BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 : mentions légales des factures

BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 18 octobre 2013

§ 60
Le I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI prévoit que les factures doivent être numérotées et datées. [...]
Cette obligation concerne également les factures d'acomptes, étant précisé que la facture définitive doit faire référence aux différentes factures d'acomptes.
§ 90
Il en résulte que, pour chaque série distincte de factures, les assujettis peuvent utiliser un système de numérotation propre pour chaque série à condition :

que la numérotation soit effectuée chronologiquement au fur et à mesure de l'émission des factures ;

qu'elle soit continue ;

et que le dispositif retenu au sein de l'entreprise garantisse que deux factures émises la même année ne puissent pas porter le même numéro. [...]

§ 190
La dénomination prévue au 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI doit permettre d'identifier le bien ou la prestation, ce qui exclut l'emploi de termes génériques non suivis de références.
§ 310
[...] le 3 de l'article 283 du CGI précise que toute personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.
§ 450
Les bénéficiaires de la franchise en base doivent indiquer sur les factures qu'ils sont susceptibles de délivrer la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
§ 520
Lorsque l'assujetti réalise une livraison de biens ou une prestation de services pour laquelle l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la facture émise au titre de cette opération doit comporter la mention « Autoliquidation », en application du 13° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.

Source : BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, en vigueur depuis le 18 octobre 2013 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi de la TVA étrangère, de la facturation en devises et des exploitants agricoles non redevables, que la fiche ne commente pas.

En clair

Les noms ou raisons sociales et les adresses des deux parties figurent sur la facture (§ 10). Si l'organisation du client le justifie, vous pouvez l'adresser à l'un de ses établissements, sous sa raison sociale exacte (§ 20). Votre numéro de TVA y figure aussi (§ 30), sauf si vous n'en avez pas reçu faute d'opérations ouvrant droit à déduction (§ 40).

Les factures sont numérotées et datées, factures d'acompte comprises, et la facture définitive renvoie aux acomptes (§ 60). Plusieurs séries sont admises si l'activité le justifie, chacune chronologique et continue, sans que deux factures d'une même année portent le même numéro (§ 80 et § 90). La date est celle de la délivrance, ou de l'émission pour une facture électronique (§ 140).

Sur chaque ligne figurent la quantité (§ 180), une désignation qui identifie le bien (§ 190), le prix unitaire hors taxe avant remise (§ 220) et le taux (§ 260). En pied de facture viennent le total hors taxe et la TVA par taux, puis la taxe à payer (§ 300). Une exonération se justifie par le texte qui la fonde (§ 490). À défaut, il est admis d'indiquer sans équivoque la nature de l'opération (§ 500).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et entreprises du bâtiment

Chaque acompte a sa facture numérotée, et la facture de solde renvoie à chacune (§ 60). Le matériel se désigne avec sa référence, la main-d'œuvre en heures si c'est l'usage de la profession (§ 180 et § 190). Une remise sur un matériel s'inscrit sur sa ligne (§ 240).

Commerçants et e-commerçants

Vendre à des particuliers et à des professionnels justifie deux séries de factures, avec un préfixe chacune, comme le conseille l'administration (§ 90 et § 100). Des clients dans plusieurs États ne justifient pas, à eux seuls, une série par pays (§ 110). Un service fourni par voie électronique porte cette mention dans sa désignation (§ 200). Sous le régime de la marge, la facture ne fait pas apparaître la TVA (§ 440).

Prestataires, consultants et professions libérales

En franchise en base, la facture porte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (§ 450). Afficher de la TVA vous en rendrait redevable, sans droit à déduction pour votre client (§ 460). Une prestation dont le client est redevable de la taxe porte la mention « Autoliquidation », sans citation d'article (§ 520 et § 530).

Exemple chiffré

Prenons un plombier chauffagiste en entreprise individuelle qui remplace le chauffe-eau du second magasin d'une boulangerie (hypothèses). Il facture à l'adresse de ce magasin, sous la raison sociale de la boulangerie (§ 20). Nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, art. 278). Une facture d'acompte n° 2026-112 de 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC, a été émise à la commande.

Facture n° 2026-131 (solde)	Quantité	Prix unitaire HT	Remise	Taux	Montant HT
Chauffe-eau électrique 200 litres, réf. CE-200	1	2 000 €	10 %	20 %	1 800 €
Pose et raccordement	8 heures	50 €	aucune	20 %	400 €
Total HT à 20 %					2 200 €
TVA à 20 %					440 €
Total TTC					2 640 €
Acompte déjà facturé (n° 2026-112), TTC					1 200 €
Reste à payer TTC					1 440 €

La boulangerie ne déduit la TVA d'une facture adressée à son magasin que si toutes les autres conditions de facturation sont remplies (§ 20) : référence du matériel et renvoi à l'acompte compris. Le simulateur de TVA et le calcul HT et TTC vérifient ces montants.

Erreurs fréquentes

Écrire « fournitures diverses » : la désignation exclut les termes génériques non suivis de références (§ 190).
Recommencer la numérotation à 1 chaque mois : deux factures de la même année ne peuvent pas porter le même numéro (§ 90).
Afficher de la TVA en franchise en base : elle devient due et votre client ne peut pas la déduire (§ 460).
Mettre « Autoliquidation » sur une livraison intracommunautaire : seule la référence du texte d'exonération y figure (§ 540).
Facturer un établissement du client sous un nom approximatif : la raison sociale doit correspondre exactement (§ 20).

Ce que nous conseillons

Avant votre première facture, nous relisons votre modèle mention par mention et vous faites paramétrer votre logiciel pour numéroter automatiquement, avec un préfixe par série. Gardez dans votre catalogue la référence de chaque article revendu. Quand un client demande à être facturé à un autre établissement, obtenez par écrit sa raison sociale et l'adresse voulue. Au 1er janvier 2027, les articles du CGI changent de numéro : nous revoyons alors les mentions qui en citent un.

Notre mission de conseil fiscal comprend cette revue de vos factures.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mon modèle de facture et ma numérotation contiennent-ils toutes les mentions du BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 ? »

Textes cités

CGI, annexe II, article 242 nonies A : la liste des mentions obligatoires que le BOFiP commente.
CGI, article 283, 3 : la taxe due du seul fait de sa mention sur une facture.
CGI, article 293 B : la franchise en base citée dans la mention de vos factures.
CGI, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30 : les personnes tenues de délivrer une facture et l'autofacturation.
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40 : la date à laquelle la facture doit être émise.
BOI-TVA-BASE-10-10 : la base d'imposition, qui fixe le prix hors taxe à facturer.
BOI-TVA-SECT-90-80 : les obligations des revendeurs sous le régime de la marge.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : les professions médicales et paramédicales, dont les prothésistes dentaires.
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 : les mesures de simplification des mentions.
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 : les mentions propres à certaines opérations.
Document parent : BOI-TVA-DECLA-30-20-20, mentions à porter sur les factures.
Division : obligations déclaratives et comptables en TVA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changent (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Que doit contenir une facture d'acompte ?

Une facture d'acompte est numérotée et datée comme toute facture (§ 60). Elle suit votre séquence chronologique et continue, ou une série distincte si votre activité le justifie (§ 80 et § 90). Si la date du versement, connue à l'émission, diffère de celle de la facture, elle y figure (§ 160). La facture définitive fait ensuite référence aux différentes factures d'acompte (§ 60).

Quelle mention porter sur une facture en franchise en base de TVA ?

La facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (§ 450). Elle ne fait apparaître aucune taxe : une TVA affichée par erreur serait due du seul fait de la facturation, et votre client ne pourrait pas la déduire (§ 460). Les autres mentions restent dues, comme les parties, le numéro, la date, la désignation et le prix (§ 10 à 220).

Une facture peut-elle être adressée à un établissement secondaire du client ?

Oui, lorsque la réalité des relations commerciales ou l'organisation comptable du client le justifie (§ 20). Le nom ou la raison sociale doit alors correspondre exactement à celui de l'entreprise cliente. Celle-ci déduit la TVA si les biens ou services ne sont pas exclus du droit à déduction, s'ils servent à une opération qui y ouvre droit et si toutes les autres conditions de facturation sont remplies (§ 20).

Sources

BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, TVA, mentions obligatoires générales des factures (en vigueur depuis le 18 octobre 2013), consulté le 31 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 31 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40, TVA, date d'émission de la facture, consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-SECT-90-80, TVA, biens d'occasion et objets d'art, obligations des redevables, consulté le 31 octobre 2026

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