BOI-TVA-DED-10-30 : quand déduire la TVA sur vos achats

BOI-TVA-DED-10-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 18 janvier 2023

§ 1
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable conformément au 2 du I de l'article 271 du code général des impôts (CGI).
§ 10
[...] Pour pouvoir exercer son droit à déduction, c'est-à-dire pour mentionner le montant de la taxe déductible sur sa déclaration de chiffre d'affaires, l'assujetti doit être en possession desdites factures ou de tout document en tenant lieu [...].
[...] dès lors que l'assujetti est en possession du document à la date de dépôt de sa déclaration de chiffre d'affaires couvrant la période d'imposition au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, il est en mesure d'exercer son droit à déduction sur cette déclaration [...]. La circonstance qu'il soit effectivement entré en possession de la facture ou du document en tenant lieu à une date postérieure à l'échéance de la période d'imposition en cause est indifférente.
§ 20
[...] La remise en cause du droit à déduction ne peut donc s'exercer qu'à raison de la seule taxe facturée directement à l'acquéreur par son fournisseur défaillant [...].
§ 30
La remise en cause du droit à déduction est subordonnée à la démonstration, d'une part, qu'une fraude a été réalisée en amont par un fournisseur direct et, d'autre part, que l'acquéreur savait ou ne pouvait pas ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude. La charge de la preuve incombe à l'administration.

Source : BOI-TVA-DED-10-30, en vigueur depuis le 18 janvier 2023 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi de la taxe dont vous êtes vous-même redevable (§ 60) et des immobilisations (§ 70), que nous résumons plus bas.

En clair

Pour savoir quand déduire la TVA, le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) part de votre fournisseur. Votre droit naît quand la taxe devient exigible chez lui (§ 1 et § 10). Pour une livraison de biens, ce moment est la livraison, même si la facture est émise le mois suivant (§ 10). Vous imputez la déduction sur la TVA due pour ce mois, si vous détenez la facture, ou le document qui en tient lieu, au dépôt de la déclaration (§ 10).

Vous ne répondez pas, en principe, des manquements de votre fournisseur (§ 20). La déduction n'est refusée que si vous saviez ou ne pouviez ignorer participer à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe, et seulement pour la TVA facturée par votre fournisseur direct (§ 20). L'administration doit le prouver par des indices précis et convergents, sans avoir à montrer que vous en avez profité (§ 30 à 50).

Quand vous êtes vous-même redevable (importation, achat intracommunautaire, autoliquidation, livraison à soi-même), vous déduisez la taxe une fois qu'elle est exigible (§ 60). La date de naissance du droit ouvre aussi le délai de régularisation de vos immobilisations (§ 70).

Ce que ça change pour une TPE

Hôteliers, restaurateurs et commerçants

Les livraisons de fin de mois sont fréquentes, avec une facture qui arrive quelques jours plus tard. La TVA se rattache au mois de livraison et se déduit sur sa déclaration si la facture est arrivée avant le dépôt (§ 10). Un bon de livraison daté vous permet de justifier ce rattachement (§ 10).

E-commerçants et importateurs

Pour un stock acheté dans un autre pays de l'Union, la TVA que vous devez devient exigible le 15 du mois suivant le fait générateur, ou plus tôt si la facture arrive avant (§ 60). À l'importation, vous ne déduisez pas une TVA dont une autre personne est redevable, même si elle vous la refacture (§ 60).

Négociants et revendeurs

Les indices de fraude visent l'achat de marchandises : prix inférieur au plus bas prix attendu, achats importants et rapprochés auprès de fournisseurs défaillants, fournisseur domicilié sans personnel, paiement inhabituel dans la profession (§ 50).

Exemple chiffré

Prenons un hôtel de vingt chambres qui déclare sa TVA chaque mois (hypothèses). Il renouvelle sa literie : livraison le 30 avril, facture du 5 mai, 12 000 € HT et 2 400 € de TVA au taux normal de 20 % (CGI, art. 278). En avril, il facture 50 000 € HT de nuitées au taux de 10 % (CGI, art. 279), soit 5 000 € de TVA collectée, sans autre achat.

Situation au dépôt de fin mai	TVA collectée d'avril	TVA déduite sur avril	TVA nette d'avril
Facture reçue le 5 mai	5 000 €	2 400 €	2 600 €
Facture toujours absente	5 000 €	0 €	5 000 €

La présence de la facture au jour du dépôt compte plus que sa date (§ 10). Pour refaire ces calculs sur vos factures, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Rattacher la TVA au mois de la facture : le droit naît quand la taxe est exigible chez le fournisseur, à la livraison pour un bien (§ 1 et § 10).
Déduire sans avoir la facture au dépôt : la condition formelle manque (§ 10).
Déduire la TVA d'import refacturée par un tiers : c'est exclu si une autre personne en est redevable (§ 60).
Croire qu'un fournisseur défaillant fait perdre la déduction : il faut une fraude de votre fournisseur direct et la preuve que vous saviez ou ne pouviez ignorer y participer, à la charge de l'administration (§ 20, § 30 et § 50).
Craindre la fraude d'un opérateur plus haut dans la chaîne : seul le fournisseur direct compte, sous réserve de la solidarité de paiement (§ 20).

Ce que nous conseillons

Avant un achat important, exigez un bon de livraison daté et signé, surtout en fin de mois. Face à un nouveau fournisseur qui casse les prix, vérifiez ses locaux, son personnel et ses documents de livraison, les indices que regarde l'administration (§ 50). Un prix très bas réglé de façon inhabituelle justifie, à nos yeux, de renoncer à l'achat.

Après la livraison, réclamez les factures manquantes avant le dépôt et classez-les avec leur bon. Pour une immobilisation, notez la date de naissance du droit (§ 70). Les autres règles figurent sur notre page TVA, droits à déduction, et notre accompagnement en conseil fiscal couvre ces vérifications.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes factures de fin de mois sont-elles déduites sur la déclaration du mois de livraison ? »

Textes cités

CGI, art. 269 : le moment où la taxe devient exigible chez le fournisseur.
CGI, art. 271 : la naissance et les conditions du droit à déduction.
CGI, art. 272, 3 : le refus de déduction en cas de participation, connue ou qui ne pouvait être ignorée, à une fraude.
CGI, art. 283 : les achats où le client acquitte lui-même la taxe.
CGI, art. 257, I et II : les livraisons à soi-même.
BOI-TVA-DED-40-10-30 : la déduction de la TVA à l'importation.
BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10 : la solidarité de paiement avec un fournisseur défaillant.
BOI-TVA-DED-10-10 : l'objet et la portée du droit à déduction.
BOI-TVA-DED-10-20 : les opérations qui ouvrent droit à déduction.
Série TVA du BOFiP : l'ensemble des documents commentés sur la TVA.
Document parent : BOI-TVA-DED-10, principes généraux des droits à déduction.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

J'ai reçu la facture le 5 mai pour une livraison du 30 avril : sur quelle déclaration déduire la TVA ?

Vous la déduisez sur la déclaration d'avril, à condition que la facture soit dans votre dossier le jour où vous déposez cette déclaration, fin mai pour un déclarant mensuel (§ 10). Le droit à déduction naît à la livraison, quand la taxe devient exigible chez le fournisseur. La réception de la facture après la fin d'avril est indifférente. Gardez le bon de livraison daté pour justifier ce rattachement.

Mon fournisseur n'a pas reversé la TVA : puis-je perdre ma déduction ?

En principe non, car vous ne répondez pas de ses manquements (§ 20). L'administration peut refuser votre déduction si elle prouve deux choses : une fraude de votre fournisseur direct, et le fait que vous saviez ou ne pouviez l'ignorer (§ 30). Elle s'appuie sur des indices précis et convergents, comme un prix anormalement bas ou un fournisseur sans personnel ni moyens (§ 50).

Quand déduire la TVA d'un achat auprès d'un fournisseur d'un autre pays de l'Union ?

Vous déduisez la TVA de cet achat intracommunautaire quand la taxe que vous devez à ce titre devient exigible (§ 60). C'est le 15 du mois qui suit celui du fait générateur, ou la date de la facture si elle est délivrée avant ce 15, les factures d'acompte exceptées (§ 60). Votre droit à déduction naît donc au même moment que la taxe dont vous êtes redevable.

Sources

BOI-TVA-DED-10-30, TVA, droits à déduction, principes généraux, naissance du droit à déduction (en vigueur depuis le 18 janvier 2023), consulté le 25 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 25 octobre 2026
Code général des impôts, article 279, taux intermédiaire de TVA (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 25 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 25 octobre 2026
BOI-TVA-DED-40-10-30, TVA, conditions formelles du droit à déduction, importation de biens meubles corporels, consulté le 25 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10, TVA, solidarité de paiement en cas de fournisseur défaillant, consulté le 25 octobre 2026

BOI-TVA-DED-10-30 : Quand déduire la TVA sur vos achats