BOI-TVA-DED-20-10-10 : coefficient d'assujettissement TVA

BOI-TVA-DED-20-10-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
Le coefficient d'assujettissement est défini au II de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI). Il est égal, pour chaque bien ou service, à la proportion d'utilisation de ce bien ou service à des opérations imposables. Un assujetti doit donc, dès l'acquisition, l'importation ou la première utilisation d'un bien ou d'un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d'assujettissement.
§ 10
De cette définition, il découle :

que le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service utilisé exclusivement pour la réalisation d'opérations placées hors du champ d'application de la TVA est égal à zéro ;

que le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service utilisé exclusivement pour la réalisation d'opérations placées dans le champ d'application de la TVA est égal à 1, que ces opérations soient taxées ou légalement exonérées.

La proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables est déterminée par l'assujetti sous sa propre responsabilité. Elle doit correctement traduire l'utilisation réelle de chaque bien ou service.
§ 30
Par dérogation au principe de l'affectation, les entreprises peuvent être autorisées par l'administration à déterminer leur droit à déduction pour l'ensemble de leurs dépenses (mixtes ou non mixtes) en appliquant la clef de répartition calculée en fonction de la quote-part des recettes taxables par rapport aux recettes totales. [...]
§ 40
Cette autorisation, qui peut être sollicitée par simple demande sur papier libre auprès de la direction départementale des finances publiques dont relève l'entreprise, s'applique pendant une année civile entière. Elle est renouvelée par tacite reconduction sauf dénonciation par le contribuable ou par l'administration avant le 31 décembre de l'année considérée. [...] l'autorisation sera refusée dans les situations où la demande du redevable compromet les intérêts du Trésor.

Source : BOI-TVA-DED-20-10-10, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le § 20, non reproduit ici, permet de retenir un coefficient annuel commun à tous les biens mixtes.

En clair

Chaque achat s'affecte dès son acquisition, son importation ou sa première utilisation (§ 1).

La frontière est celle du champ de la TVA, pas celle de la taxation. Une dépense qui sert exclusivement à des opérations dans le champ a un coefficient de 1, qu'elles soient taxées ou exonérées. Si elle sert seulement à des opérations hors champ, il est de 0 (§ 10). Entre les deux, la proportion doit refléter l'utilisation réelle, et vous en répondez (§ 10).

Le calcul se fait en principe bien par bien. Vous pouvez toutefois retenir, par année civile et sans formalité, un seul coefficient pour tous vos biens et services mixtes, si vous pouvez le justifier (§ 20).

Sur autorisation, une clé égale à la part des recettes taxables dans les recettes totales peut s'appliquer à toutes les dépenses, mixtes ou non (§ 30). La demande se fait sur papier libre auprès de la direction départementale des finances publiques. Elle vaut pour l'année civile et se renouvelle tacitement, sauf dénonciation avant le 31 décembre (§ 40). Elle est refusée si elle compromet les intérêts du Trésor et ne dispense pas des secteurs distincts, obligatoires pour des activités soumises à des règles de TVA différentes (§ 40).

Ce que ça change pour une TPE

Salons, commerces et prestataires de services

Pour un salon de coiffure, une boutique ou une consultante dont toute l'activité relève de la TVA, le coefficient vaut 1 sur les dépenses qui servent à cette activité (§ 10). Une activité exonérée ne fait pas baisser ce coefficient (§ 10). Les autres règles figurent dans notre sommaire des droits à déduction.

Organismes aux ressources mixtes

Le texte cite un organisme financé à la fois par une taxe et par des prestations facturées (§ 30). Quand la plupart des dépenses servent aux deux, la clé par recettes évite d'affecter chaque facture, si elle reste adaptée à la situation (§ 40).

Exemple chiffré

Prenons une SARL qui exploite un salon de coiffure et consacre une partie de ses moyens à une activité supposée hors du champ de la TVA (hypothèses). Elle achète des bacs et des fauteuils pour 10 000 € HT et 2 000 € de TVA, au seul service du salon. Elle achète aussi un ordinateur et un logiciel de réservation pour 2 000 € HT et 400 € de TVA, utilisés à 75 % pour le salon d'après son planning. Ses recettes taxables sont de 180 000 € sur 200 000 €, soit une clé de 0,9.

Méthode	Bacs et fauteuils (TVA 2 000 €)	Ordinateur et logiciel (TVA 400 €)	TVA rattachée aux opérations imposables
Affectation bien par bien (§ 1 et § 10)	coefficient 1, soit 2 000 €	coefficient 0,75, soit 300 €	2 300 €
Clé par recettes (§ 30)	clé 0,9, soit 1 800 €	clé 0,9, soit 360 €	2 160 €

L'affectation bien par bien rattache 2 300 € de TVA aux opérations imposables, la clé 2 160 €, soit 140 € d'écart. Quand la plupart des achats servent seulement à l'activité taxable, la clé simplifie le suivi mais réduit ce montant. Pour vos conversions entre HT et TTC, utilisez le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Confondre exonéré et hors champ : une dépense affectée à des opérations exonérées garde un coefficient de 1 (§ 10).
Affecter les achats à la clôture : l'affectation se fait dès l'acquisition ou la première utilisation (§ 1).
Retenir une proportion de convenance : elle doit traduire l'utilisation réelle de chaque bien (§ 10).
Appliquer la clé par recettes de votre propre initiative : elle suppose une autorisation de l'administration (§ 30 et § 40).

Ce que nous conseillons

Pour chaque bien mixte, nous notons dès l'achat la base de répartition (planning, heures, surfaces) et la classons avec la facture : c'est votre justificatif (§ 10 et § 20). Au-delà de quelques biens mixtes, un coefficient annuel commun allège le suivi. Avant de demander la clé par recettes, faites les deux calculs comme ci-dessus. Revoyez-la ensuite chaque mois de décembre, avant la date limite pour la dénoncer (§ 40). Notre équipe de conseil fiscal peut faire ce calcul avec vous.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes dépenses servent-elles toutes à des opérations dans le champ de la TVA, et sinon, quelle méthode de répartition traduit le mieux leur utilisation ? »

Textes cités

Code général des impôts, annexe II, article 206, II et V : la définition du coefficient et la faculté d'un coefficient annuel commun.
BOI-TVA-DED-20-10-20 : le coefficient de taxation.
BOI-TVA-DED-20-10-30 : le coefficient d'admission.
BOI-TVA-DED-20-10-40 : le coefficient de déduction.
BOI-TVA-DED-20-10 : le document parent, sur la détermination des droits à déduction.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du Code général des impôts passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République).

Questions fréquentes

Une activité exonérée fait-elle baisser le coefficient d'assujettissement ?

Non. Le coefficient d'assujettissement vaut 1 pour un bien ou un service utilisé exclusivement pour des opérations placées dans le champ de la TVA, que ces opérations soient taxées ou légalement exonérées (§ 10). Seules les opérations placées hors du champ de la TVA le font descendre sous 1. L'exonération se traite dans d'autres documents du BOFiP consacrés au droit à déduction.

Faut-il calculer un coefficient d'assujettissement pour chaque achat ?

En principe, oui : l'entreprise calcule un coefficient pour chacun des biens et services qu'elle acquiert (§ 20). Elle peut toutefois retenir, par année civile et sans formalité préalable, un seul coefficient pour l'ensemble des biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et non imposables, à condition d'être en mesure de le justifier (§ 20). Gardez donc la note de calcul.

Comment obtenir l'autorisation d'appliquer une clé de répartition par recettes ?

Par une simple demande sur papier libre auprès de la direction départementale des finances publiques dont relève l'entreprise (§ 40). L'autorisation vaut pour une année civile entière et se renouvelle tacitement, sauf dénonciation avant le 31 décembre. Elle est refusée si la demande compromet les intérêts du Trésor, et elle ne dispense pas de constituer des secteurs distincts lorsqu'ils sont de droit (§ 40).

Sources

BOI-TVA-DED-20-10-10, TVA, droits à déduction, coefficient d'assujettissement (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 25 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (règles de TVA transférées dans le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027), consulté le 25 octobre 2026

BOI-TVA-DED-20-10-10 : Coefficient d'assujettissement TVA