BOI-TVA-CHAMP-40-20-50 : TVA en sortie d'entrepôt fiscal

BOI-TVA-CHAMP-40-20-50Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 3 mai 2017

§ 1
Il résulte du 1 du II de l'article 277 A du code général des impôts (CGI) que la sortie des biens du régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif met fin à la suspension du paiement de la TVA.
§ 40
Cependant, la TVA n'est pas exigée lorsque les biens ont été entièrement détruits pendant leur placement sous le régime d'entrepôt fiscal et qu'il est justifié de cette destruction. [...]
§ 80
La taxe doit être acquittée par le destinataire de la dernière livraison réalisée sous le régime ou l'entrepôt fiscal suspensif sous lequel le bien était placé (CGI, art. 277 A, II-2-b).
§ 90
La personne, qui a obtenu l'autorisation d'ouverture du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif, est solidairement tenue au paiement de la taxe due lorsque le bien sort du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif (CGI, art. 277 A, II-2-c).
§ 100
La taxe due doit correspondre à celle qui aurait été acquittée si chacune des opérations réalisées en suspension avait été imposée. Ainsi, la base d'imposition n'est pas constituée par la valeur du bien qui cesse de relever du régime, mais par la somme des opérations qui ont été réalisées en suspension du paiement de la taxe, compte tenu des déductions qui auraient été effectuées en cas d'opérations successives.
§ 130
La sortie du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif entraîne le paiement de la TVA exigible au titre de la dernière livraison qui a été légalement réalisée en suspension de taxe (CGI, art. 277 A, II-3-2°).
§ 170
Le 4 du II de l'article 277 A du CGI dispense du paiement de la TVA la personne qui doit acquitter la taxe, lorsqu'après être sorti du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif le bien fait l'objet d'une exportation ou d'une livraison intracommunautaire.

Source : BOI-TVA-CHAMP-40-20-50, en vigueur depuis le 3 mai 2017 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi du taux de change des opérations en devises (§ 150 et 160) et du représentant de l'opérateur établi hors de l'Union européenne (§ 180). Cette fiche ne commente pas ces deux points.

En clair

Un entrepôt fiscal suspensif permet d'acheter, de vendre ou de faire travailler des marchandises sans payer la TVA à chaque étape. La taxe devient due à la sortie (§ 1). La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) la perçoit, sauf si l'autorisation prévue à l'article 1695 du CGI s'applique (§ 10).

La taxe due correspond à celle qu'auraient produite les opérations faites en suspension (§ 100). Si le bien n'a pas été revendu sous le régime, elle porte sur l'achat ou l'importation qui l'a fait entrer, et sur les prestations liées (§ 120). S'il a été revendu, seule compte la dernière livraison, à laquelle s'ajoutent les prestations commandées par son destinataire (§ 130 et 140). Une sortie partielle ne déclenche que la quote-part du bien sorti (§ 120 et 140).

Le redevable est le destinataire de la dernière livraison (§ 80). Sans revente, c'est la personne qui a fait entrer le bien, et le preneur pour les prestations (§ 60 et 70). Le titulaire de l'autorisation d'ouverture est solidaire (§ 90). Rien n'est dû pour des biens entièrement détruits dont la destruction est prouvée (§ 40), ni pour une opération exonérée ou déjà taxée (§ 50). Un bien disparu reste taxé (§ 30).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants qui importent

Vous achetez un lot déjà placé en entrepôt ? À la sortie, vous payez la TVA sur la vente que votre fournisseur vous a facturée, et non sur les ventes antérieures (§ 80 et 130). Si le lot sort pour l'export ou pour un client d'un autre État membre, vous êtes dispensé de payer. Les biens doivent alors quitter la France dès leur sortie (§ 170).

Prestataires qui travaillent sur la marchandise

Un conditionneur ou un monteur qui intervient sous le régime n'acquitte pas la taxe : c'est son client, le preneur, qui la doit (§ 70). Si vous êtes aussi titulaire de l'autorisation d'ouverture, vous en répondez solidairement (§ 90).

Exemple chiffré

Ce régime se rencontre rarement en boulangerie. Prenons plutôt une boutique en ligne d'électroménager en SARL, redevable de la TVA (hypothèses). Un importateur place des robots ménagers en entrepôt pour 10 000 € HT, puis les revend à la boutique sous le régime pour 14 000 € HT. La boutique fait étiqueter le lot sous le régime pour 1 000 € HT. Le taux normal de 20 % s'applique (CGI, art. 278).

Situation	Base retenue	TVA due par la boutique
Sortie du lot entier pour vente en France	14 000 € + 1 000 € = 15 000 € (§ 130 et 140)	3 000 €
Sortie de la moitié du lot	quote-part de 7 500 € (§ 140)	1 500 €
Sortie pour une livraison en Belgique, conditions remplies	dispense (§ 170)	0 €
Lot détruit par une inondation, preuve apportée	aucune (§ 40)	0 €

La vente de l'importateur, à 10 000 €, n'entre pas dans la base (§ 130). Pour passer du HT au TTC sur vos propres factures, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Calculer la taxe sur la valeur du lot à la sortie : la base est la somme des opérations faites en suspension (§ 100).
Payer la TVA de chaque vente intervenue sous le régime : seule la dernière livraison est taxée à la sortie (§ 130).
Croire qu'un stock perdu sort sans taxe : seule une destruction totale et prouvée évite la taxe, alors qu'un bien disparu reste taxé (§ 30 et 40).
Oublier la déclaration de sortie : la TVA est alors due (§ 30).

Ce que nous conseillons

Avant l'achat d'un lot sous régime, nous demandons au fournisseur la facture de la dernière vente et celles des prestations déjà réalisées : elles forment la base de la taxe (§ 130 et 140). Nous vérifions aussi qui détient l'autorisation d'ouverture, puisque cette personne est solidaire (§ 90). En cas de casse, faites constater la destruction et annotez les registres sans attendre (§ 40). Pour un départ à l'export, réunissez les justificatifs d'exonération avant la sortie (§ 170).

La question à poser à votre expert-comptable : « Qui paie la TVA à la sortie de ce lot, et sur quelles factures se calcule-t-elle ? »

Notre équipe de conseil fiscal relit ces pièces avec vous avant la sortie.

Textes cités

CGI, art. 277 A : la sortie du régime, le redevable, la base et la dispense.
CGI, art. 1695 : la perception de la taxe par la DGDDI.
CGI, art. 262, I, et art. 262 ter, I : les conditions d'exonération à l'export et des livraisons intracommunautaires.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-40-20-10 : les opérations concernées par le régime.
BOI-TVA-CHAMP-40-20-20 : les biens concernés.
BOI-TVA-CHAMP-40-20-30 : le fonctionnement du régime ou de l'entrepôt.
BOI-TVA-CHAMP-40-20-40 : les obligations des opérateurs, dont les registres et la déclaration de sortie.
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : le service compétent pour le paiement.
BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 : les opérations facturées en devises.
Champ d'application de la TVA : les autres documents de la division commentés par le cabinet.
BOI-TVA-CHAMP-40-20 : le chapitre consacré aux opérations réalisées sous régime suspensif.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services. Les numéros d'articles cités ici changeront à cette date (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Qui paie la TVA à la sortie d'un entrepôt fiscal suspensif ?

Si le bien a été revendu sous le régime, la TVA est due par le destinataire de la dernière livraison (§ 80). Sinon, elle est due par l'acheteur, par l'importateur désigné sur la déclaration ou par l'acquéreur intracommunautaire qui a fait entrer le bien. Pour les prestations, elle est due par le preneur (§ 60 et 70). Le titulaire de l'autorisation d'ouverture de l'entrepôt est solidairement tenu au paiement (§ 90).

Faut-il payer la TVA sur un stock détruit en entrepôt fiscal ?

Non, si les biens ont été entièrement détruits pendant le placement et que la destruction est prouvée (§ 40). La destruction peut être accidentelle, comme un incendie, ou volontaire, pour des biens devenus invendables. Le titulaire de l'autorisation apporte la preuve et annote les registres. Un bien simplement disparu reste taxé, et les manquants constatés peuvent entraîner des amendes (§ 30).

La sortie d'entrepôt fiscal est-elle taxée si la marchandise part à l'export ?

Non. La personne redevable est dispensée de payer la TVA si le bien est exporté ou livré dans un autre État membre après sa sortie (§ 170). Elle doit justifier, au moment de la sortie, que les conditions d'exonération des articles 262 et 262 ter du CGI sont réunies. Les biens doivent quitter le territoire national dès leur sortie. Un transbordement reste possible.

Sources

BOI-TVA-CHAMP-40-20-50, TVA, régime suspensif, sortie des biens du régime ou de l'entrepôt (en vigueur depuis le 3 mai 2017), consulté le 19 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 19 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 19 octobre 2026