BOI-TVA-CHAMP-40-20-30 : régime fiscal suspensif de TVA

BOI-TVA-CHAMP-40-20-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 30
L'ouverture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif doit être autorisée par l'administration.
§ 50
Le demandeur doit être un assujetti établi en France, un assujetti établi dans un autre État membre de la Communauté européenne, identifié à la TVA en France ayant désigné un mandataire ou le représentant, désigné en application de l'article 289 A-I du CGI, d'un assujetti établi hors de la Communauté européenne.
§ 230
L'autorisation d'ouverture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif prend effet à la date fixée par l'administration. [...]
§ 240
Tout changement qui modifie un élément constitutif du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif est soumis à autorisation (CGI, ann. III, art. 85 B). [...]
§ 310
Aux termes de l'article 85 C de l'annexe III au CGI, la fermeture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif peut être prononcée à la demande du titulaire de l'autorisation d'ouverture, formulée deux mois au moins avant la date d'effet.
§ 320
Elle peut également être prononcée sur l'initiative de l'administration :

en cas d'inactivité du régime durant un an. La fermeture du régime prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la décision de l'administration est intervenue ;

lorsque les règles de fonctionnement du régime ou l'exécution des formalités et obligations liées audit régime ne sont pas respectées. La fermeture prend effet dès la notification des constatations effectuées.

§ 330
[...] l'autorisation d'ouverture peut être retirée selon la procédure de contrôle prévue aux articles L80 K du LPF et L80 L du LPF, ce retrait mettant fin au bénéfice de la suspension du paiement de la TVA (CGI, art. 277 A-II-1).

Source : BOI-TVA-CHAMP-40-20-30, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi, pour chaque catégorie, le contenu de la demande et celui de l'autorisation, que cette fiche résume.

En clair

Le texte vise trois catégories. Le régime fiscal suspensif de l'article 277 A du CGI est géré par la Direction générale des douanes et droits indirects (§ 1). L'entrepôt de biens négociés sur un marché à terme international et l'entrepôt de fabrication en commun sont gérés par la DGFiP (§ 10). Les autres documents du champ d'application de la TVA précisent les biens et les opérations concernés.

Pour le régime fiscal suspensif, la demande vient de l'assujetti destinataire des opérations, ou du gestionnaire de l'entrepôt pour son compte (§ 70). Elle indique l'identité du demandeur, les locaux, le lieu de tenue des registres et le personnel, au besoin estimé (§ 120). Elle décrit aussi les opérations, la nature des biens et leurs lieux (§ 140).

Une fois le régime ouvert, une modification d'un élément constitutif est soumise à autorisation (§ 240). Un changement de raison sociale après une fusion est concerné (§ 260). L'ajout d'un local ou le déplacement des registres l'est aussi (§ 270). Le retrait de l'autorisation met fin à la suspension du paiement de la TVA (§ 330).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants, négociants et e-commerçants

Votre interlocuteur est la douane. La demande va au service des douanes compétent (§ 90). L'autorisation vient du receveur du bureau ou, si plusieurs bureaux d'une même circonscription sont concernés, du directeur régional (§ 170). Votre prestataire logistique peut déposer la demande pour vous (§ 70). Un vendeur établi hors de l'Union qui n'a qu'un représentant ponctuel ne peut pas la déposer (§ 60).

Ateliers de transformation et sous-traitants

Quand le régime sert à des travaux ou ouvraisons, la demande nomme les opérateurs qui interviendront sur les biens (§ 140). L'atelier qui travaille pour un client sous régime figure donc dans le dossier de ce client.

Exemple chiffré

Prenons une SARL de négoce de pièces détachées industrielles, titulaire d'un régime fiscal suspensif (hypothèses). Elle place chaque mois 50 000 € HT de marchandises sous le régime. Au taux normal de 20 % (CGI, art. 278), le paiement de 10 000 € de TVA est suspendu chaque mois.

Événement en 2027	Démarche	Date d'effet
Location d'un second entrepôt	Demande de modification (§ 270)	Date fixée par l'administration (§ 300)
Arrêt voulu au 1er juillet	Demande de fermeture au plus tard le 1er mai (§ 310)	1er juillet (§ 350)
Arrêt sans démarche, un an sans opération, décision le 15 septembre	Aucune, l'administration ferme (§ 320)	1er octobre

Sur douze mois, la suspension porte sur 120 000 € de TVA (12 × 10 000 €). Pour retrouver la TVA d'un montant HT, utilisez notre simulateur de TVA. Le préavis de deux mois se compte à partir de la date d'effet voulue.

Erreurs fréquentes

Ouvrir l'entrepôt avant la décision : l'ouverture doit être autorisée (§ 30).
Faire signer la demande par un représentant ponctuel : il ne peut pas la déposer (§ 60).
Ajouter un local sans demande : l'adjonction de locaux est soumise à autorisation (§ 270).
Prévenir un mois avant l'arrêt : la fermeture se demande deux mois au moins avant la date d'effet (§ 310).

Ce que nous conseillons

Avant la demande, nous rédigeons avec vous la liste des opérations, des biens, des lieux et des opérateurs, telle qu'elle figurera dans la décision (§ 140 et § 200). Classez l'autorisation et chaque décision modificative avec vos registres. Déposez la demande de modification avant une fusion, un déménagement ou un nouveau local. Si l'activité s'arrête, demandez vous-même la fermeture : vous choisissez ainsi la date d'effet (§ 350).

La question à poser à votre expert-comptable : « Le changement que nous préparons modifie-t-il un élément constitutif de notre autorisation ? »

Notre équipe en conseil fiscal relit le dossier de demande avec vous avant son dépôt.

Textes cités

CGI, art. 277 A : base du régime fiscal suspensif et de la suspension du paiement de la TVA.
CGI, art. 289 A : représentant fiscal et représentant ponctuel des assujettis établis hors de l'Union.
CGI, ann. III, art. 85, 85 B et 85 C : demande d'ouverture, modifications et fermeture.
LPF, art. L80 K et L80 L : procédure de contrôle commune et retrait de l'autorisation.
CGI, art. 278 : taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-40-20-10 : opérations concernées par le régime.
BOI-TVA-CHAMP-40-20-20 : biens concernés.
BOI-TVA-CHAMP-40-20-40 : obligations des opérateurs.
BOI-TVA-CHAMP-40-20-50 : sortie des biens du régime ou de l'entrepôt.
BOI-TVA-CHAMP-40-20 : document parent sur les opérations réalisées sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles du CGI cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Qui peut demander l'ouverture d'un régime fiscal suspensif ?

Trois personnes peuvent déposer la demande. La première est un assujetti établi en France. La deuxième est un assujetti d'un autre État membre, identifié à la TVA en France et ayant désigné un mandataire. La troisième est le représentant fiscal d'un assujetti établi hors de l'Union (§ 50). Le représentant ponctuel en est exclu (§ 60). L'entreposeur peut aussi déposer la demande pour le compte de l'assujetti destinataire des opérations (§ 70).

Que se passe-t-il si le régime fiscal suspensif ne sert plus ?

Après un an d'inactivité, l'administration peut fermer le régime de sa propre initiative. La fermeture prend alors effet le premier jour du mois qui suit sa décision (§ 320). Vous pouvez aussi demander vous-même la fermeture, au moins deux mois avant la date d'effet voulue. La décision prend alors effet à la date indiquée dans votre demande (§ 310 et § 350).

Faut-il refaire une demande après une fusion ou un changement de nom ?

Oui, une demande de modification de l'autorisation. Le titulaire doit la déposer dès que son nom ou sa raison sociale change, notamment en cas de fusion, d'absorption, de scission ou d'apport partiel d'actif (§ 260). Elle s'adresse au service qui a instruit l'ouverture (§ 240). L'administration rend une décision modificative. Celle-ci prend effet à la date qu'elle fixe, exceptionnellement plus tôt dans des cas justifiés (§ 300).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-40-20-30, TVA, régime suspensif, fonctionnement du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 19 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 19 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 19 octobre 2026

BOI-TVA-CHAMP-40-20-30 : Régime fiscal suspensif de TVA