BOFiP commenté · TVA · Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20 : Remboursement du crédit de TVA
Quand votre crédit de TVA ne peut pas s'imputer sur la TVA due, vous en demandez le remboursement avec des formulaires et un calendrier fixés par l'administration (BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20, § 10 et § 40). Au réel normal, vous télétransmettez le formulaire n° 3519-SD avec la déclaration qui fait apparaître le crédit (§ 60 et § 160). Au régime simplifié, la demande passe par la déclaration annuelle au-delà de 150 € (§ 260), et seule la TVA sur immobilisations d'au moins 760 € ouvre un remboursement provisionnel en cours d'année (§ 280).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 1er mars 2017
- Identifiant
- BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- DECLA, régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20Ce que dit le BOFiP
§ 10Les redevables qui désirent obtenir le remboursement de crédits non imputables doivent en faire la demande en utilisant les imprimés disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. [...]
§ 180Les demandes de remboursement doivent être déposées en même temps que la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires faisant apparaître le crédit dont le remboursement est demandé.
§ 200[...] Sous le régime d'imposition du réel normal, les demandes de remboursement annuelles doivent être déposées dans le courant du mois de janvier pour l'année civile précédente. Les demandes de remboursement trimestrielles doivent être déposées au cours du mois suivant le trimestre civil considéré, c'est-à-dire en avril, juillet ou octobre. Les demandes de remboursement mensuelles doivent être déposées au cours du mois suivant le mois civil considéré, sous la condition que le montant de crédit de taxe déductible soit au moins égal à 760 € (CGI, ann. II, art. 242-0 C).
§ 260Si un excédent de crédit est constaté, elle peut en demander le remboursement total ou partiel dès lors qu'il est supérieur à 150 € (BOI-TVA-DED-50-20-10 au II-A § 30 à 40), en utilisant le cadre réservé à cet effet de la déclaration annuelle de régularisation n° 3517-S-SD CA12/CA12E.
§ 280[...] En pratique, il convient, à la fois, que le crédit non imputé et que la TVA déductible relative à la période considérée, relative aux biens constituant des immobilisations (portée sur le cadre II de l'avis d'acompte n° 3514-SD) soient au moins égaux à 760 €.
§ 283[...] il n'a pas la possibilité de demander un remboursement de crédit de TVA sur investissements à l'appui du relevé d'acompte de décembre de l'année N. La demande s'effectue directement sur la déclaration de TVA n° 3517-S-SD CA12/CA12E déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N+1.
Source : BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des exploitants agricoles et des entreprises établies hors de France, que cette fiche ne commente pas.
En clair
Les conditions de fond du remboursement figurent au BOI-TVA-DED-50-20-10 ; ce document ne décrit que les formalités (§ 1).
Au réel normal, le formulaire n° 3519-SD est obligatoirement télétransmis (§ 60), en même temps que la déclaration CA3 (n° 3310-CA3-SD) qui fait apparaître le crédit (§ 160 et § 180). La demande annuelle se dépose en janvier, la trimestrielle le mois suivant le trimestre, la mensuelle le mois suivant si le crédit atteint 760 € (§ 200).
Au régime simplifié, la déclaration annuelle CA12 (n° 3517-S-SD) arrête le crédit de l'année, remboursable au-delà de 150 € (§ 260). Un excédent d'acomptes est remboursé quel que soit son montant (§ 270). Si votre période est créditrice, vous modulez l'acompte à zéro ; le remboursement provisionnel exige un crédit et une TVA sur immobilisations d'au moins 760 € chacun (§ 280), avec les factures originales (§ 300). La TVA d'une acquisition intracommunautaire ou d'une livraison à soi-même en est exclue (§ 290).
Joignez un relevé d'identité bancaire à la première demande (§ 140) ; une entreprise nouvelle ajoute le relevé de ses factures d'achat (§ 150). Une caution peut être exigée dans certains cas (§ 30).
Ce que ça change pour une TPE
Prestataires de services et professions libérales au régime simplifié
Avec un exercice clos le 31 décembre, la seule fenêtre provisionnelle est l'acompte de juillet, pour le premier semestre. Un investissement du second semestre attend la CA12, déposée au plus tard début mai de l'année suivante (§ 283). Avec un exercice décalé, le tableau du § 287 indique, pour chaque date de clôture, les acomptes qui ouvrent un remboursement. Pour une clôture au 30 juin, seul l'acompte de décembre en ouvre un ; pour une clôture au 30 novembre, seul celui de juillet (§ 287).
Commerçants et e-commerçants au réel normal
Une boutique qui constitue son stock avant la saison peut rester en crédit plusieurs mois. La demande mensuelle n'est ouverte qu'à partir de 760 € de crédit (§ 200) ; à défaut, le texte prévoit une demande trimestrielle ou annuelle.
Entreprises du bâtiment et opérations immobilières
Une entreprise qui construit et vend un immeuble de façon occasionnelle suit les conditions de droit commun, mais ne déduit sa TVA qu'à la livraison (§ 380) : le crédit naît à la vente. Ces opérations sont commentées dans la série BOI-TVA-IMM.
Exemple chiffré
Prenons une agence de communication en SARL, au régime simplifié, qui clôt son exercice le 31 décembre et achète en mars des ordinateurs et du matériel de tournage. Hypothèses pour le premier semestre : 9 000 € de TVA collectée, 4 000 € de TVA déductible sur frais généraux, un acompte de juillet appelé à 2 000 €.
| Matériel : 6 000 € de TVA | Matériel : 5 600 € de TVA | |
|---|---|---|
| TVA collectée | 9 000 € | 9 000 € |
| TVA sur frais généraux | 4 000 € | 4 000 € |
| TVA sur immobilisations | 6 000 € | 5 600 € |
| Situation du semestre | crédit de 1 000 € | crédit de 600 € |
| Acompte de juillet | modulé à 0 € | modulé à 0 € |
| Remboursement en juillet | 1 000 € | aucun (crédit sous 760 €) |
Dans les deux cas, l'agence ne verse pas l'acompte de 2 000 € (§ 280). Dans le second, le crédit de 600 € entre dans la CA12, qui arrête le solde exact de l'année (§ 250). Le simulateur de TVA vérifie la TVA de chaque facture.
Erreurs fréquentes
- Attendre l'acompte de décembre pour un achat du premier semestre : avec un exercice au 31 décembre, ce relevé n'ouvre aucun remboursement (§ 283).
- Inclure dans la demande provisionnelle du matériel acheté dans un autre pays de l'Union : cette TVA en est exclue (§ 290).
- Déposer la demande à part : elle accompagne la déclaration qui fait apparaître le crédit (§ 180).
- Oublier le relevé d'identité bancaire après un changement de compte : il est exigé à la première demande et à chaque changement de compte (§ 140).
Ce que nous conseillons
Avant un gros achat de matériel, regardez le calendrier : au régime simplifié et en exercice civil, une facture du premier semestre peut être remboursée en juillet, une facture de l'automne attend la CA12 (§ 283). Nous demandons le remboursement dès qu'il est ouvert plutôt que de reporter le crédit, car un crédit reporté immobilise votre trésorerie. Classez à part les factures originales des immobilisations (§ 300) et, dès la création, tenez le relevé des factures d'achat (§ 150).
La question à poser à votre expert-comptable : « Notre crédit vient-il de nos investissements, et pouvons-nous le demander avec l'acompte de juillet ? »
Pour préparer ces demandes avec nous, voyez notre conseil fiscal.
Textes cités
- CGI, article 271, IV : le droit au remboursement de la taxe non imputable.
- CGI, article 287, 3 : le régime des acomptes du régime simplifié.
- CGI, article 1649 quater B quater, III : la télétransmission obligatoire du formulaire n° 3519-SD.
- CGI, annexe II, articles 242-0 A à 242-0 D : la procédure et les délais de dépôt.
- CGI, annexe II, article 242 septies J : les factures originales à joindre.
- CGI, articles 256 bis et 257, II : les opérations exclues du remboursement provisionnel.
- BOI-TVA-DED-50-20-10 : les conditions de fond du remboursement.
- BOI-TVA-DECLA-20-30-10-30 : la caution exigée dans certains cas.
- BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10 : la TVA des ventes annulées ou impayées.
- BOI-TVA-DED-50-20-30 : le remboursement aux entreprises établies hors de France.
- BOI-TVA-SECT-80-30-40 : les déductions des exploitants agricoles.
- BOI-TVA-IMM : les opérations immobilières.
- BOI-TVA-DECLA-20-30-10 : le document parent, sur la récupération de la TVA ; les autres fiches de la division sont sur la page TVA, obligations déclaratives.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles du CGI cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Questions fréquentes
Quel formulaire utiliser pour demander un remboursement de crédit de TVA ?
Au réel normal, vous utilisez le formulaire n° 3519-SD, obligatoirement télétransmis avec la déclaration CA3 qui fait apparaître le crédit (BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20, § 60 et § 160). Au régime simplifié, la demande annuelle se fait dans le cadre prévu de la déclaration CA12 (§ 260). Le formulaire n° 3519-SD ne sert alors qu'au remboursement provisionnel de la TVA sur immobilisations d'au moins 760 € (§ 50).
Quel montant minimum pour obtenir le remboursement d'un crédit de TVA ?
Au réel normal, une demande mensuelle suppose un crédit d'au moins 760 € (§ 200). Au régime simplifié, le crédit de l'année se rembourse s'il dépasse 150 € (§ 260), et les excédents d'acomptes quel que soit leur montant (§ 270). En cours d'année, le remboursement provisionnel exige un crédit et une TVA sur immobilisations atteignant chacun au moins 760 € (§ 280).
Quels justificatifs joindre à une première demande de remboursement de TVA ?
Un relevé d'identité bancaire, conforme au libellé exact de l'entreprise ou de son représentant dûment qualifié, accompagne la première demande, puis chaque changement de compte (§ 140). Une entreprise nouvelle ajoute un relevé de ses factures d'achat : noms et adresses des fournisseurs, dates et montants, TVA facturée, avec le total de la colonne de TVA (§ 150). Pour un remboursement provisionnel au régime simplifié, joignez les factures originales des immobilisations (§ 300).