Convention collective du bâtiment : laquelle appliquer à chaque salarié

Quelle convention collective du bâtiment appliquer

Dans le bâtiment, chaque salarié relève de la convention de sa catégorie : ouvrier ; employé, technicien ou agent de maîtrise (ETAM) ; cadre. Pour les ouvriers, l'effectif de l'entreprise compte aussi. Les intitulés officiels distinguent les entreprises « occupant jusqu'à 10 salariés », visées par le décret du 1^er mars 1962, de celles qui en occupent plus.

La convention des entreprises jusqu'à 10 salariés définit son champ par renvoi au décret n° 62-235 du 1^er mars 1962, et retient l'activité réelle de l'entreprise, le code APE n'étant qu'une présomption (article 1.1). Ce décret porte sur le répertoire des métiers ; la convention des entreprises de plus de 10 salariés en reproduit les règles de décompte dans son annexe I.

Plusieurs personnes ne comptent pas dans l'effectif (article 3 du décret). Dans une entreprise individuelle ou une société de personnes : le conjoint du chef d'entreprise et ses parents ou alliés jusqu'au troisième degré. Dans une autre société : les associés qui participent à la gestion et au travail, dans la limite de trois. Dans toutes les entreprises : trois salariés handicapés et trois apprentis. Selon l'article 4 du décret, tel que l'annexe le reproduit, une entreprise déjà immatriculée au répertoire des métiers peut aussi le rester trois ans au-delà de dix salariés, avec cinq salariés de plus au maximum ; la convention ne dit pas si elle garde alors l'IDCC 1596 pour ses ouvriers. Ce point s'examine avant l'embauche qui franchit le seuil.

Un exemple : la même plomberie à huit, puis à douze salariés

Une plomberie du Centre-Val de Loire emploie six compagnons de coefficient 210, une assistante classée au niveau B et un conducteur de travaux classé au niveau F. À huit salariés, les compagnons relèvent de l'IDCC 1596, l'assistante et le conducteur de l'IDCC 2609. À douze salariés, rien ne change pour les ETAM, mais les compagnons passent à l'IDCC 1597.

Le passage à douze salariés baisse de 11 € par mois le minimum de chaque compagnon dans cette région, mais le SMIC, 12,31 € de l'heure soit 1 867,02 € par mois depuis le 1^er juin 2026, reste le plancher. Les deux autres salariés gardent leur convention et leur minimum.

Les conventions du bâtiment, une fiche par convention

Chaque fiche donne le champ d'application, la classification, la période d'essai, le préavis et les points de vigilance de la convention.

1. Bâtiment, ouvriers des entreprises jusqu'à 10 salariés

   Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1^er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés

   IDCC 1596

   Secteur : BTP

2. Bâtiment, ouvriers des entreprises de plus de 10 salariés

   Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1^er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018

   IDCC 1597

   Secteur : BTP

3. Bâtiment, employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)

   Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

   IDCC 2609

   Secteur : BTP

4. Bâtiment, cadres

   Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1^er juin 2004

   IDCC 2420

   Secteur : BTP

Les cadres relèvent de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1^er juin 2004 (IDCC 2420), dont le texte se lit sur le Code du travail numérique.

Des salaires minima fixés région par région

Les conventions nationales du bâtiment classent les emplois. Les salaires minima des ouvriers et des ETAM, eux, sont fixés par des accords régionaux : Légifrance les range, région par région, parmi les textes de salaires de chaque convention. Pour contrôler un salaire, il faut donc deux textes : la convention nationale, qui donne la position du salarié, et le dernier accord de la région, qui donne le minimum de cette position.

Pour les ouvriers, le minimum est la somme d'une partie fixe et d'une valeur du point multipliée par le coefficient, de 150 à 270 ; pour les ETAM, la grille compte huit niveaux, de A à H. Dans les deux cas, le montant s'exprime pour 35 heures par semaine, et il ne peut pas descendre sous le SMIC.

À Paris et dans toute l'Île-de-France, les minima en vigueur sont ceux des accords du 5 novembre 2025, étendus, appliqués depuis la publication de leur arrêté d'extension au Journal officiel du 5 février 2026 : un compagnon de coefficient 210 a au moins 2 038 € par mois, dans une entreprise de 10 salariés au plus comme dans une plus grande, et une assistante de niveau B 1 932 €. Les accords sont sur Légifrance pour les ouvriers jusqu'à 10 salariés, les ouvriers de plus de 10 salariés et les ETAM, consultés le 8 octobre 2026.

Ce que nous faisons pour une entreprise du bâtiment

Nous établissons chaque mois les bulletins de vos ouvriers et de vos ETAM, chacun selon sa convention et la grille de votre région, dans le cadre de notre mission social et paie. La TVA des travaux, la sous-traitance et les congés payés versés par la caisse du bâtiment sont détaillés sur nos pages expert-comptable pour le BTP et expert-comptable pour les artisans.

Questions fréquentes

Sources

1. Code du travail numérique, convention collective des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596), consulté le 7 octobre 2026
2. Code du travail numérique, convention collective des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant plus de 10 salariés (IDCC 1597), consulté le 7 octobre 2026
3. Code du travail numérique, convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609), consulté le 7 octobre 2026
4. Code du travail numérique, convention collective des cadres du bâtiment (IDCC 2420), consulté le 5 octobre 2026
5. Légifrance, convention des ouvriers du bâtiment jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596) : texte de base du 8 octobre 1990, article 1.1 (champ d'application), et textes de salaires (accords régionaux), consulté le 8 octobre 2026
6. Légifrance, convention des ouvriers du bâtiment de plus de 10 salariés (IDCC 1597), textes de salaires : accords régionaux, consulté le 8 octobre 2026
7. Légifrance, convention des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609), textes de salaires : accords régionaux, consulté le 8 octobre 2026
8. Centre-Val de Loire, avenant du 10 avril 2026 relatif aux salaires au 1er mai 2026 (IDCC 1596), article 2, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
9. Centre-Val de Loire, avenant du 10 avril 2026 relatif aux salaires minimaux à compter du 1er mai 2026 (IDCC 1597), article 2, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
10. Centre-Val de Loire, accord paritaire du 10 avril 2026 relatif aux salaires des ETAM (IDCC 2609), article 1er, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
11. Île-de-France, accord du 5 novembre 2025 relatif aux salaires minima des ouvriers (IDCC 1596), article 1er, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
12. Île-de-France, accord du 5 novembre 2025 relatif aux salaires minima des ouvriers (IDCC 1597), article 1er, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
13. Île-de-France, accord du 5 novembre 2025 relatif aux salaires minimaux des ETAM (IDCC 2609), article 1er, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
14. IDCC 1597, annexe I, article 3 du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 (salariés qui ne comptent pas dans l'effectif), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
15. IDCC 1597, annexe I, article 4 du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 (maintien de l'immatriculation au-delà de la limite), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
16. Code du travail, article R3243-1 (intitulé de la convention applicable au salarié, sur le bulletin de paie), consulté le 2 octobre 2026