BOI-TVA-DECLA-10-20 : qui paie la TVA à l'importation

BOI-TVA-DECLA-10-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 24 juillet 2024

§ 1
Conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 283 du code général des impôts (CGI), le redevable de la taxe due au titre d'une acquisition intracommunautaire dont le lieu est situé en France en application de l'article 258 C du CGI est l'acquéreur.
§ 70
Il résulte des dispositions du 2 de l'article 293 A du CGI que, lorsqu'une importation intervient dans le cadre d'une livraison autre qu'une vente à distance de biens importés, le redevable est [...] la personne suivante :

lorsque le bien reste en France, c'est-à-dire n'est pas acheminé dans un autre État membre de l'UE, le destinataire de la vente mentionnée à l'article 128 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 [...]. Ainsi, la personne désignée redevable de la TVA à l'importation sera le destinataire de la vente dont la valeur a été retenue en tant que valeur transactionnelle pour la détermination de la valeur en douane. Cette règle a pour avantage de toujours cibler comme redevable de la TVA à l'importation un opérateur autorisé à en opérer la déduction.

§ 100
[...] peut opter pour être redevable de la TVA sur l'importation d'un bien toute personne pour les besoins des activités économiques de laquelle le bien est utilisé. Il s'agit ainsi de la personne susceptible de disposer du droit à déduction, l'objet de l'option étant de permettre aux acteurs économiques de s'assurer de l'absence de rémanence de TVA à un stade intermédiaire de la chaîne économique.
§ 160
L'option est exercée matériellement en renseignant la déclaration en douane avec le numéro de TVA intracommunautaire de l'optant. [...] Elles peuvent mandater le déclarant en douane, ou, le cas échéant, le représentant en douane, pour qu'il opte en son nom. [...] Inscrire le numéro de TVA intracommunautaire de l'optant sans son accord est passible de sanctions (III-D § 220 à 250).

Source : BOI-TVA-DECLA-10-20, en vigueur depuis le 24 juillet 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des livraisons d'énergie par réseau et des importations irrégulières, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Quand l'importation suit une vente, hors vente à distance, et que le bien reste en France, le redevable est le destinataire de la vente dont le prix sert de valeur en douane (§ 70). Cette règle désigne une entreprise qui peut déduire la TVA (§ 70), dans les conditions du BOI-TVA-DED-40-10-30. Pour un bien livré après montage et installation, c'est toujours le vendeur, sans option possible (§ 80).

Sans vente, par exemple pour des biens confiés à un entrepositaire, le redevable est le débiteur de la dette douanière, en principe le déclarant (§ 110 et § 145). Le propriétaire du bien peut alors opter (§ 120).

Dans les livraisons du § 70, l'option appartient à toute personne qui utilise le bien pour ses activités économiques (§ 100). Elle s'exerce en portant son numéro de TVA intracommunautaire sur la déclaration en douane, au besoin par mandat donné au déclarant (§ 160). Le redevable doit être identifié à la TVA, même en franchise en base. Il déclare ses importations sur la déclaration n° 3310-CA3-SD, dite CA3 (§ 180 et § 200).

Ce que ça change pour une TPE

Restaurateurs, hôteliers et commerçants

Un four, une machine à café ou du mobilier acheté hors UE vous rend redevable si votre prix figure dans la déclaration en douane (§ 70), avec votre numéro de TVA (§ 220). Si c'est le prix d'un intermédiaire, vous pouvez opter, puisque le bien sert à votre activité (§ 100).

E-commerçants

Ce cas concerne la revente en ligne, sans plateforme, de produits stockés hors UE et expédiés directement à vos clients en France (ventes à distance de biens importés). Si la base déclarée en douane diffère de votre prix de vente, vous êtes redevable de la TVA à l'importation, que vous déduisez, et vous collectez la TVA française sur la vente (§ 66, § 67 et § 130). Le texte vous laisse le choix : communiquer votre prix de revente au déclarant, ou opter en lui donnant votre numéro de TVA (§ 68).

Exemple chiffré

Prenons une pizzeria en SARL, redevable de la TVA, qui commande un four à un distributeur français (hypothèses). Le distributeur l'achète 6 000 € à un fabricant américain et le revend 9 000 € HT à la pizzeria pendant le transport. Le four part directement des États-Unis vers la pizzeria. Nous calculons la TVA au taux normal de 20 % (CGI, art. 278) sur la valeur retenue en douane.

Valeur retenue en douane	Redevable (§ 70)	TVA à l'importation	Pour la pizzeria
Vente fabricant-distributeur : 6 000 €	Le distributeur	1 200 €	Pas de TVA à l'importation à déclarer, sauf option (§ 100)
Vente distributeur-pizzeria : 9 000 €	La pizzeria	1 800 €	Importation sur sa CA3, TVA déductible si les conditions sont réunies

Dans les deux cas, la pizzeria paie son four 9 000 € HT. Seuls changent la personne qui déclare la TVA à l'importation et sa base. Le simulateur de TVA vérifie les montants HT et TVA.

Erreurs fréquentes

Laisser le représentant en douane choisir seul le numéro de TVA à porter : inscrire celui d'un optant sans son accord est sanctionné (§ 160), comme toute mauvaise transmission aux douanes (§ 250).
Croire que la franchise en base dispense de tout : le redevable d'une importation doit s'identifier à la TVA et déclarer (§ 180 et § 200).
Oublier une importation exonérée : la CA3 reprend aussi les importations exonérées, sauf exceptions (§ 210).
Valider sans relecture la CA3 pré-remplie : une erreur transmise aux douanes s'y retrouve, et la correction vous incombe (§ 250).

Ce que nous conseillons

Avant la commande, demandez au fournisseur quelle vente servira de valeur en douane. Nous préférons que l'entreprise qui utilise le bien soit redevable : elle peut déduire, et la TVA ne reste pas à la charge d'un intermédiaire (§ 100). Remettez par écrit au représentant en douane votre numéro de TVA et, si vous optez, un mandat (§ 160). Gardez ensuite la déclaration en douane avec la facture, car elle fait partie des justificatifs de la déduction (§ 250).

La question à poser à votre expert-comptable : « Sur cet achat hors UE, qui sera redevable de la TVA à l'importation, et devons-nous opter ? »

Pour une première importation, notre conseil fiscal relit le schéma avec vous.

Textes cités

CGI, art. 283, 2 bis : l'acquéreur, redevable de la TVA sur une acquisition intracommunautaire.
CGI, art. 293 A et 293 A quater : désignation du redevable à l'importation et option.
CGI, art. 286 ter et 287 : identification à la TVA et contenu de la déclaration.
CGI, art. 278 : taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-DED-40-10-30 : conditions de déduction de la TVA à l'importation.
BOI-TVA-CHAMP-10-30 : ce qu'est une importation et les régimes douaniers.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : ventes à distance de biens importés.
BOI-TVA-CHAMP-30-40 : importations exonérées.
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 : représentant fiscal d'un acquéreur établi hors UE.
BOI-TVA-DECLA-10-10 : redevable pour les livraisons de biens et les prestations de services.
BOI-TVA-DECLA-10-30 : ventes facilitées par une plateforme en ligne.
ACTU-2024-00097 : mise en consultation des règles actualisées par la loi de finances pour 2024.
BOI-TVA-DECLA-10 : document parent, le redevable de la taxe.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Qui paie la TVA sur une marchandise importée de Chine ?

Si la marchandise est vendue et reste en France, le redevable est le destinataire de la vente dont le prix a servi de valeur en douane (§ 70). C'est le plus souvent l'entreprise française qui achète au fournisseur. Elle déclare l'importation sur sa déclaration de TVA et la déduit si les conditions sont réunies. L'entreprise qui utilise le bien peut aussi opter pour être redevable, en faisant porter son numéro de TVA sur la déclaration en douane (§ 100 et § 160).

Une micro-entreprise en franchise de TVA peut-elle importer ?

Oui, mais si elle est désignée redevable de la TVA à l'importation, elle doit se faire identifier à la TVA, même en franchise en base (§ 180). Elle dépose alors la déclaration de TVA qui reprend ses importations (§ 200). Le texte prévoit des exceptions limitées, par exemple pour une entreprise non identifiée qui importe seulement des biens utilisés ou cédés gratuitement lors d'une foire ou d'une exposition (§ 190).

Comment opter pour être redevable de la TVA à l'importation ?

L'option s'exerce en portant votre numéro de TVA intracommunautaire sur la déclaration en douane, au besoin par mandat au déclarant (§ 160). Qui peut opter dépend de l'opération : le vendeur dans certaines ventes à distance de biens importés (§ 60), l'utilisateur du bien pour une autre livraison, hors montage et installation (§ 80 et § 100), le propriétaire assujetti sans livraison (§ 120). Vous prenez les obligations du redevable, même pour une importation exonérée (§ 150).

Sources

BOI-TVA-DECLA-10-20, TVA, redevable de la taxe, acquisitions intracommunautaires de biens et importations (en vigueur depuis le 24 juillet 2024), consulté le 27 octobre 2026
ACTU-2024-00097, consultation publique, actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112), consulté le 27 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 27 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 27 octobre 2026

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