BOI-TVA-SECT-90-60 : TVA sur la marge et ventes dans l'UE

BOI-TVA-SECT-90-60Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 14 mai 2025

§ 30
[...] Quelle que soit la qualité de l'acquéreur (assujetti, assujetti exonéré, non-assujetti) dans l'État membre d'arrivée du transport ou de l'expédition des biens, la livraison effectuée par l'assujetti-revendeur supporte la TVA, au taux applicable en France, sur la marge bénéficiaire comme pour les opérations internes.
§ 60
La taxe de l'État membre du vendeur est incluse dans le prix. [...] Dès lors, la mention de l'application du régime de la marge doit obligatoirement figurer sur la facture [...].
[...] un assujetti-revendeur établi ou identifié en France qui acquiert des biens dans un autre État membre auprès d'une personne identifiée à la TVA, et qui les introduit en France, doit être en mesure de prouver que les biens ainsi acquis lui ont été livrés dans le cadre du régime particulier de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée. Dans le cas contraire, il sera présumé avoir effectué une acquisition intracommunautaire. Il sera alors redevable de la taxe en France sur le montant total de la transaction [...].

Source : BOI-TVA-SECT-90-60, en vigueur depuis le 14 mai 2025 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des timbres de collection, des biens expédiés pour exposition ou pour travaux et des transferts de stock, que cette fiche ne commente pas en détail.

En clair

Le document vise les biens d'occasion, les œuvres d'art originales, les objets de collection et d'antiquité, définis dans le BOI-TVA-SECT-90-10. Expédiés de France par un revendeur sous le régime de la marge, ils supportent la TVA française sur la marge, quel que soit l'acheteur, comme pour une vente interne (§ 30). Une vente à un particulier d'un autre État membre, vente à distance intracommunautaire, reste donc taxée en France (§ 30). Une vente à une entreprise identifiée dans un autre État membre n'est pas exonérée non plus (§ 30).

La TVA se calcule au taux français sur la marge, et la facture ne la fait pas apparaître à part (§ 30). Elle mentionne le régime de la marge, par la référence au CGI ou à l'article 313 de la directive 2006/112/CE ; à défaut, l'administration admet une mention sans ambiguïté sur la nature de l'opération (§ 40). À l'achat, un bien acquis auprès d'un revendeur d'un autre État membre qui applique la marge n'est pas une acquisition intracommunautaire (§ 50). Sans preuve de ce régime, l'acquisition est présumée et taxée sur le prix total (§ 60).

Le Conseil d'État a jugé que l'administration pouvait écarter la marge malgré la mention portée sur la facture, si celle-ci était inexacte et que l'acheteur ne pouvait l'ignorer (§ 70). Le document a été republié le 14 mai 2025 avec une actualité sur les œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, prise pour l'article 83 de la loi de finances pour 2024.

Ce que ça change pour une TPE

E-commerçants

Une boutique en ligne de montres ou de mobilier de seconde main traite ses expéditions vers la Belgique ou l'Italie comme ses ventes en France (§ 30). Vos factures n'affichent pas de TVA séparée, mais elles portent la mention du régime de la marge (§ 40).

Négociants, antiquaires et galeries

Le négociant en voitures d'occasion qui achète en Allemagne est le plus exposé : les décisions du Conseil d'État portaient sur ce commerce (§ 70). La galerie qui reçoit en consignation des objets d'antiquité d'un autre État membre bénéficie d'une tolérance : vingt-quatre mois, au lieu de trois, pour le transfert de propriété (§ 190 et § 200).

Exemple chiffré

Prenons un site de vente en ligne d'appareils photo d'occasion, revendeur sous le régime de la marge. Il achète un lot de quarante boîtiers à un revendeur établi et identifié à la TVA en Allemagne, pour 12 000 € (hypothèses). Le taux normal français est de 20 % (CGI, article 278).

Facture du fournisseur allemand	Qualification en France	TVA française due sur l'achat
Mention du régime de la marge (article 313 de la directive)	Pas d'acquisition intracommunautaire (§ 50)	0 €
Aucune mention ni autre preuve	Acquisition intracommunautaire présumée (§ 60)	2 400 € (20 % de 12 000 €)

Le site revend ensuite un boîtier à un particulier belge et un autre à un studio photo de Munich identifié à la TVA. Les deux ventes se traitent comme une vente en France : TVA française sur la marge, aucune exonération, aucune TVA détaillée sur la facture (§ 30).

À retenir : une mention absente sur la facture d'achat fait naître ici 2 400 € de TVA sur le prix total, au lieu d'une taxe sur la seule marge. Le simulateur de TVA calcule la taxe de vos autres achats.

Erreurs fréquentes

Exonérer la vente à une entreprise d'un autre État membre : sous la marge, la TVA française est due quelle que soit la qualité de l'acheteur (§ 30).
Appliquer la TVA du pays d'un client particulier : sous la marge, la vente supporte la TVA au taux applicable en France (§ 30).
Détailler la TVA sur la facture de vente : le régime de la marge l'interdit (§ 30).
Payer un fournisseur étranger sans vérifier sa facture : sans mention de la marge, l'achat est présumé taxable sur le prix total (§ 60).

Ce que nous conseillons

Avant une première commande à un revendeur d'un autre État membre, nous demandons un modèle de sa facture et vérifions qu'elle mentionne le régime de la marge (§ 60). Conservez chaque facture avec la preuve du transport. Un lot vendu nettement sous le prix du marché mérite une question sur l'origine des biens : la mention ne protège pas l'acheteur qui ne pouvait ignorer son inexactitude (§ 70). Côté ventes, faites relire vos modèles de factures avant d'ouvrir l'expédition dans l'Union européenne.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes fournisseurs européens me facturent-ils bien sous le régime de la marge ? »

Notre équipe de conseil fiscal relit vos factures d'achat et de vente sur ce point.

Textes cités

CGI, article 258, I-a : lieu de taxation des ventes expédiées depuis la France.
CGI, article 262 ter, I : exonération des livraisons intracommunautaires, écartée sous la marge.
CGI, article 256 bis, I-2° bis : pas d'acquisition intracommunautaire taxable pour un bien acheté sous la marge.
CGI, article 297 E : interdiction de faire apparaître la TVA sur la facture.
CGI, annexe II, article 242 nonies A : mention du régime de la marge sur la facture.
CGI, article 278 : taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, article 313 : référence possible sur la facture.
BOI-TVA-SECT-90-10 : définition des biens d'occasion, œuvres d'art et objets de collection.
BOI-TVA-SECT-90-20-20 : la marge à la revente des biens achetés à des revendeurs.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : définition des ventes à distance intracommunautaires.
BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : lieu de taxation des ventes à distance et exception de la marge.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 : transferts de biens sous le régime général.
BOI-TVA-SECT-90-70 : opérations avec les pays tiers à l'Union européenne.
BOI-TVA-SECT-90-80 : obligations des revendeurs.
BOI-TVA-SECT-90 : le régime des biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Je vends un objet d'occasion à un particulier belge : quelle TVA appliquer ?

Sous le régime de la marge, c'est la TVA française qui s'applique. Quelle que soit la qualité de l'acheteur, particulier compris, la livraison supporte la TVA au taux applicable en France sur la marge, comme une vente interne (BOI-TVA-SECT-90-60, § 30). Vous taxez votre marge comme pour un client en France, sans faire apparaître la TVA sur la facture (§ 30).

Une vente d'occasion à une entreprise allemande est-elle exonérée de TVA ?

Non, si vous appliquez le régime de la marge. Quelle que soit la qualité de l'acheteur, entreprise identifiée à la TVA comprise, la livraison supporte la TVA au taux français sur votre marge, comme une vente interne (BOI-TVA-SECT-90-60, § 30). Vous n'appliquez donc pas l'exonération des livraisons intracommunautaires, et la facture ne fait pas apparaître la taxe (§ 30).

Que se passe-t-il si la facture d'un revendeur européen ne mentionne pas la marge ?

Sans preuve que le bien vous a été livré sous le régime de la marge, vous êtes présumé avoir réalisé une acquisition intracommunautaire (BOI-TVA-SECT-90-60, § 60). La TVA est alors due en France sur le montant total de la transaction, et non sur une marge. La facture doit porter la mention du régime, par la référence à l'article 313 de la directive 2006/112/CE ou par une mention sans ambiguïté (§ 60).

Sources

BOI-TVA-SECT-90-60, TVA, régimes sectoriels, biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, opérations effectuées entre deux États membres (en vigueur depuis le 14 mai 2025), consulté le 6 novembre 2026
ACTU-2024-00243, TVA, consultation publique, aménagement des règles de la TVA applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 83), consulté le 6 novembre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 6 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 6 novembre 2026