BOI-TVA-CHAMP-40-20-10 : TVA en entrepôt fiscal suspensif

BOI-TVA-CHAMP-40-20-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
Les opérations afférentes à des biens destinés à être placés ou placés sous le régime ou un entrepôt fiscal suspensif peuvent être réalisées en suspension du paiement de la TVA, sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
§ 10
[...] Ces opérations doivent avoir pour effet direct et immédiat le placement de ces biens sous le régime ou un entrepôt fiscal suspensif dans les cas prévus par l'autorisation d'ouverture [...].
§ 30
Aux termes de l'article 277 A-I-6° du CGI, les biens placés sous le régime ou un entrepôt fiscal suspensif peuvent faire l'objet de livraisons en suspension du paiement de la TVA si ces livraisons sont effectuées avec maintien des biens sous le régime sous lequel ils ont été initialement placés.
§ 40
En conséquence, cette disposition ne s'applique pas :

aux livraisons qui ont pour effet direct et immédiat la sortie des biens du régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif ;

aux livraisons effectuées lors du passage des biens sous le régime ou un entrepôt fiscal suspensif différent de celui sous lequel ils étaient antérieurement placés.

Préalablement à la réalisation de l'une de ces livraisons, le propriétaire des biens doit [...] sortir les biens du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif et acquitter la TVA due.
§ 70
[...]

gardiennage et magasinage des biens pendant la durée du régime d'entrepôt fiscal. [...]

Remarque : La location des biens placés sous le régime ou un entrepôt fiscal suspensif demeure imposable dans les conditions de droit commun.

Source : BOI-TVA-CHAMP-40-20-10, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi les entrées de marchandises et les autres prestations admises, que la fiche résume sans les citer.

En clair

Trois entrées de marchandise peuvent se faire en suspension : l'achat en France, l'importation et l'acquisition dans un autre État membre de l'Union européenne (§ 10). L'opération doit placer directement et immédiatement le bien sous le régime, dans les cas prévus par l'autorisation d'ouverture de l'entrepôt (§ 10).

À l'importation, le redevable prouve qu'il remplit les conditions du régime au moment même de l'importation (§ 20). La marchandise part vers l'entrepôt dès la fin du dédouanement, un changement de moyen de transport étant admis (§ 20).

Dans l'entrepôt, le bien peut être revendu en suspension si l'acheteur le laisse sous le même régime (§ 30). La vente qui le fait sortir, ou passer sous un régime différent, oblige le propriétaire à sortir le bien et à acquitter la TVA (§ 40). Si cette vente place directement le bien sous un autre régime suspensif en France, elle reste en suspension (§ 40).

Les prestations admises sont celles d'une liste : transport, manutention, location de véhicules et de contenants, gardiennage, magasinage, emballage, et quelques manipulations propres à certains entrepôts (§ 70). Les biens doivent rester sous leur régime d'origine (§ 60).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants qui importent

Un stock importé et revendu par petites quantités ne supporte pas de TVA tant qu'il reste dans l'entrepôt de votre logisticien (§ 10 et § 30). Chaque commande expédiée à un particulier fait sortir des biens, et la TVA devient due (§ 40). Le régime sert donc surtout aux stocks longs et aux reventes entre professionnels.

Transporteurs, logisticiens et prestataires

Votre facture peut être émise en suspension si la prestation figure dans la liste et si les biens restent sous leur régime (§ 60 et § 70). La location des marchandises stockées, comme les travaux réalisés avec elles, se facture avec la TVA de droit commun (§ 70).

Exemple chiffré

Prenons une boutique en ligne de petit électroménager qui fait entrer un conteneur venu d'Asie dans l'entrepôt fiscal suspensif de son logisticien, autorisé pour ce cas. Hypothèses : base imposable à l'importation de 40 000 €, transport du port à l'entrepôt de 1 500 € HT, magasinage de 2 500 € HT. La boutique revend 10 000 € HT à un grossiste qui laisse la marchandise en entrepôt, et 20 000 € HT à des particuliers. Nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, article 278).

Opération	Montant	Traitement	TVA à 20 %
Importation et placement	40 000 €	Suspension (§ 10 et § 20)	8 000 € non payés
Transport jusqu'à l'entrepôt	1 500 € HT	Suspension (§ 50 et § 70)	300 € non facturés
Magasinage	2 500 € HT	Suspension (§ 70)	500 € non facturés
Revente au grossiste, biens maintenus	10 000 € HT	Suspension (§ 30)	2 000 € non facturés
Ventes aux particuliers, biens sortis	20 000 € HT	Pas de suspension (§ 40)	4 000 € facturés, après sortie et paiement de la TVA due

Tant que la marchandise reste sous le régime, 10 800 € de TVA ne sont pas payés. Ce n'est qu'un report : la sortie déclenche le paiement. Le simulateur de TVA vous aide à passer de vos prix HT à vos prix TTC.

Erreurs fréquentes

Confondre suspension et exonération : la TVA reste due quand les biens sortent du régime (§ 40).
Facturer en suspension une vente expédiée au client final : la livraison qui fait sortir les biens est exclue (§ 40).
Laisser la marchandise ailleurs après le dédouanement : elle doit être acheminée vers l'entrepôt dès la fin des opérations (§ 20).
Appliquer la suspension à la location des biens stockés : elle reste imposable dans les conditions de droit commun (§ 70).

Ce que nous conseillons

Avant d'importer, demandez à votre logisticien une copie de l'autorisation d'ouverture de son entrepôt : hors des cas qu'elle prévoit, pas de suspension (§ 10). Gardez les pièces qui prouvent que vous remplissiez les conditions au jour de l'importation, et le document de transport jusqu'à l'entrepôt (§ 20). Ensuite, faites séparer sur les factures du logisticien les prestations en suspension et celles qui restent taxées. Pour la vente au détail, nous préférons inscrire la TVA due à la sortie dans votre plan de trésorerie mensuel.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes ventes depuis l'entrepôt font-elles sortir les biens du régime ou les y maintiennent-elles ? »

Nous traitons ces flux dans notre mission de conseil fiscal. Les autres règles de territorialité figurent dans la division Champ d'application de la TVA, au sein de la série TVA du BOFiP.

Textes cités

CGI, art. 277 A : base légale des opérations réalisées en suspension.
CGI, art. 293 A : désigne le redevable de la TVA à l'importation.
CGI, art. 256-0 : définit les territoires des autres États membres.
CGI, ann. III, art. 85 J : liste des prestations admises en suspension.
BOI-TVA-CHAMP-40-20-20 : les biens qui peuvent être placés sous le régime.
BOI-TVA-CHAMP-40-20-30 : le fonctionnement de l'entrepôt et son autorisation d'ouverture.
BOI-TVA-CHAMP-40-20-40 : les obligations des opérateurs.
BOI-TVA-CHAMP-40-20-50 : la sortie des biens et la TVA alors due.
BOI-TVA-CHAMP-40-20 : document parent, opérations sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République).

Questions fréquentes

Un entrepôt fiscal suspensif exonère-t-il de TVA ?

Non. Le régime suspend le paiement de la TVA, il ne la supprime pas (BOI-TVA-CHAMP-40-20-10, § 1). Tant que la marchandise reste sous le régime, l'importation, les reventes entre opérateurs et certaines prestations se font sans paiement. Quand une vente fait sortir les biens, le propriétaire doit d'abord les sortir du régime et acquitter la TVA due (§ 40).

Peut-on vendre en ligne à des particuliers depuis un entrepôt fiscal suspensif ?

Oui, mais cette vente ne profite pas de la suspension. Une livraison qui a pour effet direct et immédiat de faire sortir les biens du régime en est exclue (§ 40). Avant d'expédier, le propriétaire sort les biens de l'entrepôt et acquitte la TVA due. Seule la revente à un acheteur qui laisse la marchandise sous le même régime reste en suspension (§ 30).

Quelles prestations un logisticien peut-il facturer en suspension de TVA ?

Celles de la liste du § 70 : transport et commissions de transport, chargement, déchargement et manutention, location de véhicules, de matériels et de contenants, gardiennage et magasinage, emballage, et certaines manipulations propres à des entrepôts particuliers. Les biens doivent rester sous leur régime d'origine (§ 60). La location des marchandises stockées reste taxée dans les conditions de droit commun (§ 70).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-40-20-10, TVA, régime suspensif, opérations réalisées sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif, opérations concernées (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 19 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 19 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 19 octobre 2026