BOFiP commenté · TVA · Champ d'application et territorialité
BOI-TVA-CHAMP-40 : Suspension de TVA et autoliquidation
La suspension de TVA permet à une entreprise assujettie de recevoir certains biens et services sans TVA (BOI-TVA-CHAMP-40, § 1). La taxe n'est pas effacée : elle est reportée à un stade ultérieur et due par le client qui bénéficie de l'opération (§ 1). Le dispositif ne vise que trois familles d'opérations : produits pétroliers, matières premières textiles, régimes douaniers et régime fiscal suspensif (§ 30).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 18 janvier 2023
- Identifiant
- BOI-TVA-CHAMP-40
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- CHAMP, champ d'application et territorialité
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-CHAMP-40Ce que dit le BOFiP
§ 1La suspension est un mécanisme dans lequel un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est autorisé à recevoir, non grevés de cette taxe, certains des produits et des services nécessaires à son exploitation et qui a pour objet de reporter à un stade ultérieur l'exigibilité, et donc le paiement, de la taxe.
Il induit une autoliquidation, c'est-à-dire un transfert de la qualité de redevable, et des obligations qui s'y attachent, de la personne qui réalise l'opération vers celui qui en bénéficie.
§ 10Le bénéfice de la suspension de la TVA est généralement assorti de conditions qui peuvent être formelles (attestation) ou de fait (qualité du client ou utilisation du produit).
L'administration peut éventuellement exiger la garantie d'une caution (code général des impôts [CGI], art. 276).
§ 20Les opérations faites en suspension, en tant qu'opérations soumises à la TVA, restent soumises aux mêmes obligations (à l'exception du paiement et de la facturation de la TVA) et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que les opérations effectivement taxées. Leur fait générateur est maintenu inchangé.
§ 50Le régime des achats en franchise par les assujettis qui réalisent des livraisons à l'exportation ou des livraisons intracommunautaires exonérées se distingue des dispositifs de suspension. Il est commenté au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50.
Source : BOI-TVA-CHAMP-40, en vigueur depuis le 18 janvier 2023 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Ce document de tête pose les règles communes. Le détail de chaque régime figure dans ses quatre chapitres.
En clair
En temps normal, votre fournisseur facture la TVA, la collecte et la reverse. En suspension, il vous livre sans TVA. Vous devenez alors redevable de la taxe et des obligations qui s'y attachent : c'est l'autoliquidation (§ 1). Le paiement est reporté à un stade ultérieur (§ 1).
La suspension n'est pas automatique. Elle dépend en général de conditions formelles, comme une attestation, ou de conditions de fait, comme la qualité du client ou l'usage du produit (§ 10). L'administration peut aussi exiger une caution (§ 10).
Pour le reste, l'opération est traitée comme une opération taxée. Elle suit les mêmes obligations, sauf le paiement et la facturation de la TVA, et ouvre droit à déduction dans les mêmes conditions (§ 20). Son fait générateur reste celui d'une opération ordinaire (§ 20).
Trois familles d'opérations sont visées (§ 30) :
- les produits pétroliers avant leur sortie d'un régime suspensif d'accise, ainsi que les biens et services utilisés pour leur extraction, leur fabrication, leur transport par pipe-line ou leur stockage ;
- les importations et les reventes en l'état de certaines matières premières destinées à l'industrie textile ;
- certaines opérations liées aux régimes douaniers particuliers de l'Union européenne ou réalisées sous le régime fiscal suspensif.
Les achats en franchise des exportateurs relèvent d'un autre régime, commenté au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50 (§ 50).
Ce que ça change pour une TPE
Commerçants, négociants et e-commerçants qui importent
Si vous placez des marchandises importées sous un régime douanier particulier, certaines opérations peuvent relever de la suspension (§ 30). Le détail figure dans le chapitre sur les situations et régimes douaniers. Un négociant qui importe ou revend en l'état certaines matières premières textiles est aussi visé (§ 30).
Prestataires du transport et du stockage
Les services utilisés pour le transport par pipe-line ou le stockage de produits pétroliers entrent dans le dispositif (§ 30). Une petite entreprise qui intervient sur un dépôt peut donc facturer sans TVA, si les conditions sont remplies (§ 10). Elle garde la déduction de la TVA sur ses propres achats (§ 20).
Exemple chiffré
Prenons une SARL de négoce qui revend en l'état des fibres textiles à un fabricant, et supposons que la vente remplit les conditions de la suspension (hypothèses). Le lot est vendu 40 000 € HT. Pour le préparer, la SARL a payé 5 000 € HT de stockage et de transport, avec 1 000 € de TVA. Pour la vente taxée, nous retenons le taux normal de 20 % (article 278 du CGI).
| Situation | Vente taxée | Vente en suspension |
|---|---|---|
| Montant facturé au client | 48 000 € | 40 000 € |
| TVA collectée par la SARL | 8 000 € | 0 € |
| TVA déductible sur les frais | 1 000 € | 1 000 € |
| Solde de la déclaration de la SARL | 7 000 € à payer | 1 000 € de crédit |
La suspension ne fait pas disparaître les 8 000 € de TVA : leur paiement est reporté et incombe au client (§ 1). La SARL garde ses 1 000 € de déduction (§ 20). Pour passer d'un montant HT à un montant TTC, utilisez notre simulateur de TVA.
Erreurs fréquentes
- Confondre suspension et exonération : l'opération reste soumise à la TVA et aux mêmes obligations (§ 20).
- Facturer la TVA par habitude : en suspension, la TVA n'est ni facturée ni payée par le vendeur (§ 20).
- Croire que l'on perd la déduction de la TVA sur ses achats : elle s'exerce comme pour une opération taxée (§ 20).
- Appliquer la suspension sans attestation ni vérification de la qualité du client ou de l'usage du produit (§ 10).
- Assimiler la suspension aux achats en franchise des exportateurs, qui suivent un autre régime (§ 50).
Ce que nous conseillons
Avant la première vente en suspension, demandez au client la pièce exigée par le régime, souvent une attestation. Vérifiez aussi sa qualité et l'usage qu'il fera du produit (§ 10). Classez ces documents avec la facture : ils fondent votre position en cas de contrôle.
Ensuite, déclarez l'opération comme une vente taxée, sans facturer de TVA (§ 20). Surveillez votre crédit de TVA : une entreprise qui vend surtout en suspension en accumule. Nous préférons faire le point avant la première facture, car il est plus simple de vérifier une condition que de corriger une série de factures.
La question à poser à votre expert-comptable : « Mes ventes remplissent-elles les conditions d'un régime de suspension, et quelles pièces dois-je conserver ? » Notre équipe de conseil fiscal peut examiner vos flux avec vous.
Textes cités
- CGI, article 276 : la caution que l'administration peut exiger.
- CGI, article 277 A : la suspension liée aux régimes douaniers et au régime fiscal suspensif.
- CGI, article 298 : la suspension sur les produits pétroliers.
- CGI, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
- Code des impositions sur les biens et services (CIBS), article L. 311-16 : la sortie d'un régime suspensif d'accise.
- Décisions ministérielles du 28 décembre 1967 et du 12 juillet 1974 : la suspension sur les matières premières textiles.
- BOI-TVA-CHAMP-30-30-50 : les achats en franchise des exportateurs, à distinguer de la suspension.
- BOI-TVA-CHAMP-30 : les exonérations de TVA.
- BOI-TVA-CHAMP : le champ d'application et la territorialité de la TVA, document parent.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le CIBS : les numéros des articles 276, 277 A, 278 et 298 changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Les documents de ce titre
Pour alléger la liste, chaque identifiant s'écrit sans son début commun, « BOI-TVA-CHAMP-40- ».
- 10TVA et régimes douaniers de reportSituations ou régimes douaniersFiche commentée
- 10-10TVA suspendue sous régime douanierOpérations concernéesFiche commentée
- 10-20Obligations des opérateursTexte officiel
- 10-30TVA en sortie de régime douanierSortie des biensFiche commentée
- 20Opérations réalisées sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensifTexte officiel
- 20-10TVA en entrepôt fiscal suspensifOpérations concernéesFiche commentée
- 20-20Biens admis en entrepôt fiscal TVABiens concernésFiche commentée
- 20-30Régime fiscal suspensif de TVAFonctionnement du régime ou de l'entrepôtFiche commentée
- 20-40Entrepôt fiscal suspensif et TVAObligations des opérateursFiche commentée
- 20-50TVA en sortie d'entrepôt fiscalSortie des biens du régime ou de l'entrepôtFiche commentée
- 30Régime suspensif de TVA des textilesOpérations portant sur des matières premières textilesFiche commentée
- 40TVA en suspension sur les carburantsOpérations relatives aux produits pétroliers sous un régime suspensifFiche commentée
Questions fréquentes
Une vente en suspension de TVA est-elle exonérée ?
Non. Une opération en suspension reste une opération soumise à la TVA (§ 20). Elle suit les mêmes obligations qu'une opération taxée, à deux exceptions près : la TVA n'est ni facturée ni payée par le vendeur. Elle ouvre droit à déduction dans les mêmes conditions et son fait générateur ne change pas. La taxe est seulement reportée à un stade ultérieur et due par le bénéficiaire (§ 1).
Qui paie la TVA quand elle est suspendue ?
Le bénéficiaire de l'opération. La suspension entraîne une autoliquidation : la qualité de redevable, et les obligations qui l'accompagnent, passent de l'entreprise qui réalise l'opération à celle qui en bénéficie (§ 1). L'exigibilité, et donc le paiement, sont reportés à un stade ultérieur. Le moment exact dépend du régime concerné, commenté dans les quatre chapitres de ce titre (§ 40).
Quels justificatifs garder pour appliquer la suspension de TVA ?
Ceux qui prouvent la condition prévue par le régime. Selon les cas, il s'agit d'une condition formelle, comme une attestation, ou d'une condition de fait, comme la qualité du client ou l'utilisation du produit (§ 10). L'administration peut aussi exiger une caution, sur le fondement de l'article 276 du CGI (§ 10). Conservez ces pièces avec la facture émise sans TVA.
Sources
- BOI-TVA-CHAMP-40, TVA, champ d'application et territorialité, suspension de la taxe (en vigueur depuis le 18 janvier 2023), consulté le
- BOI-TVA-CHAMP-30-30-50, TVA, exonérations, exportations et opérations assimilées, achats en franchise, consulté le
- Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA de 20 % (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le