BOI-TVA-DED-20-20 : TVA et secteurs distincts d'activité

BOI-TVA-DED-20-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 25 octobre 2022

§ 1
Lorsqu'un assujetti réalise des activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ces activités doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 209).
§ 10
[...] la constitution de secteurs distincts est de droit. Elle s'impose aussi bien à l'administration qu'aux assujettis [...].
§ 30
[...]

si toutes les activités de l'assujetti comprennent exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction, le régime des secteurs distincts n'a pas à être appliqué ;

si, au contraire, une ou plusieurs activités comprennent, pour tout ou partie, des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (opérations exonérées), l'application du régime des secteurs distincts est de droit.

§ 120
[...] la constitution de secteurs distincts n'a pas à faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration dès lors que :

[...]

à l'inverse, l'administration peut, dans les limites du délai de répétition, imposer l'application de l'article 209 de l'annexe II au CGI à compter de la création de l'activité concernée, dès lors que les conditions fixées par ce texte sont remplies, à un assujetti qui n'aurait pas cru devoir y procéder.

§ 140
Lorsque les secteurs comprennent exclusivement soit des opérations ouvrant droit à déduction, soit des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient de taxation afférent à chaque bien ou service utilisé exclusivement pour l'un des secteurs constitués est respectivement, soit égal à l'unité, soit égal à zéro.

Source : BOI-TVA-DED-20-20, en vigueur depuis le 25 octobre 2022 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des départements d'outre-mer, des organismes sans but lucratif, des collectivités locales et du régime agricole, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Il faut d'abord plusieurs activités. Le Conseil d'État regarde surtout l'usage de moyens différents (personnel, investissements) et la tenue d'une comptabilité séparée (§ 20). Un immeuble loué dont certains loyers sont taxés et d'autres exonérés reste une seule activité de bailleur (§ 20).

Au titre du principe général, il faut ensuite qu'une activité au moins comprenne des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (§ 30). Des textes particuliers imposent aussi des secteurs dans d'autres cas, comme les locations d'immeubles dont une partie des loyers est soumise à la TVA ou chaque membre d'un assujetti unique au sens de l'article 256 C du CGI (§ 100). Ce dernier cas figure dans le document depuis le 25 octobre 2022.

Une activité accessoire exercée avec les mêmes investissements ne justifie pas de secteur. Faute d'affectation précise, la TVA sur ces biens se déduit alors selon le pourcentage général de l'entreprise (§ 60).

Chaque secteur est traité comme une entreprise distincte (§ 110). Le coefficient de taxation d'un achat réservé à un secteur entièrement taxé vaut 1, celui d'un achat réservé à un secteur entièrement exonéré vaut 0. Les achats communs suivent un coefficient déterminé selon l'article 206 de l'annexe II au CGI (§ 140).

Votre comptabilité suit par secteur les achats, les mouvements d'immobilisations et les opérations, sans exiger deux comptabilités (§ 130). Une seule déclaration de TVA regroupe tous les secteurs (§ 170).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants

Une boutique en ligne qui loue aussi un logement nu dont aucun loyer n'est soumis à la TVA figure parmi les cas cités (§ 60). Si le logement a ses propres dépenses, le secteur s'impose ; avec des investissements communs, il devient inutile.

Artisans et entreprises du bâtiment

Un chantier mené avec un confrère en société en participation forme un secteur distinct de vos activités propres, quelle que soit la durée du contrat (§ 80).

Professions libérales et santé

Le pharmacien qui exploite un laboratoire d'analyse avec les mêmes moyens n'a pas à créer de secteur (§ 60). La clinique exploitée par un médecin reste une seule activité, consultations comprises (§ 20).

Exemple chiffré

Prenons une SARL qui vend de la vaisselle sur son site et loue un studio nu d'habitation, sans TVA sur les loyers, avec des dépenses propres à chaque activité (hypothèses). La boutique collecte 24 000 € de TVA dans l'année. Elle achète marchandises et transport pour 50 000 € HT et 10 000 € de TVA. Le studio reçoit 8 000 € HT de travaux et 1 600 € de TVA.

	Sans secteurs (erreur)	Avec secteurs (§ 140)
TVA sur les achats de la boutique	10 000 €	10 000 €
TVA sur les travaux du studio	1 600 €	0 €
TVA déduite	11 600 €	10 000 €
TVA à payer sur 24 000 € collectés	12 400 €	14 000 €

Les 1 600 € déduits à tort peuvent être remis en cause : l'administration peut imposer les secteurs depuis la création de la location, dans le délai de répétition (§ 120). Le simulateur de TVA vous aide à vérifier vos montants.

Erreurs fréquentes

Créer un secteur pour une seule activité aux opérations mixtes : au titre du principe général, sans pluralité d'activités, pas de secteur (§ 20), sauf texte particulier qui l'impose (§ 100).
Attendre un accord de l'administration : les secteurs sont de droit, sans déclaration (§ 120).
Croire qu'il faut deux déclarations : une seule regroupe tous les secteurs (§ 170).
Transférer un meuble vers un secteur totalement exonéré sans rien déclarer : ce transfert est imposé comme une livraison à soi-même (§ 160).

Ce que nous conseillons

Avant de lancer une deuxième activité, vérifiez avec nous si elle ouvre droit à déduction, si elle aura ses propres moyens et si un texte particulier impose un secteur. Si un secteur s'impose, nous créons des codes analytiques dès le premier mois et affectons chaque facture d'achat à un secteur ou aux frais communs (§ 130). Nous préparons aussi l'annexe n° 3310-ter-SD, facultative mais utile au calcul par secteur (§ 170).

La question à poser à votre expert-comptable : « Ma nouvelle activité impose-t-elle un secteur distinct de TVA, et comment affecter mes frais communs ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ce diagnostic, et la tenue comptable le suivi des secteurs.

Textes cités

CGI, annexe II, article 209 : la règle des secteurs distincts.
CGI, annexe II, article 206 : le calcul du coefficient de taxation.
CGI, annexe II, article 207 : les régularisations lors d'un transfert entre secteurs.
CGI, article 256 C : l'assujetti unique, dont chaque membre forme un secteur.
CGI, article 257 : la livraison à soi-même d'un bien transféré.
BOI-TVA-DED-20-10 : la détermination des droits à déduction.
BOI-TVA-CHAMP-50-10 : la location de locaux nus soumise à la TVA sur option.
BOI-TVA-AU-40 : les droits à déduction de l'assujetti unique.
BOI-TVA-DED-60-20-10 : les événements qui déclenchent une régularisation.
Droits à déduction de TVA : toutes les fiches de la division.
BOI-TVA-DED-20 : le chapitre parent, détermination des droits à déduction et secteurs distincts.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il déclarer un secteur distinct à l'administration ?

Non. La constitution de secteurs distincts est de droit et n'a pas à faire l'objet d'une déclaration (§ 120). L'administration ne peut pas s'y opposer si les conditions sont remplies. À l'inverse, elle peut l'imposer à compter de la création de l'activité, dans les limites du délai de répétition, si vous n'y avez pas procédé. Le juge de l'impôt tranche en dernier ressort.

Vendre à deux taux de TVA oblige-t-il à créer des secteurs ?

Pas pour ce seul motif. Au titre du principe général, le régime ne s'applique que si une activité au moins comprend des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (§ 30), et il faut plusieurs activités distinctes (§ 20). Des textes particuliers imposent toutefois des secteurs dans d'autres cas, par exemple pour les activités relevant du régime simplifié de l'agriculture ou pour chaque membre d'un assujetti unique (§ 100).

Faut-il une déclaration de TVA par secteur ?

Non, en principe. Vous déposez une seule déclaration qui regroupe la TVA collectée et les droits à déduction de tous les secteurs, calculés au préalable secteur par secteur (§ 170). Vous faites ainsi masse des montants, ce qui peut vous éviter une demande de remboursement de crédit de TVA (§ 180). L'annexe n° 3310-ter-SD, facultative, facilite ce calcul.

Sources

BOI-TVA-DED-20-20, TVA, droits à déduction, secteurs distincts d'activité (en vigueur depuis le 25 octobre 2022), consulté le 25 octobre 2026
Actualité ACTU-2022-00127 du 25 octobre 2022, TVA, régime de l'article 256 C du CGI, consulté le 25 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 25 octobre 2026