BOI-TVA-DED-40-10-40 : déduction de la TVA autoliquidée

BOI-TVA-DED-40-10-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 10
Pour la généralité des redevables, le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que si la taxe est mentionnée sur les factures qu'ils détiennent.
Dans le cas des acquisitions intracommunautaires qui correspondent à des livraisons exonérées les factures ne comportent aucune TVA. Néanmoins, la déduction de la TVA due par le redevable au titre des acquisitions n'est possible que si celui-ci détient les factures correspondantes délivrées par son vendeur.
Le redevable ne peut donc pas exercer de droit à déduction avant d'avoir reçu les factures de ses fournisseurs. [...]
§ 30
La déduction de la taxe afférente à une acquisition intracommunautaire ne peut être opérée que si les redevables ont fait figurer le montant de cette acquisition sur leur déclaration de taxe sur le chiffre d'affaires et que celle-ci comporte toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due à ce titre (CGI, art. 271-II-2).
§ 50
[...] Ce n'est qu'après que le redevable aura payé le rappel de taxe due au titre de l'acquisition intracommunautaire qu'il pourra opérer la déduction de cette taxe dans les conditions habituelles.
§ 60
Dans tous les cas, le 4 de l'article 1788 A du CGI prévoit que, lorsqu'au titre d'une opération donnée, le redevable de la taxe est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration de TVA déposée au titre de la période concernée, entraîne l'application d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la taxe qu'il aurait pu lui-même déduire.
§ 80
[...] En d'autres termes, l'exercice du droit à déduction de la taxe afférente à ces opérations ne requiert pas la détention d'un document particulier, mais l'exercice de ce droit n'est possible que :

si la taxe est devenue exigible ;

si la taxe est acquittée par l'entreprise, ce qui matériellement se traduit par la mention de l'opération imposable sur la déclaration déposée par l'entreprise au titre de la période concernée (CGI, art. 271-II-1-c).

Source : BOI-TVA-DED-40-10-40, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

En clair

Le vendeur d'un autre pays de l'Union européenne vous facture sans TVA : vous devez la taxe sur l'acquisition et vous la déduisez dans les conditions habituelles (§ 1 et § 10). Aucune déduction n'est possible avant réception de sa facture, qui doit porter les mentions de l'article 289 du CGI, dont le prix hors taxe et les numéros d'identification des deux parties (§ 10). Si vous ne pouvez pas la produire à l'administration, la déduction est remise en cause (§ 10).

La déclaration indique le montant hors taxe de l'achat et, à part, la TVA due correspondante, aux lignes 08 ou 09 et 17 de la CA 3 selon le document (§ 30). Seule la taxe ainsi déclarée se déduit (§ 30). Une facture rectifiée se corrige sur la déclaration du mois où vous l'apprenez (§ 20).

Pour une importation, le justificatif est la déclaration d'importation qui vous désigne comme destinataire réel (§ 70). Pour les autres taxes dont vous êtes redevable (le texte renvoie au BOI-TVA-DED-10-30), aucun document particulier n'est exigé : la taxe doit être exigible et l'opération inscrite sur la déclaration de la période, ou sur une suivante (§ 80).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et entreprises du bâtiment

Carrelage acheté en Espagne, outillage commandé en Allemagne : la facture du fournisseur, avec votre numéro d'identification, fonde la déduction (§ 10). Sans elle, la taxe reste due mais la déduction tombe (§ 1 et § 10).

Commerçants et e-commerçants

Pour un stock importé, conservez la déclaration d'importation qui vous désigne comme destinataire réel (§ 70). Pour des achats dans l'Union à plusieurs taux, l'administration suggère d'annoter chaque facture de la mention « acquisition intracommunautaire » et du montant de taxe dû (§ 10).

Prestataires de services et consultants

Quand une entreprise établie hors de France vous facture une prestation et que la taxe vous incombe, la seule pièce exigée est la ligne de votre déclaration (§ 80). Un oubli se rattrape sur une déclaration suivante, mais l'amende de 5 % peut s'appliquer (§ 80 et § 90).

Exemple chiffré

Prenons un plombier chauffagiste en société à responsabilité limitée (SARL), au régime réel normal, qui achète des radiateurs à un fabricant italien pour 10 000 € HT, facturés sans TVA (hypothèses). Au taux normal de 20 % (CGI, article 278), la taxe due sur l'acquisition est de 2 000 €.

Situation	Montant à payer	TVA déduite	Amende de 5 %
Achat déclaré sur la CA 3 du mois	2 000 € de TVA due	2 000 €, sur la même déclaration (§ 30)	0 €
Achat oublié, relevé en contrôle	2 000 € de rappel	2 000 €, dès la proposition de rectifications (§ 40)	100 € (§ 60)
TVA déduite sans déclarer l'achat	4 000 € de rappel (2 000 € repris et 2 000 € taxés)	2 000 €, après paiement du rappel (§ 50)	100 € (§ 60)

Déclaré à temps, l'achat ne coûte aucune TVA. Une erreur coûte 100 € d'amende, et une déduction sans déclaration oblige à payer 4 000 € avant de récupérer 2 000 €. Notre simulateur de TVA refait le calcul sur vos montants.

Erreurs fréquentes

Déduire la TVA d'un achat européen avant d'avoir reçu la facture du vendeur : c'est exclu (§ 10).
Inscrire la seule TVA déductible : la taxe due sur l'acquisition doit figurer, à part, sur la même déclaration, sinon vous payez le rappel avant de déduire (§ 30 et § 50).
Juger l'oubli sans gravité parce que l'opération est neutre : l'amende de 5 % s'applique quand même (§ 60 et § 90).
Ignorer un avoir du fournisseur : la déduction se corrige sur la déclaration du mois où vous en avez connaissance (§ 20).

Ce que nous conseillons

Avant chaque déclaration, nous rapprochons les factures d'achats européens et étrangers du mois des montants portés en TVA due et en TVA déductible. Nous vérifions sur chaque facture le prix hors taxe et les deux numéros d'identification, puis nous la classons avec la déclaration. Pour une importation, demandez à votre transitaire la déclaration d'importation à votre nom. Le document date du 12 septembre 2012 : nous contrôlons sur le formulaire de l'année la ligne qui correspond à celles qu'il cite.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes achats facturés sans TVA par des fournisseurs étrangers figurent-ils chaque mois en TVA due et en TVA déductible sur ma déclaration ? »

Pour mettre en place ce contrôle, voyez notre page conseil fiscal.

Textes cités

Code général des impôts, article 271, II : conditions de la déduction (facture, mention sur la déclaration, rectifications).
Code général des impôts, article 289 : mentions obligatoires des factures.
Code général des impôts, article 287, 5, b : mention des acquisitions intracommunautaires sur la déclaration.
Code général des impôts, articles 256 bis et 269, 2 : fondement de la taxation d'une acquisition non déclarée.
Code général des impôts, articles 259 B et 283, 1 et 2 : taxe due par le client d'une entreprise établie hors de France.
Code général des impôts, article 1788 A, 4 : amende de 5 % en cas d'oubli sur la déclaration.
Code général des impôts, article 278 : taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-DED-10-30 : naissance du droit à déduction.
BOI-TVA-DED-40-10-10 : mentions sur les factures d'achat.
BOI-TVA-DED-40-10-30 : déduction de la TVA à l'importation.
BOI-TVA-DED-40-10-20 : créances irrécouvrables et opérations annulées.
BOI-TVA-DED-40-10 : conditions formelles d'exercice du droit à déduction, le document parent.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il une facture pour déduire la TVA d'un achat intracommunautaire ?

Oui. La facture du vendeur ne mentionne aucune TVA, mais vous devez la détenir pour déduire la taxe que vous devez sur l'acquisition (§ 10). Elle doit respecter l'article 289 du CGI, avec le prix hors taxe et les numéros d'identification du vendeur et de l'acheteur. Vous ne pouvez rien déduire avant de l'avoir reçue, et si vous ne pouvez pas la produire, la déduction est remise en cause.

Que se passe-t-il si un contrôle relève un achat européen non déclaré ?

L'administration vous réclame la TVA due sur l'acquisition, mais elle déduit elle-même la taxe correspondante dès la proposition de rectifications, sans examiner votre bonne foi et sous réserve des limitations habituelles (§ 40). L'amende de 5 % de la taxe déductible s'applique (§ 60). Si vous aviez déduit la TVA sans déclarer l'achat, vous payez d'abord le rappel et ne déduisez qu'ensuite (§ 50).

Peut-on déclarer une TVA autoliquidée sur une déclaration ultérieure ?

Oui, pour les opérations visées au § 80, comme un achat à une entreprise établie hors de France ou une livraison à soi-même. L'opération et la TVA brute peuvent figurer sur la déclaration de la période où la taxe est devenue exigible, ou sur l'une des déclarations suivantes. Un retard expose toutefois à l'amende de 5 % prévue à l'article 1788 A du CGI (§ 90).

Sources

BOI-TVA-DED-40-10-40, TVA, conditions formelles d'exercice du droit à déduction, déduction de la taxe dont l'assujetti est lui-même redevable (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 26 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 26 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 26 octobre 2026

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