BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10 : TVA sur impayés et annulations

BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 10
Les opérations résiliées, annulées ou impayées, ne peuvent donner lieu à restitution de la taxe que dans la mesure où ces opérations ont effectivement supporté ladite taxe.
§ 30
En ce qui concerne les opérations impayées, la question du remboursement de la taxe y afférente ne peut se poser que pour celles dont l'exigibilité se situe avant l'encaissement du prix des marchandises ou des services rendus (essentiellement les livraisons de biens).
§ 40
Les services, travaux immobiliers, ventes à consommer sur place, ne sont pas normalement concernés par l'application des dispositions de l'article 272-1 du CGI, puisque l'exigibilité de la taxe se situe, en principe, à la date de l'encaissement pour ces opérations.
§ 60
Cela étant, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 272-1 du CGI, la taxe ne peut être restituée qu'au profit du contribuable qui l'a versée, sous réserve que soient apportées toutes les justifications utiles quant à la réalité des opérations annulées ou résiliées ou à l'irrecouvrabilité des créances en cause.
§ 120
Par ailleurs, la récupération de la TVA n'est régulière que si elle est effectuée dans le délai général de péremption des déductions prévu à l'article 208-I de l'annexe II au CGI, c'est-à-dire avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le fait générateur de l'imputation est intervenu.
Lorsqu'une demande en restitution est présentée, elle doit être adressée au service du lieu d'imposition dans le délai prévu à l'article R*196-1 du LPF, c'est-à-dire avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle se situe la résiliation ou l'annulation des opérations ou l'irrecouvrabilité de la créance.

Source : BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des chèques sans provision et de deux arrêts du Conseil d'État, évoqués plus bas.

En clair

La TVA n'est rendue que si l'opération l'a réellement supportée (§ 10). Pour un impayé, cela vise surtout les livraisons de biens, dont la taxe est exigible avant le paiement (§ 30). Pour une annulation, la taxe doit être devenue exigible avant la fin du contrat (§ 20).

Seul le redevable qui a versé la taxe peut la récupérer, en justifiant l'annulation ou l'irrécouvrabilité de la créance (§ 60). Si les marchandises vous reviennent, la récupération porte sur toute la taxe de l'opération (§ 130). Les notions d'impayé et d'annulation, ainsi que la facture rectificative, sont détaillées au BOI-TVA-DED-40-10-20 (§ 1).

Vous imputez la taxe sur une déclaration avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le fait générateur (§ 120). Vous pouvez aussi demander une restitution au service des impôts des entreprises (SIE), dans la forme d'une réclamation ordinaire et dans le même délai (§ 100 et § 120). Un chèque sans provision relève d'une autre voie : la rectification de la déclaration (§ 50).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants, boulangers et e-commerçants

Vos ventes de marchandises rendent la TVA exigible avant le paiement : un client professionnel défaillant vous ouvre droit à la récupération (§ 30). Pour la consommation sur place de votre salon de thé, la question ne se pose en principe pas (§ 40).

Prestataires, consultants et entreprises du bâtiment

Votre TVA est due en principe à l'encaissement : une facture impayée ne vous a, en principe, rien coûté en taxe (§ 40). Si vous avez opté pour les débits, un défaut de paiement dûment établi vous ouvre droit à la restitution intégrale (§ 140).

Exemple chiffré

Prenons une boulangerie-pâtisserie redevable de la TVA qui livre chaque matin pain et viennoiseries à un café voisin, sur facture mensuelle (hypothèses). Ces denrées alimentaires relèvent du taux de 5,5 % (CGI, article 278-0 bis). La facture de mars 2026 s'élève à 2 000 € HT, soit 110 € de TVA et 2 110 € TTC. Le café est ensuite liquidé et rien n'est recouvré.

Situation	Encaissé TTC	TVA versée	TVA récupérée	Perte de la boulangerie
Le café paie	2 110 €	110 €	0 €	0 €
Impayé, sans imputation	0 €	110 €	0 €	2 110 €
Impayé, imputation dans le délai	0 €	110 €	110 €	2 000 €

L'imputation évite de supporter 110 € de taxe sur une vente jamais encaissée. Si l'irrécouvrabilité est établie en 2026, elle doit intervenir avant le 31 décembre 2028 (§ 120). Pour vérifier vos montants, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Récupérer la TVA d'un service impayé sans avoir opté pour les débits : la taxe n'est en principe exigible qu'à l'encaissement (§ 40 et § 140).
Annuler une facture alors que la marchandise n'est pas revenue : la vente n'est pas annulée si les biens ne sont ni renvoyés ni conservés à d'autres conditions (§ 70).
Traiter comme impayée une créance recouvrable, ou réglée avec votre accord à vos propres fournisseurs : ce n'est pas un impayé (§ 70).
Laisser passer le 31 décembre de la deuxième année suivant le fait générateur : l'imputation n'est plus régulière (§ 120).
Reverser par précaution la TVA déduite sur la farine et les autres achats : le vendeur n'y est pas tenu (§ 150).

Ce que nous conseillons

Dès le premier retard d'un client professionnel, conservez vos relances, puis la déclaration de créance en cas de liquidation : ce sont des pièces utiles pour justifier l'irrécouvrabilité (§ 60). Inscrivez l'échéance du délai dans votre calendrier fiscal (§ 120). Nous préférons imputer la taxe dès que la créance est établie irrécouvrable, sans attendre la clôture : un oubli coûte la taxe entière.

La question à poser à votre expert-comptable : « À quelle date la créance de ce client devient-elle irrécouvrable, et sur quelle déclaration imputer la TVA ? »

Pour ce suivi, voyez notre page conseil fiscal.

Textes cités

CGI, article 272-1 : la base de l'imputation ou de la restitution de la taxe.
CGI, annexe II, article 208-I : le délai pour imputer la TVA.
Livre des procédures fiscales (LPF), article R*196-1 : le délai de la demande de restitution.
CGI, annexe III, article 77 : l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
CGI, article 278-0 bis : le taux de 5,5 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-DED-40-10-20 : les notions d'impayé et d'annulation, la facture rectificative et le fait générateur.
BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20 : le remboursement des crédits de TVA non imputables.
BOI-TVA-DECLA-20-30-10-30 : le cautionnement.
Obligations déclaratives en TVA : les autres documents de la division.
BOI-TVA-DECLA-20-30-10 : le document parent, sur la récupération de la TVA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Peut-on récupérer la TVA d'une facture impayée ?

Oui, pour une livraison de biens dont la TVA est devenue exigible avant l'encaissement du prix (§ 30). Vous devez être le redevable qui a versé la taxe et justifier que la créance est irrécouvrable (§ 60). La récupération se fait par imputation sur une déclaration, avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le fait générateur. Vous pouvez aussi adresser une demande de restitution au service des impôts des entreprises (§ 100 et § 120).

La TVA d'une prestation de services impayée est-elle récupérable ?

En principe, la question ne se pose pas. Pour les services, la TVA devient exigible à l'encaissement : une facture impayée n'a donc en principe pas donné lieu au versement de la taxe (§ 40). L'exception concerne le prestataire qui a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits. Un défaut de paiement dûment établi lui ouvre droit à la restitution intégrale de la taxe (§ 140).

Faut-il reverser la TVA déduite sur les achats quand un client ne paie pas ?

Non. Le Conseil d'État l'a jugé le 23 juin 1978 (société Blech Frères et Cie). Le vendeur qui a obtenu l'imputation ou la restitution de la TVA sur une livraison impayée n'a pas à reverser la TVA déduite sur ses achats (§ 150). L'opération reste regardée comme soumise à la TVA. Elle peut à nouveau être taxée si le client paie ensuite tout ou partie du prix.

Sources

BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10, TVA, imputation ou restitution de la TVA en cas de ventes ou services résiliés, annulés ou impayés (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 29 octobre 2026
Code général des impôts, article 278-0 bis (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 29 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 29 octobre 2026