BOFiP commenté · TVA · Droits à déduction
BOI-TVA-DED-20-10-30 : Coefficient d'admission en TVA
Le coefficient d'admission mesure la part maximale de la TVA d'une dépense que la réglementation vous autorise à déduire, quelle que soit votre activité (BOI-TVA-DED-20-10-30, § 1 et § 10). Il vaut 1 quand aucune exclusion ne vise la dépense et descend, éventuellement jusqu'à 0, quand elle est exclue (§ 10). Sa valeur pour l'année est celle du début de période, même si la réglementation change ensuite (§ 10).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 12 septembre 2012
- Identifiant
- BOI-TVA-DED-20-10-30
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- DED, droits à déduction
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-DED-20-10-30Ce que dit le BOFiP
§ 1Contrairement aux deux autres coefficients, qui dépendent de l'activité de l'assujetti et de l'utilisation qu'il fait des biens et services qu'il achète, le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service dépend [...] de la réglementation en vigueur. Il a [...] pour objet de traduire l'existence de dispositifs particuliers qui excluent de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à certains biens ou services.
§ 10Lorsqu'un bien ou un service ne fait l'objet d'aucune mesure d'exclusion, son coefficient d'admission est égal à l'unité. Ce coefficient est réduit, éventuellement jusqu'à zéro, lorsque le bien ou le service fait l'objet de mesures d'exclusion. Le coefficient d'admission exprime la proportion maximale de taxe que la réglementation autorise un assujetti à déduire sur une telle dépense, avant prise en compte des spécificités propres à l'activité de cet assujetti. La valeur à retenir au titre de l'année est celle constatée en début de période, quelles que soient les évolutions de la réglementation intervenues au cours de l'année.
Le IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) reprend les exclusions et exceptions à ces exclusions figurant soit aux articles 273 septies A du CGI à 273 septies C du CGI et 298 du CGI, soit aux anciens articles 230 à 242 de l'annexe II du CGI.
Source : BOI-TVA-DED-20-10-30, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document cite aussi, en exemple, la clause de gel de l'article 176 de la directive 2006/112/CE, que cette fiche ne commente pas.
En clair
Le droit à déduction passe par trois coefficients. Les deux autres dépendent de votre activité et de l'usage de vos achats. Le coefficient d'admission dépend seulement de la réglementation : il traduit les dispositifs qui excluent tout ou partie de la taxe sur certains biens ou services (§ 1).
Il se lit dépense par dépense. Sans mesure d'exclusion, il est égal à 1. Une exclusion le réduit, éventuellement jusqu'à 0 (§ 10). Il fixe un plafond, avant prise en compte de votre propre activité (§ 10).
La valeur retenue pour l'année est celle constatée en début de période, même si la réglementation évolue en cours d'année (§ 10). Les exclusions et leurs exceptions figurent au IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI (§ 10). Les autres règles de déduction sont rassemblées dans la division DED du BOFiP.
Ce que ça change pour une TPE
Restaurateurs et hôteliers
Pour chaque catégorie d'achat (matières premières, vaisselle, matériel de cuisine, véhicule), une seule question se pose : une mesure d'exclusion la vise-t-elle ? Sinon, le coefficient vaut 1 (§ 10). Votre façon de travailler n'y change rien : pour une même dépense, un restaurant qui sert sur place et un autre qui vend à emporter ont le même coefficient d'admission (§ 1).
Commerçants, artisans et prestataires
La règle du début de période compte quand un texte modifie une exclusion. Vous gardez pour toute l'année la valeur constatée au début de la période, que le changement vous soit favorable ou non (§ 10). Un assouplissement voté en cours d'année ne joue donc sur ce coefficient qu'à partir de la période suivante.
Exemple chiffré
Prenons un restaurant en SARL, redevable de la TVA, qui achète dans l'année un four professionnel à 10 000 € HT et engage une autre dépense de 2 000 € HT. Hypothèses : les deux sont taxées au taux normal de 20 % (CGI, article 278). Aucune exclusion ne vise le four, et la réglementation exclut entièrement la seconde dépense au début de l'année.
| Dépense | Montant HT | TVA à 20 % | Coefficient d'admission | TVA déductible au plus |
|---|---|---|---|---|
| Four professionnel | 10 000 € | 2 000 € | 1 | 2 000 € |
| Dépense exclue | 2 000 € | 400 € | 0 | 0 € |
| Total | 12 000 € | 2 400 € | 2 000 € |
Supposons qu'un texte lève l'exclusion le 1er juillet. Pour cette année, le coefficient de la seconde dépense reste 0 (§ 10) : ses 400 € de TVA restent une charge. Les 2 000 € du four sont un maximum, que les coefficients propres à l'activité peuvent encore réduire (§ 10). Le simulateur de TVA vous aide à passer du HT au TTC.
À retenir : le coefficient se décide dépense par dépense, et sa valeur est figée pour l'année en début de période.
Erreurs fréquentes
- Croire qu'une dépense utile à l'activité est forcément déductible : le coefficient d'admission dépend de la réglementation, pas de l'usage (§ 1).
- Mêler activité et réglementation : l'activité et l'utilisation des achats relèvent des deux autres coefficients (§ 1).
- Appliquer en cours d'année une exclusion nouvelle ou supprimée : la valeur de l'année est celle du début de période (§ 10).
- Prendre ce coefficient pour le résultat final : il exprime une proportion maximale, avant prise en compte de votre activité (§ 10).
- Penser qu'une exclusion est toujours totale : le coefficient peut être réduit sans tomber à 0 (§ 10).
Ce que nous conseillons
Avant un achat important, demandez une facture détaillée et classez la dépense par nature : c'est sur certains biens ou services que portent les exclusions (§ 1). En début d'année, faites vérifier la liste du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, puisque la valeur constatée à ce moment vaut pour toute l'année (§ 10). Nous recommandons un compte distinct pour la TVA non déductible : il limite le risque de déduire une taxe exclue et facilite un contrôle.
La question à poser à votre expert-comptable : « Parmi mes dépenses de cette année, lesquelles ont un coefficient d'admission inférieur à 1, et pourquoi ? »
Notre équipe de conseil fiscal passe ces dépenses en revue avec vous.
Textes cités
- CGI, annexe II, article 206, IV : la liste des exclusions du droit à déduction et de leurs exceptions.
- CGI, articles 273 septies A à 273 septies C et 298 : des exclusions reprises par l'article 206.
- CGI, annexe II, anciens articles 230 à 242 : l'autre origine des exclusions reprises.
- CGI, article 278 : le taux normal de 20 % utilisé dans l'exemple.
- Directive 2006/112/CE, article 176 : la clause de gel citée en exemple par le BOFiP.
- BOI-TVA-DED-20-10-10 : le coefficient d'assujettissement.
- BOI-TVA-DED-20-10-20 : le coefficient de taxation.
- BOI-TVA-DED-20-10-40 : le coefficient de déduction.
- Série TVA du BOFiP commenté : l'ensemble des fiches TVA du site.
- BOI-TVA-DED-20-10 : la détermination des droits à déduction, document parent.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Questions fréquentes
Que signifie un coefficient d'admission égal à 1 ?
Il signifie qu'aucune mesure d'exclusion ne vise le bien ou le service acheté. La réglementation vous autorise alors, au plus, à déduire toute la TVA de la dépense (BOI-TVA-DED-20-10-30, § 10). Ce n'est qu'un plafond : les deux autres coefficients, liés à votre activité et à l'utilisation de l'achat, peuvent encore réduire la taxe que vous déduisez réellement (§ 1 et § 10).
Le coefficient d'admission change-t-il si la loi change en cours d'année ?
Non, pas pour l'année en cours. La valeur à retenir au titre de l'année est celle constatée en début de période, quelles que soient les évolutions de la réglementation intervenues ensuite (BOI-TVA-DED-20-10-30, § 10). Une exclusion créée ou supprimée en cours d'année ne modifie donc ce coefficient qu'à partir de la période suivante. Gardez la date du changement pour l'appliquer au bon moment.
Où trouver la liste des dépenses exclues de la déduction de TVA ?
Le BOFiP renvoie au IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, qui reprend les exclusions et leurs exceptions (BOI-TVA-DED-20-10-30, § 10). Ces exclusions viennent des articles 273 septies A à 273 septies C et 298 du CGI, ou des anciens articles 230 à 242 de l'annexe II. Au 1er janvier 2027, la recodification des règles de TVA changera ces numéros d'articles.
Sources
- BOI-TVA-DED-20-10-30, TVA, droits à déduction, détermination des droits à déduction, coefficient d'admission (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le
- Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA de 20 % (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le
- BOI-TVA-DED-20-10-10, coefficient d'assujettissement, consulté le
- BOI-TVA-DED-20-10-20, coefficient de taxation, consulté le
- BOI-TVA-DED-20-10-40, coefficient de déduction, consulté le
- BOI-TVA-DED-20-10, détermination des droits à déduction, consulté le