BOI-TVA-CHAMP-30-40 : exonérations de TVA à l'importation

BOI-TVA-CHAMP-30-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 18 janvier 2023

§ 1
Aux termes du 1 du I de l'article 291 du code général des impôts (CGI), les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, les II et III de l'article 291 du CGI exonèrent notamment :

l'importation de : [...]

biens réimportés en l'état ; [...]

§ 90
L'importation par les dentistes ou prothésistes dentaires de prothèses ou d'éléments séparés de prothèses dentaires bénéficie de l'exonération de la TVA prévue au 7° du II de l'article 291 du CGI lorsque ceux-ci peuvent justifier :

que les biens importés ont été fabriqués sur commande préalable d'un praticien à partir d'une prise d'empreinte qu'il a effectuée ou de spécifications techniques qu'il a établies ;

qu'ils interviennent dans la fabrication ou la mise au point des prothèses [...].

§ 110
Le 1° du III de l'article 291 du CGI exonère de la TVA la réimportation, par la personne qui les a exportés, de biens dans l'état où ils ont été exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane ou qui en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droits de douane. L'exonération de la réimportation ne s'applique donc que pour les biens en provenance des pays et territoires tiers.
§ 170
[...] Lorsque la personne qui réalise la VAD-BI a opté pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du régime particulier « IOSS » [...], cette opération d'importation est alors exonérée de la TVA conformément au 11° du II de l'article 291 du CGI.
[...] Remarque 1 : Il résulte des règles de fonctionnement du régime particulier « IOSS » que seules sont concernées les VAD-BI n'excédant pas 150 €.
§ 180
Le bénéfice de l'exonération est conditionné à la présentation, par l'assujetti qui réalise l'opération de vente à distance, au plus tard au moment du dépôt de la déclaration d'importation, de son numéro d'immatriculation à la TVA spécifiquement attribué dans le cadre du régime particulier précité (« numéro IOSS »).

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-40, en vigueur depuis le 18 janvier 2023 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

Le document traite aussi des franchises fiscales européennes, des organes et du sang humains, de l'or et des devises, des produits de la pêche, des œuvres d'art, des navires et aéronefs, du gaz et de l'électricité : cette fiche ne les commente pas.

En clair

La définition de l'importation et son lieu sont exposés au BOI-TVA-CHAMP-10-30 et au BOI-TVA-CHAMP-20-65 (§ 1).

Le retour d'un bien est exonéré s'il est réimporté par celui qui l'a exporté, dans son état de départ, et s'il bénéficie de la franchise des droits de douane (§ 110). Il doit venir d'un pays ou d'un territoire tiers et respecter le régime douanier des « retours ». Peu importe que la sortie ait été définitive ou temporaire, et peu importe son régime fiscal (§ 110).

L'importation d'un bien aussitôt expédié vers un autre État membre est exonérée si l'importateur y réalise une livraison intracommunautaire exonérée (§ 140). L'acheteur doit être un assujetti ou une personne morale identifiée à la TVA, ce qui écarte les ventes à distance (§ 147).

Une vente à distance de biens importés (VAD-BI) entraîne une importation, en principe taxée. Si le vendeur a opté pour l'IOSS, cette importation est exonérée ; quand une place de marché achète et revend, c'est elle qui en bénéficie (§ 170).

Ce que ça change pour une TPE

Sites de vente en ligne

Un site qui expédie depuis un stock situé hors de l'Union européenne est directement concerné. L'exonération IOSS ne couvre que les ventes d'au plus 150 € (§ 170, remarque 1), et seulement si le numéro IOSS est présenté au plus tard au dépôt de la déclaration d'importation (§ 180). Sans option pour l'IOSS, une petite vente à un client d'un autre État membre est importée dans le pays du client (§ 170, remarque 2).

Commerçants et grossistes

Invendu d'un dépôt-vente, commande refusée, matériel de salon : le retour d'un bien sorti de l'Union européenne échappe à la TVA s'il remplit les conditions du § 110. Le grossiste qui importe pour livrer aussitôt un professionnel d'un autre État membre relève du § 140. Il fournit alors à l'importation les informations prévues à l'article 96 P de l'annexe III au CGI (§ 140).

Prothésistes dentaires et dentistes

L'importation de prothèses est exonérée pour le dentiste ou le prothésiste qui justifie la commande préalable d'un praticien et sa propre intervention dans la fabrication ou la mise au point (§ 90). L'administration admet la même exonération pour les négociants qui respectent ces conditions (§ 90).

Exemple chiffré

Prenons une boutique de mobilier d'Annecy, en SARL, qui a vendu des chaises à un hôtel de Genève, hors de l'Union européenne. L'hôtel renvoie la commande. Hypothèses : une valeur de 10 000 € et une TVA à l'importation au taux normal de 20 % (CGI, article 278), soit 2 000 €.

Retour des chaises	Exonération	TVA à l'importation
Intactes, réimportées par la boutique, régime des « retours » respecté	Oui (§ 110)	0 €
Intactes, formalités du régime des « retours » non respectées	Non (§ 110)	2 000 €
Retapissées par l'hôtel avant le renvoi (valeur supposée inchangée)	Non, plus en l'état (§ 110)	2 000 €

Le même retour coûte 0 € ou 2 000 € de TVA au passage en douane. Tout tient à l'état des chaises et au respect du régime des « retours ». Le simulateur de TVA refait ce calcul pour d'autres montants.

Erreurs fréquentes

Croire que tout retour de marchandise est exonéré : seul le bien réimporté par celui qui l'a exporté, dans son état de départ, l'est (§ 110).
Traiter comme une réimportation le retour d'un bien envoyé dans un autre État membre : l'exonération ne vise que les pays et territoires tiers (§ 110).
Placer sous IOSS une vente de plus de 150 € : le régime ne couvre que les ventes jusqu'à ce montant (§ 170, remarque 1).
Laisser déclarer un colis sans le numéro IOSS : sans lui, l'exonération ne s'applique pas (§ 180).

Ce que nous conseillons

Avant d'envoyer hors de l'Union européenne un bien qui peut revenir, nous préférons l'exportation temporaire avec réserve de retour : le retour est alors prévu dès le départ (§ 110). Gardez la déclaration d'exportation, la facture et des photos du bien : elles montrent qu'il revient en l'état. Pour un site de vente en ligne, nous vérifions chaque trimestre que le numéro IOSS figure sur les déclarations d'importation.

La question à poser à votre expert-comptable : « Si ce bien revient, qui sera l'importateur et sous quel régime douanier ? »

Nous examinons ces flux avec vous dans le cadre du conseil fiscal.

Textes cités

CGI, art. 291 : la liste des importations exonérées de TVA.
CGI, ann. III, art. 96 P : les informations à fournir pour importer un bien expédié vers un autre État membre.
Règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013, art. 203 à 204 : le régime douanier des « retours ».
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-10-30 : ce qu'est une importation.
BOI-TVA-CHAMP-20-65 : quand l'importation a lieu en France.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : la vente à distance de biens importés et le rôle des places de marché.
BOI-TVA-DECLA-20-20-60 : les règles du régime IOSS.
BOI-TVA-SECT-90 : les œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité.
BOI-TVA-CHAMP-30-10 : les opérations exonérées en régime intérieur.
BOI-TVA-CHAMP-30-20 : les exonérations des échanges intracommunautaires.
BOI-TVA-CHAMP-30-30 : les exportations et opérations assimilées.
BOI-TVA-CHAMP-30 : l'ensemble des exonérations de TVA (document parent).

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passeront dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il payer la TVA quand un client hors Union européenne renvoie une marchandise ?

Non, si trois conditions sont réunies : c'est vous qui aviez exporté le bien, il revient dans l'état où il est parti, et il bénéficie de la franchise des droits de douane (§ 110). Le retour doit aussi respecter le régime douanier des « retours ». L'exonération vaut que la sortie ait été définitive ou temporaire. Un bien transformé entre-temps n'est plus en l'état : son importation supporte la TVA (§ 1).

L'IOSS s'applique-t-il à une commande de plus de 150 € ?

Non. Le BOFiP rappelle que le régime particulier « IOSS » ne concerne que les ventes à distance de biens importés n'excédant pas 150 € (§ 170, remarque 1). Au-delà, l'importation ne bénéficie pas de cette exonération. En dessous, l'exonération suppose encore que votre numéro IOSS soit présenté au plus tard au dépôt de la déclaration d'importation (§ 180). Sans ce numéro, la TVA à l'importation est due.

Un prothésiste dentaire paie-t-il la TVA sur des prothèses importées ?

Non, s'il peut justifier deux points : les prothèses ont été fabriquées sur commande préalable d'un praticien, à partir de son empreinte ou de ses spécifications techniques, et il intervient dans leur fabrication ou leur mise au point (§ 90). L'administration admet la même exonération pour les négociants en prothèses qui respectent ces conditions. Toute autre personne qui importe des prothèses paie la TVA dans les conditions de droit commun.

Sources

BOI-TVA-CHAMP-30-40, TVA, exonérations, opérations exonérées à l'importation (en vigueur depuis le 18 janvier 2023), consulté le 19 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 19 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 19 octobre 2026

BOI-TVA-CHAMP-30-40 : Exonérations de TVA à l'importation