BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10 : déclaration TVA des associations

BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 23 mars 2022

§ 20
[...] les OSBL visés à l'article 261 du CGI et ne bénéficiant pas de la franchise ou de l'exonération visées au II-A § 30 à 40 sont obligatoirement placés sous le régime du réel, quelle que soit l'importance de leur chiffre d'affaires.
§ 70
La périodicité du dépôt dépend de l'importance de la taxe exigible. À titre de règle pratique, les organismes sont admis à déposer leurs déclarations trimestriellement dès lors que l'impôt acquitté l'année précédente au vu des seules déclarations périodiques n'excède pas 4 000 € (CGI, art. 287, 2).
§ 90
Les ventes accessoires consenties aux membres sont déclarées globalement en fin d'année [...]. Les organismes effectuent cette déclaration sur le formulaire n° 3310-CA3-SD déposé au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année et au plus tard le 24 janvier de l'année suivante. [...]

dans la colonne réservée aux opérations non imposables à concurrence de 10 % du montant total des recettes qui a été déclaré au cadre réservé à la correspondance,

dans la colonne réservée aux opérations imposables pour le surplus ;

§ 110
[...] Lorsque l'organisme ne bénéfic[i]e pas de l'exonération prévue au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI pour une manifestation, il doit souscrire une déclaration de chiffre d'affaires mentionnant l'ensemble des recettes réalisées au cours de la manifestation, ventilées en fonction de leurs taux d'imposition, ainsi que les déductions correspondantes. [...] Elle doit être déposée au SIE dont relève le siège de l'organisme dans les trente jours qui suivent la fin de la manifestation.

Source : BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10, en vigueur depuis le 23 mars 2022 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le régime de fond des associations (exonérations, gestion désintéressée) relève d'autres documents, cités plus bas.

En clair

Le document vise les organismes sans but lucratif (OSBL), en pratique les associations. La franchise en base dispense de déclarer celle dont l'activité principale est imposable et dont le chiffre d'affaires de l'an passé reste sous les seuils de l'article 293 B du CGI (§ 30). Une franchise propre couvre les recettes lucratives accessoires d'une association à gestion désintéressée, tant que celles de l'année précédente ne dépassent pas un seuil actualisé chaque année (§ 40).

Hors franchise, le réel s'impose (§ 20). L'administration admet le rythme trimestriel si la TVA acquittée l'année précédente par les déclarations périodiques n'excède pas 4 000 €. Ce choix se fait en début d'année et se signale au service des impôts des entreprises (SIE) (§ 70).

Les ventes accessoires aux membres se déclarent une fois par an, au plus tard le 24 janvier suivant. Elles sont non imposables jusqu'à 10 % du total des recettes, subventions et cotisations comprises, imposables au-delà (§ 90). Un gala non exonéré se déclare à part, dans les trente jours qui suivent sa fin (§ 110). Pour les six manifestations exonérées, ni demande ni relevé d'office, mais un résultat à justifier si le SIE le demande (§ 140).

Ce que ça change pour une TPE

Associations qui exploitent un restaurant, un café ou une boutique

Un restaurant associatif ouvert toute l'année réalise des opérations imposables de manière permanente (§ 50). Il suit trois calendriers : les déclarations courantes, la déclaration annuelle des ventes aux membres, celle de chaque gala taxable. Sa buvette d'un soir reste soumise aux autorisations des contributions indirectes, même exonérée de TVA (§ 140).

Associations saisonnières

Une base nautique ouverte l'été déclare ses opérations taxables dans les trente jours qui suivent leur réalisation, et ses ventes aux membres avant le 24 janvier (§ 120 et § 130).

Exemple chiffré

Prenons une association qui exploite un restaurant d'insertion à Lyon, au réel (hypothèses). L'an passé, elle a acquitté 3 600 € de TVA par ses déclarations périodiques : elle peut déclarer chaque trimestre (§ 70). Sur l'année, elle encaisse 180 000 € de recettes de toute nature, dont 22 000 € de ventes accessoires à ses membres. En juin, un dîner de soutien non exonéré rapporte 4 000 € HT de repas, taxés à 10 % (CGI, art. 279), et 1 000 € HT de vins, taxés à 20 % (CGI, art. 278).

Opération	Déclaration	Date limite	Montants déclarés
Recettes courantes du restaurant	CA3 trimestrielle	Calendrier habituel	Hors dîner et ventes aux membres
Dîner de soutien	CA3 distincte	30 jours après le dîner	600 € collectés, 150 € déduits, 450 € dus
Ventes aux membres	CA3 du dernier trimestre	24 janvier suivant	18 000 € non imposables, 4 000 € imposables

Le dîner donne 600 € de TVA collectée (400 € + 200 €), moins 150 € de TVA sur ses achats (hypothèse). Les 18 000 € représentent 10 % des 180 000 € de recettes (§ 90). Aucune de ces deux lignes n'entre dans les déclarations trimestrielles (§ 80). Le simulateur de TVA contrôle les montants par taux.

Erreurs fréquentes

Se croire au régime simplifié parce que les recettes sont modestes : hors franchise, le réel s'impose (§ 20).
Glisser les recettes d'un gala dans la déclaration trimestrielle : elles se déclarent à part, sous trente jours (§ 80 et § 110).
Calculer les 10 % sur les seules recettes taxables : la base comprend subventions et cotisations (§ 90).
Ne garder aucun chiffre des six manifestations exonérées : le SIE peut en demander le résultat (§ 140).

Ce que nous conseillons

Avant d'ouvrir une activité payante, faites établir par écrit si l'association relève d'une franchise : le régime de fond est commenté au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10. Tenez un registre des manifestations, numérotées de un à six, avec recettes et dépenses. Début janvier, arrêtez le total des recettes de l'année pour ventiler les ventes aux membres. Pour les droits à déduction, le document renvoie au BOI-TVA-DED-20-20 (§ 1). Nous préparons ces déclarations dans notre accompagnement en conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Nos ventes aux membres dépassent-elles 10 % de nos recettes totales de l'année ? »

Textes cités

CGI, art. 261, 4, 9° et 7, 1° : le régime de TVA des OSBL et leurs franchises.
CGI, art. 287, 2 : le seuil de 4 000 € pour déclarer chaque trimestre.
CGI, art. 293 B : les seuils de la franchise en base.
CGI, art. 278 et 279 : les taux de 20 % et de 10 % retenus dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30 : le régime de TVA des organismes d'utilité générale.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : les seuils des franchises et les manifestations de bienfaisance.
BOI-TVA-DED-20-20 : les droits à déduction par secteur d'activité.
BOI-TVA-DECLA-40-10 : la franchise en base de droit commun.
BOI-ANNX-000221 : le résumé des obligations déclaratives des OSBL.
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 : les dates de dépôt et le cas des redevables saisonniers.
BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30 : les billets d'entrée des manifestations de bienfaisance.
BOI-TVA-DECLA-20-30-20 : le document parent, mesures propres à certaines entreprises.

Les autres documents de la division se trouvent sur la page TVA, obligations déclaratives. Au 1er janvier 2027, ces articles du CGI passeront dans le code des impositions sur les biens et services et changeront de numéro (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une association doit-elle déclarer la TVA ?

Pas toujours. Une association dont l'activité principale est imposable et dont le chiffre d'affaires de l'année précédente reste sous les seuils de l'article 293 B du CGI bénéficie de la franchise en base (§ 30). Une association à gestion désintéressée est exonérée sur ses recettes lucratives accessoires si celles de l'année précédente ne dépassent pas une limite actualisée chaque année (§ 40). Hors franchise, elle déclare au réel, quel que soit son chiffre d'affaires (§ 20).

Quand déclarer la TVA d'un gala de soutien ?

Si le gala ne bénéficie pas de l'exonération, l'association dépose une déclaration n° 3310-CA3-SD distincte, non pré-identifiée, au service des impôts des entreprises de son siège, dans les trente jours qui suivent la fin de la manifestation (§ 110). Elle y ventile les recettes par taux et indique les déductions correspondantes. Ces recettes n'entrent pas dans ses déclarations mensuelles ou trimestrielles (§ 80).

Une association peut-elle déclarer sa TVA chaque trimestre ?

Oui, si la TVA acquittée l'année précédente par ses seules déclarations périodiques n'excède pas 4 000 €, sans compter celle des manifestations de bienfaisance ou de soutien (§ 70). Il s'agit d'une tolérance facultative, à laquelle l'association peut renoncer. Le choix se fait en début d'année et le service des impôts des entreprises doit en être informé (§ 70).

Sources

BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10, TVA, obligations déclaratives, régime applicable aux organismes sans but lucratif (en vigueur depuis le 23 mars 2022), consulté le 29 octobre 2026
Code général des impôts, article 279, taux intermédiaire de 10 % (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 29 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de 20 % (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 29 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 29 octobre 2026

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