BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40 : délai d'émission d'une facture

BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 13 août 2021

§ 1
Le premier alinéa du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts (CGI) rappelle que les factures doivent, en principe, être émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services.
§ 10
Un différé de la facturation est admis à titre général s'il ne dépasse pas les quelques jours que peuvent justifier les nécessités de la gestion administrative des entreprises.
§ 20
Pour les livraisons de biens meubles corporels, dont le fait générateur intervient lors du transfert de propriété, il est admis que la facture ne soit établie qu'au moment de la remise du bien au client, lorsque celle-ci intervient dans un court délai après la réalisation du fait générateur. Ce délai doit être en tout état de cause inférieur à un mois. [...]
§ 60
Dans toutes ces situations, [...] la facture peut ne pas être établie dès la réalisation de la livraison de biens ou prestation de services.
Mais en tout état de cause, ces opérations doivent être facturées, au plus tard, le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.
§ 80
Les entreprises qui réalisent, au profit d'un même client, plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes, sont dispensées de délivrer des factures pour chacune de ces transactions, pour autant que la taxe grevant ces opérations devienne exigible au cours du même mois civil.
§ 100
Le délai de facturation ne peut pas excéder un mois. La facture périodique ou récapitulative doit donc être émise, au plus tard, à la fin du mois civil au cours duquel l'exigibilité de la taxe grevant la livraison du bien ou la prestation de services est intervenue.

Source : BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40, en vigueur depuis le 13 août 2021 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des ventes dont le prix dépend d'une cotation ultérieure (§ 30), que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le principe ne laisse pas de marge : la facture est émise dès l'opération (§ 1).

Il est admis de différer la facture de quelques jours, si la gestion administrative le justifie (§ 10). Pour une vente de marchandises, il est admis d'attendre la remise du bien au client si elle intervient moins d'un mois après la vente. À défaut, la facture part sans l'attendre (§ 20).

Trois opérations avec un autre État membre bénéficient d'un délai plus long (§ 50) :

les livraisons intracommunautaires exonérées, transferts de biens de l'entreprise compris ;
les livraisons de moyens de transport neufs ;
les prestations de services dont le client, établi dans un autre État membre, est redevable de la taxe.

Leur facture part au plus tard le 15 du mois qui suit celui de l'opération (§ 60).

Plusieurs opérations distinctes pour un même client peuvent figurer sur une seule facture si la taxe devient exigible au cours du même mois civil (§ 80). Ce regroupement reste possible avec un seul client régulier (§ 90). La facture part au plus tard à la fin du mois, avec quelques jours de tolérance (§ 100), chaque opération reprise ligne par ligne avec sa date (§ 110). Un contrat à décomptes ou à encaissements successifs suit une autre règle : la facture part sans délai à la fin de chaque période (§ 70).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants

Si le client emporte la marchandise, la facture part au plus tard le jour de l'enlèvement (§ 20). Un site de vente en ligne qui expédie par un transporteur agissant pour son compte facture au plus tard le jour de la réception par le client (§ 20).

Prestataires de services et consultants

Une agence ou un consultant qui intervient plusieurs fois par mois pour le même client peut tout regrouper sur une facture mensuelle (§ 80), chaque intervention datée (§ 110).

Exemple chiffré

Prenons une agence de communication en SARL, redevable de la TVA, qui travaille en octobre 2026 pour trois clients (hypothèses). La taxe des quatre prestations de l'enseigne devient exigible en octobre, et le client belge est redevable de la taxe.

Client	Opérations (HT)	Réalisées le	Facture au plus tard
Enseigne parisienne	4 prestations : 1 200 €, 800 €, 2 500 €, 500 € (5 000 €)	2, 9, 16 et 27 octobre	31 octobre, une facture récapitulative (§ 100)
Société belge	campagne : 4 000 €	20 octobre	15 novembre (§ 60)
PME lyonnaise	plaquette : 1 500 €	8 octobre	8 octobre, à quelques jours près (§ 10)

Au taux normal de 20 % (CGI, article 278), la facture récapitulative porte 1 000 € de TVA, soit 6 000 € TTC, et celle de la plaquette 300 €, soit 1 800 € TTC. L'agence émet trois factures au lieu de six, mais chaque délai se suit client par client. Le simulateur de TVA refait ces calculs sur vos montants.

Erreurs fréquentes

Compter sur 30 jours pour facturer : hors cas prévus, le différé admis se compte en quelques jours (§ 10).
Envoyer une facture récapitulative sans dates : chaque opération y figure ligne par ligne avec sa date, même identique (§ 110).
Reporter au 15 du mois suivant la facture d'un client français : ce délai ne vaut que pour les opérations du § 50 (§ 60).
Attendre une livraison prévue un mois ou plus après la vente : la facture part sans attendre la remise (§ 20).

Ce que nous conseillons

Nous conseillons de régler votre logiciel sur deux rythmes : la facture le jour de l'opération, ou la facture récapitulative le dernier jour ouvré du mois pour les clients réguliers. Gardez le bon de livraison ou le procès-verbal de recette qui date chaque opération. Pour un client étranger, vérifiez avant la première facture qu'il relève du § 50, puis inscrivez le 15 du mois suivant à votre agenda. À notre avis, la facture mensuelle ne se justifie que pour les clients qui commandent souvent.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes factures récapitulatives couvrent-elles des opérations dont la taxe devient exigible le même mois ? »

Nous relisons vos modèles de facture dans le cadre de la tenue comptable.

Textes cités

Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 %, retenu dans l'exemple.
Code général des impôts, article 289, I-3 : le principe de facturation immédiate, le délai au 15 du mois suivant et la facture périodique.
Code général des impôts, article 269, 1-a bis : la fin de période des opérations à décomptes ou à encaissements successifs.
Code général des impôts, article 262 ter, I, et article 298 sexies, II : les livraisons intracommunautaires exonérées visées par le délai au 15.
Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A, I : les mentions de la facture récapitulative.
Code de commerce, article L. 441-3 : l'absence de délai en droit commercial.
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, articles 44 et 196 : le lieu des prestations de services et le client redevable de la taxe.
BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 : les livraisons intracommunautaires exonérées.
BOI-TVA-SECT-70-20 : les moyens de transport neufs livrés dans un autre État membre.
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 : les mentions obligatoires des factures.
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 : les opérations qui donnent lieu à facture.
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20 : le champ territorial des règles de facturation.
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30 : les personnes tenues de délivrer une facture.
BOI-TVA-DECLA-30-20-10 : le document parent, sur la délivrance des factures.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles du CGI cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Puis-je faire une seule facture par mois pour un même client ?

Oui, si vous réalisez pour lui plusieurs opérations distinctes dont la taxe devient exigible au cours du même mois civil (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40, § 80). Ce regroupement reste possible avec un seul client régulier (§ 90). La facture part au plus tard à la fin de ce mois, quelques jours de plus étant admis pour la gestion (§ 100). Chaque opération y figure ligne par ligne, avec sa date de réalisation (§ 110).

Quand facturer une marchandise livrée au client ?

Il est admis d'établir la facture à la remise du bien, si elle intervient moins d'un mois après la vente (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40, § 20). C'est le jour de l'enlèvement, ou de l'expédition par un transporteur qui agit pour l'acheteur. Si vous livrez vous-même ou par votre transporteur, c'est le jour de la réception par le client. Si la remise tarde davantage, vous facturez sans l'attendre (§ 20).

Quel délai pour facturer un client professionnel d'un autre pays de l'Union européenne ?

Pour une livraison intracommunautaire exonérée, un transfert de biens vers un autre État membre ou une prestation de services dont le client est redevable de la taxe, la facture peut suivre l'opération (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40, § 50 et § 60). Elle part au plus tard le 15 du mois qui suit celui de l'opération (§ 60). Une prestation réalisée le 20 octobre se facture donc au plus tard le 15 novembre.

Sources

BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40, TVA, délivrance de factures, date d'émission de la facture (en vigueur depuis le 13 août 2021), consulté le 31 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, TVA, mentions obligatoires générales des factures, consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-SECT-70-20, TVA, livraison de moyens de transport neufs dans un autre État membre, consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-30-20-10, TVA, délivrance de factures, consulté le 31 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 31 octobre 2026

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