BOI-TVA-DED-20-10 : coefficient de déduction de la TVA

BOI-TVA-DED-20-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
La déduction de la TVA afférente aux dépenses supportées par un assujetti n'est en aucun cas subordonnée à la preuve de la répercussion de leur coût dans le prix de ses opérations ouvrant droit à déduction.
L'exercice du droit à déduction n'est subordonné qu'au seul respect cumulatif des conditions issues des dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI) selon lesquelles les dépenses doivent :

être utilisées pour les besoins d'une opération économique réalisée à titre onéreux (opération imposable) ouvrant droit à déduction, sous réserve que ces dépenses ne fassent pas l'objet d'une utilisation privative supérieure à 90 % de leur utilisation totale ou qu'elles ne soient pas visées par une mesure d'exclusion du droit à déduction ;

être justifiées par une facture comportant l'ensemble des mentions visées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.

§ 30
[...] la TVA supportée par un redevable partiel ayant grevé une dépense d'immobilisation est totalement déductible lorsque le bien en cause est utilisé exclusivement pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction. [À] l'inverse, aucune déduction n'est possible lorsque le bien est utilisé totalement pour la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction. Enfin, la déduction n'est plus opérée de manière forfaitaire que dans le cas d'une dépense ayant un caractère mixte [...].
Le coefficient de déduction est défini comme le produit des trois coefficients suivants : le coefficient d'assujettissement, le coefficient de taxation et le coefficient d'admission.
[...] les assujettis doivent donc seulement être en mesure de justifier que le quantum de taxe déduite ou régularisée correspond à celui issu des règles décrites dans le décret.

Source : BOI-TVA-DED-20-10, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document rappelle aussi les règles applicables avant le 1er janvier 2008 (§ 20), que cette fiche ne commente pas.

En clair

Deux conditions, cumulatives, suffisent pour déduire la TVA d'une dépense (§ 1). La dépense sert à une opération réalisée à titre onéreux qui ouvre droit à déduction. Elle est justifiée par une facture qui porte toutes les mentions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. L'administration ne vous demande pas de prouver que ce coût est répercuté dans vos prix (§ 1).

Deux limites s'ajoutent (§ 1). Une dépense utilisée à plus de 90 % à titre privé ne se déduit pas. Une dépense visée par une mesure d'exclusion du droit à déduction ne se déduit pas non plus.

Depuis le 1er janvier 2008, la TVA déductible se calcule pour chaque bien et chaque service (§ 30). Chaque dépense reçoit un coefficient de déduction, produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission (§ 30). Une dépense affectée seulement à des opérations ouvrant droit à déduction se déduit en totalité. Une dépense affectée seulement à des opérations qui n'y ouvrent pas droit ne se déduit pas (§ 30).

Seule la dépense mixte, qui sert aux deux types d'opérations, se déduit de façon forfaitaire (§ 30). Le coefficient sert aussi à calculer les régularisations quand il varie (§ 30). Côté comptabilité, rien de nouveau : vous devez pouvoir justifier que la taxe déduite ou régularisée correspond aux règles (§ 30).

Ce que ça change pour une TPE

Entreprises dont toute l'activité ouvre droit à déduction

Si toutes vos opérations ouvrent droit à déduction et qu'une dépense leur sert exclusivement, sa TVA se déduit en totalité, sauf mesure d'exclusion (§ 1 et § 30). Pour le dirigeant d'une entreprise individuelle, un bien partagé avec la vie privée demande de l'attention : au-delà de 90 % d'usage privé, plus aucune déduction (§ 1). La facture est l'autre point à surveiller, car sans les mentions obligatoires la déduction tombe (§ 1).

Entreprises à activité mixte

Vous êtes concerné si une partie de vos opérations n'ouvre pas droit à déduction (§ 20 et § 30). Vous classez alors chaque dépense : affectée aux opérations taxées, aux autres opérations, ou aux deux. Seule la troisième catégorie se déduit de façon forfaitaire (§ 30). Les secteurs distincts d'activité font l'objet d'un document voisin, BOI-TVA-DED-20-20.

Exemple chiffré

Prenons une agence de communication en SARL, redevable de la TVA. L'essentiel de son activité est facturé avec TVA, mais une partie n'ouvre pas droit à déduction. Hypothèses : coefficients d'assujettissement et d'admission de 1 pour les trois dépenses, coefficient de taxation de 0,8 pour la dépense mixte.

Dépense	Usage	TVA facturée	Coefficient de déduction	TVA déductible
Logiciel de création graphique	Activité taxée seulement	2 000 €	1 × 1 × 1 = 1	2 000 €
Aménagement des bureaux	Les deux activités	3 000 €	1 × 0,8 × 1 = 0,8	2 400 €
Matériel de l'activité non taxée	Activité sans droit à déduction	1 000 €	1 × 0 × 1 = 0	0 €
Total		6 000 €		4 400 €

Sur 6 000 € de TVA payée, l'agence en déduit 4 400 €. Un même coefficient de 0,8 appliqué à toutes les dépenses aurait donné 4 800 €, soit 400 € déduits à tort, car le forfait ne vaut que pour la dépense mixte (§ 30). Pour retrouver la TVA d'une facture, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire qu'il faut répercuter la dépense dans ses prix pour la déduire : aucune preuve de ce type n'est exigée (§ 1).
Déduire sur un devis ou une facture incomplète : seule une facture portant toutes les mentions obligatoires ouvre la déduction (§ 1).
Appliquer un pourcentage global à toutes les dépenses d'une activité mixte : le coefficient se fixe dépense par dépense, le forfait est réservé aux dépenses mixtes (§ 30).
Oublier le coefficient après l'achat : ses variations entraînent des régularisations (§ 30).
Penser qu'un usage privé partiel interdit toute déduction : l'exclusion totale ne joue qu'au-delà de 90 % d'utilisation privative (§ 1).

Ce que nous conseillons

Avant une dépense importante, nous la classons avec vous : opérations taxées, autres opérations, ou les deux. Ce classement détermine la TVA que vous récupérerez. Après l'achat, gardez la facture complète et une note qui explique le coefficient retenu, car c'est ce justificatif que l'administration demande (§ 30). Quand la part de vos activités évolue, revoyez les coefficients des biens concernés pour repérer une régularisation.

La question à poser à votre expert-comptable : « Quelles dépenses de mon entreprise sont mixtes, et quel coefficient retenez-vous pour chacune ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ce calcul et son suivi.

Textes cités

CGI, article 271 : les conditions du droit à déduction.
CGI, article 273 : la déduction pour les assujettis qui ne réalisent pas que des opérations ouvrant droit à déduction.
CGI, annexe II, article 242 nonies A : les mentions obligatoires de la facture.
CGI, annexe II, article 205 : la déduction à proportion du coefficient de déduction.
CGI, annexe II, article 206 : le calcul du coefficient de déduction.
BOI-TVA-DED-20-20 : les secteurs distincts d'activité.
BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 : la conservation des pièces d'une comptabilité informatisée.
BOI-CF-IOR-60-40 : le contrôle des comptabilités informatisées.
Document parent, BOI-TVA-DED-20 : la détermination des droits à déduction et les secteurs distincts d'activité.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Les documents de ce chapitre

Pour alléger la liste, chaque identifiant s'écrit sans son début commun, « BOI-TVA-DED-20-10- ».

10Coefficient d'assujettissement TVACoefficient d'assujettissement12/09/2012Fiche commentée
20Coefficient de taxation de la TVACoefficient de taxation09/10/2024Fiche commentée
30Coefficient d'admission en TVACoefficient d'admission12/09/2012Fiche commentée
40Coefficient de déduction de la TVACoefficient de déduction12/09/2012Fiche commentée

Questions fréquentes

Faut-il répercuter une dépense dans ses prix pour en déduire la TVA ?

Non. L'administration écrit que la déduction n'est en aucun cas subordonnée à la preuve que le coût de la dépense se retrouve dans le prix de vos opérations (BOI-TVA-DED-20-10, § 1). Deux conditions suffisent : la dépense sert à une opération imposable ouvrant droit à déduction, et une facture portant toutes les mentions obligatoires la justifie.

Comment calculer le coefficient de déduction de la TVA ?

Le coefficient de déduction est le produit de trois coefficients : assujettissement, taxation et admission (BOI-TVA-DED-20-10, § 30). Il se fixe pour chaque bien ou service. Avec des coefficients de 1, 0,8 et 1, la dépense se déduit à 80 %. Une dépense affectée seulement à des opérations ouvrant droit à déduction se déduit en totalité, une dépense affectée seulement aux autres opérations ne se déduit pas.

Peut-on déduire la TVA d'un bien utilisé en partie à titre privé ?

Le droit à déduction disparaît quand l'utilisation privative de la dépense dépasse 90 % de son utilisation totale (BOI-TVA-DED-20-10, § 1). En dessous de ce seuil, la déduction reste ouverte, dans la proportion que fixe le coefficient de déduction du bien, qui tient compte de son degré d'utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction (§ 30).

Sources

BOI-TVA-DED-20-10, TVA, droits à déduction, détermination des droits à déduction (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 26 octobre 2026
BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40, conservation et représentation des pièces comptables dans une comptabilité informatisée, consulté le 26 octobre 2026
BOI-CF-IOR-60-40, contrôle des comptabilités informatisées, consulté le 26 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 26 octobre 2026

BOI-TVA-DED-20-10 : Coefficient de déduction de la TVA