BOI-TVA-DED-20-10-40 : coefficient de déduction de la TVA

BOI-TVA-DED-20-10-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
Conformément au I de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), le coefficient de déduction est égal au produit des trois coefficients décrits précédemment. En vertu du 2 du V de l'article 206 de l'annexe II au CGI, préalablement au calcul du produit, chacun de ces facteurs doit être arrondi à la deuxième décimale par excès. Le produit est lui-même arrondi à la deuxième décimale par excès pour constituer le coefficient de déduction.
§ 10
Chacun des coefficients est d'abord déterminé de façon provisoire[.] Ils doivent ensuite être définitivement arrêtés avant le 25 avril de l'année suivante ou pour ceux qui deviennent redevables de la TVA avant le 31 décembre de l'année suivante.
[RES N° 2007/44 (TCA), réponse :] Si un bien est acquis le 1er janvier de l'année N et que l'assujetti l'affecte au moment de son acquisition à des opérations imposables dans une proportion de 60 %, le coefficient d'assujettissement provisoire du bien est de 0,6. Toutefois, si après les huit premiers mois de l'année, il modifie cette affectation en ramenant cette proportion à 40 %, l'assujetti devra prendre en compte cette nouvelle valeur avant le 25 avril de l'année N+1 [...].
[RES N° 2007/46 (TCA), réponse :] [...] cette faculté a désormais vocation à s'appliquer lorsque l'écart entre le coefficient de déduction provisoirement déterminé au moment de l'acquisition du bien immobilisé et celui arrêté définitivement avant le 25 avril de l'année suivante n'excède pas 5 %.

Source : BOI-TVA-DED-20-10-40, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document contient aussi trois exemples chiffrés, que cette fiche commente sans les reproduire.

En clair

Le coefficient d'assujettissement mesure la part du bien affectée à votre activité. Le coefficient de taxation rapporte les recettes qui ouvrent droit à déduction au total des recettes. Une dépense qui ne sert qu'à une activité exonérée a donc un coefficient de taxation nul (§ 10, rescrit RES n° 2007/44, exemples 1 et 2).

Le troisième coefficient, appelé coefficient d'admission ou d'exclusion dans les exemples, vaut 1 pour une dépense qui n'est pas exclue du droit à déduction. Il vaut 0 pour la voiture de l'exemple 1, exclue du droit à déduction. Il vaut 0,8 pour le gazole des exemples 1 et 2, en application du 4 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI (§ 10, rescrit RES n° 2007/44).

Chaque facteur s'arrondit à la deuxième décimale par excès avant la multiplication, puis le produit s'arrondit de la même façon (§ 1). Ainsi 0,5333 devient 0,54 et non 0,53 (§ 10, rescrit RES n° 2007/44).

Vous déduisez d'abord avec des coefficients provisoires. Vous les arrêtez ensuite avant le 25 avril de l'année suivante, ou avant le 31 décembre de l'année suivante si vous devenez redevable de la TVA (§ 10). Si l'affectation d'un bien change dans l'année, le coefficient définitif pondère chaque usage par sa durée (§ 10, rescrit RES n° 2007/44).

Pour un bien immobilisé, l'administration admet que l'écart de TVA soit porté en perte ou en profit au compte de résultat quand les deux coefficients ne diffèrent pas de plus de 5 % (§ 10, rescrit RES n° 2007/46). Les exemples du BOFiP calculent la TVA à 19,6 %. Le taux normal est de 20 % depuis le 1er janvier 2014 (CGI, article 278). Les autres règles de déduction figurent sur la page de la division.

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et artisans en entreprise individuelle

En boutique, le cas courant est l'usage privé d'un bien de l'entreprise : ordinateur, téléphone, local avec logement à l'étage. Le coefficient d'assujettissement réduit alors la TVA récupérable. Il doit suivre les changements d'usage survenus dans l'année (§ 10, rescrit RES n° 2007/44).

Prestataires et professions libérales

Une consultante qui donne aussi des formations exonérées relève du coefficient de taxation. Une dépense propre à une activité suit cette activité. Une dépense commune suit le rapport des recettes (§ 10, rescrit RES n° 2007/44, exemples 1 et 2). Le coefficient provisoire repose sur le chiffre d'affaires de l'année précédente (exemple 3) : l'écart avec le définitif est donc fréquent.

Exemple chiffré

Prenons une boutique de décoration en entreprise individuelle, qui ne vend que des produits taxés. Le 1er janvier N, la commerçante achète un ordinateur portable 2 000 € HT, avec 400 € de TVA au taux normal de 20 % (CGI, article 278). Elle l'utilise à moitié pour la boutique : coefficient de déduction provisoire 0,50 × 1 × 1 = 0,50, soit 200 € déduits (hypothèses).

Usage professionnel dans l'année	Coefficient définitif	TVA déductible	Écart avec les 200 €	Traitement
50 % pendant 6 mois, puis 100 %	(0,5 × 6 + 1 × 6) / 12 = 0,75	300 €	100 €	Complément de TVA à déduire
50 % pendant 9 mois, puis 60 %	(0,5 × 9 + 0,6 × 3) / 12 = 0,525, arrondi à 0,53	212 €	12 €	Écart de 3 points : passage en perte ou profit possible

Le coefficient définitif suit l'usage réel mois par mois, et la date du changement doit pouvoir se justifier. Le simulateur de TVA vous aide à vérifier les montants HT et la TVA de vos factures.

Erreurs fréquentes

Arrondir au plus proche : chaque facteur et le produit s'arrondissent par excès, à la deuxième décimale (§ 1).
Laisser filer la date : les coefficients se fixent définitivement avant le 25 avril de l'année suivante (§ 10).
Garder le coefficient provisoire après un changement d'usage : la nouvelle proportion entre dans le coefficient définitif (§ 10, rescrit RES n° 2007/44).
Appliquer le coefficient global à une dépense propre à l'activité exonérée : son coefficient de taxation est nul (§ 10, rescrit RES n° 2007/44, exemple 2).
Reprendre les 19,6 % des exemples du BOFiP : le taux normal est de 20 % depuis le 1er janvier 2014 (CGI, article 278).

Ce que nous conseillons

À l'achat d'un bien à usage mixte, fixez par écrit la part d'usage professionnel et gardez ce calcul avec la facture. Notez la date de tout changement d'usage ou d'activité. En mars, nous reprenons ces biens et le chiffre d'affaires de l'année pour arrêter les coefficients définitifs. Sur un écart de 5 % au plus, nous comparons le passage en perte ou profit avec une régularisation de TVA, selon ce qui simplifie votre clôture.

La question à poser à votre expert-comptable : « Quels biens de mon entreprise ont un coefficient de déduction inférieur à 1, et qui les recalcule avant le 25 avril ? »

Pour ce suivi, voyez notre conseil fiscal et notre tenue comptable. Les autres documents de la série sont sur la page TVA du BOFiP.

Textes cités

Code général des impôts, annexe II, article 206 : la définition du coefficient de déduction, ses arrondis et les exclusions.
Code général des impôts, annexe II, article 209 : les secteurs distincts d'activité.
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de TVA à 20 %.
Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 : la refonte des règles de déduction commentée par les rescrits.
BOI-TVA-DED-20-10-10 : le coefficient d'assujettissement en détail.
BOI-TVA-DED-20-10-20 : le coefficient de taxation en détail.
BOI-TVA-DED-20-10-30 : le coefficient d'admission en détail.
BOI-TVA-DED-20-10 : le document parent, sur la détermination des droits à déduction.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du Code général des impôts passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Jusqu'à quand peut-on corriger un coefficient de déduction provisoire ?

Vous arrêtez définitivement chaque coefficient avant le 25 avril de l'année qui suit la dépense (§ 10). Si vous devenez redevable de la TVA au cours de l'année, ce délai va jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Quand le coefficient définitif est plus élevé que le provisoire, vous déduisez le complément de TVA, comme la société C de l'exemple 3 du rescrit RES n° 2007/44 reproduit sous le § 10.

Que faire d'un petit écart de coefficient sur une immobilisation ?

Pour un bien immobilisé, l'administration admet que l'écart de TVA déductible soit porté en perte ou en profit au compte de résultat. Cela vaut quand le coefficient provisoire, fixé à l'acquisition, et le coefficient définitif, arrêté avant le 25 avril suivant, ne diffèrent pas de plus de 5 % (§ 10, rescrit RES n° 2007/46). Il s'agit d'une faculté et non d'une obligation : vous pouvez aussi régulariser la TVA.

Un commerçant en entreprise individuelle déduit-il la TVA d'un bien qu'il utilise aussi chez lui ?

Il la déduit en partie. Le coefficient d'assujettissement mesure la part du bien affectée à l'activité. Dans l'exemple 1 du BOFiP, l'entrepreneur garde 85 m² d'un immeuble de 245 m² pour son logement, et son coefficient est de 0,66 (§ 10, rescrit RES n° 2007/44). Si l'usage change en cours d'année, le coefficient définitif tient compte de la durée de chaque usage.

Sources

BOI-TVA-DED-20-10-40, TVA, droits à déduction, détermination des droits à déduction, coefficient de déduction (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 25 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 25 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 25 octobre 2026

BOI-TVA-DED-20-10-40 : Coefficient de déduction de la TVA