BOI-TVA-DED-40-10-10 : facture d'achat et TVA déductible

BOI-TVA-DED-40-10-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 8 janvier 2025

§ 30
Le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que si la taxe est mentionnée sur une facture (CGI, art. 271, II-2).
§ 55
[...] La taxe grevant les dépenses supportées par un assujetti ne peut être déduite qu'à la triple condition que :

ces dépenses soient exposées pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction ;

le montant de la TVA correspondante figure distinctement sur une facture établie conformément aux dispositions de l'article 289 du CGI, de l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI et de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI ;

la taxe ait pu légalement figurer sur ladite facture (CGI, art. 271, II-1).

[...] Cependant, il est précisé que la seule omission ou inexactitude de l'une des mentions obligatoires n'entraîne pas nécessairement la remise en cause de la validité d'une facture pour l'exercice des droits à déduction de la taxe dès lors que l'opération est justifiée dans sa réalité et qu'elle satisfait par ailleurs aux autres conditions posées pour l'exercice du droit à déduction.
§ 60
L'existence de la facture mentionnant la TVA ne crée pas en soi le droit à déduction. Ce droit n'existe que dans la mesure où la taxe figurant sur la facture était légalement due par l'émetteur de ce document. [...]
Pour obtenir la restitution de la TVA qui lui a été facturée à tort, l'acquéreur doit prioritairement s'adresser, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, à son fournisseur si celui-ci n'a pas pris l'initiative de lui rembourser l'indu correspondant, et, seulement à titre subsidiaire, à l'administration fiscale si l'obtention de la restitution de la taxe indue auprès du fournisseur est impossible ou excessivement difficile [...].

Source : BOI-TVA-DED-40-10-10, en vigueur depuis le 8 janvier 2025 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi de cas propres aux organismes de l'État, aux bureaux de fret, aux droits d'auteur et aux commissaires de justice, que cette fiche ne commente pas.

En clair

La facture mentionne distinctement les parties, les biens ou services, la date, le total hors taxe par taux et la TVA correspondante (§ 20). Elle émane du fournisseur ou d'un mandataire agissant en son nom (§ 40).

Les trois conditions sont cumulatives : une dépense liée à des opérations ouvrant droit à déduction, une TVA distincte sur une facture conforme, une taxe qui pouvait légalement y figurer (§ 55). Une mention manquante n'entraîne pas toujours le rejet si l'opération est réelle (§ 55). Un document trop lacunaire pour valoir facture ne justifie en revanche aucune déduction (§ 55).

La TVA facturée à tort, sur une opération non imposable ou à un taux trop élevé, reste due par le fournisseur mais ne se déduit pas chez vous (§ 60). Vous en demandez le remboursement d'abord à lui, et à l'administration seulement si c'est impossible ou excessivement difficile : faillite, liquidation, prescription (§ 60).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et artisans

Le texte prévoit des tempéraments pour les commerçants qui ne peuvent pas facturer chaque vente et pour les cessions de faible montant (§ 40), sans en fixer ici les conditions. Un taux erroné chez un fournisseur régulier se répète chaque mois : contrôlez-le dès la première facture.

Locataires d'un local commercial

Quand le bailleur refacture des charges sous le régime des débours, il vous transmet le droit à déduction par un compte rendu détaillé : nature des dépenses, montant, TVA (§ 130).

Revendeurs pour le compte d'autrui

En dépôt-vente, vous vendez parfois en votre nom les articles d'un autre : vous êtes alors réputé les lui acheter (§ 230). Il est admis que votre compte rendu vaille facture du commettant s'il indique la vente hors taxe moins votre commission et si vous détenez son mandat écrit, ou sa signature (§ 230). Aucune TVA ne se déduit si ce commettant est en franchise en base (§ 230).

Le BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 distingue les intermédiaires en nom propre et au nom d'autrui.

Exemple chiffré

Prenons une boulangerie-pâtisserie en SARL, redevable de la TVA, qui contrôle trois factures du mois (hypothèses). Le four relève du taux normal de 20 % (CGI, art. 278). La farine, denrée alimentaire, relève du taux de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis), mais le meunier a facturé 20 %. L'entreprise d'entretien n'indique qu'un total de 600 € TTC.

Achat	Montant HT	TVA facturée	TVA déductible
Four, facture conforme	8 000 €	1 600 €	1 600 €
Farine facturée à 20 % au lieu de 5,5 %	2 000 €	400 €	110 €
Entretien de la vitrine	non indiqué	non mentionnée	0 €

Sur 2 000 € de TVA facturée, la boulangerie en déduit 1 710 €. Les 290 € de trop se réclament au meunier, et la TVA de l'entretien attend une facture rectifiée (§ 30 et § 60). Le simulateur de TVA refait ces calculs.

Erreurs fréquentes

Déduire au vu d'un devis ou d'un relevé bancaire : la déduction suppose une facture mentionnant la taxe (§ 30).
Compléter à la main une facture sans TVA : rappel, pénalités, voire poursuites correctionnelles (§ 50).
Déduire toute la TVA d'une facture à un taux trop élevé : seule la taxe légalement due se déduit (§ 60).
Réclamer d'emblée la TVA indue à l'administration : le fournisseur passe d'abord (§ 60).
Déduire la TVA des honoraires de l'avocat adverse remboursés au titre des dépens : seul son client la déduit (§ 160).

Ce que nous conseillons

Vérifiez chaque facture d'achat avant sa saisie : les mentions du § 20, le taux, le montant de TVA. Une anomalie se règle par une demande écrite au fournisseur, sans attendre un contrôle, et ces échanges se conservent. S'il refuse, le recours passe par lui, en justice si besoin ; l'administration n'intervient qu'en cas d'impossibilité ou d'excessive difficulté, comme une faillite, une liquidation judiciaire ou une prescription (§ 60).

Locataire, réclamez le compte rendu des charges à chaque régularisation. Notre équipe conseil fiscal peut revoir avec vous les taux de vos fournisseurs réguliers.

La question à poser à votre expert-comptable : « Nos fournisseurs réguliers appliquent-ils le bon taux de TVA aux produits que nous leur achetons ? »

Textes cités

Code général des impôts, article 271 : les conditions de déduction, dont la facture et la taxe légalement facturable.
Code général des impôts, article 289 : l'obligation de délivrer une facture.
Code général des impôts, article 283 : la TVA facturée à tort ou pour une opération fictive, due par l'émetteur.
Code général des impôts, articles 278 et 278-0 bis : les taux de 20 % et de 5,5 % retenus dans l'exemple.
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 : la liste des mentions obligatoires d'une facture.
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 : la régularisation d'une TVA facturée par erreur.
BOI-CF-INF-10-40-40 : les sanctions des erreurs de facturation.
BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 : les intermédiaires en nom propre et au nom d'autrui.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30 : la retenue de TVA sur les droits d'auteur.
BOI-TVA-DED-40-10-20 : la récupération de TVA sur créances irrécouvrables.
Droits à déduction de TVA : les autres documents de la division.
BOI-TVA-DED-40-10 : le document parent, sur les conditions formelles du droit à déduction.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une facture à laquelle il manque une mention obligatoire permet-elle de déduire la TVA ?

Elle n'est pas forcément rejetée. L'omission ou l'inexactitude d'une seule mention n'entraîne pas nécessairement la remise en cause de la déduction, si l'opération est réelle et que les autres conditions sont remplies (§ 55). L'administration tient compte des circonstances. Si les manquements sont tels que le document ne peut plus être regardé comme une facture, la déduction peut en revanche être refusée. Demandez une facture rectifiée.

Que faire si un fournisseur a facturé la TVA à un taux trop élevé ?

Vous ne déduisez que la taxe légalement due. L'excédent reste dû par le fournisseur, mais il n'est pas déductible chez vous (§ 60). Le fournisseur peut régulariser sa facture. Pour récupérer l'excédent, adressez-vous d'abord à lui, en justice si besoin. L'administration n'intervient qu'à titre subsidiaire, si le remboursement est impossible ou excessivement difficile, par exemple en cas de liquidation judiciaire (§ 60).

Puis-je récupérer la TVA sur les charges refacturées par mon bailleur ?

Oui, si votre activité ouvre droit à déduction et si le bailleur vous transmet ce droit. Sous le régime des débours, il vous remet un compte rendu détaillé qui indique la nature des dépenses, leur montant et la TVA correspondante (§ 130). Un bailleur copropriétaire l'établit à partir du relevé de charges du syndic. Si vous ne l'avez pas, réclamez-le avant de déduire la taxe.

Sources

BOI-TVA-DED-40-10-10, TVA, conditions formelles d'exercice du droit à déduction, mentions sur les factures d'achat (en vigueur depuis le 8 janvier 2025), consulté le 26 octobre 2026
ACTU-2024-00213, TVA, précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort, jurisprudences (8 janvier 2025), consulté le 26 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, mentions obligatoires générales des factures, consulté le 26 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, mentions spécifiques à certaines opérations, consulté le 26 octobre 2026
BOI-CF-INF-10-40-40, infractions aux règles de facturation, consulté le 26 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de 20 %), consulté le 26 octobre 2026
Code général des impôts, article 278-0 bis (taux réduit de 5,5 %, version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 26 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 26 octobre 2026

BOI-TVA-DED-40-10-10 : Facture d'achat et TVA déductible