BOI-TVA-DED-20-10-20 : coefficient de taxation de la TVA

BOI-TVA-DED-20-10-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 9 octobre 2024

§ 50
Le coefficient de taxation forfaitaire est égal au rapport entre :

au numérateur, le montant annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ;

au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables (opérations ouvrant droit à déduction et opérations n'ouvrant pas droit à déduction), y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.

Le Conseil d'État confirme le principe de l'utilisation exclusive du coefficient de taxation forfaitaire fondé sur le chiffre d'affaires [...], à l'exclusion de l'utilisation de toute autre clé fondée sur des critères liés à l'utilisation effective de ces dépenses, en l'espèce, une clé de surface [...].
Les sommes inscrites aux deux termes du rapport s'entendent tous droits et taxes, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
§ 150
Il ne doit pas être tenu compte des sommes correspondant :

[...]

aux cessions de biens d'investissement corporels ou incorporels, que ces cessions soient imposées ou exonérées de la TVA ;

[...]

aux pourboires versés au personnel et exonérés par mesure de tempérament (entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, exploitants de casino) ;

aux produits des opérations immobilières et financières accessoires exonérées de la TVA ;

aux subventions non imposables. [...]

§ 230
En outre, la condition liée à la très faible utilisation de biens et de services grevés de TVA prévue au b du 3° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI est également réputée satisfaite lorsque le produit des opérations financières exonérées présentant un lien avec l'activité principale de l'entreprise, n'excède pas 5 % du montant du chiffre d'affaires total toutes taxes comprises de l'entreprise.

Source : BOI-TVA-DED-20-10-20, en vigueur depuis le 9 octobre 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi du crédit-bail, des marchés à terme, du change manuel, des centres techniques industriels et des établissements publics, que cette fiche ne commente pas. Sa version du 9 octobre 2024 accompagne une actualité de la DGFiP sur la TVA de la rémunération pour copie privée.

En clair

Le coefficient vaut 1 si la dépense ne sert qu'à des opérations ouvrant droit à déduction. Il vaut 0 si elle ne sert qu'à des opérations qui n'y ouvrent pas (§ 1). Pour une dépense mixte, immobilisation ou achat courant, il se calcule de façon forfaitaire (§ 30). Vous pouvez retenir un seul coefficient par année civile pour toutes vos dépenses, sans autorisation préalable (§ 20).

Au numérateur figurent les opérations ouvrant droit à déduction, exportations et livraisons intracommunautaires comprises (§ 90). Le dénominateur y ajoute les opérations du champ de la TVA qui n'ouvrent pas droit à déduction (§ 100). Avec des secteurs d'activité distincts, seul compte le chiffre d'affaires des secteurs où la dépense sert (§ 110).

Les produits financiers ou immobiliers exonérés et accessoires sortent aussi du rapport (§ 190). Ils doivent notamment mobiliser au plus un dixième des achats grevés de TVA (§ 210). Cette condition est réputée remplie sous 5 % du chiffre d'affaires TTC (§ 230).

Ce que ça change pour une TPE

Holdings de dirigeants

Les frais d'augmentation de capital ou de prise de participation sont des frais généraux, déductibles selon le coefficient de la holding (§ 480 et § 490). Les intérêts de prêts aux filiales qui dépassent le seuil de 10 % entrent au dénominateur, sauf constitution d'un secteur distinct (§ 240).

Débitants de tabac

Les remises sur le tabac et les timbres n'entrent pas dans le calcul, et l'activité de tabac ne limite pas vos déductions (§ 310). L'entremise de presse, pour un mandataire inscrit, et celle du loto ouvrent droit à déduction (§ 320).

Hôteliers et restaurateurs

Les pourboires reversés au personnel, exonérés par mesure de tempérament, sont exclus du rapport, comme la revente de votre matériel de cuisine (§ 150).

Exemple chiffré

Prenons le dirigeant d'une entreprise de maçonnerie qui détient sa société par une holding (hypothèses). La holding facture 60 000 € HT de prestations de direction à sa filiale, avec 12 000 € de TVA. Elle touche 20 000 € d'intérêts sur un prêt à cette filiale, reçoit 40 000 € de dividendes et supporte 4 000 € de TVA sur ses frais généraux.

Les dividendes restent hors du rapport (§ 140). Les intérêts dépassent 5 % du chiffre d'affaires TTC (4 600 € sur 92 000 €) : tout dépend donc de la part des achats qu'ils mobilisent (§ 230).

Situation	Coefficient de taxation	TVA déductible	TVA non déductible
Intérêts accessoires : moins de 10 % des achats (§ 210)	1 (§ 200)	4 000 €	0 €
Intérêts non accessoires : plus de 10 % des achats	60 000 / 80 000 = 0,75	3 000 €	1 000 €

À situation égale, l'écart de 1 000 € revient chaque année : mesurez la part des achats consacrée au prêt (§ 220). Le coefficient d'assujettissement, qui se multiplie au coefficient de taxation, se calcule à part (§ 10). Pour isoler la TVA d'une facture, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Répartir une dépense mixte selon les surfaces ou le temps passé : seul le chiffre d'affaires compte (§ 50).
Limiter le rapport au chiffre d'affaires auquel la dépense concourt réellement : seule la restriction aux secteurs concernés est admise (§ 80).
Inscrire dividendes ou indemnités d'assurance au dénominateur : ces sommes hors champ sont exclues (§ 140).
Ajouter le prix de vente d'un véhicule ou d'une machine : les cessions d'immobilisations sont exclues (§ 150).
Oublier la régularisation : le coefficient définitif s'arrête au plus tard le 25 avril de l'année suivante, quel que soit l'écart (§ 460).

Ce que nous conseillons

Avant la clôture, nous classons chaque recette : numérateur, dénominateur ou hors rapport. Pour une holding, nous chiffrons la part des achats consacrée aux prêts avec un critère vérifiable, temps passé ou surfaces (§ 220). Nous gardons ce calcul avec les pièces. Pour une petite structure, nous préférons un seul coefficient pour toutes les dépenses (§ 20), qui se contrôle facilement.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes produits financiers restent-ils accessoires, et comment le prouvons-nous ? »

Ce calcul fait partie de notre mission de conseil fiscal.

Textes cités

CGI, annexe II, article 206 : définition et calcul du coefficient de taxation (§ 1 et § 50).
CGI, annexe II, article 209 : secteurs distincts d'activité (§ 110 et § 240).
BOI-TVA-DED-20-10-10 : coefficient d'assujettissement, à multiplier par le coefficient de taxation (§ 10).
BOI-TVA-DED-20-10-30 : coefficient d'admission.
BOI-TVA-DED-20-10-40 : coefficient de déduction.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30 : retenue de TVA sur les droits d'auteur, exclus du rapport des éditeurs (§ 150).
Droits à déduction de TVA : les fiches de la division.
BOI-TVA-DED-20-10 : document parent, détermination des droits à déduction.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Peut-on répartir la TVA d'un local mixte selon les mètres carrés ?

Non. Pour une dépense utilisée à la fois pour des opérations taxées et pour des opérations sans droit à déduction, le coefficient de taxation se calcule toujours sur le chiffre d'affaires de l'année (§ 50). Le Conseil d'État l'a confirmé le 8 février 2019 en écartant une clé de surface. Une répartition selon l'usage réel de la dépense n'est pas admise, même lorsqu'elle paraît plus précise (§ 80).

Les dividendes reçus par une holding réduisent-ils sa TVA déductible ?

Pas par le coefficient de taxation. Les dividendes se situent hors du champ de la TVA et n'entrent pas dans le rapport (§ 140). Pour les dépenses liées aux opérations en capital, leur perception est sans incidence (§ 490). En revanche, une dépense qui ne sert qu'à une activité hors du champ de la TVA n'ouvre aucun droit à déduction (§ 130).

La vente d'un utilitaire d'occasion modifie-t-elle le prorata de TVA ?

Non. Le prix de cession d'un bien d'investissement, corporel ou incorporel, est exclu du calcul du coefficient de taxation, que la cession soit taxée ou exonérée (§ 150). Un artisan qui revend sa camionnette ne modifie donc ni le numérateur ni le dénominateur de son rapport. La règle diffère pour les entreprises dont la revente fait partie de l'activité habituelle, comme le crédit-bail (§ 160 et § 170).

Sources

BOI-TVA-DED-20-10-20, TVA, droits à déduction, détermination des droits à déduction, coefficient de taxation (en vigueur depuis le 9 octobre 2024), consulté le 25 octobre 2026
ACTU-2024-00129, TVA, rémunération pour copie privée et rémunération équitable (9 octobre 2024), consulté le 25 octobre 2026
BOI-TVA-DED-20-10-10, TVA, détermination des droits à déduction, coefficient d'assujettissement, consulté le 25 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 25 octobre 2026

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