BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : TVA sur les ventes à distance

BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 18 janvier 2023

§ 20
[...] Le II bis de l'article 256 du code général des impôts (CGI) donne la définition des VAD au moyen de trois conditions cumulatives tenant respectivement à :

l'expédition ou au transport (le bien doit traverser une frontière de la France métropolitaine). [...] ;

la nature des biens livrés (tous les biens sont concernés, sauf exception) ;

la qualité de l'acquéreur (personnes physiques non assujetties et assimilées).

§ 70
N'est pas considérée comme une VAD la livraison :

de moyens de transport neufs ;

de biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte.

§ 90
En application des dispositions du 2° du V de l'article 256 du CGI, les assujettis qui facilitent certaines ventes de biens au moyen d'interfaces électroniques sont regardés comme ayant personnellement acquis et livré le bien.
§ 150
Seules sont soumises au schéma de l'achat-revente par les assujettis « facilitateurs » :

les ventes à distance intracommunautaires de biens et livraisons de biens domestiques, uniquement lorsque le vendeur n'est pas établi dans l'UE ;

les VAD-BI indirectes ou directes, uniquement lorsque les biens sont contenus dans un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 € (VAD-BI n'excédant pas 150 €).

Dans tous les cas, seules sont concernées les livraisons réalisées par des assujettis à des personnes non assujetties.
§ 180
[...] La valeur intrinsèque d'un envoi s'entend du prix des marchandises contenues dans l'envoi, à l'exclusion des frais de transport et d'assurance, à moins que ceux-ci ne soient compris dans le prix et ne soient pas indiqués séparément sur la facture, et de toute[s] autre[s] taxes et impositions [...].

Source : BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, en vigueur depuis le 18 janvier 2023 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des collectivités d'outre-mer (§ 10) et des interfaces multiples (§ 140), que cette fiche ne détaille pas.

En clair

Les trois conditions sont cumulatives (§ 20). Un bien expédié depuis un autre État membre donne une vente à distance intracommunautaire (VAD-IC). Un bien expédié depuis un territoire hors de l'UE donne une vente à distance de biens importés (VAD-BI) (§ 30). Le départ est le dernier lieu avant l'envoi au client : vendre depuis un entrepôt en France à un client français reste une livraison interne ordinaire (§ 30).

Le transport compte dès que le vendeur y intervient, même indirectement : sous-traitance, refacturation du port, transporteur recommandé (§ 60). Le client qui organise seul le transport fait sortir la vente du régime (§ 60). La vente à une entreprise assujettie n'est pas une VAD, sauf si elle bénéficie du régime dérogatoire des acquisitions intracommunautaires, hors produits soumis à accises (§ 80).

Une plateforme qui « facilite » la vente est traitée comme si elle achetait puis revendait le bien (§ 90). C'est le cas si elle fixe une condition de la vente ou intervient dans le paiement, la commande ou la livraison (§ 120). Une interface limitée au paiement, aux annonces ou à la redirection n'est pas visée (§ 130). La vente du vendeur à la plateforme est alors exonérée, sans perte du droit à déduction (§ 90).

Ce que ça change pour une TPE

E-commerçants et vendeurs sur plateformes

Votre entreprise est établie en France et vous vendez depuis un stock situé dans l'UE : la plateforme ne revend pas vos biens et vous restez le vendeur pour la TVA (§ 150 et § 160). Vos envois importés de 150 € au plus basculent en revanche sur elle, quel que soit votre lieu d'établissement (§ 180). Le tri se fait commande par commande (§ 150). Le lieu d'imposition de ces ventes est traité dans la fiche BOI-TVA-CHAMP-20-20-30.

Artisans et entreprises du bâtiment

Une cuisine vendue à un particulier belge et posée par vous ou par votre sous-traitant n'est pas une VAD (§ 70). Vos achats de matériel sur une plateforme échappent au schéma de l'achat-revente, qui ne vise que les ventes à des non-assujettis (§ 150).

Exemple chiffré

Prenons une e-commerçante en SASU qui vend des ustensiles de cuisine sur une plateforme. Son fournisseur chinois expédie directement chez ses clients particuliers, avec dédouanement en France : ce sont des VAD-BI directes (§ 40). Voici quatre envois, avec des montants hypothétiques.

Envoi	Payé par le client	Port sur la facture	Valeur intrinsèque	Plateforme réputée vendre
A	105 € (60 € + 45 €)	non détaillé	105 €	oui
B	152 € (90 € + 50 € + 12 € de port)	12 € détaillés	140 €	oui
C	152 € (mêmes articles, port compris)	non détaillé	152 €	non
D	173 € (110 € + 55 € + 8 € de port)	8 € détaillés	165 €	non

B et C coûtent 152 € au client, mais seul B reste sous le seuil, parce que le port y est facturé à part (§ 180). Pour C et D, la vente reste celle de l'e-commerçante, ce qui n'exclut pas que la plateforme soit redevable de la TVA à l'importation (§ 100). Le simulateur de TVA calcule la taxe sur vos prix de vente.

Erreurs fréquentes

Croire que la plateforme prend en charge toutes vos ventes : pour un vendeur établi dans l'UE et un bien non importé, le schéma ne s'applique pas (§ 150).
Traiter une vente à une entreprise comme une VAD : l'acheteur doit être non assujetti ou assimilé (§ 80).
Compter dans la valeur intrinsèque le port facturé à part (§ 180).
Classer en VAD une vente avec pose ou installation (§ 70).

Ce que nous conseillons

Avant l'ouverture d'une boutique sur une plateforme, nous lisons ses conditions d'utilisation pour savoir si elle intervient dans le paiement, la commande ou la livraison (§ 120). Nous classons ensuite chaque flux de vente selon le lieu de départ, le statut de l'acheteur et la présence d'une pose. Pour chaque commande, gardez la preuve du lieu d'expédition et une facture qui détaille marchandises, port et assurance. Faites ce tri avant le premier envoi, avec notre équipe conseil fiscal si votre activité mêle plusieurs canaux.

La question à poser à votre expert-comptable : « Pour chacun de mes canaux de vente, qui est redevable de la TVA : moi ou la plateforme ? »

Textes cités

CGI, art. 256 (II bis et V) : définition des ventes à distance et des ventes facilitées par une interface électronique.
CGI, art. 262 ter (III) : exonération de la vente du vendeur à la plateforme.
CGI, art. 293 A : redevable de la TVA à l'importation des VAD-BI.
BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : où la TVA d'une vente à distance est due.
BOI-TVA-CHAMP-20-65 : dans quel État une importation est taxée.
BOI-TVA-DECLA-10-30 : qui paie la TVA quand une plateforme facilite la vente.
BOI-TVA-DECLA-20-20-60 : déclaration et paiement mutualisés au niveau européen.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 : régime dérogatoire des acquisitions intracommunautaires.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 : opérations des intermédiaires.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40 : document parent, les opérations imposables en raison de leur nature.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République).

Questions fréquentes

Je vends sur une plateforme depuis mon stock en France : qui déclare la TVA ?

Si votre entreprise est établie dans l'Union européenne et que le bien n'est pas importé, la plateforme n'est pas réputée acheter et revendre le bien (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, § 150 et § 160). Vous restez le vendeur pour la TVA, comme sur votre propre site. Pour un bien déjà situé dans l'Union, le schéma de l'achat-revente ne vise que les vendeurs établis hors de l'Union, et seulement pour des ventes à des particuliers.

Une vente à une entreprise d'un autre pays européen est-elle une vente à distance ?

Non, en règle générale. Une vente à distance suppose un acheteur non assujetti : un particulier, certaines personnes morales exonérées (représentations diplomatiques, organismes internationaux, forces armées) ou un acheteur qui bénéficie effectivement du régime dérogatoire des acquisitions intracommunautaires, hors produits soumis à accises (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, § 80). Si cet acheteur renonce au régime dérogatoire, ses achats ne sont plus des ventes à distance.

Les frais de port comptent-ils dans le seuil de 150 € ?

Cela dépend de la facture. Le port et l'assurance sont exclus de la valeur intrinsèque de l'envoi quand ils y figurent séparément. Ils sont inclus quand ils sont compris dans le prix sans être détaillés (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, § 180). Les taxes sont toujours exclues. Dans l'exemple du BOFiP, des marchandises de 120 € et 25 €, avec 35 € de port et d'assurance détaillés, donnent une valeur de 145 € (§ 190).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, TVA, opérations imposables, cas particulier des livraisons du commerce électronique (en vigueur depuis le 18 janvier 2023), consulté le 20 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-10-30, redevable de la taxe, opérations du commerce électronique facilitées au moyen d'interfaces électroniques, consulté le 20 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-20-60, régimes particuliers de déclaration et de paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique, consulté le 20 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20, acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels, consulté le 20 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 20 octobre 2026