Simulateur · RH et social
Simulateur d’indemnité de départ à la retraite : le minimum légal
Indiquez qui décide du départ, l’ancienneté et les derniers salaires : le simulateur d’indemnité de départ à la retraite donne le minimum fixé par le Code du travail, au centime. Il affiche aussi le montant de l’autre cas, pour comparer. Sous l’outil, les paliers d’ancienneté, le salaire de référence, un exemple et ce que la convention collective peut ajouter.
Par Mikhael Amsellem, associé du cabinet Publié le
Indemnité de départ à la retraite
Code du travail, articles D1237-1, D1237-2 et L1237-7
Indemnité de départ volontaire
3 855,00 €
Soit un mois et demi de salaire de référence, à partir de 20 ans d'ancienneté.
| Salaire de référence3 mois | 2 570,00 € |
|---|---|
| Ancienneté | 27 ans et 4 mois |
| Palier de 20 ans1,5 mois | 3 855,00 € |
| À 30 ansdans 32 mois | 5 140,00 € |
| En mise à la retraite | 21 273,89 € |
Minimum légal, arrondi au centime. Règles en vigueur au (sources).
Départ volontaire : un montant par palier d’ancienneté
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour toucher sa pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite, s’il a au moins 10 ans d’ancienneté. Le Code du travail en fixe le minimum :
Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à : 1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ; 2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ; 3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ; 4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
Code du travail, article D1237-1, version en vigueur depuis le 1er mai 2008 (texte sur legifrance.gouv.fr), consulté le 5 octobre 2026.
L’indemnité ne suit pas l’ancienneté mois par mois : elle change par palier. Un salarié qui a 14 ans et 11 mois d’ancienneté touche un demi-mois de salaire ; un mois de plus, il en touche un entier. Avant de fixer la date de départ, vérifiez donc à quelle date le palier suivant est atteint : le simulateur l’indique sous le résultat.
Mise à la retraite : au moins l’indemnité de licenciement
Quand l’employeur met le salarié à la retraite, l’indemnité est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Elle vaut un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un tiers au-delà, les mois restants au prorata. Service-public.gouv.fr n’y mentionne aucune condition d’ancienneté : le simulateur calcule donc l’indemnité dès le premier mois, au prorata. Le montant dépasse nettement celui d’un départ volontaire :
La mise à la retraite obéit à des conditions d’âge et de procédure fixées par l’article L1237-5 du Code du travail ; quand elles ne sont pas réunies, la rupture est un licenciement. Ces conditions ne sont pas contrôlées par le simulateur.
Le salaire de référence
Le salaire de référence est le plus favorable au salarié de deux montants :
- sur 12 mois : le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois avant le départ ;
- sur 3 mois : le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois ; une prime annuelle, ou versée une seule fois, n’y compte qu’au prorata, pour un douzième par mois.
Saisissez les moyennes mensuelles brutes : le simulateur compare les deux et retient la plus élevée, pour le départ volontaire comme pour la mise à la retraite.
Simulateur indemnité départ retraite : un exemple chiffré
Un ouvrier boulanger part à la retraite de lui-même, après 27 ans et 4 mois dans la même boulangerie. Il a gagné en moyenne 2 480 € brut par mois sur les douze derniers mois, et 2 520 € hors prime sur les trois derniers, pendant lesquels il a reçu une prime annuelle de 600 €.
Exemple chiffré
| Moyenne des 12 derniers moisPrime comprise | 2 480,00 € |
|---|---|
| Moyenne des 3 derniers mois2 520 € + 600 € ÷ 12 | 2 570,00 € |
| Salaire de référence, la plus favorable des deux | 2 570,00 € |
Avec 27 ans d'ancienneté, il a passé le palier de 20 ans : son indemnité de départ volontaire est d'au moins 1,5 × 2 570 €, soit 3 855 €.
Le palier suivant, deux mois de salaire, arrive à 30 ans d'ancienneté, dans 32 mois : l'indemnité passerait à 5 140 €. Ce sont les montants préremplis dans l'outil ci-dessus.
Le même salarié mis à la retraite
| Années jusqu'à 10 ans2 570 € × 1/4 × 10 ans | 6 425,00 € |
|---|---|
| Années au-delà de 10 ans2 570 € × 1/3 × 17 ans | 14 563,33 € |
| Mois au-delà des années pleines2 570 € × 1/3 × 4/12 | 285,56 € |
| Indemnité de mise à la retraite | 21 273,89 € |
Soit environ 8,28 mois de salaire de référence, contre 1,5 en départ volontaire.
Ce que la convention collective peut ajouter
La convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir une indemnité de départ plus élevée, ou dès une ancienneté plus courte : le salarié reçoit alors la plus favorable des deux. Il ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite.
L’indemnité figure sur le dernier bulletin et sur le reçu pour solde de tout compte, avec le salaire restant dû et les congés payés non pris : le simulateur du solde de tout compte les additionne. Dans notre mission social et paie, nous établissons ce dernier bulletin et les documents de fin de contrat, avec l’indemnité de votre convention collective quand elle est plus favorable.
Ce que le simulateur ne calcule pas
Le simulateur applique le minimum légal à un salarié employé dans les mêmes conditions pendant toute son ancienneté. Il ne traite pas :
- un salarié qui a travaillé à temps plein puis à temps partiel, ou l’inverse : l’indemnité se calcule alors au prorata de la durée de chaque période ;
- l’indemnité prévue par la convention collective, un accord ou le contrat ;
- les conditions d’âge de la mise à la retraite et la procédure à suivre ;
- les cotisations, la CSG, la CRDS et l’impôt sur le revenu dus sur l’indemnité.
Pour un départ décidé par l’employeur pour un autre motif, le simulateur d’indemnité de licenciement applique le minimum légal et sa condition de 8 mois d’ancienneté.
Questions fréquentes
Quelle ancienneté faut-il pour toucher une indemnité de départ volontaire à la retraite ?
10 ans d’ancienneté dans l’entreprise au moins. En dessous, la loi ne prévoit pas d’indemnité ; la convention collective ou un accord peuvent en prévoir une.
Combien touche un salarié qui part à la retraite après 20 ans d’ancienneté ?
Au moins un mois et demi de salaire de référence en départ volontaire. Pour un salaire de référence de 2 000 €, l’indemnité minimale est de 3 000 €.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite est-elle imposable ?
Oui. Hors plan de sauvegarde de l’emploi, elle est soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, et à l’impôt sur le revenu. L’indemnité de mise à la retraite bénéficie au contraire d’une exonération partielle.
Le salarié qui part à la retraite doit-il effectuer un préavis ?
Oui. Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour prendre sa retraite respecte un préavis de la même durée que celui d’un licenciement.
Peut-on toucher à la fois l’indemnité de départ et l’indemnité de mise à la retraite ?
Non. Le Code du travail ne permet à chaque salarié de bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite, attribuée lors de la première liquidation complète de sa retraite.
Sources
- Code du travail, article L1237-9, indemnité de départ à la retraite (version en vigueur depuis le 26 octobre 2025, loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025), consulté le
- Code du travail, article D1237-1, taux de l'indemnité de départ en retraite selon l'ancienneté (version en vigueur depuis le 1er mai 2008), consulté le
- Code du travail, article D1237-2, salaire à prendre en considération (version en vigueur depuis le 1er mai 2008), consulté le
- Code du travail, article L1237-7, indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement (version en vigueur depuis le 1er septembre 2023), consulté le
- Code du travail, article L1237-5, conditions de la mise à la retraite (version en vigueur depuis le 26 octobre 2025), consulté le
- Code du travail, article L1237-8, rupture qui ne remplit pas les conditions de la mise à la retraite (version en vigueur depuis le 1er mai 2008), consulté le
- Code du travail, article L1237-10, préavis du salarié qui part volontairement à la retraite (version en vigueur depuis le 1er mai 2008), consulté le
- Code du travail, article R1234-2, un quart de mois par année jusqu'à dix ans, un tiers au-delà (version en vigueur depuis le 27 septembre 2017), consulté le
- Service-public.gouv.fr, « Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ? » (page vérifiée le 1er janvier 2026), consulté le