BOI-TVA-SECT-70-20 : TVA d'un véhicule neuf vendu dans l'UE

BOI-TVA-SECT-70-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 1er juillet 2026

§ 10
[...] La réalisation de ces opérations entraîne en toute hypothèse l'obligation de délivrer une facture et d'y faire figurer les caractéristiques du moyen de transport neuf, telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du CGI.
§ 20
[...] La livraison par un assujetti, occasionnel ou non, d'un moyen de transport neuf à un résident d'un autre État membre est exonérée.
§ 100
[...] Dès lors que la livraison a été effectuée dans le délai de trois mois ou de six mois (pour les seuls véhicules terrestres) suivant la première mise en service et quelle que soit l'utilisation qui en a été faite, le moyen de transport doit être considéré comme neuf.
§ 120
La livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf étant exonérée de la TVA, la facture doit indiquer :

le prix de vente hors taxes ;

la mention : « Exonération de TVA, article 298 sexies du CGI ».

Toute mention de la TVA sur une facture rendrait l'assujetti redevable de la taxe du seul fait de sa facturation, en application du 3 de l'article 283 du CGI.
§ 190
[...] Toutefois, le remboursement de la TVA précédemment acquittée par des assujettis non habituellement redevables de la taxe ne peut excéder le montant de la taxe dont ils seraient redevables au titre de la livraison qu'ils effectuent si elle n'était pas exonérée (butoir).
§ 210
La franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI ne s'applique pas aux livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs.

Source : BOI-TVA-SECT-70-20, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des intermédiaires et des bateaux et aéronefs, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le professionnel redevable qui vend à un acheteur identifié à la TVA dans un autre État membre applique l'exonération de l'article 262 ter du CGI (§ 1). Il déclare la vente dans l'état récapitulatif déposé auprès des douanes (§ 1). L'article 298 sexies du CGI vise les ventes aux particuliers et aux personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD), ainsi que toute vente faite à titre occasionnel (§ 10).

La facture est obligatoire quel que soit l'acheteur et ne porte qu'un prix hors taxes (§ 30). Elle cite l'article d'exonération et identifie le véhicule : marque, type, puissance fiscale, date de première mise en circulation, kilométrage au jour de la livraison (§ 40, § 90, § 110 et § 120). Le véhicule reste neuf s'il est livré dans les six mois de sa première mise en service, ou plus tard s'il a peu roulé (§ 100 et § 110).

Cette version est en vigueur depuis le 1er juillet 2026, date d'une actualité du BOFiP sur l'aménagement de la franchise en base. Les autres régimes du secteur figurent sur la page des régimes sectoriels de TVA.

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et négociants de véhicules

Le garage qui vend des véhicules neufs à des clients européens applique le régime général des livraisons intracommunautaires quand l'acheteur a un numéro de TVA (§ 200). Pour un particulier non identifié, il conserve une copie de sa pièce d'identité et un justificatif de domicile hors de France (§ 40). Le véhicule de démonstration vendu depuis le stock n'appelle aucune régularisation de la TVA déduite (§ 130).

Prestataires de services, consultants et professions libérales

Le cas courant est la revente, peu après l'achat, d'un véhicule de l'entreprise à un acheteur d'un autre pays de l'UE. Si la TVA a été déduite en totalité à l'achat, rien n'est à régulariser. Sinon, un droit à déduction se calcule comme pour un bien d'investissement exporté (§ 130). En franchise en base, l'entreprise demande le remboursement de la TVA d'achat (§ 150 et § 210).

Exemple chiffré

Prenons une agence de communication en société à responsabilité limitée (SARL), placée en franchise en base. Elle achète en février une voiture neuve à un concessionnaire français, 25 000 € HT et 5 000 € de TVA, puis la revend en avril à une cliente qui l'immatricule en Belgique (hypothèses). Nous calculons le butoir au taux normal de 20 % (CGI, art. 278), sur le prix de revente (§ 190).

Prix de revente HT	Butoir à 20 %	TVA payée à l'achat	Remboursement	Bilan pour l'agence
21 000 €	4 200 €	5 000 €	4 200 €	perte de 4 800 €
26 000 €	5 200 €	5 000 €	5 000 €	gain de 1 000 €

Le remboursement est plafonné deux fois : par la taxe qu'aurait portée la revente et par la TVA payée à l'achat (§ 190). Notre simulateur de TVA vous aide à refaire le calcul sur vos propres montants.

Erreurs fréquentes

Facturer la TVA française par prudence : la taxe mentionnée devient due du seul fait de la facture (§ 120).
Croire que la franchise en base dispense de formalités : elle ne s'applique pas à ces ventes, qui suivent le régime des vendeurs occasionnels (§ 210).
Laisser passer le délai : le remboursement se demande au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la livraison (§ 150).
Reprendre le taux de l'exemple du BOFiP : il calcule à 19,6 % (§ 190), alors que le taux normal est de 20 % depuis le 1er janvier 2014 (CGI, art. 278).
Vendre à un non-résident qui garde le véhicule immatriculé en France : la vente n'est pas exonérée et n'ouvre aucun remboursement (§ 170).

Ce que nous conseillons

Avant la vente, vérifiez la date de première mise en circulation et le kilométrage : ils décident si le véhicule est encore neuf. Demandez à l'acheteur son numéro de TVA, ou à défaut sa pièce d'identité et un justificatif de domicile à l'étranger. Nous préparons ensuite une facture hors taxes avec la mention d'exonération et toutes les caractéristiques exigées.

Après la vente, gardez l'original de la facture d'achat, la carte grise annotée et signée, et la preuve de l'immatriculation à l'étranger (§ 160 à 180). Déclarez la cession à la préfecture dans les 15 jours (§ 180). Nous déposons la demande de remboursement dans les semaines qui suivent, sans attendre la date limite.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mon véhicule est-il encore neuf au sens de la TVA, et quel remboursement puis-je demander ? » Ces ventes ponctuelles entrent dans notre accompagnement en conseil fiscal.

Textes cités

CGI, article 262 ter : exonération des ventes entre professionnels identifiés à la TVA.
CGI, article 298 sexies : régime des moyens de transport neufs et des vendeurs occasionnels.
CGI, article 283 : TVA due du seul fait de sa mention sur une facture.
CGI, article 293 B : franchise en base, écartée pour ces livraisons.
CGI, article 275 : achats en franchise de taxe.
CGI, annexe II, articles 242 nonies A, 242 undecies et 242 duodecies : mentions des factures et conditions du remboursement.
CGI, article 278 : taux normal de 20 %, retenu dans notre exemple.
BOI-TVA-SECT-70-10 : définition du moyen de transport neuf.
BOI-TVA-SECT-70-30 : l'achat dans un autre État membre, côté acheteur.
BOI-TVA-SECT-70-40 : cas particuliers du régime.
BOI-TVA-SECT-90 : vente de véhicules d'occasion.
ACTU-2025-00144 : aménagement de la franchise en base de la TVA.
BOI-TVA-SECT-70 : le chapitre consacré aux moyens de transport neufs.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Dois-je facturer la TVA sur une voiture neuve vendue à un client belge ?

Non. La livraison d'un moyen de transport neuf à un résident d'un autre État membre est exonérée, que le vendeur soit un professionnel habituel ou occasionnel (§ 20). La facture indique le prix hors taxes et la mention d'exonération, article 262 ter I ou 298 sexies du CGI selon l'acheteur (§ 40 et § 120). Si vous y portez de la TVA par erreur, cette taxe devient due du seul fait de sa mention (§ 120).

Quand une voiture vendue dans l'UE est-elle encore considérée comme neuve ?

Pour un véhicule terrestre, elle est neuve quand la livraison intervient dans les six mois de sa première mise en service, quelle que soit son utilisation (§ 100). Au-delà, elle reste neuve si elle a peu roulé, selon les critères du BOI-TVA-SECT-70-10 (§ 110). La facture indique la date de première mise en circulation et la distance parcourue au jour de la livraison (§ 90 et § 110).

Une entreprise en franchise en base peut-elle récupérer la TVA d'un véhicule revendu dans l'UE ?

Oui, par remboursement. La franchise en base ne s'applique pas à ces livraisons : l'entreprise suit le régime des vendeurs occasionnels (§ 210). Elle dépose une demande sur papier libre auprès de son service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la livraison (§ 150). Le remboursement ne dépasse ni la TVA payée à l'achat, ni la taxe qu'aurait portée la vente (§ 190).

Sources

BOI-TVA-SECT-70-20, TVA, régimes sectoriels, moyens de transport neufs, livraison dans un autre État membre (en vigueur depuis le 1er juillet 2026), consulté le 3 novembre 2026
BOI-TVA-SECT-70-10, TVA, moyens de transport neufs, présentation du régime, consulté le 3 novembre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 3 novembre 2026
ACTU-2025-00144, TVA, aménagement du régime de la franchise en base de la TVA (1er juillet 2026), consulté le 3 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 3 novembre 2026