BOI-TVA-DECLA-20-30-10-30 : caution et remboursement de TVA

BOI-TVA-DECLA-20-30-10-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 10
La formalité du cautionnement [...] est facultative [...].
§ 20
Un cautionnement ne doit être exigé que dans les situations dans lesquelles les risques courus par le Trésor ont un caractère de très grande certitude eu égard tant à la situation même des entreprises qu'à la probabilité de leur vérification en temps utile.
§ 30
Ainsi, un cautionnement sera, en principe, demandé seulement aux entreprises :

qui, au cours des trois années précédentes, n'ont pas régulièrement déposé leurs déclarations ou acquitté leurs taxes courantes ;

qui, au cours des cinq années précédentes, ont fait l'objet d'un rappel comprenant des réintégrations de déductions opérées indûment.

§ 40
[À] l'égard des entreprises nouvelles, le cautionnement pourra être demandé lorsque le montant du remboursement sollicité sera dans une disproportion telle avec le chiffre d'affaires déclaré que des doutes sérieux pourront être émis sur la réalité des droits à déduction mentionnés.
§ 50
Il n'est pas proscrit de réclamer des garanties en dehors de ces cas, notamment lorsque [...] des présomptions sérieuses de fraude pèsent sur la demande de remboursement. [...] des garanties ne seront effectivement demandées que dans la mesure où une vérification sera envisagée et pourra être menée à son terme dans le délai de deux ans [...].
§ 70
Le cautionnement présenté en matière de remboursement de crédits de TVA non imputable garantit le reversement des sommes qui ont été remboursées au redevable cautionné dès lors que l'exercice du droit à déduction par celui-ci aura donné lieu à régularisation [...].
§ 80
Les pénalités sont exclues du champ d'application du cautionnement.

Source : BOI-TVA-DECLA-20-30-10-30, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des représentants d'entreprises établies hors de l'Union européenne (§ 60), que cette fiche ne détaille pas.

En clair

Un crédit de TVA apparaît quand la TVA que vous déduisez dépasse celle que vous collectez. Si vous en demandez le remboursement, le service peut exiger une caution solvable, engagée solidairement avec vous à reverser ce qui aurait été remboursé à tort (§ 1).

Le BOFiP réserve cette exigence aux cas où le risque pour le Trésor est quasi certain (§ 20). Il vise l'entreprise qui n'a pas déposé régulièrement ses déclarations ou payé ses taxes courantes au cours des trois années précédentes (§ 30). Il vise aussi celle qui a subi un rappel pour déductions indues au cours des cinq années précédentes (§ 30).

Pour une entreprise nouvelle, le critère change : la caution peut être demandée si le remboursement est si disproportionné avec le chiffre d'affaires déclaré qu'il fait douter des déductions (§ 40). Hors de ces cas, le service peut agir en cas de dépôt de bilan imminent ou de présomptions sérieuses de fraude, avec un rapport motivé (§ 50). S'il craint un remboursement indu, il ne le fait que si une vérification peut aboutir dans les deux ans (§ 50).

La caution garantit le reversement si vos déductions sont régularisées, quelle qu'en soit la cause (§ 70). Le reversement devient exigible au dépôt de la déclaration qui porte la régularisation, ou à la proposition de rectification après un contrôle (§ 70). Les pénalités ne sont pas couvertes (§ 80).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants, artisans et restaurateurs qui s'installent

L'ouverture d'un salon, d'un restaurant ou d'un atelier concentre les achats sur les premiers mois : travaux, mobilier, matériel. Le crédit de TVA est alors élevé face à des ventes encore faibles, ce qui correspond au cas du § 40. Une demande de caution n'est pas un redressement : c'est une garantie de reversement, au cas où vos déductions seraient remises en cause (§ 70).

Entreprises installées qui ont connu des retards ou un rappel

Une boutique dont les déclarations sont à jour depuis trois ans, sans rappel sur ses déductions depuis cinq ans, sort en principe des deux cas du § 30. À l'inverse, des déclarations déposées en retard pendant cette période peuvent vous y faire entrer.

Exemple chiffré

Prenons une coiffeuse qui ouvre son salon en SARL. Hypothèses : 60 000 € HT de travaux et de matériel, soit 12 000 € de TVA au taux normal de 20 % (CGI, art. 278), et 10 000 € HT de prestations sur sa première déclaration. Nous la comparons à un salon installé depuis six ans, déclarations à jour, qui fait les mêmes travaux (autres charges ignorées).

Situation	Chiffre d'affaires déclaré	TVA collectée	TVA déductible	Crédit à rembourser	Caution
Salon qui ouvre	10 000 € HT	2 000 €	12 000 €	10 000 €	possible (§ 40)
Salon installé	30 000 € HT	6 000 €	12 000 €	6 000 €	en principe non (§ 30)

Le crédit du salon qui ouvre égale son chiffre d'affaires de la période : c'est le type de disproportion que vise le § 40. Pour calculer la TVA de vos factures, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire que toute demande de remboursement entraîne une caution : elle est facultative (§ 10) et réservée en principe aux cas des § 30 et § 40.
Prendre une demande de caution pour une accusation de fraude : pour une entreprise nouvelle, la disproportion avec le chiffre d'affaires suffit (§ 40).
Penser que la caution ne joue qu'après un contrôle : elle joue aussi quand vous régularisez vous-même, dès le dépôt de la déclaration (§ 70).
Croire que la personne qui se porte caution paiera aussi les pénalités : elles sont exclues (§ 80).

Ce que nous conseillons

Avant une demande de remboursement importante dans la première année, nous rassemblons les factures de travaux et de matériel, et nous vérifions que chaque déduction est justifiée. Si vos déclarations ont pris du retard, nous les remettons à jour avant toute demande. Si une caution vous est demandée, cherchez tôt une personne ou un établissement solvable prêt à s'engager solidairement avec vous (§ 1). Après le remboursement, gardez tous les justificatifs. Notre accompagnement en création d'entreprise et en conseil fiscal couvre ces démarches.

La question à poser à votre expert-comptable : « Ma demande de remboursement de crédit de TVA risque-t-elle une demande de caution, et quelles factures dois-je préparer ? »

Textes cités

CGI, annexe II, article 242-0 J : la possibilité d'exiger une caution solvable.
CGI, annexe II, articles 242-0 A à 242-0 K : le remboursement des crédits de TVA non imputables.
CGI, annexe II, articles 242-0 M et 242-0 Z octies : le remboursement aux entreprises établies hors de l'Union et leur représentant.
BOI-REC-GAR-20-40 : le fonctionnement du cautionnement.
BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20 : les conditions du remboursement des crédits de TVA.
BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10 : la TVA des ventes annulées ou impayées.
Les documents de la division DECLA et la série TVA sur notre site.
Document parent : BOI-TVA-DECLA-20-30-10, les modalités de récupération de la TVA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Qui peut se porter caution pour un remboursement de crédit de TVA ?

Le BOFiP exige une caution solvable, qui s'engage solidairement avec l'entreprise à reverser les sommes remboursées à tort (§ 1). Ce document ne dresse pas la liste des personnes admises. Il renvoie les règles de fonctionnement du cautionnement à un autre document, le BOI-REC-GAR-20-40 (§ 90). Avant de solliciter quelqu'un, vérifiez avec votre expert-comptable que son engagement conviendra au service.

Une entreprise qui vient d'être créée peut-elle se voir demander une caution ?

Oui. Pour une entreprise nouvelle, le service peut demander une caution lorsque le remboursement sollicité est si disproportionné avec le chiffre d'affaires déclaré que la réalité des déductions paraît douteuse (§ 40). C'est fréquent après une ouverture, quand les travaux et le matériel pèsent lourd face aux premières ventes. La caution reste facultative (§ 10) : le service n'est pas obligé de l'exiger.

Combien de temps la caution reste-t-elle engagée ?

Le document ne fixe pas de durée. La caution garantit le reversement dès que les déductions donnent lieu à régularisation, quels qu'en soient la cause, le mode et la date (§ 70). Quand le service craint un remboursement indu, il ne demande de garantie que si une vérification peut être menée à son terme dans les deux ans (§ 50). Les pénalités ne sont jamais couvertes (§ 80).

Sources

BOI-TVA-DECLA-20-30-10-30, TVA, mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA, cautionnement (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 29 octobre 2026
BOI-REC-GAR-20-40, sûretés et garanties du recouvrement, le cautionnement, consulté le 29 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20, remboursements de crédits non imputables, consulté le 29 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10, imputation ou restitution de la TVA en cas de ventes ou services résiliés, annulés ou impayés, consulté le 29 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA), consulté le 29 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 29 octobre 2026

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