. Un ETAM qui effectue de façon habituelle des tâches d'un niveau supérieur y est promu dans un délai de six mois au plus (article 3). Le niveau E accueille aussi les salariés qui viennent du niveau IV de la classification des ouvriers du bâtiment. L'employeur confie par écrit ses délégations de pouvoirs à partir du niveau F (article 2.4).
Un minimum par région et par niveau
Les barèmes de salaires minimaux sont négociés au moins une fois par an à l'échelon régional, pour un horaire mensuel moyen de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine (article 3.2.2). Il n'existe pas de grille nationale : le tableau compare trois accords récents, relus le 8 octobre 2026 et tous étendus, c'est-à-dire obligatoires pour toutes les entreprises de la région.
| Niveau | Île-de-France | Centre-Val de Loire | Bourgogne-Franche-Comté |
|---|---|---|---|
| A | 1 843 | 1 830 | 1 850 |
| B | 1 932 | 1 930 | 1 885 |
| C | 2 057 | 2 074 | 1 986 |
| D | 2 239 | 2 211 | 2 170 |
| E | 2 407 | 2 448 | 2 428 |
| F | 2 841 | 2 810 | 2 704 |
| G | 3 119 | 3 079 | 3 035 |
| H | 3 357 | 3 351 | 3 227 |
Sources : Île-de-France, accord du 5 novembre 2025, article 1er, en vigueur depuis la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel du 5 février 2026, dans les huit départements ; Centre-Val de Loire, accord du 10 avril 2026, article 1er, depuis le 1er mai 2026 ; Bourgogne-Franche-Comté, accord du 30 avril 2026, article 1er, depuis le 1er juillet 2026. Consultés le 8 octobre 2026. L'accord de Bourgogne-Franche-Comté prévoit aussi les montants du 1er janvier 2027, de 1 859 € (niveau A) à 3 243 € (niveau H).
Pour une autre région, relisez le dernier accord sur la page de la convention de Légifrance, rubrique des textes de salaires, vérifiez qu'il est étendu et comparez-le au SMIC. Le minimum vaut pour 35 heures : un ETAM qui travaille 39 heures touche en plus ses heures supplémentaires majorées.
35 heures, majorations légales et forfait en jours
| Règle | Ce que dit la convention |
|---|---|
| Durée légale | 35 heures par semaine (article 4.1.2) |
| Heures supplémentaires | Majorées selon la loi et les accords : à défaut d'accord, 25 % pour les huit premières heures, 50 % ensuite (article 4.1.2 ; Code du travail, article L3121-36) |
| Contingent annuel sans autorisation | 145 heures, plus 35 heures par salarié quand l'horaire n'est pas annualisé (article 4.1.2) |
| Durées maximales, hors ETAM dont le temps de travail est annualisé | 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 45 heures en moyenne sur 12 semaines, 44 heures sur un semestre civil (article 4.1.6) |
| Travail de nuit (20 heures à 6 heures), dimanche ou jour férié, dans des circonstances hors du commun | Heures majorées de 100 %, sans cumul avec les heures supplémentaires : le taux le plus élevé est retenu (article 3.2.3) |
Source : IDCC 2609, articles 3.2.3, 4.1.2 et 4.1.6, consultés le 8 octobre 2026.
À partir du niveau F, un ETAM qui dispose d'une réelle autonomie et dont le temps de travail ne peut pas être prédéterminé peut conclure une convention de forfait annuel en jours (article 4.2.9). Son minimum conventionnel est majoré de 15 %. Le nombre de jours travaillés ne dépasse pas le plafond légal de 218 jours, ramené à 216 jours après plus de 5 ans de présence dans l'entreprise et à 215 jours après plus de 10 ans (l'ancienneté cumulée dans des entreprises du bâtiment ou des travaux publics compte aussi, avec des seuils de 10 et de 20 ans). L'ETAM bénéficie de 11 heures de repos quotidien et de 35 heures de repos hebdomadaire, d'un document de suivi des jours travaillés et d'un entretien au moins annuel sur sa charge de travail. Une journée vaut le salaire mensuel forfaitaire divisé par 22. Le simulateur d'heures supplémentaires chiffre les heures des ETAM qui ne sont pas au forfait.
Congés payés, ancienneté et événements familiaux
L'ETAM acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail, dans la limite de 30 jours ouvrables. La période de référence va du 1er avril au 31 mars, la période de prise du 1er mai au 30 avril, et les congés sont versés par la caisse de congés payés de l'entreprise (article 5.1). Sans accord, la cinquième semaine se prend en une fois entre le 1er novembre et le 30 avril.
Deux avantages propres à la convention s'ajoutent. L'ancienneté donne 2 jours ouvrables de plus après plus de 5 ans et moins de 10 ans dans l'entreprise (ou plus de 10 et moins de 20 ans dans des entreprises du bâtiment ou des travaux publics), 3 jours au-delà (article 5.1.1). Une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congé de 24 jours ouvrables est versée après six mois de présence dans une ou plusieurs entreprises rattachées à une caisse de congés payés du bâtiment (article 5.1.2).
| Événement | Durée |
|---|---|
| Mariage de l'ETAM | 4 jours |
| PACS | 3 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Obsèques du conjoint marié ou pacsé, d'un enfant, du père ou de la mère | 3 jours |
| Obsèques d'un grand-parent, d'un beau-parent, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un petit-enfant | 1 jour |
| Naissance ou arrivée d'un enfant en vue d'adoption | 3 jours |
Source : IDCC 2609, article 5.2, consulté le 8 octobre 2026. Ces jours ne se déduisent pas des congés. Le Code du travail (article L3142-4) prévoit aujourd'hui des congés plus longs pour un PACS et pour certains décès, dont ceux d'un enfant, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur : la durée la plus favorable s'applique.
Maladie, accident, maternité : jusqu'à 90 jours de salaire maintenu
L'employeur maintient les appointements mensuels pendant les 90 premiers jours d'un arrêt de travail (article 6.5). À partir du 91e jour, l'ETAM relève du régime de base de prévoyance des ETAM. Le maintien suppose, pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, aucune ancienneté ; pour un arrêt non professionnel, un an de présence dans l'entreprise ou cinq ans de services dans le bâtiment ou les travaux publics. Dans les deux cas, il dure trois mois au plus à compter de la cessation du travail. Un accident non professionnel dû à un sport et suivi d'un arrêt de plus d'un mois n'ouvre pas droit à ce maintien (article 6.5). L'entreprise fait l'avance des prestations si l'ETAM a signé une subrogation, et peut organiser une contre-visite. Le total des prestations ne dépasse jamais la rémunération que l'ETAM aurait perçue en travaillant (article 6.4).
Une salariée qui compte un an de présence reçoit 100 % de ses appointements pendant la maternité, dans la limite de 16 semaines, déduction faite des indemnités de la sécurité sociale et d'une prévoyance financée par l'entreprise (article 6.7). L'employeur peut rompre le contrat d'un ETAM malade quand le bon fonctionnement de l'entreprise exige son remplacement définitif, sauf accident du travail (hors accident de trajet) ou maladie professionnelle ; il doit alors verser une indemnité spécifique égale à l'indemnité de préavis, sauf licenciement pour inaptitude (article 6.6).
Pour la retraite complémentaire et la prévoyance, les ETAM relèvent de régimes professionnels ; les techniciens et agents de maîtrise de niveau H sont assimilés cadres pour les prestations de base, les niveaux E à G pouvant l'être au choix de l'entreprise. Ces deux articles ne sont pas étendus : ils lient les seuls adhérents des organisations signataires (article 6.2).
Essai, préavis et indemnité de licenciement
La période d'essai est de deux mois pour un employé et de trois mois pour un technicien ou un agent de maîtrise, sauf accord prévoyant moins. Elle se renouvelle une fois pour la même durée, avec un délai de prévenance d'au moins 8 jours calendaires. Pendant l'essai, le préavis réciproque est de deux semaines après le premier mois (article 2.3).
| Situation | Règle de la convention |
|---|---|
| Licenciement hors faute grave, moins de 2 ans d'ancienneté | Préavis d'un mois |
| Licenciement hors faute grave, à partir de 2 ans | Préavis de deux mois ; trois mois à 15 ans d'ancienneté et plus de 55 ans |
| Démission, par écrit | Mêmes durées, sauf accord pour moins |
| Recherche d'emploi pendant le préavis de l'ETAM licencié | 5 journées ou 10 demi-journées par mois, rémunérées |
| Indemnité de licenciement | 2,5/10 de mois par année de 2 à 15 ans, 3,5/10 au-delà, plafond de 10 mois, plus 10 % après 55 ans |
| Départ volontaire à la retraite | 1/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1,5/10 au-delà, plafond de 5 mois |
| Mise à la retraite par l'employeur | 1,5/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, 2,5/10 au-delà, plafond de 8 mois |
Source : IDCC 2609, articles 8.1 à 8.10, consultés le 8 octobre 2026. L'indemnité de licenciement suppose deux ans d'ancienneté et moins de 65 ans ; elle se calcule sur la rémunération du dernier mois, augmentée du douzième des éléments variables des douze derniers mois.
L'indemnité de licenciement de la convention est égale, de 2 à 15 ans, à un quart de mois par année : c'est le taux légal jusqu'à dix ans, mais le minimum légal passe ensuite à un tiers de mois par année (article R1234-2), et il est dû dès 8 mois d'ancienneté (article L1234-9), contre deux ans pour la convention. Un technicien d'Île-de-France de niveau E et de 12 ans d'ancienneté, payé 2 407 € par mois, reçoit 7 221,00 € selon la convention et 7 622,17 € selon le minimum légal : l'employeur verse le plus élevé. Notre calcul de l'indemnité de licenciement et celui de l'indemnité de départ à la retraite refont ces opérations.
Un bulletin de niveau F au forfait en jours, ligne par ligne
Voici le bulletin d'un chargé d'affaires d'une entreprise d'électricité parisienne de douze salariés, classé niveau F et payé au minimum de sa position.
Exemple chiffré
Chargé d'affaires, niveau F, convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609) : les deux mentions figurent sur le bulletin. Il a signé une convention de forfait annuel en jours, ce qui majore de 15 % le minimum de son niveau.
| Minimum mensuel du niveau F, 35 heures accord d'Île-de-France du 5 novembre 2025 | 2 841,00 € |
|---|---|
| Majoration du forfait en jours 15 % × 2 841,00 € | 426,15 € |
| Salaire brut mensuel forfaitaire | 3 267,15 € |
Une journée de travail vaut 3 267,15 € divisé par 22, soit 148,51 €. Aucune retenue n'est possible pour une absence inférieure à une demi-journée (article 4.2.9).
Nous établissons ces bulletins chaque mois dans le cadre de notre mission social et paie. Le simulateur de salaire brut en net donne un ordre de grandeur du net, et le calcul du coût d'un salarié la charge pour l'employeur.
Points de vigilance pour un employeur d'ETAM
- 01
Le niveau suit les fonctions réelles. Le titre du poste ne suffit pas : le niveau se décide en comparant la mission réellement exercée aux définitions de l'avenant du 26 septembre 2007, et il figure dans le contrat écrit avec la rémunération et la durée du travail (article 2.1).
- 02
Le niveau A est payé au SMIC. Dans les trois accords relus, son minimum est inférieur au SMIC de 12,31 € de l'heure en vigueur depuis le 1er juin 2026 ; le contrôle se refait après chaque hausse du SMIC.
- 03
Le forfait en jours est réservé au niveau F et au-dessus. Il suppose une autonomie réelle, un suivi des jours travaillés et un entretien annuel ; le refus du salarié ne justifie pas une rupture.
- 04
Le maintien du salaire dure 90 jours. L'employeur avance le salaire et en récupère une partie grâce à la subrogation sur les indemnités journalières de la sécurité sociale : à prévoir dans la trésorerie.
- 05
La délégation de pouvoirs se rédige. À partir du niveau F, elle se formalise par écrit : fonctions, pouvoirs transférés, moyens, durée (article 2.4).
- 06
En Île-de-France, les œuvres sociales ont leurs règles. Hors Seine-et-Marne, la convention régionale des ETAM du bâtiment du 19 novembre 2007, étendue, oblige les entreprises à s'affilier à l'APAS-BTP-RP, l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne, et à lui verser une cotisation fixée à 0,40 % « des salaires » (article 8) ; des accords collectifs peuvent prévoir une dispense totale ou partielle pour certaines catégories d'adhérents. Le préambule de l'avenant n° 7 des ouvriers confirme que ce texte reste applicable.
Questions fréquentes
Quel est le salaire minimum d'un ETAM du bâtiment ?
Il dépend de son niveau, de A à H, et de la région : la convention renvoie à un accord régional, exprimé pour 35 heures par semaine. En Île-de-France, depuis février 2026, le niveau E est à 2 407 € par mois. Aucun minimum ne peut être inférieur au SMIC, 1 867,02 € par mois depuis le 1er juin 2026.
Un ETAM du bâtiment peut-il être au forfait en jours ?
Oui, à partir du niveau F, s'il dispose d'une réelle autonomie et que son temps de travail ne peut pas être prédéterminé. Son minimum conventionnel est alors majoré de 15 %, et le nombre de jours travaillés ne peut pas dépasser le plafond légal de 218 jours, ramené à 216 jours après plus de 5 ans de présence dans l'entreprise et à 215 jours après plus de 10 ans (article 4.2.9). Son refus ne justifie pas la rupture de son contrat.
Quelle période d'essai pour un technicien du bâtiment ?
Trois mois pour un technicien ou un agent de maîtrise, deux mois pour un employé, sauf accord prévoyant moins. L'essai se renouvelle une fois pour la même durée, avec un délai de prévenance de 8 jours calendaires (article 2.3).
Combien de temps l'employeur maintient-il le salaire d'un ETAM malade ?
Pendant les 90 premiers jours de l'arrêt, il maintient les appointements mensuels, puis le régime de prévoyance des ETAM prend le relais à partir du 91e jour. Pour une maladie non professionnelle, il faut un an de présence dans l'entreprise ou cinq ans de services dans le bâtiment ; pour un accident du travail, aucune ancienneté (article 6.5).
Quel préavis pour un ETAM licencié ou démissionnaire ?
Un mois en dessous de deux ans d'ancienneté, deux mois à partir de deux ans, trois mois pour un ETAM licencié qui a 15 ans d'ancienneté et plus de 55 ans. La démission suit les mêmes durées, sauf accord pour moins (article 8.1).
Sources
- Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, conteneur Légifrance (base KALI), consulté le
- IDCC 2609, texte de base, articles 1.1 et 1.2 (champ d'application et activités visées), Légifrance, consulté le
- IDCC 2609, texte de base, articles 2.1 et 2.3 (contrat de travail, période d'essai), Légifrance, consulté le
- IDCC 2609, texte de base, articles 3.2.2 et 3.2.3 (barèmes régionaux, majoration de 100 %), Légifrance, consulté le
- IDCC 2609, texte de base, articles 4.1.2 et 4.1.6 (durée, contingent, durées maximales), Légifrance, consulté le
- IDCC 2609, texte de base, article 4.2.9 (forfait annuel en jours), version en vigueur, Légifrance, consulté le
- IDCC 2609, texte de base, articles 5.1 à 5.2 (congés payés, prime de vacances, absences pour événements familiaux), Légifrance, consulté le
- IDCC 2609, texte de base, articles 6.4 et 6.5 (maintien du salaire en cas de maladie ou d'accident), Légifrance, consulté le
- IDCC 2609, texte de base, article 6.2 (prévoyance, non étendu), Légifrance, consulté le
- IDCC 2609, texte de base, articles 8.1 à 8.5 (préavis et indemnité de licenciement), Légifrance, consulté le
- Avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM, articles 1er et 2, Légifrance, consulté le
- Île-de-France, accord du 5 novembre 2025 relatif aux salaires minimaux, article 1er, étendu par arrêté du 27 janvier 2026, Légifrance, consulté le
- Centre-Val de Loire, accord paritaire du 10 avril 2026 relatif aux salaires, article 1er, Légifrance, consulté le
- Bourgogne-Franche-Comté, accord paritaire du 30 avril 2026 relatif aux salaires minimaux, article 1er, Légifrance, consulté le
- Convention des ouvriers du bâtiment jusqu'à 10 salariés, Île-de-France hors Seine-et-Marne, avenant n° 7 du 27 avril 2023 relatif aux œuvres sociales, préambule (convention régionale des ETAM du 19 novembre 2007), Légifrance, consulté le
- Convention collective régionale des ETAM du bâtiment de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007, article 8 (œuvres sociales), Légifrance, consulté le
- Code du travail, article L3121-64, plafond de deux cent dix-huit jours du forfait annuel en jours, consulté le
- Code du travail, article L3142-4, durée minimale des congés pour événements familiaux, consulté le
- Code du travail, article L1234-9, droit à l'indemnité légale de licenciement après 8 mois d'ancienneté, consulté le
- Code du travail, article L3121-36, majorations de 25 % et 50 % des heures supplémentaires à défaut d'accord, consulté le
- Code du travail, article R1234-2, un quart de mois de salaire par année jusqu'à dix ans, un tiers au-delà (indemnité légale de licenciement), consulté le
- Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, Journal officiel n° 0121 du 24 mai 2026, consulté le