BOFiP commenté · TVA · Régimes sectoriels
BOI-TVA-SECT-70-30-20 : Visa anticipé du certificat fiscal
Une entreprise qui achète un véhicule dans un autre État de l'Union européenne (UE) ne fait viser son certificat fiscal qu'une fois la TVA portée sur sa déclaration (BOI-TVA-SECT-70-30-20, § 1). Pour l'obtenir plus tôt, elle présente une caution agréée ou obtient une dispense (§ 1 et § 10). Les particuliers et les achats non taxables en France échappent à cette procédure (§ 20 à 50).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 2 septembre 2015
- Identifiant
- BOI-TVA-SECT-70-30-20
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- SECT, régimes sectoriels
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-SECT-70-30-20Ce que dit le BOFiP
§ 1Les assujettis et personnes morales non assujetties identifiés à la TVA qui effectuent des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs ou d'occasion ne peuvent faire viser le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts (CGI) qu'au moment où la taxe due au titre de ces opérations est effectivement portée sur la déclaration de chiffre d'affaires. [...]
§ 60Lorsque l'acquéreur souhaite recourir à la procédure de cautionnement pour obtenir de manière anticipée le visa des certificats fiscaux, chaque acquisition intracommunautaire taxable de moyens de transport neufs ou d'occasion, doit donner lieu à présentation d'une caution solvable qui s'engage solidairement avec le redevable à acquitter la TVA relative à cette opération.
Toutefois, pour les redevables qui effectuent un nombre important d'opérations, la caution pourra porter, en accord avec le redevable, sur l'ensemble des opérations réalisées au cours d'un mois ou d'un trimestre, voire d'une année, déterminé.
§ 70[...] Le service détermine les modalités de mise en œuvre de la caution et notamment son montant et sa durée. [...]
§ 140[...] La dispense de caution ne peut être accordée qu'aux demandeurs qui présentent des garanties suffisantes de solvabilité. [...]
§ 160Cette demande doit être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès des services fiscaux territorialement compétents qui doivent notifier leur décision au demandeur dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. L'absence de prise de position de l'administration dans ce délai vaut accord tacite. [...]
Source : BOI-TVA-SECT-70-30-20, en vigueur depuis le 2 septembre 2015 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi le tableau de suivi de la caution (§ 100) et sa forme (§ 120), que cette fiche ne reprend pas.
En clair
Le visa suit la déclaration de TVA qui mentionne l'achat (§ 1). Caution et dispense permettent de l'obtenir avant ; elles visent les assujettis et les personnes morales non assujetties identifiées à la TVA (§ 1 et § 10). Les personnes du 2° du I de l'article 256 bis du CGI, qu'elles bénéficient ou non du régime dérogatoire (PBRD), restent hors du cautionnement pour leurs véhicules neufs comme d'occasion (§ 10 et § 30). Celles qui n'en bénéficient pas déposent une déclaration à chaque achat taxable, et le visa suit ce dépôt (§ 10).
Aucune caution n'est due pour un véhicule d'occasion acheté à un vendeur non assujetti ou en franchise en base (§ 40). Même chose pour un véhicule vendu sous le régime de la marge, à condition de le prouver (§ 50).
Le service des impôts du siège fixe le montant et la durée de la caution (§ 70). Elle couvre une acquisition, ou bien un mois, un trimestre ou une année si les achats sont nombreux (§ 60). Elle se reconstitue à mesure que les achats sont déclarés (§ 90).
La dispense suppose d'être à jour du dépôt et du paiement de la TVA, sans redressement sur cette taxe depuis trois ans (§ 140). La demande part en recommandé ; sans réponse sous trente jours, elle est acceptée (§ 160). Elle vaut trois mois, renouvelés par tacite reconduction (§ 160). L'administration peut la remettre en cause si les conditions ne sont plus réunies, par exemple si vous n'êtes plus à jour, par une décision écrite d'effet immédiat (§ 170).
Ce que ça change pour une TPE
Négociants et garages de véhicules d'occasion
Votre achat entre dans la procédure dès qu'il est taxable, par exemple si la TVA du véhicule a pu être déduite auparavant (§ 10). Avec plusieurs achats par mois, une caution globale évite une démarche par véhicule (§ 60). Sous le régime de la marge, gardez de quoi prouver l'origine du véhicule et la qualité de ses anciens propriétaires (§ 50).
Artisans, restaurateurs et prestataires
Pour une camionnette achetée ponctuellement, une caution par opération suffit (§ 60), mais la dispense évite de chercher un garant. Une entreprise récente attend trois mois de déclarations mensuelles ou deux trimestres, ou, au régime simplifié, sa CA 12 ou un acompte semestriel (§ 150). Nous en parlons dès la création de l'entreprise.
Exemple chiffré
Prenons une SAS qui exploite deux restaurants avec livraison, au régime réel normal, et achète ses utilitaires neufs en Allemagne. Hypothèses : le service a fixé une caution de 50 000 € pour le trimestre d'avril à juin (§ 70). Le 10 juin, la déclaration de mai n'est pas encore déposée et la présidente demande un visa de 18 000 €.
| Mois d'achat | Achats visés (HT) | Déclarés au 10 juin | Montant qui pèse sur la caution |
|---|---|---|---|
| Avril | 25 000 € | Oui | 0 € |
| Mai | 20 000 € | Non | 20 000 € |
| Juin | 15 000 € | Non | 15 000 € |
| Total | 60 000 € | 35 000 € |
La caution disponible est de 50 000 € moins 35 000 €, soit 15 000 € (§ 90). Le visa de 18 000 € attendra la déclaration de mai, qui porte la caution disponible à 35 000 €, ou une caution plus élevée (§ 90). Votre calendrier de déclarations décide donc de ce que vous faites viser. Le simulateur de TVA aide à chiffrer la taxe de chaque achat.
Erreurs fréquentes
- Présenter le certificat avant l'agrément de la caution : le visa attend alors la déclaration (§ 70 et § 130).
- Prévoir une caution pour un véhicule d'occasion acheté à un particulier belge : ce n'est pas une acquisition intracommunautaire (§ 40).
- Invoquer le régime de la marge sans preuve : l'achat devient taxable (§ 50).
- Laisser passer une échéance de TVA pendant une dispense : l'administration peut la révoquer, par une décision écrite d'effet immédiat (§ 170).
Ce que nous conseillons
Avant l'achat, demandez au vendeur une facture qui indique sa qualité et le régime appliqué : elle dit si la procédure joue (§ 40 et § 50). Si votre entreprise est à jour, envoyez la demande de dispense au moins un mois avant la livraison, pour que le délai de trente jours soit écoulé (§ 160). Après l'achat, vérifiez que l'acquisition figure sur la déclaration du mois : c'est elle qui libère la caution (§ 90).
La question à poser à votre expert-comptable : « Remplissons-nous aujourd'hui les conditions d'une dispense de caution ? »
Nous préparons ces démarches dans le cadre du conseil fiscal.
Textes cités
- CGI, art. 298 sexies, V bis : le texte qui prévoit le certificat fiscal, la caution et la dispense.
- CGI, art. 256 bis : la définition de l'acquisition intracommunautaire et le régime dérogatoire.
- CGI, art. 262 ter, II-1° : l'exonération des biens d'investissement usagés.
- CGI, art. 287 : la déclaration de chiffre d'affaires qui apure la caution.
- Code civil, art. 2293 : le cautionnement indéfini exigé en cas de risque particulier.
- BOI-TVA-SECT-70-30-10 : le certificat fiscal lui-même.
- BOI-TVA-SECT-70-30-30 : la dispense de certificat fiscal pour certains assujettis.
- BOI-TVA-SECT-70-30-40 : le relevé détaillé qui accompagne la déclaration.
- BOI-TVA-SECT-90-60 : la preuve du régime de la marge entre États membres.
- Document parent : BOI-TVA-SECT-70-30, l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport neufs.
- Tous les régimes sectoriels de TVA et la série TVA du BOFiP.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles du CGI cités ci-dessus changeront (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Questions fréquentes
Combien de temps le service a-t-il pour répondre à une demande de dispense de caution ?
Trente jours à compter de la réception de votre lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse dans ce délai, la dispense est accordée tacitement (§ 160). Elle vaut alors trois mois et se renouvelle par tacite reconduction. Sur chaque certificat fiscal, vous indiquez la date de la dispense et le service qui l'a délivrée (§ 160).
Faut-il une caution pour une voiture d'occasion achetée à un particulier en Allemagne ?
Non. L'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'une personne non assujettie, ou d'un vendeur en franchise en base, n'est pas une acquisition intracommunautaire (§ 40). Or la caution ne vise que les acquisitions taxables (§ 10). Gardez tout de même les pièces qui établissent la qualité du vendeur : le service peut demander l'origine du véhicule et la qualité de ses anciens propriétaires (§ 50).
Une entreprise qui vient d'être créée peut-elle obtenir une dispense de caution ?
Pas tout de suite. Elle doit d'abord avoir déposé ses déclarations de TVA sur au moins trois mois en régime mensuel, ou sur deux trimestres consécutifs (§ 150). Au régime simplifié, la dispense suppose en principe la déclaration annuelle CA 12, mais la demande est possible dès le paiement d'un acompte semestriel (§ 150). En attendant, une caution reste possible (§ 60).
Sources
- BOI-TVA-SECT-70-30-20, TVA, moyens de transport neufs, modalités d'obtention anticipée du visa du certificat fiscal (en vigueur depuis le 2 septembre 2015), consulté le
- BOI-TVA-SECT-70-30-30, TVA, dispense de certificat fiscal pour certains assujettis, consulté le
- BOI-TVA-SECT-70-30-40, TVA, moyens de transport neufs, le relevé détaillé, consulté le
- BOI-TVA-SECT-90-60, TVA, biens d'occasion, opérations effectuées entre deux États membres, consulté le
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le